Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

04/10/2013

OPEN DATA–Ouverture et partage des données publiques

Quand on envisage de prendre les commandes d’une mairie, la moindre des choses serait d’avoir une vision précise des changements à accompagner.

En particulier dans le domaine du numérique et du partage des données publiques à la main de l’administration municipale.

Voilà pourtant un sujet qui ne semble guère préoccuper les groupe 1 de travail sétois qui s’investissent dans les municipales 2014.

En premier chef, la Municipalité sortante, branchée sur l’Internet 2.0 mais sur le papier seulement (essentiellement celui de sa “Comm.”).

Il s’agit pourtant d’un droit depuis 2005, qui bouscule les “pratiques” de nos administrations. Entendez les “facilités” qu’elles s’accordent au détriment de l’intérêt public : http://www.lagazettedescommunes.com/48185/reutilisation-d...

En dépit de quelques avancées du gouvernement français jusqu’à 2011 http://www.internetactu.net/2011/03/08/pour-un-opendata-d... l’essentiel reste à faire. La circulaire du 1er ministre publiée ce 17 septembre vient le rappeler au gouvernement http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fich....

Avec les Collectivités locales, ce n’est pas mieux.  Alors que même 

les collectivités locales de plus de 3500 habitants auront l’obligation d’ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l'article 29 du troisième projet de loi de décentralisation, portant sur le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale http://www.lagazettedescommunes.com/157970/l%E2%80%99ouve...,

les quelques projets menées par des grandes villes ont montré, comme au niveau gouvernemental, les limites qu’entrainent des réflexions trop superficielles sur le sujet http://blog.grandesvilles.org/3888/ville-intelligente/ope... :

… les collectivités pilotes insistent sur la nécessité d’animer l’open data, de multiplier les partenariats locaux et de créer une « culture de la donnée » partagée par la collectivité et l’ensemble des habitants.

A Montpellier, la ville a travaillé avec Open Street Map sur des «
cartoparties ». Des réunions destinées à travailler un thème particulier – en l’occurrence le handicap – et dont la particularité est de parler de tout… sauf d’open data. Ces réunions voient la participation de personnes aux profils variés (cartographes, personnes handicapées, informaticiens… geeks et retraités), permettent au public cible de s’approprier le sujet et contribuent à améliorer la qualité des publiées sur le portail.

En l’occurrence, au-delà des services publics, des données d’accessibilité des commerces ont été ajoutées. Des données sur l’implantation des commerces qui peuvent à leur tour être utilisées par le service chargé de l’occupation du domaine public, avec à la clef des recettes supplémentaires pour la collectivité
.

Voir aussi le site de Simon Chignard sur l’animation de l’Open Data

Publié dans Ville intelligente | Tags : open data

Les ministères rappelés à l’ordre
Le 17 Septembre 2013, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des ministres une circulaire rappelant l’importance de la politique d’ouverture et de partage des données publiques. « C’est le moyen d’une transparence et d’une efficacité accrues de l’action publique » et « un facteur de développement économique » rappelle cette circulaire. Elle est accompagnée d’un Vade-mecum destiné à faciliter l’appropriation concrète de cette politique et de ses enjeux.

Quelques extraits de ce vade-mecum :

Une stratégie d’innovation et de stimulation de l’économie
Avec la révolution numérique, les données prennent par ailleurs une place centrale dans l’économie.

Ouvrir et  partager les données publiques, c’est organiser la mise en ligne de données essentielles, qui vont enrichir les analyses de nombreux décideurs, permettre de nombreuses économies de temps de travail ou permettre, dans de nombreux secteurs, des prises de décisions mieux informées.

C’est créer de grands référentiels partagés par tous les acteurs et encourager le développement de nombreux services à forte valeur ajoutée, par exemple dans le tourisme, le transport, la santé ou la maîtrise de la consommation d’énergie.

C’est donc à la fois une stratégie de souveraineté (organiser soi-même la représentation numérique de notre pays) et, dans bien des cas, un fort levier de développement économique.

Quelles sont les données concernées par l’ouverture des données publiques ?
Toutes les données produites ou détenues par l’administration qui entrent dans le champ des données publiques (voir définition infra) doivent être partagées, gratuitement, et librement réutilisables.

Prioritairement, il importe d’ouvrir et de partager des données susceptibles de présenter un enjeu démocratique ou un intérêt pour les réutilisateurs. De ce fait, les séries complètes, les données permettant de construire des référentiels, les données fréquemment actualisées, les données géolocalisées ou encore les données portant sur la transparence de l’action publique sont particulièrement utiles.

En annexe 2 sont cités quelques exemples de données fréquemment réutilisées.


Le cadre juridique de l’ouverture des données publiques

Qu’est-ce qu’une donnée publique ?
Le langage courant confond parfois les « données publiques » avec « l’ensemble des données accessibles en ligne ». Ce n’est pas le sens de la politique d’ouverture et de partage des données publiques, qui est initialement fondée sur la loi sur l’accès aux documents administratifs et sur la directive européenne sur les informations
du secteur public.

Cette politique concerne les informations ou données produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.

Ces informations doivent être présentées sous un format permettant leur traitement automatisé et leur réutilisation.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, les définit ainsi dans son article 1er : « (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents
produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. (…) ».

Le droit d’accès et de réutilisation des données publiques concerne donc les textes, mémorandums, documents, tableaux ou statistiques produits par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. Il ne concerne  pas les documents préparatoires et non définitifs de l’administration en vue de ses délibérations. Les informations nominatives, les informations personnelles et les informations protégées par des secrets prévus
par la loi (secret de la défense nationale par exemple) sont exclues du champ des données susceptibles d’être rendues publiques, sauf disposition légale ou règlementaire contraire
.

Les informations statistiques doivent être publiées dans le respect de la loi de 1951, ainsi que de l’article 285 du Traité instituant la communauté européenne, qui définit le secret statistique.

Qu’est-ce que l’ouverture des données publiques ?
L’ouverture et le partage des données publiques consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur Internet, toutes les données publiques brutes qui ont vocation à être librement accessibles et gratuitement réutilisables.
Le droit d’accès à ces données s’impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et à toutes les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu comme une « liberté publique » par le Conseil  d’État (CE, 29 avril 2002, X., n° 228830). La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoyait  déjà, dans son article 15, que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adminis-
tration
».

Texte intégral du vade-mecum adressé aux ministères :
http://sete-evolution.midiblogs.com/media/02/01/375605685...
Autres références :
http://www.internetactu.net/?s=open+data

http://www.internetactu.net/?s=open+data


  1. Dans un certain sens, le terme “Groupe de Travail” pourrait  avantageusement être remplacé par celui de “Cercle de réflexion” vu que les idées y tournent en rond et que chacun s’y reflètent les uns les autres comme dans un miroir. Autrement dit “Bonjour l’innovation” pour 2014 !

13/05/2013

La marche du numérique vers l’Ouverture des données

Open data : Ouest France ouvre ses données évènementielles


le 29/04/13 à 14h00

L’open data ne concerne pas que l’administration. Courant mai, le groupe de presse Ouest France libérera ses données événementielles.

  • Ses informations locales, culturelles, sportives ou simplement pratiques seront accessibles sur le web sous forme d’interface de programmation (API).

Techniquement, cette ouverture sera opérée par la plate-forme de diffusion d’Opendatasoft laquelle « aspirera » les bases hébergées par le site de Ouest France infolocale.fr.

Le service vise les collectivités locales, mais aussi les acteurs privés tels que les agences immobilières intéressées par la publication sur leur site d’évènements locaux.

Libre à Ouest France de faire payer ou non ses données lorsqu’elles sont réutilisées par un acteur commercial.

12/03/2013

L'ouverture des données publiques, bientôt une obligation pour les collectivités

Portail Territorial du 12/03/2012

Les collectivités locales auront l'obligation d'ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l'article 111 du projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d'Etat que s’est procuré la Gazette de Commune (7/03/2013).

La feuille de route pour l'«open data», publiée il y a quelques jours, détaille cette volonté de transparence accrue.

La suite sur le site de La Gazette des communes.


  • Rappelons que l’enjeu de cette ouverture des données est de permettre le développement par le secteur privé, d’application qui apportent des services nouveaux, ou qui rendent moins opaques les politiques menées.
  • A contrario les hommes politiques vivent cette transparence que peut apporter l’ouverture des données au public, comme une perte de pouvoir.
  • C’est ainsi que l’obligation d’ouverture des données publiques peut malheureusement être appliqué de façon totalement négative.
  • Un exemple flagrant est celui de THAU Agglo qui depuis 2011 a changé le format des comptes rendus de délibérations des conseils d’agglo, les faisant passer d’un format Acrobat Texte à un format Acrobat Image http://www.thau-agglo.fr/-Les-delibs-.html. Conséquence, il est devenu impossible de faire une recherche sur un mot clé comme “Sète” ou “budget”. Pire comme on peut le constater sur le lien qui suit, http://www.thau-agglo.fr/IMG/pdf/P1_23022011.pdf ou sur celui-ci plus récent http://www.thau-agglo.fr/IMG/pdf/DELIBERATIONS_20CONSEIL_...  il n’y a aucun index des délibération en tête de fichier.
    Il est donc impossible de se faire rapidement une idée du contenu des délibérations. Si vous vouliez faire une recherche systématique sur un sujet donné à travers les différents comptes-rendus en ligne, il vous faudrait parcourir visuellement tous ces comptes rendus, page par page, ce qui demande un travail considérable et inacceptable.
  • En revanche, le principe de la gratuité prévu par le projet de loi, devrait être modéré; dans la mesure où certaines applications pourraient avoir une valeur ajoutée importante pour des entreprises ou des investisseurs, il serait normal que la diffusion des données source soit taxées en fonction de la valeur ajoutée générée et l’usage marchand qui en sera fait.

13:33 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.3 Droit à l'information, Actualités | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

12/12/2011

Evaluation des biens immobiliers soumis à expropriation ou procédure fiscale

Fin 2012 un service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" permettra aux citoyens et à leurs conseils de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions.

De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration

A lire :

http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/archive/2011/12/10/e...

L’amendement adopté par l’Assemblé Nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395...

21/07/2009

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Quelques avis de la CADA à retenir :

http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche28.htm Les modalités de communication des documents administratifs

http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche29.htm Les documents relatifs aux enquêtes publiques

 

Version consolidée au 16 mai 2009

Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

Chapitre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs.

Article 1

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 2

Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. 

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. 

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

Article 2

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 3

Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. 

Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. 

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. 

Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé. 

Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er, ou la commission d’accès aux documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de ces régimes, à l’exception du régime organisé par l’article L. 213-3 du code du patrimoine.

L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Article 3

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Article 4

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 JORF 7 juin 2005

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Article 6

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 4

I.-Ne sont pas communicables : 

1° Les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées ; 

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : 

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; 

b) Au secret de la défense nationale ; 

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; 

d) A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; 

e) A la monnaie et au crédit public ; 

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ; 

g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; 

h) Ou, sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ; 

II.-Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :

-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

-faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. 

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l’expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du même code.

Article 7

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5

Font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article 6 ou, sans préjudice de l’article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ou de rendre impossible l’identification des personnes qui y sont nommées.

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article.

Article 8

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.

Article 9

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.

Article 10

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6

Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier.

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique ;

b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L’échange d’informations publiques entre les autorités mentionnées à l’article 1er, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre.

Article 11

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6

Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par :

a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ;

b) Des établissements, organismes ou services culturels.

Article 12

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Article 13

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. 

La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Article 14

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public.

Le bien-fondé de l’octroi d’un droit d’exclusivité fait l’objet d’un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

Article 15

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 8

La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances.

Pour l’établissement des redevances, l’administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d’être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d’un traitement permettant de les rendre anonymes.

L’administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l’assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d’une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d’autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa.

Lorsque l’administration qui a produit ou reçu des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d’activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu’elle s’impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu’elle s’applique à elle-même.

Article 16

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la réutilisation d’informations publiques donne lieu à la délivrance d’une licence.

Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

Article 17

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande.

Article 18

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III.

Le montant maximum de l’amende est égal à celui prévu par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l’article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence.

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l’article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence, le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Pour l’application du troisième alinéa, le montant de l’amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros.

La commission mentionnée au chapitre III peut, à la place ou en sus de l’amende, interdire à l’auteur d’une infraction la réutilisation d’informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l’objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les amendes sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Article 19

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : La commission d’accès aux documents administratifs.

Article 20

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 9

La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. 

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine. 

Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. 

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Article 21

· Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 109

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : 

A.-A l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 

1° L’article 2449 du code civil ; 

2° L’article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle ; 

3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 

4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 

5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d’agriculture ; 

6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 

7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l’urbanisme ; 

8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; 

9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 

10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d’ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 

11° Le a et le b de l’article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 

12° L’article L. 107 A du livre des procédures fiscales;

13° L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles ; 

14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 

15° L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 

16° L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

17° L’article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 

18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 

19° L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 

20° L’article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 

21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.

B.-A l’accès aux informations détenues par les exploitants d’une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l’article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 22

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La commission, lorsqu’elle est saisie par une administration mentionnée à l’article 1er, peut, au terme d’une procédure contradictoire, infliger à l’auteur d’une infraction aux prescriptions du chapitre II les sanctions prévues par l’article 18.

Article 23

· Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

La commission comprend onze membres :

a) Un membre du Conseil d’Etat, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

c) Un élu d’une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;

d) Un professeur de l’enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;

e) Une personnalité qualifiée en matière d’archives, proposée par le directeur des Archives de France ;

f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l’Autorité de la concurrence ;

h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d’informations.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.

Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l’exception de ceux mentionnés aux b et c, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu’elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations.

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

Chapitre IV : Dispositions communes.

Article 24

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission d’accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l’article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Article 25

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Lorsqu’un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l’administration qui a concouru à l’élaboration de l’information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs. (abrogé)

Article 5 (abrogé)

· Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
· Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Article 5-1 (abrogé)

· Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 JORF 5 mars 2002
· Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Article 6 bis (abrogé)

· Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 JORF 12 JUILLET 1979
· Abrogé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000

Titre V : Dispositions d’ordre social.

Article 30 (abrogé)

· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1038 (Ab)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1029 (Ab)
· Modifie Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1234-7 (Ab)

Article 35

L’article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :

” Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.”

Article 36

L’article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code des pensions de retraite des marins français... - art. L20 (V)

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes :  
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale 
II. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Article 40 (abrogé)

· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1122-2 (Ab)

Article 42 (abrogé)

· Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 JORF 14 juillet 1982
· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L44 (V)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L45 (M)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V)

Article 44

Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu’aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 45 (abrogé)

· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M)

Article 47

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l’étranger.

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L323-11 (M)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)

Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
· Abroge Code du travail - art. L342-5 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L620-1 (M)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L122-39 (M)
· Abroge Code du travail - art. L122-40 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L122-41 (M)
· Abroge Code du travail - art. L122-42 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L152-1 (M)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L521-1 (M)

Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Titre VIII : Dispositions d’ordre fiscal et financier.

Article 54 (abrogé)

· Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Article 55 (abrogé)

Article 56

I - (paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l’ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d’application de la présente loi cessent de s’appliquer au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
III - Un décret en Conseil d’Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Article 57

Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées.

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Titre IX : Dispositions diverses.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 13 (Ab)

Article 59

· Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27
I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’Etat.
III. - Pour l’application de la présente loi :
1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
2° Les dispositions auxquelles renvoie l’article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement. 

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-6 (M)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 27 (Ab)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 30 (Ab)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)
· Modifie Code de l’urbanisme - art. L211-3 (M)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code civil - art. 1844-2 (V)

00:34 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.3 Droit à l'information | Lien permanent | | Tags : cada | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

24/11/2008

FNAU : Qu’est qu’un PADD ?

Sourcehttp://www.fnau.org/urbanisme/contenu_fiche.asp?id_page=4

Le PADD,Projet d’Aménagement et de Développement Durable, est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

Il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

Comment se présente le document ?

Ce document comprend deux parties :

  1. Une partie obligatoire qui exprime les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal ou de l’ensemble de communes concernées si le PLU porte sur plusieurs communes. Cette partie peut être relativement courte et synthétique.

  2. Une partie facultative qui peut définir d’une manière plus précise les orientations et prescriptions particulières concernant des espaces ou des quartiers ou des actions publiques soit thématiques soit sectorisées (par quartier, ilôts, immeubles…). Cette partie est plus technique mais souvent plus détaillée.

A quoi sert le PADD ?

L’objectif du PADD est d’introduire dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir de la commune à moyen et long terme.

Les grandes orientations qu’il définit peuvent concerner différents domaines : le développement ou la préservation des centres-villes,la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartier ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages.

Où consulter le PADD de sa commune ?

La mairie de chaque commune détient un exemplaire de son PLU qui comprend ce document Elle est tenue d’en assurer la libre consultation.

Les Directions Départementales de l’Equipement conservent également souvent un exemplaire de tous les PLU des communes de leur département d’attache et en assure également la libre consultation.

Qui élabore ce document d’urbanisme ?

Le PADD dans le cadre de l’élaboration du PLU est élaboré par la commune sous la responsabilité du maire.

Celle-ci peut confier l’élaboration du Plu ou  seulement du diagnostic et du PADD à des bureaux d’études privés ou à une agence d’urbanisme si celle-ci dispose de cet outil partenarial

Comment participer à son élaboration ?

Dans le cadre de l’élaboration des PLU, les habitants peuvent être associés à l’élaboration du PADD par le biais des réunions d’information, de consultation ou de concertation menées par la municipalité suivant les modalités que celles-ci a fixé.

Les habitants peuvent également être associés plus étroitement tout au long du processus d’élaboration de ce document s’ils appartiennent à une association locale d’usagers agréée.

Ils peuvent également exprimer à posteriori leur avis dans le cadre de l’enquête publique lancée avant l’entrée en vigueur définitive du PLU