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01/10/2008

Associations d'usagers

Article L121-5

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Code de l'environnement - art. R581-40 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (V)

Article L213-13

Modifié par Loi - art. 34 JORF 19 juillet 1991

La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (V)

Article L332-29

Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 JORF 30 janvier 1993

Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L332-28 (M)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)