La procédure de déclaration d'utilité publique N° 5 qui a été votée en décembre dernier, concerne non seulement des immeubles dégradés et insalubres ou avec des logements indécents, mais aussi des immeubles où tous les logements répondent aux normes d'habitabilité et sont décents au sens de la loi SRU…
Aujourd'hui, illustration du dossier publié d'hier "Rénovation urbaine : la ville y va-t-elle trop fort ?" (Cliquer ici pour y accéder)

Édition du samedi 6 février 2010

Sète -  Jeux de “DUP” au 4-Ponts - On ne sait …

On ne sait pas encore si la Déclaration d'utilité publique (DUP) qui pourrait "tomber" sur une quarantaine d'immeubles du quartier des 4-Ponts permettra à la Ville d'accélérer la restauration immobilière du quartier.

Mais ce dont on est sûr, c'est qu'elle aura fait trembler dans les chaumières. Et pour cause : l'acceptation du principe d'une DUP par le commissaire enquêteur, puis sa validation par le préfet, pourrait être lourde de conséquences pour quelques-uns de ceux qui résident dans l'îlot sud...

On n'en est toutefois pas là, puisqu'il y a fort à parier que la Ville ne laissera pas l'utilité publique frapper aveuglement, et que l'on ne fera pas payer à un Sétois des 4-Ponts le fait d'habiter un appartement en parfait état dans un quartier - en partie - dégradé. Non ?

Pour autant, à défaut d'avoir pu faire part de leurs réserves, voire de leurs craintes, à un interlocuteur bien identifié (Ville ou SA Elit), trois résidants du quartier s'en ouvrent ici dans nos colonnes. Leurs cas, particuliers, sont il est vrai symptomatiques de l'inadéquation d'une déclaration d'utilité publique avec un quartier où voisinent le meilleur et le pire, côté habitat. Mais ils méritent d'être entendus. Comme mérite d'être souligné le fait que personne, aux Quatre-ponts, ne remet en cause la nécessité de mener à bien la rénovation immobilière du quartier. Quant à la méthode...

Patrice CASTAN pcastan@midilibre.com - Photos Christophe FORTIN

Édition du samedi 6 février 2010

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Sète - 23, rue Carnot « Faudra-t-il nous résoudre à vendre ? »

RAPPEL : Yves Bouchet est devenu propriétaire en 1957 du logement où il réside depuis 86 ans

Cela fait 86 ans et des poussières qu'Yves Bouchet habite son appartement de la rue Carnot. Dont ses parents furent locataires et dont ce Sétois fit l'acquisition en 1957.

Depuis quelques mois, il y a été rejoint par son fils, Michel, avec lequel il partage donc ce 62 m 2 , que le vieil homme a toujours entretenu. Ancien, quelque peu désuet côté déco, certes, ce « deux chambres, salon, cuisine, salle de bains » est en bon état.
Pour Michel Bouchet, il répond en tout cas à « des normes raisonnables d'habitabilité ». Aussi est-il assez surpris de voir l'appartement de son père figurer dans la liste des logements pour lesquels une demande d'utilité publique a été faite par la Ville (le principe en a été voté en décembre).

D'autant que la SA Elit a placé les six logements que comporte le 23, rue Carnot dans la case "état moyen"... « Je suis revenu sur Sète été 2007, se souvient Michel Boucher. C'est alors que j'ai reçu un architecte de la SA Elit. Je lui ai présenté l'appartement, il m'a dit qu'il n'y aurait "pas grand-chose à faire". Il a néanmoins tout mesuré et m'a dit que pourrait m'être communiqué un compte-rendu de sa visite. Je n'ai jamais rien reçu et apparemment, il n'est pas passé chez mes voisins (alors que leur logement figure dans l'estimatif de la SA Elit...) »

Quant au bâtiment, aux parties communes, Michel les connaît bien, puisqu'il en est le syndic de copropriété : « La toiture a été refaite il y a 10, 12 ans, l'escalier est ancien mais très sain et entre voisins, ça se passe bien alors que bizarrement, on aurait été classé par la Ville dans les "copropriétés à problèmes"... » S'il s'en tient à l'appréciation sommaire des travaux à engager faite par la SA Elit, « entre parties communes et privées, j'ai calculé que chaque propriétaire aurait 15 000 € à sortir »... sous 2 ans à partir du moment où la DUP sera acceptée (si elle l'est). Alors, bien sûr, chaque propriétaire pourra dans ce cas prétendre à des aides qui, néanmoins, ne pourront dépasser 30 % des sommes engagées. Enfin pas tous : Yves Boucher, qui touche une retraite "correcte", n'y serait apparemment pas éligible...

Pour son fils, le dossier concernant le 23, rue Carnot, a été « monté à l'emporte pièce ». Et de se demander quelles sont véritablement les visées de la SA Elit : « Si la DUP est acceptée et que nous sommes dans l'impossibilité de financer les travaux décrits par l'aménageur, faudra-t-il se résoudre à vendre notre appartement au prix des Domaines ? C'est simple, ça ferait 1 350 € multiplié par 62 m 2 : un peu plus de 80 000 €. Avec cette somme, à Sète, on n'irait pas loin. Un 60 m 2 , c'est au moins 110 000 €...

Mais peut-être la SA Elit préférera-t-elle faire durer pour, un jour, se rendre maître du foncier. Au n°30 de la rue, cela fait 4 ans qu'une voisine est en "utilité publique" : elle n'en a jamais été informée et il ne s'est rien passé », explique Michel.
« Et quand je regarde notre immeuble, bien placé, ensoleillé mais sans cachet architectural particulier, je me dis qu'il pourrait être le lieu d'un tout autre projet... »

Édition du samedi 6 février 2010

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Sète - 27, rue Sémard « J'estime que je ne mérite pas ça... »

RAPPEL : Reine Pillot est propriétaire d'un coquet appartement englobé dans les bâtiments visés par la demande d'utilité publique

...C'est en 1990 que Reine Pillot s'est rendue propriétaire de son appartement, situé au troisième étage du 27, rue Pierre-Sémard (l'immeuble ouvrant sur la rue Honoré-Euzet occupé, en rez-de-chaussée, par les locaux du Parti communiste).

Un très coquet 60 m 2 entièrement rénové en 1987, équipé d'une mezzanine mansardée, avec poutres apparentes, d'une salle de bains dernier cri, de WC séparés, de double vitrage sur châssis bois, etc. 60 m 2 au total, donc. Bien placés, bien insonorisé. Bref, le bonheur. Sauf que dans "l'appréciation" réalisée par la SA Elit, cet appartement (comme les quatre autres du 27, rue Sémard) est jugé en "état moyen" (!) et inclus dans la demande de déclaration d'utilité publique ( une qualification que l'on imagine plutôt motivée par des raisons de vétusté, d'insalubrité, de sécurité...)

Reine Pillot, comme l'ensemble des copropriétaires réunis en syndic, est bien consciente que « des travaux sont à faire sur la toiture, et nous allions d'ailleurs nous y pencher, mais quand la SA Elit pointe la façade (un coup de peinture semble suffire) et la cage d'escalier (état parfait), je ne comprends pas... »L'appréciation de la SA Elit concernant les travaux à engager sur les communs et les parties privées ? « 110 000 € environ ». Pas une paille, donc.

Après avoir pris connaissance qu'une demande d'utilité publique incluant son appartement avait été demandée par la Ville, Reine Pillot – « je suis assez anxieuse » – s'est rendue en mairie : « Là, personne n'était au courant. On m'a renvoyé vers la SA Elit, ça m'a découragée... » Une chose est sûre, elle n'est pas prête à "lâcher" son appartement du 27 rue Sémard, « estimé récemment entre 120 000 et 150 000 € par un expert immobilier », d'autant qu'il est « idéalement placé, près des cinémas, du théâtre... » Reine n'a pas apprécié d'apprendre « par les journaux, qu'une déclaration d'utilité publique avait été demandée » et qu'elle sera virtuellement expulsable si la DUP est acceptée... Non, vraiment, dit Reine, « J'estime que je ne mérite pas ça. »

Édition du samedi 6 février 2010

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Sète -  Au dessus de The Marcel... On a tellement l'habitude de ne porter ses yeux que sur le rez-de-chaussée, le restaurant The Marcel et la galerie Faurie, ...

Au dessus de The Marcel... On a tellement l'habitude de ne porter ses yeux que sur le rez-de-chaussée, le restaurant The Marcel et la galerie Faurie, qu'on pourrait être surpris de voir figurer dans la demande de DUP le n°5 de la rue Lazare-Carnot. C'est en jetant un coup d'oeil sur le 1 er étage que l'on comprend mieux pourquoi ...

 

 Édition du samedi 6 février 2010

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Sète -  Insalubrité signifie malsain, "nuisible à la santé" : défaut d'hygiène, non respect des normes de sécurité. A éradiquer à tout prix...

Insalubrité signifie malsain, "nuisible à la santé" : défaut d'hygiène, non respect des normes de sécurité. A éradiquer à tout prix.  On est encore rue Sémard.

Nuisible à la santé ...

La procédure de déclaration d'utilité publique N° 5 qui a été votée en décembre dernier, concerne non seulement des immeubles dégradés et insalubres ou avec des logements indécents, mais aussi des immeubles où tous les logements répondent aux normes d'habitabilité et sont décents au sens de la loi SRU…

Édition du vendredi 5 février 2010

Impératifs

Le Périmètre de restauration immobilière (PRI) défini sur l’îlot sud est plus que nécessaire. Il répond, entre autres, à des impératifs de sécurité et de salubrité publique.

Lors de son lancement, le maire François Commeinhes avait d’ailleurs indiqué sa volonté d’en finir avec des « marchands de sommeil » profitant de la situation de bailleurs à petits revenus. Eux qui n’avaient pas voulu prendre le train des Opérations programmées d’amélioration de l’habitat... Ils devraient ainsi se plier aux exigences de la réhabilitation, ou céder leur bien.

Il s’agissait aussi de remplacer les logements vacants par des appartements dignes. Bref, d’améliorer le cadre de vie. Or, au fur et à mesure de l’avancée du PRI, on se rend compte que malgré des visées louables, un tel outil peut avoir ses travers. Surtout quand il invoque, pour avancer, l’utilité publique...

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Sète – Quatre ponts – Utilité publique : la Ville trop gourmande ?

RAPPEL : En décembre dernier, la majorité municipale votait une demande d'utilité publique (DUP) sur 45 immeubles de l'îlot sud

C'est volumineux mais franchement instructif. Une vraie mine d'or, en fait, que ce "dossier d'enquête publique". Il liste 40 des 45 immeubles pour lesquels a été demandée par les élus de la majorité une nouvelle déclaration d'utilité publique (DUP), la cinquième sur l'îlot sud, lors du conseil municipal de décembre.

Surtout si l'on s'en tient au sens premier d'une DUP : « Procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant au besoin, précisément pour cause d'utilité publique. » Une qualification que l'on imagine donc toujours motivée par des raisons de vétusté, d'insalubrité, de sécurité... Et c'est bien là que le bât blesse. Car après voir épluché les 40 fiches concernant chaque bâtiment, comprenant un état des lieux et un estimatif des travaux à y réaliser, il apparaît qu'une grande partie d'entre-eux ne sont ni dégradés, ni insalubres. Ainsi, sur les 277 logements visés par la DUP n°5, 34 sont jugés en "bon état" - par les architectes de la SA Elit qui les ont visités dès 2006 -, 160 étant estimés en "état moyen", 83 étant en revanche qualifiés de dégradés ou insalubres. Mieux : sur les 40 bâtiments, 16 (pour 72 logements) ne comportent aucun logement insalubre ou dégradé qui justifierait une demande de DUP (lire également ci-dessous).

Véritable mouche du coche sur ce sujet particulièrement délicat, l'association Cette Évolution a bien sûr, la première, relevé ce qu'elle considère comme une incohérence : « On peut faire avancer un PRI (*) sans passer systématiquement par la DUP, insiste le président Jacques Vié. Une déclaration d'utilité publique donne seulement un blanc-seing, le pouvoir suprême aux autorités. » Et de demander tout bonnement que les 16 immeubles soient retirés de la DUP n° 5, « dans laquelle ils n'ont rien à faire ». Renseignements pris, il s'avèrerait également que la majorité des propriétaires des logements listés dans la DUP n°5 n'auraient pas encore été informés des prescriptions concernant leur logement (NDLR : les travaux à engager impérativement, lire ci-contre) alors qu'ils auront deux ans pour le faire (et les financer en grande partie) à partir du moment où la DUP sera acceptée.

On imagine que le commissaire enquêteur, qui avait demandé à la Ville un effort en terme de communication sur le sujet à l'issue de la dernière DUP, appréciera. Le 25 mars dernier, tout en émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique présentée par la SA Elit pour un îlot de la rue Euzet, il recommandait à la Ville de « faire participer les habitants du quartier à l'avancement du projet ». Apparemment, on n'en est pas là. Photos Christophe FORTIN

Patrice CASTAN pcastan@midilibre.com

(*) Le périmètre de restauration immobilière présenté dès 2002 par François Commeinhes vise essentiellement à lutter contre l'habitat indigne.

Édition du vendredi 5 février 2010

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Sète -  Anfosso : « Je mets la pression sur l'aménageur »

ENTRETIEN : Émile Anfosso, adjoint au maire, est le rapporteur des questions touchant au périmètre de restauration immobilière
Comment expliquez-vous que des immeubles ne comportant aucun logement dégradé ou insalubre figurent dans la demande de déclaration d'utilité publique votée en décembre ?
La déclaration d'utilité publique (DUP) est basée sur un raisonnement par îlot. Et certes, dans ces îlots, tous les bâtiments ne sont pas dans le même état. Mais d'un autre côté je vous ferai remarquer que même dans un immeuble en bon état, on peut trouver du logement dégradé. Enfin, le commissaire enquêteur (qui devra donner son appréciation sur la demande d'utilité publique avant que le préfet ne tranche, Ndlr) pourra décider d'exclure certains bâtiments de la DUP s'il estime qu'ils sont en état...

Pour quelles raisons demande-t-on à des propriétaires de changer des fenêtres en bon état pour des considérations purement esthétiques ? Cela n'a rien à voir avec de l'insalubrité...
Les périmètres de restauration immobilière sont en effet soumis à un avis des Bâtiments de France. Et il est vrai qu'il peut être demandé à certains propriétaires de s'équiper en menuiseries bois plutôt que de garder leurs fenêtres alu ou PVC. L'architecte des Bâtiments de France doit d'ailleurs passer le 18 février. Toutefois, que les propriétaires du quartier se rassurent : il n'aura qu'un avis consultatif, et pas de conformité. Donc, le maire peut décider de passer outre cet avis.

La plupart des propriétaires et bailleurs dont les logements sont concernés par cette 5 e demande de DUP ne sont pas au courant de ce qui leur sera demandé si, d'aventure, elle est acceptée. N'y a-t-il pas là une incohérence ?
Je déplore effectivement un manque de communication entre l'aménageur (*) et les résidants du quartier. La SA Elit est installée au parc Aquatechnique, et donc pas facilement accessible. Ma volonté, à moyen terme, c'est qu'ils ouvrent une antenne au coeur de ce quartier, pour mieux expliquer ce qu'ils font. Je serai particulièrement vigilant pour que désormais, la communication suive. Un PRI, doublé d'une DUP, c'est très complexe, il faut l'expliquer aux riverains et je mets actuellement la pression sur la SA Elit pour pallier cette carence.

* La société d'économie mixte SA Elit a été chargée par la Ville de coordonner le PRI. C'est notamment elle qui réalise les diagnostics et se rend maître du foncier pour faire avancer la réhabilitation.

Édition du vendredi 5 février 2010

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Sète – La "DUP" estimée nécessaire sur 12 bâtiments au moins

RAPPEL : L'utilité publique est aussi demandée sur des immeubles ne comportant aucun logement dégradé
L'association Cette Évolution a scindé en trois la "salve" de 40 bâtiments inclus par la ville dans la demande d'utilité publique.

Elle estime ainsi la DUP justifiée pour une première tranche de 12 bâtiments, comportant 64 logements dégradés ou insalubres (notamment rue de Tunis) pour seulement 31 en état moyen ou bon. Justifiée également « même si dans ce cas, la menace d'expulsion semble excessive », lui paraît être la demande de DUP sur une "2 e tranche" où ont été pointés 19 logements dégradés ou insalubres, pour 77 en état moyen, toujours sur 12 bâtiments.

En revanche, Cette Evolution demande donc le retrait des 16 autres bâtiments (qui ne comportent aucun logement insalubre ou dégradé) de la DUP. On y trouve le 23 de la rue Carnot mais aussi le 27 rue Sémard,  celui qui abrite en rez-de-chaussée le local du PC. Il comporte cinq logements jugés en "état moyen", aucun n'étant estimé dégradé ou insalubre. Or les prescriptions de la SA Elit concernant cet immeuble sont : réfection des menuiseries, ferronneries, la révision de la toiture, de l'escalier, une « redistribution des surfaces habitables pour améliorer la qualité résidentielle ». Rien que ça. Faut-il comprendre que si la DUP passe et que les propriétaires se refusent à engager des travaux, ils seront expulsés avant une vente du bâtiment au prix des Domaines ?

Édition du vendredi 5 février 2010

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Sète – Demain la parole aux riverains

Nous poursuivrons demain notre tour d'horizon des immeubles inclus dans le Périmètre de restauration immobilière et visés par la demande d'utilité publique (DUP). Avec, notamment, le témoignage de résidants qui saisissent mal la raison pour laquelle leur appartement, ni dégradé, ni insalubre, est inclus dans une telle procédure. Car si celle-ci est acceptée, ils craignent d'être tenus de réaliser les travaux définis par l'aménageur, ou de consentir à céder un logement qui leur est cher.

Parallèlement à ces témoignages, nous mettrons également le doigt sur quelques-unes des adresses où l'utilité publique se justifie pleinement - elles sont nombreuses - tant l'insalubrité y règne en maître, en plein cœur de Sète...

Dans la foulée du lancement de la 5e procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) sur le quartier des 4 Ponts et l’Ile Sud, François Commeinhes nous présente une nouvelle procédure d’aménagement liée à loi MLLE, plus intéressante, pour ceux qui seront concernés,  que la formule précédente dite Programme de Restauration Immobilière” (PRI) où les opération de rénovation immobilière sont pilotées par des DUP et les subventions des propriétaires occupants les moins fortunés limitées à 30-35% des travaux ordonnés par la Ville.

PNRQAD - Loi MLLE

Commeinhes :“Nous allons mettre fin à l’habitat insalubre”

La Ville de Sète est choisie par l’État parmi 87 villes dans le cadre d’un plan de réhabilitation de l’habitat dégradé de 380 millions d’euros.

“Au total, le périmètre choisi compte 9400 habitants et près de 7000 logements, soit 22% de la population totale de la ville”, souligne François Commeinhes, le maire de Sète.

Travaux en 2010

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés a été lancé le 25 mars 2009 : 87villes ont posé leur candidature. Le mercredi 9, 40 dossiers ont été retenus et présentés en conseil des ministres. Le décret arrêtant les périmètres des quartiers retenus sera publié avant la fin de l’année. La signature des conventions avec les villes interviendra en début d’année. Les travaux pourraient commencer dès le premier semestre 2010.

La Gazette: Sète vient d’être sélectionnée parmi 8 villes pour faire partie du programme national de requalification des quartiers anciens. Ça veut dire que l’image dégradée du centre- ville va enfin changer?

François Commeinhes: C’est une bonne opération pour Sète qui a été choisie en Conseil des ministres parmi les vingt-cinq villes qui vont pouvoir se partager 380 millions d’euros dans le cadre de la réhabilitation des quartiers anciens. Non seulement permet de rénover l’habitat, mais aussi de créer des emplois dans le cadre de ces gros chantiers. A Sète, une partie de l’habitat est insalubre et ce programme va permettre d’y remédier.

Concrètement, qu’est-ce qui va changer dans les quartiers concernés?

Dans tout le périmètre (Révolution, Cœur de ville, Quartier Haut et flot Sud l’idée est de remettre le citoyen au cœur de la ville, notamment en réfléchissant à l’intégration des commerces, des logements et des services sportifs et culturels. Certains ilots pourraient être détruits afin d’aérer les quartiers. L’idée est aussi de profiter de ce programme national de requalification et du fait que Sète a été choisie dans le cadre du Plan climat au niveau régional pour réhabiliter les immeubles et les quartiers tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, notamment en - créant des sentiers piétonniers et zones limitées à 30 km/h.

Est-ce que ce programme permettra de résoudre en totalité l’épineux problème de l’habitat insalubre?

Le choix de Sète s’est appuyé sur les avis des commissions et terme d’enjeux, de pertinence des actions proposées et d’opérationnalité. Dans le périmètre sélectionné, l’opération concerne environ 850 logements au centre-ville et 750 logements sur le secteur île Sud. Au total, le périmètre choisi compte 9400 habitants et près de 7000 logements, soit 22 % de la population totale de la Ville. Environ 30% des logements peuvent être qualifiés de logements méritant d’être réhabilités. Cette situation n’est hélas pas nouvelle. Elle tient souvent au fait que par le passé, les propriétaires ont laissé les immeubles dépérir. La signature de conventions interviendra avant la fin de l’année et le décret sera publié dans la foulée. Les travaux pourraient commencer dès le premier semestre 2010, mais l’opération s’étalera sur sept ans.

Sur les 380 millions d’euros accordés aux villes sélectionnées, Sète aura environ 15 à 20 millions, c’est suffisant?

L’opération consiste à réhabiliter des logements privés, à produire des logements sociaux et des places d’hébergement, développer des services et des équipements mais aussi aménager des espaces publics... L’aide apportée par l’État dans le cadre des chantiers qui seront menés s’élèvera à environ 25 % Le reste sera financé à hauteur de 25 % par la Ville et Thau agglomération, et 50 % du coût des’ travaux seront financés par les propriétaires privés.

Vous allez les obliger à payer?

L’idée n’est pas de contraindre, mais d’inciter les propriétaires. Cela dit, vous que le dossier de Sète soit retenu, la Ville a dû faire vite, parce que l’appel a candidature a été lancé au mois de mai et qu’il fallait rendre un dossier complet fin juillet il a aussi fallu montrer qu’elle avait les capacités de mener à terme ce projet. Et donc, la Ville pourra prendre, en dernier recours, la décision de lancer une Déclaration d’utilité publique s’il le faut.

PROPOS RECUEILLIS PAR
LAURENT CZERNIEJEWSKI
Iaurent.cz@gazettedesete.fr

 

SETE Quatre-ponts - L'utilité publique demandée sur 45 immeubles

Édition du mardi 15 décembre 2009

URBANISME : Au dernier conseil municipal, les élus ont sollicité de l'Etat une nouvelle déclaration d'utilité publique quartier des 4-Ponts. D'une ampleur inégalée

A gros conseil , gros dossiers ? Pas forcément.

C'est néanmoins dans la foulée des quelque 40 questions inscrites à l'ordre du jour du dernier conseil municipal de l'année que la municipalité avait choisi de glisser celle concernant une nouvelle demande de déclaration d'utilité publique (DUP) sur l'îlot sud, soit le quartier des 4-Ponts.

Ce qui devrait constituer - après le vote du conseil municipal et les investigations du commissaire enquêteur, il y a de fortes chances que le préfet suive - la cinquième demande de déclaration d'utilité publique sur le quartier dans le cadre du plan de restauration immobilière (PRI). La première datant de décembre 2004, la dernière de février 2008.

Mercredi en conseil, Marion Devineau est certes intervenue pour demander un peu de transparence à la SA Elit, mais globalement, le sujet est passé comme une lettre à la poste.

Or, dans la foulée de ce vote, et le rapporteur de la question Emile Anfosso ne s'en cache d'ailleurs pas (lire ci-contre), la Ville aura un lourd défi à relever. Humain avec ça.

Alors que les précédentes DUP concernaient de trois à dix bâtiments au plus, cette nouvelle phase doit toucher 45 immeubles du quartier, comprenant des commerces (les bâtiments abritant The Marcel et Le Pub, rue Carnot mais aussi le local du Parti communiste, rue Euzet, en font partie) mais également et surtout des résidents, propriétaires occupants ou bailleurs, soit deux cents foyers à vue de nez. Voire plus.

Quand on se remémore les difficultés rencontrées pour proposer des solutions de relogement à la poignée de foyers déjà touchés par une DUP sur le quartier, on voit mal comment la Ville et ses partenaires pourraient apporter autant de solutions que de logements visés.

Les membres de l'association Cette Evolution (lire ci-dessous) en doutent. Emile Anfosso, lui, y croit (lire ci-contre), notamment grâce à la manne que pourrait constituer le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.

L'avenir dira si dans cette affaire, on a péché par défaut d'optimiste, ou le contraire.

Patrice CASTAN pcastan@midilibre.com

SETE « Nous serons plus vigilants »

Édition du mardi 15 décembre 2009

ENTRETIEN : Emile Anfosso, adjoint au maire, était le rapporteur de la question sur la DUP mercredi en conseil

La DUP demandée mercredi marque une accélération. Avez-vous pensé aux conséquences en terme de relogement ?

On change de braquet, ça prend une autre ampleur. Nous n'avons pas encore recensé les immeubles sur lesquels il y aura une nécessité de relogement mais d'ores et déjà, un protocole a été signé entre l'Office public HLM, Solidarité urgence sétoise et la SA Elit (opérateur du plan de restauration immobilière, ndlr) afin de faciliter le relogement des résidents.

Avez-vous une idée de la répartition entre rénovation et destruction-reconstruction sur les 45 immeubles visés ?

Quelques-uns devront être détruits mais ce sera essentiellement de la réhabilitation, parfois très lourde.

Et les commerces ?

Nous ferons en sorte que leur activité puisse être maintenue pendant les travaux.

De quels moyens de relogement disposez-vous ?

Dans chaque nouvelle opération menée à son terme, la SA Elit réservera des logements pour faire face aux demandes. Mais nous comptons aussi sur le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés. Nous avions beaucoup travaillé sur ce dossier et la Ville de Sète a été retenue. Il y a 380 M€ à partager entre 25 villes, ça aidera. Nous serons de toute façon plus vigilants aux problèmes de relogement car là est le défi : l'humain, c'est bien plus lourd à gérer que de les travaux.

 

SETE « La DUP, c’est quand il y a souci »

V.A.

L’association CETTE Évolution et son président Jacques Vié ne voient pas forcément d’un bon œil l’application d’une demande d’utilité publique (DUP) à une zone d’une telle ampleur.

S’ils ne veulent pas passer pour des opposants systématiques, les membres de cette association de défense des intérêts des résidents des Quatre-ponts se demandent néanmoins pourquoi la DUP, procédure en principe exceptionnelle, devient automatique: « Quand on demande une DUP, c’est pour passer outre un blocage. C’est qu’il y a souci. Or, là, on n’a pas encore consulté les résidants, dont certains ont appris que le vote pour la demande de DUP aurait lieu, la veille du vote en conseil municipal... »

En outre, remarque Jacques Vié, quelque peu sceptique, « on arrive difficilement à traiter les conséquences d’une DUP sur de tous petits lots alors là, sur 45 immeubles... »

Et si du côté de CETTE Évolution, chacun concède que « le PRI, nécessaire, est de toute façon un dossier douloureux », on s’accorde aussi à penser qu’« il y a des manières de le mener ».

Quelques questions, d’ailleurs, subsistent:

« Ont-ils calculé le nombre de personnes à déplacer? Ont-ils trouvé des solutions relais pour le relogement? Quels moyens ont-ils mis au bout de cette opération d’envergure ? »

Voilà qui méritait en tout cas d’être posé.

Fac-simile de la délibération de la demande de DUP votée

 

Gazette des communes - Urbanisme - 09/12/2009 : Requalification des quartiers anciens dégradés : 40 projets retenus

PNRQUAD : Liste des candidatures retenus (Gazette des communes).
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20090904...

Quarante projets ont été retenus dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) pour lequel le gouvernement va mobiliser 380 millions d'euros sur 3 ans, a annoncé, le 9 décembre 2009, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement.

Le programme consiste à réhabiliter des centres-villes en déclin, marqués par

• une déshérence commerciale,
• un habitat indigne
• et une vacance de logement dans des contextes où le marché locatif est sous tension.

Au total, 1,5 milliard de travaux devraient être effectués.

"L'idée est de ne pas 'boboïser' les centres-villes" mais d'y "maintenir les gens" grâce à des "loyers conventionnés" en dehors d'un "cadre national figé" car "les situations dans les communes ne sont pas identiques", a expliqué Benoist Apparu.

Le PNRQAD "vise à engager des actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités de service", a-t-il ajouté.

Les 40 projets ont été retenus sur 87 identifiés par une commission composée de représentants de l'Etat, des élus et des organismes intervenant dans le logement : 25 projets vont bénéficier d'une aide entre 10 et 15 millions d'euros et les 15 autres entre 1 et 2 millions d'euros.

Pour la mise en œuvre du Plan, un décret devrait être pris avant la fin de l'année et des conventions "projet par projet" seront signées au premier semestre 2010.

Parmi les interventions envisagées,

• la requalification des bâtis les plus dégradés,
• les aides à la réhabilitation des logements privés,
• la réalisation de logements sociaux
• ou encore l'aménagement des équipements et espaces publics.
  
  

  Les projets retenus

  • Saint-Denis, une des rares "villes anciennes de la couronne parisienne",
  • la vielle ville de Bayonne
  • ou les centres historiques de Bastia, Sedan, Troyes,

  font partie des 40 projets retenus dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
  
  La liste recense les projets retenus, ainsi que des candidatures retenues portant sur un périmètre restreint et des candidatures limitées à un accompagnement en ingénierie.
  
  Candidatures retenues:

  • Annonay,
  • Aubervilliers,
  • Calais,
  • Carpentras,
  • Le Havre,
  • Le Puy en Velay,
  • Marignane,
  • Perpignan,
  • Saint-Denis,
  • Nîmes Métropole,
  • Saint-Quentin,
  • Sedan,
  • Troyes,
  • Villeneuve-Saint-Georges.

  Candidatures retenues pour un périmètre restreint:

  • Bastia,
  • Bayonne,
  • Béziers,
  • Bordeaux,
  • Fort-de-France,
  • Lille Métropole,
  • Meaux,
  • Montreuil et Bagnolet,
  • Nice Côte d'Azur,
  • Sète,
  • Valenciennes métropole.

  Candidatures retenues limitées à un accompagnement en ingénierie:

  • Aix-en-Provence,
  • Carcassonne,
  • Châtellerault,
  • Elboeuf,
  • Juvisy-sur-Orge,
  • La Seyne-sur-Mer,
  • Maubeuge Val de Sambre,
  • Montauban,
  • Orléans,
  • Rennes,
  • Saint-Dizier,
  • Saint-Etienne,
  • Saint-Ouen,
  • Vienne,
  • Vierzon.

Mairie Info – Urbanisme - 10 Décembre 2009 - Requalification des quartiers anciens dégradés: le programme national retient 40 projets

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a présenté hier, en conseil des ministres, une communication relative au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Institué par la loi MLLE (loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à «engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, notamment par la réhabilitation de logements privés, la production de logements sociaux et l’aménagement d’espaces et de services publics.»

Selon le secrétaire d’Etat, «il contribue à des politiques essentielles comme la lutte contre l’habitat indigne ou la remise sur le marché de logements vacants. Il met en œuvre un des engagements du Grenelle de l’environnement en permettant, par la rénovation des centres-villes en déclin, d’importantes économies d’énergie dans le bâtiment et les transports.»

Un appel à candidatures a permis d’identifier 87 projets. Après examen par une commission composée de représentants de l’Etat, d’élus et d’organismes intervenant dans le domaine du logement, le Gouvernement a décidé de retenir 40 projets: 25 pour un accompagnement global, dont 11 sur un périmètre restreint par rapport au périmètre proposé; 15 au titre d’un accompagnement limité à l’ingénierie.

Le choix des projets s’est appuyé sur «les avis de la commission en termes d’enjeux, de pertinence des actions proposées et d’opérationnalité. Il a également pris en compte d’autres facteurs, comme la tension sur le marché local du logement ou le souci de développer des démarches innovantes, ce qui suppose de retenir une large variété de situations.»

L’Etat et ses opérateurs, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), devraient mobiliser 380 millions d’euros sur trois ans en faveur de ce programme, ce qui devrait permettre, grâce à l’effet de levier sur les financements privés et ceux des collectivités territoriales, de réaliser 1,5 milliard d’euros de travaux.

Les premiers travaux devraient démarrer dès le début 2010.

Pour télécharger le communiqué de presse et la liste des projets retenus (PDF, 137,6 ko), voir lien ci-dessous.

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Liens complémentaires :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20090904...

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_a... p19

Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (loi du 10.7.65 : art.22).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que lorsque cette réduction n’est pas opérée, quel que soit l’impact sur le résultat du vote, la résolution adoptée doit être annulée. Les décisions des Cours d’appel sur ce point n’étaient jusqu’ici pas uniformes.

Le Grenelle 2 à sa sortie du Sénat

Service Documentation du Moniteur | Dernière mise à jour le 09/10/2009

Bâtiment

Grenelle 2 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France

E.L et E.C | 18/09/2009 | 16:02 | Management

http://www.lemoniteur.fr/P_dossierActu.php?id=688531

Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l'urbanisme afin de donner le dernier mot à l'Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France.

SUR LE MÊME SUJET

• Grenelle 2 : modification du code de l'urbanisme en faveur de la construction écologique
• Grenelle: le Sénat rend obligatoire la mention de la performance énergétique dans la construction

Dorénavant au sein d'une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), l'Etat devrait pouvoir empêcher les ABF (Architectes des Bâtiments de France) de s'opposer à un projet de construction.
En effet, l'article 14 du Grenelle 2 introduit dans le Code du patrimoine le texte suivant :
"En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis."

Champ de visibilité d'un édifice ou jardin historiques

Une disposition similaire existe déjà pour un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice ou jardin classé au titre des monuments historiques ou inscrit. Mais la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ne peut, aujourd'hui, intervenir qu'avec accord ministre chargé de la culture. Avec l'article 14 bis du Grenelle 2, cela ne devrait plus être nécessaire.
Autre nouveauté visant à accélérer la procédure, en l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours devrait être réputé admis.

Secteurs sauvegardés

Avec l'article 14 ter du Grenelle 2, l'accord du ministre chargé de la culture est aussi retiré en cas de décision de non-opposition à des travaux réalisés au sein "secteurs sauvegardés", zones que le Code de l'urbanisme prévoit de créer lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. De plus, tout comme pour les zones évoquées plus haut, en l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours devrait être réputé admis.

A l'issue de la rencontre "Clé Logement" organisée par la Commission logement de la ville de Montpellier, vous trouverez sur la page http://sete-evolution.midiblogs.com/archive/2009/10/16/in... des exemples chiffrés.

Adaptation (en-cours) au cas de Sète des textes suivants :

http://www.habitat-patrimoine.org/default.asp?id=810

http://www.habitat-patrimoine.org/default.asp?id=747

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral, son propriétaire est soumis à une obligation de réaliser les travaux, déterminés par la DUP, dans un délai de 18 mois, après la notification de la DUP.
Sont concernés les immeubles qui ne répondent plus aux normes d’habitabilité, de sécurité et de confort.

Dans tous les cas, la SEM :

• Informe le propriétaire sur les aides et subventions dont il peut bénéficier pour rénover son bâtiment ;
• Assure un rôle de concertation et de conseil auprès du propriétaire pour qu’il engage lui-même les travaux ;

Cette démarche est justifiée par l'intérêt général poursuivi par la SEM dans sa mission de rénovation globale. Il est dans son rôle d'agir sur les immeubles qui constituent une exception regrettable dans une rue, un ilôt, voire un quartier et qui favorisent le sentiment d'abandon du territoire et son caractère dégradé.
Par sa démarche, la SEM Ville Renouvelée met en place une dynamique de réhabilitation cohérente et globale pour améliorer le cadre de vie de chacun.

• Consultez la liste des immeubles en DUP.
• Vous êtes soumis à une obligation de travaux  : en savoir plus.

La mise en DUP de travaux est pour la SEM SA ELIT un outil indispensable pour sa mission de réhabilitation globale des quartiers.

En mettant un immeuble en DUP de travaux, la SEM a pour objectif de faire réagir le propriétaire sur l’état de son logement. En effet, à compter de la notification de la DUP, le propriétaire a 18 mois pour achever les travaux qui lui sont prescrits.

Cette démarche est systématiquement accompagnée d’une information de la SEM sur la nature de l’opération et sur les avantages dont peut bénéficier le propriétaire en réalisant les travaux.

La SEM engage donc une concertation avec le propriétaire et l’équipe Habitat Patrimoine.  Si le dialogue et les négociations n’aboutissent ni à la réalisation des travaux par le propriétaire, ni à la vente du patrimoine à la SEM, cette dernière peut engager une procédure d’expropriation.

Cette démarche répressive qui peut paraître à priori excessive, relève véritablement de l’intérêt général car dans sa mission de rénovation globale, la SEM ne peut pas se contenter de travailler qu’avec les propriétaires volontaires et les seuls outils incitatifs de l’OPAH. Il est dans son rôle d’agir sur les immeubles « verrues, ou chancres » qui minent une rue, un îlot voire un quartier et qui augmentent son caractère dégradé. En traitant ces immeubles à problèmes, la SEM offre la garantie aux propriétaires qui s’impliquent dans la revalorisation de leur logement que c’est une dynamique de réhabilitation cohérente et globale qui est impulsée et engagée afin  d’améliorer le cadre de vie de chacun.

LOI SRU

Décret du 30 janvier 2002

Art. 1er. - Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Art. 3. - Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

Art. 4. - Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Art. 5. - Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

Art. 6. - Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.

Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.

Art. 7. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Quel recours pour le locataire ?

La mise en conformité :

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander à tout moment à son propriétaire sa mise en conformité, cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de deux mois ou à défaut d’accord entre les parties, la commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.
La commission rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.

A défaut d’accord constaté par la commission ou en l’absence de saisine de la commission, le locataire peut engager une action devant le tribunal d’instance. Lorsque le juge est saisi, il détermine le cas échéant la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.

Les autres sanctions possibles communes aux deux types de location (meublé / non meublé) :

- Une des sanctions peut être en cas de logement indécent le non versement en tiers payant (c’est-à-dire entre les mains du bailleur) de l’allocation logement.
Par dérogation, elle est versée au locataire pendant un délai de 6 mois pour lui permettre de demander la mise en conformité au bailleur ou d’engager une action en justice.

A l’issue de ce délai, si le locataire apporte la preuve que l’une de ces démarches a bien été effectuée, il continue à percevoir l’allocation logement sans limitation de durée. A défaut, le versement de l’aide est suspendue jusqu’à ce qu’il apporte cette preuve.

- Des sanctions pénales peuvent également être encourues par le bailleur sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui.

A savoir

Attention !
En toutes hypothèses, si le logement n’est pas décent, continuez à payer votre loyer, puisqu’à défaut, vous risqueriez une action en résiliation judiciaire du bail pour impayés de loyers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (dont vous conserverez une copie) à votre propriétaire afin d’obtenir l’exécution des travaux.

 

 

• Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
  • Livre III : aménagement foncier.
    • Titre I : opérations d'aménagement
      • Chapitre III : restauration immobilière et secteurs sauvegardés

Section II : Restauration immobilière

Version en vigueur au 1 décembre 2009

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/10-c...

Article R*313-23

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R.11-4, R.11-5 et R.11-6-1 à R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R*313-24

Le dossier soumis à enquête comprend :
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
4° Une notice explicative qui :
a) Indique l'objet de l'opération ;
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.

Article R313-25

Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.

Article R313-26

L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R313-27

L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.

Article R313-28

Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante :
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.

Article R313-29

Lorsque l'opération est située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné.

13 octobre 2009

Le Monde.fr blog Paryicipation http://participation.blog.lemonde.fr/2009/10/13/aful-asso...

AFUL Associations Foncières Urbaines Libres : modèles de statuts

Vous trouverez ci-après un modèle de statuts d’AFUL ( Association Foncière Urbaine Libre ). Il faut bien évidemment les adapter, et s’entourer des conseils de spécialises afin de rédiger des statuts correspondant à vos besoins.

Néanmoins, ces statuts vous donneront un premier éclairage, et il vous appartient d’approfondir. Ces statuts ont été trouvés sur Internet, après une recherche sur différents moteurs. Il est très facile de les retrouver, et il ne s’agit en rien d’un pillage intellectuel.

Faites bon usage de ces statuts.

Pour une A.F.U. de groupement, choisir selon les cas :

EXEMPLE DE STATUTS D’A.F.U. LIBRE

I. Dispositions générales

Article 1er : Constitution

Sont réunis en association foncière urbaine libre les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis situés sur la commune de …………….., département de …………….., à l’intérieur du périmètre déterminé sur le plan à l’échelle du ………, dressé par M. ……….., Géomètre-Expert à ………, annexé au présent acte d’association et dont les noms, prénoms, qualités et domiciles figurent sur l’état parcellaire accompagnant ce plan.

L’association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux assoc iations syndicales de propriétaires, ainsi que par les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et par les présents statuts.

Article 2 : Dénomination

L’association foncière urbaine libre ainsi formée prend le nom d’“Association Foncière Urbaine Libre de …………..”. Elle sera désignée par le terme A.F.U.L. dans la suite du présent document.

Article 3 : Siège social

Le siège de l’A.F.U.L. est fixé à …………..

Article 4 : Objet

L’A.F.U.L. a pour objet dans les conditions prévues par les textes en vigueur ou ceux à intervenir:

Pour une A.F.U. de remembrement :

Le remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et la modification de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L. 322-2, 1er alinéa du Code de l’Urbanisme,
La demande de permis d’aménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet,
La construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur du périmètre tels que : voirie, assainissement, adduction d’eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts,
La propriété, la gestion et l’administration des espaces et équipements communs jusqu’à leur rétrocession à la commune de ………

Pour une A.F.U. de groupement, choisir selon les cas :

Conférer l’usage à un tiers :
Le groupement de parcelles situées à l’intérieur de son périmètre en vue d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

En faire l’apport ou la vente :
Le groupement de parcelles situées à l’intérieur de son périmètre en vue d’en faire l’apport ou la vente à un établissement public ou à une société de construction ou d’aménagement, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

Pour une A.F.U. de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ou de restauration immobilière, choisir selon les cas :

Secteur sauvegardé
La conservation, la restauration et la mise en valeur, dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et L. 313-5 à L. 313-15 du Code de l’Urbanisme, du secteur sauvegardé créé et délimité dans la commune de ………. par arrêté (ou décret) en date du …….., publié au journal officiel du …………, selon les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

Restauration immobilière
La restauration immobilière dans les conditions prévues par les articles L. 313-4 à L. 313-15 du Code de l’Urbanisme, des immeubles de toute nature compris à l’intérieur du périmètre de l’association, selon la déclaration d’utilité publique en date du ……; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

Article 5 : Membres

La qualité d’associé est liée à la propriété de l’un ou des immeubles compris dans le périmètre indiqué au plan annexé au présent acte d’association. Les droits et obligations qui découlent de la constitution de l’association sont attachés aux dits immeubles et les suivent en quelques mains qu’ils se trouvent jusqu’à la dissolution de l’association.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
En cas d’indivision, l’ensemble des indivisaires est composé pour un seul propriétaire, représenté par un mandataire commun.
Lorsqu’un immeuble compris dans le périmètre de l’association est en copropriété, chaque copropriétaire est membre de l’A.F.U.L. mais l’ensemble des copropriétaires sera représenté par le syndic dument mandaté à cet effet.

Toute mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’association doit être notifiée à l’A.F.U.L. Avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Le président tient à jour l’état nominatif des membres, ainsi que le plan parcellaire.

Article 6 : Réalisation de l’opération (uniquement pour l’A.F.U. de remembrement

L’attribution des lots après remembrement se fera de la manière suivante :
Un prélèvement proportionnel à la superficie d’apport de chaque propriétaire sera effectué pour la création d’espaces communs et pour l’ajustement de la superficie réelle après bornage du périmètre de l’A.F.U.L.
Le solde sera attribué à chaque propriétaire en fonction de la valeur de ses parcelles d’apport.
Ces attributions seront faites autant que possible à proximité des terrains d’apport.
Un même lot pourra être commun à plusieurs propriétaires.

Article 7 : Représentation à l’égard des tiers

L’association sera représentée à l’égard des tiers par son président.

II. Assemblée générale

Article 8 : Représentation en A.G.

L’assemblée générale se compose des membres de l’association foncière urbaine possédant un minimum de superficie de 200 mètres carrés. Les propriétaires apportant une superficie inférieure à 200 mètres carrés peuvent se regrouper pour dépasser ce seuil et participer à l’assemblée générale. Ils détiendront alors ensemble le nombre de voix correspondant à la superficie totale de leurs parcelles.

Chaque membre possède un nombre de voix proportionnel à sa superficie d’apport, selon des seuils définis ainsi :
0 à 200 m² : 0 voix
200 à 999 m² : 1 voix
1 000 à 1 999 m² : 2 voix
2 000 à 4 999 m² : 3 voix
5 000 à 9 999 m² : 4 voix
10 000 m² et plus : 5 voix
Chacun des membres peut se faire représenter en assemblée générale par un fondé de pouvoir. Cette personne pourra être un membre de l’association ou un conjoint, parent, locataire ou régisseur. Un même fondé de pouvoir ne peut pas disposer d’un nombre de voix supérieur à 5 lors d’une assemblée générale.

Article 9 : Convocations

L’assemblée générale se réunit une fois chaque année en assemblée ordinaire dans le courant du mois d’avril.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le conseil des syndics le juge nécessaire, ou à la demande de plus de la moitié des membres de l’association.
Les convocations aux assemblées sont réalisées par le président sur la base de l’état nominatif des membres, mis à jour chaque année par lui-même. Elles sont adressées au moins quinze jours avant la réunion et contiennent l’indication de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance. Elles sont faites individuellement au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge.
En cas d’indivision, une convocation est envoyée à chaque indivisaire.

Article 10 : Présidence

L’assemblée générale est présidée par le président de l’association ou, à défaut, par le vice-président. Un secrétaire de séance est nommé au début de chaque assemblée.
Il est procédé à la vérification des mandats donnés par les membres de l’association au début de chaque séance.

Article 11 : Quorum

L’assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’assemblée générale.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, une nouvelle assemblée générale sera tenue au plus tard deux mois après la première. Les convocations seront faites par lettre simple. L’assemblée délibèrera alors sans condition de quorum.

Article 12 : Vote et majorité

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour du scrutin : le candidat qui l’emporte est celui qui obtient le plus de voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret.
Un vote au scrutin secret aura lieu à la demande de plus du tiers des membres.

Article 13 : Attributions

L’assemblée générale nomme les syndics titulaires et suppléants.
Elle délibère également :
Sur le rapport d’activité et le rapport financier annuels du conseil des syndics,
Sur la fixation du montant maximal des emprunts qui pourraient être votés par le conseil des syndics et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux autres emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum,
Sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts, ainsi que sur les modifications du périmètre de l’A.F.U.L.,
Sur le plan de remembrement et la modification corrélative des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées,
Sur les conventions passées avec les différents techniciens et entreprises de travaux publics,
Sur toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou par les statuts.

Article 14 : Assemblées générales extraordinaires

Lors des réunions extraordinaires, l’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le conseil des syndics ou par les membres qui ont demandé la convocation de l’assemblée.

Article 15 : Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont portés par ordre de date, sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Ils sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Le registre est tenu à la disposition des associés au siège social de l’association.

III. Conseil des syndics

Article 16 : Composition

Le conseil des syndics se compose de …… syndics élus par l’assemblée générale, dont ….. titulaires et …… suppléants. Ne sont éligibles que les membres de l’association.
En dehors du cas où ils sont élus par l’assemblée générale constitutive, les syndics sont élus par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les syndics peuvent s’adjoindre la participation, à titre consultatif, de personnes publiques ou privées. Il s’agira notamment des syndics suppléants, de personnes agissant en tant qu’assistant technique ou administratif de l’association, et des organismes apportant une subvention au moins égale à 15 % d’une opération d’aménagement.

Article 17 : Election

Les syndics sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages au premier tour, et à la majorité relative au second tour. A égalité de suffrage, l’égalité est acquise au plus âgé. La qualité de titulaire ou de suppléant résulte uniquement de l’ordre d’élection.
Les syndics sont élus pour …….. ans, ils sont rééligibles. Ils continuent leur fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Tout syndic élu qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré comme démissionnaire.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité qu’ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par les syndics suppléants dans l’ordre de leur élection. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée générale. Les fonctions du syndic élu à cette occasion ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté en fonction.
Les fonctions de syndics sont gratuites.
Un syndic ne peut se faire représenter en réunion de conseil. S’il ne peut pas s’y rendre, il devra
en informer son suppléant qui s’y rendra à sa place.

Article 18 : Convocation

Le premier conseil est convoqué par le membre du conseil le plus âgé. Après, le conseil des syndics se réunit sur convocation du président, envoyée ou déposée au domicile du syndic au moins huit jours avant la réunion, lorsque le président le juge nécessaire.
Une réunion peut également être convoquée sur la demande de plus de la moitié des syndics.
Les réunions sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-président. Le conseil des syndics désigne parmi ses membres un secrétaire de séance.

Article 19 : Attributions

Le conseil des syndics est chargé notamment de :
Nommer le président et le vice-président parmi ses membres,
Définir les catégories de marchés qui doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président,
Etablir et voter le budget,
Fixer les bases de répartition des dépenses dans les conditions prévues à l’article 28 des présents statuts, et établir les rôles de recouvrement des taxes syndicales,
Contracter les emprunts dans les limites fixées par l’assemblée générale,
Tenir le compte de gestion et le compte administratif,
Autoriser le président à agir en justice,

Pour l’A.F.U. de remembrement :

- Arrêter le projet de remembrement.

Pour l’A.F.U. de groupement :

Evaluer les valeurs des parcelles avant groupement pour fixer les droits de chaque associé dans l’indivision, et ce avant la passation du bail à construction (ou avant la réalisation de l’apport ou de la vente),
Etablir une convention d’indivision immobilière relative aux parcelles faisant l’objet du groupement,
Passer le bail à construction compris dans l’objet de l’association, au nom de cette dernière, et assurer son exécution, notamment dans le cas prévu à l’article 5 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en ce qui concerne le prix du bail et sa révision, s’il est payable en espèces ; répartir entre les membres de l’A.F.U.L. le loyer périodique payable en espèces, au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.

Ou

- Faire apport ou vente des parcelles groupées au nom de l’A.F.U.L. et de ses membres à
un établissement public ou à une société de construction ou d’aménagement.
Et éventuellement
- Etablir l’état descriptif de division portant répartition des différents lots du ou des
immeubles dont la construction est envisagée par le locataire, preneur du bail à
construction, et fixant la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot, ainsi
que le règlement de copropriété.

Pour une A.F.U. de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ou de restauration immobilière :

- Faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution.

Article 20 : Exécution des décisions

Les décisions du conseil des syndics sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l’approbation de l’assemblée générale est exigée par les présents statuts, les lois, décrets et règlements.

Article 21 : Délibérations

Les délibérations du conseil des syndics sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ont pris part à la réunion.
Néanmoins, lorsque, après deux convocations faites à cinq jours d’intervalle et dument constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne sont pas réunis en nombre suffisants, les délibérations prises après la seconde convocation sont valables, quelque soit le nombre de membres présents.
Les procès verbaux des réunions sont portés par ordre de date, sur le même registre que pour les assemblées générales. Ils sont signés par tous les membres présents lors de la séance.
Le registre est tenu à la disposition de tous les membres au siège social de l’association.

IV. Président

Article 22 : Election

Le président est nommé par le conseil des syndics parmi ses membres, lors de sa première réunion et dans celle qui suit chaque élection du conseil des syndics. Il peut être désigné également un vice-président qui suppléera le président. L’un et l’autre sont toujours rééligibles.

Article 23 : Attributions

Le président :

Préside et convoque les réunions en assemblée générale et en conseil des syndics,
Représente l’A.F.U.L. en justice vis-à-vis des tiers et dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l’association,
Tient à jour l’état nominatif des membres et le plan parcellaire de l’association,
Exécute les décisions du conseil des syndics et de l’assemblée générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l’association et assure le paiement des dépenses,
Veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l’administration de l’A.F.U.L.,
Dépose la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable après autorisation du conseil des syndics (uniquement en A.F.U. de remembrement),
Passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l’A.F.U.L. Il est assisté pour les adjudications par le conseil des syndics,
Procède à la réception des travaux, assisté des syndics délégués à cet effet par le conseil des syndics,
D’une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par les lois, décrets et règlements.

Article 24 : Renouvellement

Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être régulièrement remplacés par le conseil des syndics avant l’expiration de leurs mandats. Leurs fonctions sont gratuites.

Article 25 : Assistance technique

Le président peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées les missions concernant la réalisation de l’objet de l’association non dévolues au président en vertu de l’article 23. Un contrat de droit privé sera dans ce cas passé à cet effet pour définir les missions qui seront confiées au prestataire de services ainsi que son mode de rémunération.

V. Budget, finances et comptabilité

Article 26 : Financement

Il sera pourvu aux dépenses, y compris les frais d’établissement, au moyen de taxes syndicales réparties entre les propriétaires membres de l’association conformément à l’article 28 du présent acte, d’emprunts contractés auprès d’organismes bancaires, ou éventuellement de subventions de la commune ou d’autres collectivités et établissements publics.

Article 27 : Budget

Aussitôt après la constitution de l’A.F.U.L. et ensuite, avant le 1er janvier chaque année, le président rédige un projet de budget ainsi qu’un rapport explicatif. Ils seront déposés au siège de l’association pendant quinze jours. Le projet de budget est ensuite voté par le conseil des syndics.

Article 28 : Bases de répartition des taxes

Le montant des taxes syndicales appelées auprès de chaque propriétaire sera calculé en fonction des dépenses de toute nature dues par l’A.F.U.L. (constitution, études, frais de fonctionnement, travaux,…).
La répartition sera faite en fonction des valeurs des parcelles avant et après remembrement (ou après le groupement ou l’opération pour les autres types d’A.F.U.). Les bases de répartition devront être approuvées par l’assemblée générale.
Les fonds sont appelés chaque année pendant le mois de mai.

Article 29 : Comptable

Les fonctions de comptable de l’A.F.U. sont confiées à ………………… pour une durée illimitée.
A tout moment, ce comptable peut être révoqué par l’assemblée générale sur proposition du conseil des syndics. Il sera dans ce cas procédé à l’élection d’un nouveau comptable par l’assemblée générale.
Le comptable de l’association est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l’A.F.U.L. ainsi que toutes les sommes qui lui seraient dues.

Article 30 : Compte commun

Il sera ouvert au nom de l’association un compte commun dans l’établissement bancaire choisi par l’assemblée générale lors de l’assemblée constitutive.

Article 31 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont préparés par le conseil des syndics qui en avisera le comptable chargé de recouvrir les fonds.

Article 32 : Impayé
En cas d’impayé des taxes syndicales trois mois après la date d’exigibilité, un intérêt de 15% l’an sera calculé par période indivisible d’une année.

Article 33 : Hypothèque légale
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les créances de toute nature à l’encontre d’un membre sont garanties par une hypothèque légale sur l’immeuble de ce membre compris dans le périmètre de l’association.

Article 34 : Compte de l’exercice
Chaque année avant le vote du budget, le président soumet à l’approbation du conseil des syndics le compte de l’exercice clos.

Article 35 : Mandats
Le président peut seul délivrer des mandats dans la limite de ses pouvoirs statutaires.
VI. Modifications des statuts – Dissolution

Article 36 : Modification
Les modifications aux présents statuts et au périmètre de l’association ne peuvent être faites que conformément à des lois, décrets et règlements. Elles sont proposées par le conseil des syndics ou tout associé puis votées en assemblée générale extraordinaire.
Ces modifications sont approuvées à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres de l’association.

Article 37 : Dissolution
L’association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :
Le remboursement complet des emprunts et le paiement des indemnités éventuellement dues par l’association,
L’apurement complet des comptes de l’A.F.U.L.
Eventuellement : L’A.F.U.L. de groupement de parcelles en vue d’en conférer l’usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l’adoption définitive de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété. Le président assurera la publication foncière de ces deux documents.
La dissolution de l’association, après avoir été votée par l’assemblée générale ordinaire, ne peut être prononcée que par une délibération de l’assemblée générale de tous les associés.
Les membres qui, dument convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l’assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme s’étant prononcés pour sa dissolution.

ANNEXES
Sont annexés aux présents statuts :

Plan parcellaire

Etats parcellaire

Etat prévisionnel des dépenses

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Fin des statuts

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EXEMPLE DE CONVENTION ENTRE CO-DEMANDEURS DE PERMIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur X
Demeurant …………..
Propriétaire dans la commune de ……….. des parcelles ……
Madame Y
Demeurant …………..
Propriétaire dans la commune de ……….. des parcelles ……
Et
Monsieur Z
Demeurant …………..
Propriétaire dans la commune de ……….. des parcelles ……
LESQUELS ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

VII. Dispositions générales

Article 1 : Objet

L’objet de la présente convention est le dépôt conjoint d’un permis d’aménager sur les parcelles désignées ci-dessus et leur viabilisation dans le but de créer des terrains à bâtir.
Pour cela, les parties s’engagent à :
Déposer la demande de permis d’aménager ainsi que toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet,
La construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur des parcelles désignées ci-dessus tels que : voirie, assainissement, adduction d’eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts,
La passation des marchés concernant la réalisation du projet,
La gestion et l’administration des espaces communs jusqu’à leur rétrocession à la commune de ………….
Ou
- Etablir une convention d’indivision pour la propriété, la gestion et l’administration
des espaces communs.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature des parties.

Article 3 : Durée

Il est convenu que cette convention prendra fin :
Soit après deux refus consécutifs du permis d’aménager,
Soit, en cas d’autorisation, après réception des travaux et paiement de toutes les dettes contractées en vue de la réalisation de l’objet de la convention.

Article 4 : Responsabilité

Toute inexécution de l’une quelconque des obligations visées à la présente convention engage la responsabilité contractuelle de son auteur.
Les parties sont solidairement responsables de tous les actes et engagements pris pour la réalisation de l’objet de la convention. Elles ne sont tenues qu’à une obligation de moyens.

Article 5 : Litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente de….

VIII. Administration

Article 6 : Décisions

Sauf exceptions définies dans la présente convention, l’ensemble des décisions concernant l’objet de la convention sont prises à la majorité des contractants, sachant que chacun d’eux ne possède qu’une voix.

Article 7 : Mandataire

Dans toutes les actions concernant l’objet de la présente convention, Monsieur X agira en tant que mandataire du groupement. La présente convention tient lieu de contrat de mandat. Monsieur X aura notamment en charge durant toute la durée de la convention de représenter le groupement face au tiers, en particulier auprès de la commune et des services instructeurs du permis. Il participera aux réunions de chantier durant toute la durée des travaux.
Il est tenu envers les autres contractants d’un devoir d’information, de conseil, de loyauté et de bonne foi. Le mandataire devra rendre compte de toutes ses actions et de tout ce dont il a discuté avec les tiers.
Le mandataire pourra être révoqué à la demande des autres parties à la convention.

IX. Finances et comptabilité

Article 8 : Dépenses

L’ensemble des dépenses liées à l’accomplissement de l’objet de la présente convention sera financé par les parties. Il s’agira notamment des dépenses concernant :
Les études,
Les frais bancaires,
Les travaux,
La maitrise d’œuvre des travaux,
Les taxes liées au permis d’aménager.
Le montant des dépenses sera évalué avant le dépôt du permis.

Article 9 : Financement

Les dépenses seront réglées par les parties, selon la répartition prévue à l’article 10 de la présente convention. Il pourra éventuellement être pourvu aux dépenses par le biais d’emprunts contractés auprès d’organismes bancaires.

Article 10 : Répartition des dépenses

Les dépenses seront réparties entre les parties proportionnellement à la superficie de chacun 3=» dans le projet. La participation des parties est définie dans le tableau ci-dessous :
Si le permis est accepté, il sera versé la participation pour la totalité des dépenses, y compris celles concernant les travaux.
Le montant versé n’étant basé à cette date que sur des estimations, il pourra être demandé en fin d’opération un supplément si le montant est plus important que prévu. Le supplément sera proportionnel aux parts de chacun.
Les participations seront déposées sur le compte bancaire commun.

Article 11 : Compte commun

Il sera ouvert un compte bancaire commun dans un établissement bancaire choisi par les parties. Ce compte sera utilisé pour tous les mouvements de fonds concernant l’objet de la convention : encaissement des participations de chacun, règlement des dettes…

Article 12 : Paiement des participations

Les participations de chacun seront payées en une seule fois, après réception de la décision du service instructeur concernant la demande du permis d’aménager.
Si cette réponse est négative, il ne sera versé que les dépenses concernant les études préalables et les frais déjà engagés.

X. Réalisation de l’opération

Article 13 : Gestionnaire

Madame Y est désignée gestionnaire du groupement. A ce titre, elle aura en charge de :
Gérer le compte commun,
Définir les participations de chacun,
Déterminer le supplément et le répartir entre chacun,
Partager l’excédent éventuel entre les parties,
Représenter le groupement vis-à-vis des établissements bancaires.
Le gestionnaire est tenu à un devoir d’information auprès des autres contractants. Il doit présenter chaque année le bilan financier de l’opération.
Les autres contractants ont un pouvoir de contrôle sur l’activité du gestionnaire, qui doit communiquer à leur demande tous les documents relatifs à la gestion.
Le gestionnaire peut être révoqué sur demande des autres contractants. Il sera alors choisi un autre gestionnaire, partie ou non à la présente convention, à la majorité.

Superficie (m²)
Participation aux dépenses
Monsieur X - 2 400 - 47 %
Madame Y - 1 800 - 35 %
Monsieur Z - 900 - 18 %
TOTAL - 5 100 - 100 %

Article 14 : Redistribution parcellaire

Dans le cas où l’opération nécessiterait une modification de l’assiette des droits de propriété, des échanges de terrains d’égale superficie seront réalisés entre les parties par acte notarié.
La surface de voirie sera répartie entre chacune des parties proportionnellement à la surface d’apport.

Article 15 : Travaux

Le maître d’œuvre sera choisi à la majorité simple.
Le choix de l’entreprise de travaux publics qui réalisera l’ensemble des travaux d’intérêt collectif se fera à la majorité simple, après consultation d’au moins trois entreprises sélectionnées par le maître d’œuvre. Les critères de choix seront le prix et les compétences des postulants.
La réception des travaux devra se faire en présence de toutes les parties à la présente convention.

XI. Modification de la convention – Résiliation

Article 16 : Modification et résiliation

La modification ou la résiliation de la présente convention pourra se faire avec l’accord unanime des parties.

Article 17 : Décès

Dans l’éventualité du décès d’une des parties avant la fin de l’opération, les successeurs du défunts sont tenus de respecter les engagements énoncés dans la présente convention.
En attente de la conclusion de la succession, les autres parties avanceront la participation due par le défunt, afin d’éviter que l’opération ne prenne trop de retard.

Document de XXpages contenant 17 articles, rédigé en quatre exemplaires par Monsieur W, Géomètre-Expert à ………..
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et de la date de signature.

Monsieur X
Madame Y Monsieur Z En tant que témoin
Monsieur W