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09/03/2009

Extraits de la lettre du Mouvement PACT du 6 mars 2009

Panorama des recours en matière de droit au logement opposable

«Actualités habitat» du 15/2/2009 (USH) publie sous forme de « questions/réponses » un panorama des modalités d’exercice des recours dont la possibilité a été instaurée par la loi DALO du 5/3/2007 en faveur des demandeurs de logement ou d’hébergement en situation d’urgence ou qui n’ont pas reçu d’offre dans les délais départementaux. Le bulletin aborde notamment les questions suivantes : comment le demandeur doit-il saisir la commission de médiation ? comment le recours est-il instruit par la commission ? que se passe-t-il lorsque la commission reconnaît que le demandeur est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence ?...
www.union-habitat.org

100 mesures prioritaires: le collectif associatif présente un « baromètre » alarmant
Le collectif des associations unies, dont fait partie la Fédération des PACT, a présenté le 3ème « baromètre » (ci-joint) des 100 mesures prioritaires pour le logement des personnes sans abri et mal logées, lors de sa conférence de presse tenue le 5 mars à Paris. Le collectif a dressé, avec fermeté, un bilan alarmant de l’évolution de ces 100 mesures jugées indispensables par le collectif et que le Premier ministre avait reconnu pertinentes dans le cadre de la mission confiée à E. Pinte. Il fait le constat de la précarisation des statuts d’occupation ; la montée en puissance des impayés de loyers avec un risque d’explosion des expulsions ; des principes d’accueil inconditionnel d’hébergement qui restent lettre morte ; une politique du logement aveugle aux besoins sociaux. Le collectif attend des signes forts et rapides du gouvernement qui traduiraient une réelle volonté politique, et demande :

  • Un moratoire sur les expulsions en 2009, avec une indemnisation des propriétaires ;
  • Un budget logement ramené au moins à  son niveau de 2002, soit  2% du PIB ;
  • L’imposition de 20% de construction de logements sociaux dans tous les nouveaux programmes immobiliers de plus de 20 logements ;
  • Que le gouvernement se ressaisisse fortement de la question de l’habitat.

Pour manifester leur détermination, plusieurs associations du collectif lanceront très prochainement des actions visant à sensibiliser l’opinion publique.

Contact Fédération des PACT : Remi Gérard.
www.pact-habitat.orgTélécharger le document joint.

 

Orientations pour la programmation ANAH 2009

Un budget 2009 accru par la dotation plan de relance
La circulaire donnant les orientations pour la programmation des crédits de l’ANAH pour 2008 vient d’être publiée*. Sa parution a été retardée afin de prendre en compte à la fois les crédits du plan de relance et les crédits ordinaires de l’ANAH.
Dans le cadre du plan de relance la gestion d’un fonds exceptionnel de 200 M€ a été confiée à l’ANAH. Ces crédits s’ajoutent au budget ordinaire de l’ANAH dont la ressource proviendra pour l’essentiel de versements de l’UESL (1% logement). Ainsi le budget global d’intervention de l’ANAH atteindra un niveau sans précédent de 731 M€.
Deux points essentiels sont à retenir comme fondement principal de l’action de l’ANAH pour les trois prochaines années.
Le premier relève des missions principales de l’ANAH à savoir :
  • Lutte contre l'habitat indigne,
  • Production de logements à loyer maîtrisé,
  • Aide aux propriétaires occupants,
  • Traitement des copropriétés dégradées.
Le deuxième porte sur les vecteurs d’intervention privilégiés par l’ANAH que sont les partenariats avec les collectivités territoriales et la priorité budgétaire qui leur sera accordée. 

4 priorités:
Les priorités s’inscrivent dans la continuité de celles développées au cours des années antérieures.
Lutte contre l'habitat indigne:
Les objectifs de lutte contre l’habitat indigne seront doublés dans les trois prochaines années ; pour 2009 ils sont en augmentation de 10% soit 11 500 logements dont 3 500 très dégradés.
Développement d’une offre de logements à loyer maîtrisé:
Pour la dernière année du plan de cohésion sociale, les objectifs sont de 32 000 logements à loyers maîtrisés, dont 4 000 très sociaux et 12 500 sociaux. Dans ce cadre, l’ANAH contribuera à la mise en œuvre de la loi DALO.

Accompagnement solidaire des propriétaires occupants:
Le fonds exceptionnel du plan de relance cible particulièrement l’amélioration de logements des propriétaires occupants avec un objectif de 50 000 logements. Dans le domaine de l’adaptation le volume ciblé est de 16 000 logements.

Les copropriétés en difficulté:
Le traitement des copropriétés en difficulté qui regroupe souvent le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé bénéficiera d’un effort financier sans précédent dans le cadre du plan de relance où 50 M€ sont prévus pour le traitement de 25 000 logements.

L’Anah sera fortement impliquée par ailleurs sur le développement et la mise en place de l’intermédiation locative qui doit mobiliser 5 000 logements en région parisienne et un certain nombre de grandes métropoles.

* Circulaire ANAH C2009-01
Contact Fédération des PACT : 
Paul Gaullier
Intranet /Partenariats /ANAH

23:33 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes, 2.1 Logement | Lien permanent | | Tags : dalo, recours | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |