CETTE évolution

Source : AFP via Territorial.fr

Wikio Mots clés : expropriation, juste et préalable indemnité, article 17 déclaration droits de l'homme et du citoyen

Les juges constitutionnels, saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité, ont demandé  une réforme du droit d'expropriation, en censurant, au nom du droit de propriété, une disposition de son volet indemnisation.

Les juges avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant de particuliers contestant une règle encadrant le versement d'indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans le droit actuel, la collectivité qui exproprie propose une compensation. Si celle-ci est contestée, le juge de l'expropriation fixe par ordonnance un montant. Si cette ordonnance fait l'objet d'un appel, l'"expropriant" peut quand même prendre possession du bien. Le montant qu'il a proposé est versé à l'exproprié, le surplus décidé par le juge est, lui, consigné en attendant l'appel.

Le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose:

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Considérant que la consignation d'un surplus rendait l'indemnité ni juste ni préalable, le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 1er juillet 2013 pour corriger cette mesure.

http://www.bdidu.fr/archive/2012/04/08/une-decision-du-co...

D É C I D E : 

Article 1er. - Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution. 

Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7. 

Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – Application à partir du 1e mars 2012

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_3471... (34 pages, avec schémas et tableaux de synthèse)

• elle apporte des éclairages sur la définition retenue par la nouvelle règlementation du 16/11/2011 ;
• elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ;
• elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols.

10 mars 2012 http://www.bdidu.fr/archive/2012/03/10/delai-p.html

La question d'un sénateur :

Question :

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune confrontée à un pétitionnaire ayant déposé, en 2001, un permis de construire pour réaménager un immeuble en centre-ville et y créer des logements locatifs. Depuis lors, le pétitionnaire entreprend les travaux puis les interrompt, pour des motifs financiers, pour les reprendre ensuite afin d'éviter la péremption de son autorisation. Cette situation dure depuis dix années et l'immeuble présente un aspect qui nuit à la qualité des lieux avoisinants. Il lui demande si des solutions existent pour contraindre un pétitionnaire à réaliser et achever son projet dans des délais raisonnables.

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 publié au Journal officiel du 20 janvier est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.

La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit.Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande. Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l’information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.

Le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 109 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Cet article 107 A stipule notamment que : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. »

L’article L107 B précise également que « sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.

Les biens immobiliers comparables s’entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.

Les informations communicables sont la rue et la commune, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier. »

Source : Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales (JORF n°0017 du 20 janvier 2012 page 1115 – texte n° 21)

03/022012 : Les retouches que propose le Sénat Vidéo ici

Les députés ont voté, malgré l'opposition de la gauche, le projet de loi, dont le principe avait été formulé par Nicolas Sarkozy fin janvier, visant à doper la construction de logements en augmentant de 30% les droits à construire pendant trois ans sur le neuf et l'existant.

Ce texte vise à favoriser la densification des constructions, hormis dans les zones protégées, pour tenter de remédier à la pénurie de logements. Selon les calculs du gouvernement, 40 000 logements supplémentaires pourraient ainsi voir le jour chaque année.

Le texte précise que ce dispositif temporaire destiné aussi bien à la construction de logements neufs qu'à l'extension des habitations existantes, ne s'appliquera pas si « le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération » contraire.

Pour le député socialiste François Brottes, il s'agit d'une loi « gadget » qui constitue « un cadeau » à destination des ménages aisés propriétaires de leur maison qui pourront faire des travaux d'agrandissement, des propriétaires d'immeubles et des propriétaires de terrains constructibles dont les prix vont renchérir.

L'écologiste François de Rugy a pour sa part dénoncé « la hausse des prix du foncier et la spéculation » que pourrait entraîner cette nouvelle loi. « Dans les zones tendues, le bouclage financier du logement social va devenir encore plus compliqué ainsi que pour la tranche intermédiaire, le locatif privé », a-t-il dit.

Des députés de droite ont demandé d' «ouvrir la possibilité de construire plus largement dans les communes qui n'ont pas de documents d'urbanisme », remarquant que la moitié des communes françaises étaient dans ce cas. Benoist Apparu, ministre délégué au logement, a opposé une fin de non-recevoir à cette proposition en soulignant que cela aboutirait à rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas.

Source : AFP

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Avec 65% de leur patrimoine investi dans l’immobilier, les Français peuvent être qualifiés de véritables amoureux de la pierre, bien plus que les Italiens (60%), les Allemands (57%), les Japonais (39%) ou les Américains (27%). On comprend alors mieux pourquoi évoquer une bulle dans ce secteur reste un sujet tabou dans l’Hexagone.
Pourtant, en cinquante ans le prix de l’immobilier a été multiplié par 26, soit une hausse annuelle moyenne de +7.3% depuis 1965. La progression s’est surtout accélérée à partir de 1998, pour atteindre un rythme de croissance annuel de +9.4% jusqu’en 2008 ! La valeur des biens immobiliers sur l’ensemble du territoire a ainsi plus que doublé au cours des 13 dernières années.
Comment expliquer une hausse d’une telle ampleur ? En théorie, deux facteurs structurels déterminent le prix des logements : l’inflation générale des biens et services (se traduisant par une hausse du coût de la construction) et l’augmentation du revenu disponible des ménages. Or aucun des deux facteurs ne peut expliquer l’envolée de +161% des prix depuis 1998 suite

Les Démocrates à l’occasion de la comparaison France/Allemagne

Logement :

Le coût du logement est deux à trois fois moindre en Allemagne qu’en France, tant à l’acquisition que concernant les loyers.
En France, les prix d’acquisition ont doublé en 25 ans, alors que les loyers ont subi une hausse modérée (à surface et qualité constantes, ils ont globalement évolué comme le revenu disponible moyen. La dépense de logement a néanmoins augmenté (éclatement des familles,…). Cette hausse généralisée ne semble pouvoir être expliquée que marginalement par l’augmentation du coût de la construction ou un déficit généralisé de construction. La croissance relativement modérée des loyers infirme l’hypothèse d’une pénurie généralisée de logements. En revanche, la rareté du foncier dans les zones les plus demandées contribue probablement assez fortement à la hausse des prix. Cette hausse a aussi été favorisée par l’amélioration de la capacité d’emprunt des ménages, alliée à une fiscalité favorable, qui alimente la demande.
En Allemagne, les prix du logement sont restés stables. L’Allemagne bénéficie d’un vaste parc locatif et a un très faible taux de propriétaires : autour de 43% contre près de 60% en France. Depuis le début des années2000, l’Allemagne construit autour de 290 000 logements neufs par an, de quoi absorber une demande évaluée à « 280 000 par an sur la période 2006-2010.La France met elle en chantier autour de 300 000 logements neufs chaque année, mais les besoins sont estimés à 500 000.

Sources :
http://lexpansion.lexpress.fr/immobilier/comment-l-allema...
http://www.politiquessociales.net/IMG/pdf/CAS.pdf

CHALLENGE : L’autorisation à construire 30% de plus … une fausse “bonne idée” !

Le 2/2/2012: Augmenter les droits à construire ? Une fausse bonne idée pour faire baisser les prix des logements

Par Eric Treguier

DECRYPTAGE Contrairement à ce qu'a affirmé dimanche Nicolas Sarkozy, autoriser à construire 30% de logements en plus sur un même terrain ne fera pas baisser les prix de l'immobilier. Seuls les propriétaires fonciers en profiteront vraiment.

Le détail sur cette page http://www.challenges.fr/elections-2012/20120130.CHA9754/...