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03/04/2010

ANIL/ADIL - Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-...

Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010

N° 2008-10 / A jour au 12 mars 2010
Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10

 


Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables pour l’année 2010 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif («Scellier», «Scellier intermédiaire», «Scellier outre-mer», «Robien recentré», «Robien classique», «Besson neuf», «Besson ancien», «Borloo neuf» et «Borloo ancien»).

Ces plafonds doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement de location.

 

 

Dispositifs concernés

Les dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » sont applicables pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Il ne peut donc pas y avoir de nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, néanmoins les plafonds doivent être respectés pendant toute la durée d’engagement de location.

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été créé qui prend la forme d'une réduction d'impôt et est soumis à des plafonds de loyers. Il est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 et peut se cumuler avec une déduction spécifique de 30 % en cas de respect de conditions de loyers et de ressources (dispositif « Scellier intermédiaire »).

Le dispositif « Scellier » a été adapté en outre-mer : sa durée d’application est prolongée pour tous les départements et collectivités d’outre-mer, son taux est majoré et les plafonds de loyer y sont adaptés (loi du 27.5.09 pour le développement économique de l’outre-mer : art. 39).

Le dispositif « Borloo ancien » est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l’objet, selon le type de convention conclue avec l’Anah, d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 %, 60 % ou 70 % (en cas de location déléguée).

Pour mémoire, le dispositif « Robien recentré » a remplacé le « Robien classique » pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par conséquent, ce dernier continue à s’appliquer pour les opérations en cours réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.

Par ailleurs, le dispositif « Besson neuf » a été supprimé, et remplacé par le dispositif Robien classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003. Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.

Le dispositif « Besson ancien » n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, pour ceux conclus avant cette date, ce mécanisme demeure et peut être prorogé (instruction administrative 31.8.99, 5 D-4-99, n° 92).

Dispositif " Scellier "

Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


Zone A

Plafond de loyers au m²

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35 €

    Dispositif "Scellier intermédiaire"

    Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

    • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


    Zone A

    Plafond de loyers au m²

    17,38 €

    Zone B1

    12,08 €

    Zone B2

    9,88 €


      • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
      Composition du foyer locataire Lieu de location
      Zone A
      (en €)
      Zone B1
      (en €)
      Zone B2
      (en €)
      Personne seule

      44 306

      32 910

      30 168

      Couple

      66 215

      48 328

      44 302

      Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

      79 595

      57 857

      53 036

      Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

      95 342

      70 020

      64 185

      Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

      112 867

      82 181

      75 334

      Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

      127 005

      92 700

      84 976

      Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

      + 14 156

      + 10 530

      + 9 652

      Dispositif " Scellier outre-mer"

      Les investissements réalisés dans les DOM ou COM à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter des plafonds de loyers (secteur libre) ainsi que des plafonds de ressources (en secteur intermédiaire).

      • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

      Secteur libre

      DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

      12,04 €

      15,33 €

      Secteur intermédiaire

      9,63 €

      12,78 €

        Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

        • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
        • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010 dans le secteur intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :

        Personne seule

        DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

        Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

        25 929 €

        22 883 €

        Couple

        34 627 €

        42 321 €

        Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

        41 641 €

        44 769 €

        Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

        50 267 €

        47 217 €

        Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

        59 136 €

        50 487 €

        Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

        66 645 €

        53 759 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

        + 7 435 €

        + 3 433 €

        Dispositif " Borloo neuf "

        Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

        • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


        Zone A

        Plafond de loyers au m²

        17,38 €

        Zone B1

        12,08 €

        Zone B2

        9,88 €

        Zone C*

        7,24 €

        * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

          • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
          Composition du foyer locataire Zone A
          (en €)
          Zone B1
          (en €)
          Zone B2
          (en €)
          Zone C*
          (en €)
          Personne seule

          44 306

          32 910

          30 168

          29 964

          Couple

          66 215

          48 328

          44 302

          40 274

          Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

          79 595

          57 857

          53 036

          48 214

          Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

          95 342

          70 020

          64 185

          58 350

          Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

          112 867

          82 181

          75 334

          68 484

          Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

          127 005

          92 700

          84 976

          77 251

          Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

          + 14 156

          + 10 530

          + 9 652

          + 8 774

          * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).


          22:56 Publié dans 5 Aides, 5.3 Accession propriété | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |