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18/11/2008

DALO - Commission de médiation : Conditions, rôle et formulaires

Note de la DDE Hérault relative au droit au logement opposable
http://www.herault.equipement.gouv.fr/article.php3?id_art...

Conditions pour saisir la commission de médiation

La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable".

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l’Hérault, ce délai est fixé à 36 mois.

Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi :

  • est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l’hébergement dont il peut disposer en vertu de l’obligation d’aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ;
  • est logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, des articles L 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ;
  • fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ;
  • est hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant des dispositions du IV de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
  • est handicapé, ou a à sa charge une personne en situation de handicap ou au moins un enfant mineur, et occupe un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit qui est en surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret.

Elle peut être également saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Le rôle de la commission

La commission de médiation est chargée d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants. Ce recours doit être un recours ultime, en cas d’absence de proposition adaptée à la demande du requérant, logement ou hébergement.

La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non du requérant et sur l’urgence qu’il y a à lui attribuer un lgoement ou une place d’hébergement.

Formulaires à télécharger

La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l’aide des formulaires que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous. Ces formulaires doivent être remplis de façon manuscrite, avec une écriture lisible.

Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l’ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable.

Les formulaires dûment remplis doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Equipement
Secrétariat de la commission de médiation
520 Allée Henri II de Montmorency
34064 - MONTPELLIER CEDEX 2

16:23 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.1 Logement, 2.1.1 DALO | Lien permanent | | Tags : dalo, médiation, saisir | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |