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28/03/2009

MIDI LIBRE Sète - 25 mars 2009 Dossier stationnement

[ Lire notre commentaire en fin d'article ]

BON A SAVOIR :

Pas de pénurie, qu’on vous dit...


Selon une enquête réalisée il y a trois ans par le bureau d’études ISIS (ingénierie du trafic et des systèmes d’exploitation), il n’y aurait pas de pénurie de places de parking en centre-ville, à Sète.

Le nombre de véhicules en stationnement serait donc inférieur au nombre de places autorisé.

Le problème concernerait donc spécifiquement l’hyper-centre où, en 2006, on comptabilisait une place pour 1,2 voiture.

Enfin, la même étude pointait cette information pas inintéressante concernant le faible nombre d’heures de parking payées àSète: h30 par jour contre plus de 2 h en moyenne en France.

 

60 m2 habitables = une place...

Toute réalisation de  logements est censée s’accompagner de la mise à disposition de places de parking selon le ratio suivant: une place de parking par logement de moins de 60 m² de SHON  (surface hors œuvre nette), au moins deux places pour tout logement de plus de 60 m².

A défaut, le promoteur ou le particulier devra s’acquitter d’une pénalité de 10 000€ par place de parking non réalisée.

C’est ainsi que lors du conseil municipal du 9 décembre dernier, Antoine De Rinaldo, l’adjoint au maire, faisait part de l’encaissement en 2008 de 290 000 € de recettes supplémentaires correspondant à une participation du promoteur FDI pour la non réalisation de 29 places de parking sur le programme Les Consuls, rue Euzet.

Promoteur auquel l’association Cette Evolution reproche d’ailleurs d’avoir eu le choix mais d’avoir préféré « payer les pénalités et conserver le terrain où les places auraient dû voir le jour afin de le mettre à  profit sur la 2e  tranche du projet...  »

Mais c’est une autre histoire.

 

IMG_3089.JPG
un clic sur l’image permet de l’agrandir

Article L123-1-2

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 7 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même,

·          soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

·          soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Article L332-7-1

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 12 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-2 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 

Notre commentaire

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Lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2008, monsieur de RINALDO nous informait par la lecture de la décision n°1 Budget de la Ville 2008 Décision modificative n°3 - au milieu d’un flot d’autres opérations - qu’en 2008 une RECETTE de Crédit Supplémentaire d’un montant de 290.000€ correspondait à une « participation forfaitaire » due par FDI promotion pour avoir fourni 29 parkings de moins que prévu lors de la réalisation de la « Résidence des Consuls ».

Cette opération comptable est l’aboutissement d’un ensemble d’opérations que nous détaillons ici :

La réalisation de la tranche 1 de rénovation urbaine de la rue EUZET a été confié à la société FDI PROMOTION qui à cet effet, a acheté 2 parcelles numérotées AM 180 (ex Brasserie Bar Athénée) et AM165 (ex Chai DOUMAYROU)

Le quota de parkings, fixé par Plan d’Occupation des Sol en zone UB1 devait être réalisé sur la parcelle AM165 (voir photo ci-dessus et plan ici). A lieu de cela :

  • la parcelle AM165 a été scindée en 2 sous-parcelles AM538 et AM537
  • sur la parcelle AM537, FDI Promotion a construit une partie seulement des parkings qui lui incombait de fournir avec la livraison de la « Résidence des Consuls ».
  • sur la parcelle AM538, restée propriété de FDI Promotion aucun parking n’a été construit, alors qu’il en était prévu au moins 29. La parcelle est restée à l’abandon, vaguement clôturée, côté rue de la PEYRADE, par une palissade en métal.

A l’heure de l’enquête publique lancée pour la 2e tranche de rénovation de la rue EUZET qui vise à déclarer d’utilité publique la démolition/reconstruction des immeubles allant du 16 au 22 rue EUZET et du 11 au 15 rue de la PEYRADE, ces 340 m² de surface au sol de la parcelle AM538 sont toujours la propriété de FDI Promotion ; le dossier de déclaration d’utilité publique ne précise pas à quel usage sera affectée cette parcelle , ce qui est certain c’est qu’elle devra être rachetée par la SA ELIT, si la 2e tranche de rénovation de la rue EUZET se poursuit comme prévue initialement.

L’article L 123-1-2 du code de l’urbanisme stipulant que le bénéficiaire d’un permis de construire n’est légalement délié de son obligation que s’il est dans l’impossibilité de réaliser ces parkings ou d’en livrer par une des équivalences admises par la loi, nous constatons qu’un certain nombre d’engagements contractuels ou règlementaires n’ont pas été respectés.

Nous nous demandons quelles explications il et possible de donner sur la régularité de cette opération qui consiste à ne pas réaliser les parkings qu’il était tout à fait possible de réaliser au cours de la 1e tranche de rénovation sur ce qui est devenu la parcelle AM538 et qu’on retrouve en 2009 dans la 2e tranche ?

  • Comment la municipalité a-t-elle interprété sa propre réglementation du POS ?
  • Qu’est-il réellement envisagé de faire pour avoir sur le nouvel immeuble et la résidence des Consuls un quota de parkings privés conformes aux règles actuelles ?
    - au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.
    - au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.
  • Quelles assurances la Ville est-elle prête à donner pour que les 290.000€ qui ont été crédités sur un compte d’investissement de la Ville, soient affectés à une opération concernant l’Îlot EUZET ou son voisinage immédiat et ne vont pas être affecté à un autre quartier ou d’autres usages ?

08:45 Publié dans Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |