13/11/2008

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_l'expropriation_pour...

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

http://www.droit.org/code/index-CEXPROPR.html

TITRE I ; Règles générales

CHAPITRE I ; Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

SECTION I ; Déclaration d'utilité publique 

SOUS-SECTION I ; Procédure d'enquêté préalable de droit commun 

SOUS-SECTION II ; Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement 

SOUS-SECTION III ; Dispositions communes 

SECTION II ; Arrêté de cessibilité 

CHAPITRE II ; Transfert de propriété et droit de rétrocession

SECTION I ; Transfert de propriété 

SECTION II ; Droit de rétrocession 

CHAPITRE III ; Fixation et paiement des indemnités

SECTION I ; Juridiction de l'expropriation 

SECTION II ; Procédure 

SECTION III ; Fixation des indemnités 

SECTION IV ; Voies de recours 

SECTION V ; Frais et dépens 

SECTION VI ; Paiement et consignation 

CHAPITRE IV ; Relogement des expropriés 

CHAPITRE V ; Prise de possession

SECTION II ; Procédure d'urgence 

CHAPITRE VI ; Dispositions diverses et fiscales

SECTION I ; Dispositions diverses 

TITRE II ; Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE I ; Cession des immeubles expropriés 

CHAPITRE IV ; Dispositions particulières 

 

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Version consolidée au 25 mai 2008

Partie législative

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. (Articles L11-1 à L11-1-2)

Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (Articles L11-2 à L11-7)

Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles L11-8 à L11-9)

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

Section 1 : Transfert de propriété. (Articles L12-1 à L12-5)

Section 2 : Droit de rétrocession. (Article L12-6)

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Article L13-1)

Section 2 : Procédure. (Articles L13-2 à L13-12)

Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles L13-13 à L13-20)

Section 4 : Voies de recours. (Articles L13-21 à L13-25)

Section 5 : Frais et dépens.

Section 6 : Paiement et consignation. (Articles L13-26 à L13-28)

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles L14-1 à L14-3)

CHAPITRE V : Prise de possession

Section 1 : Règles générales. (Articles L15-1 à L15-3)

Section 2 : Procédure d'urgence. (Articles L15-4 à L15-5)

Section 3 : Procédure d'extrême urgence. (Articles L15-6 à L15-9)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

Section 1 : Dispositions diverses. (Articles L16-1 à L16-6)

Section 2 : Dispositions fiscales. (Articles L16-7 à L16-9)

TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (Articles L21-1 à L21-4)

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics. (Articles L22-1 à L22-4)

CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics. (Articles L23-1 à L23-2)

CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (Article L24-1)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (Articles **R11-1 à **R11-3)

Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun. (Articles **R11-4 à **R11-14)

Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement. (Articles R11-14-1 à R11-14-15)

Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles R11-15 à R11-18)

Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles **R11-19 à **R11-31)

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

Section 1 : Transfert de propriété.

Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation. (Articles R12-1 à R12-5)

Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation. (Articles R12-5-1 à R12-5-6)

Section 2 : Droit de rétrocession. (Articles **R12-6 à **R12-11)

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Articles **R13-1 à **R13-14)

Section 2 : Procédure. (Articles **R13-15 à R13-42)

Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles **R13-43 à **R13-46)

Section 4 : Voies de recours. (Articles **R13-47 à **R13-53)

Section 5 : Frais et dépens. (Articles **R13-55 à **R13-61)

Section 6 : Paiement et consignation. (Articles **R13-62 à **R13-78)

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles R14-1 à R14-11)

CHAPITRE V : Prise de possession

Section 1 : Règles générales. (Article R15-1)

Section 2 : Procédure d'urgence. (Articles R15-2 à R15-8)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

Section 1 : Dispositions diverses. (Articles **R16-1 à R16-3)

TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (Articles R21-1 à R21-2)

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (Article R22-1

00:57 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : loi, code expropriation, utilité publique, dup | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |