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28/03/2009

GAZETTE de SETE – Chronique Alain ROLLAT du 26 mars 2009-03-31

 

PATRIMOINES

De véritables chevaliers servants ! Les patrons du groupe Proméo sont aux petits soins pour Ginette.

Depuis qu'ils ont entrepris de construire leur nouveau siège social à Sète (avec la bénédiction de la mairie, qui a aussitôt décrété cet investissement privé d'utilité publique...) la vie de leur nouvelle voisine est devenue invivable. L'ouverture de leur chantier a transformé en ruine les restes de sa propre maison, à l'angle du quai des Moulins et de la rue des Ateliers.

Ginette en est réduite à squatter sous son propre toit, mais ces gens compatissants se mettent en quatre pour que leur cohabitation avec cette vieille dame se poursuive sur des bases moins branlantes.

Ils ont si bien rapetassé les débris de la bâtisse centenaire; ils ont injecté tellement de béton dans les fissures provoquées par la démolition des immeubles mitoyens; ils ont mis tant d'application à colmater les brèches; ils ont si solidement corseté ce pâté de gravats; ils l'ont si bien enlacé dans les poutrelles d'acier... qu'on dirait aujourd'hui un paquet-cadeau pour promoteur en quête d'habitat insalubre !

Ce glorieux fait d'armes ajoutera sûrement à la renommée de ce géant de l'immobilier réputé pour son attachement à l'esthétique et à la qualité de -ses constructions...

Respect!

Résolue à endurer l'insupportable, ravie d'avoir retrouvé son chez soi après un exil forcé (pour cause d'expertise) chez son fils, à Béziers, Ginette, du haut de son balcon ensoleillé, pose sur l'absurdité de sa situation le regard tranquille d'une Sétoise qui, depuis quatre-vingts ans, en a vu bien d'autres.

C'est là qu'elle a vécu, au 24 quai des Moulins, sur deux étages; c'est là qu'elle a partagé sa vie avec son mari (avant de mourir il avait fait effectuer les travaux de consolidation nécessaires pour lui épargner les soucis dans l'entretien de la maison); c'est là qu'elle achèvera sa course en faisant la nique aux bouteurs en tout genre. Question de dignité.

Adoubement

La conclusion de cette farce est déjà écrite. Les panneaux publicitaires annoncent la construction d'une résidence d'affaires. En souvenir des Moulins fantômes, celle-ci portera le nom commercial d'Espace Don Quichotte. Mais c'est sa première résidante forcée qui sera la seule à mériter un authentique titre de noblesse pour avoir résisté aux moulins à fric.

Ne l'appelez plus Ginette Caujolle mais Dame Quichotta.

12:43 Publié dans Actualités, Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | Tags : promeo, don quichotte, quai des moulins | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

MIDI LIBRE Sète - 25 mars 2009 Dossier stationnement

[ Lire notre commentaire en fin d'article ]

BON A SAVOIR :

Pas de pénurie, qu’on vous dit...


Selon une enquête réalisée il y a trois ans par le bureau d’études ISIS (ingénierie du trafic et des systèmes d’exploitation), il n’y aurait pas de pénurie de places de parking en centre-ville, à Sète.

Le nombre de véhicules en stationnement serait donc inférieur au nombre de places autorisé.

Le problème concernerait donc spécifiquement l’hyper-centre où, en 2006, on comptabilisait une place pour 1,2 voiture.

Enfin, la même étude pointait cette information pas inintéressante concernant le faible nombre d’heures de parking payées àSète: h30 par jour contre plus de 2 h en moyenne en France.

 

60 m2 habitables = une place...

Toute réalisation de  logements est censée s’accompagner de la mise à disposition de places de parking selon le ratio suivant: une place de parking par logement de moins de 60 m² de SHON  (surface hors œuvre nette), au moins deux places pour tout logement de plus de 60 m².

A défaut, le promoteur ou le particulier devra s’acquitter d’une pénalité de 10 000€ par place de parking non réalisée.

C’est ainsi que lors du conseil municipal du 9 décembre dernier, Antoine De Rinaldo, l’adjoint au maire, faisait part de l’encaissement en 2008 de 290 000 € de recettes supplémentaires correspondant à une participation du promoteur FDI pour la non réalisation de 29 places de parking sur le programme Les Consuls, rue Euzet.

Promoteur auquel l’association Cette Evolution reproche d’ailleurs d’avoir eu le choix mais d’avoir préféré « payer les pénalités et conserver le terrain où les places auraient dû voir le jour afin de le mettre à  profit sur la 2e  tranche du projet...  »

Mais c’est une autre histoire.

 

IMG_3089.JPG
un clic sur l’image permet de l’agrandir

Article L123-1-2

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 7 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même,

·          soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

·          soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Article L332-7-1

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 12 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-2 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 

Notre commentaire

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Lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2008, monsieur de RINALDO nous informait par la lecture de la décision n°1 Budget de la Ville 2008 Décision modificative n°3 - au milieu d’un flot d’autres opérations - qu’en 2008 une RECETTE de Crédit Supplémentaire d’un montant de 290.000€ correspondait à une « participation forfaitaire » due par FDI promotion pour avoir fourni 29 parkings de moins que prévu lors de la réalisation de la « Résidence des Consuls ».

Cette opération comptable est l’aboutissement d’un ensemble d’opérations que nous détaillons ici :

La réalisation de la tranche 1 de rénovation urbaine de la rue EUZET a été confié à la société FDI PROMOTION qui à cet effet, a acheté 2 parcelles numérotées AM 180 (ex Brasserie Bar Athénée) et AM165 (ex Chai DOUMAYROU)

Le quota de parkings, fixé par Plan d’Occupation des Sol en zone UB1 devait être réalisé sur la parcelle AM165 (voir photo ci-dessus et plan ici). A lieu de cela :

  • la parcelle AM165 a été scindée en 2 sous-parcelles AM538 et AM537
  • sur la parcelle AM537, FDI Promotion a construit une partie seulement des parkings qui lui incombait de fournir avec la livraison de la « Résidence des Consuls ».
  • sur la parcelle AM538, restée propriété de FDI Promotion aucun parking n’a été construit, alors qu’il en était prévu au moins 29. La parcelle est restée à l’abandon, vaguement clôturée, côté rue de la PEYRADE, par une palissade en métal.

A l’heure de l’enquête publique lancée pour la 2e tranche de rénovation de la rue EUZET qui vise à déclarer d’utilité publique la démolition/reconstruction des immeubles allant du 16 au 22 rue EUZET et du 11 au 15 rue de la PEYRADE, ces 340 m² de surface au sol de la parcelle AM538 sont toujours la propriété de FDI Promotion ; le dossier de déclaration d’utilité publique ne précise pas à quel usage sera affectée cette parcelle , ce qui est certain c’est qu’elle devra être rachetée par la SA ELIT, si la 2e tranche de rénovation de la rue EUZET se poursuit comme prévue initialement.

L’article L 123-1-2 du code de l’urbanisme stipulant que le bénéficiaire d’un permis de construire n’est légalement délié de son obligation que s’il est dans l’impossibilité de réaliser ces parkings ou d’en livrer par une des équivalences admises par la loi, nous constatons qu’un certain nombre d’engagements contractuels ou règlementaires n’ont pas été respectés.

Nous nous demandons quelles explications il et possible de donner sur la régularité de cette opération qui consiste à ne pas réaliser les parkings qu’il était tout à fait possible de réaliser au cours de la 1e tranche de rénovation sur ce qui est devenu la parcelle AM538 et qu’on retrouve en 2009 dans la 2e tranche ?

  • Comment la municipalité a-t-elle interprété sa propre réglementation du POS ?
  • Qu’est-il réellement envisagé de faire pour avoir sur le nouvel immeuble et la résidence des Consuls un quota de parkings privés conformes aux règles actuelles ?
    - au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.
    - au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.
  • Quelles assurances la Ville est-elle prête à donner pour que les 290.000€ qui ont été crédités sur un compte d’investissement de la Ville, soient affectés à une opération concernant l’Îlot EUZET ou son voisinage immédiat et ne vont pas être affecté à un autre quartier ou d’autres usages ?

08:45 Publié dans Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

27/03/2009

Force Citoyenne 23 mars 2009 : Se loger ou Habiter

Force citoyenne analyse la démarche de la Municipalité en matière de ratrappage de logement sociaux.

Retrouvez l'article sur : http://www.forcecitoyenne.fr/2009/03/23/se-loger-ou-habit...

14:49 Publié dans Débat/Forum | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

25/03/2009

LOI MLLE du 25.03.09 - JO du 27.03.09 : L’urbanisme et l’offre foncière

Les communes peuvent désormais délimiter dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale (CU : art 123-1, 15°).
Il s’agit d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, notamment favorisés par le plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif, et de mieux caler la taille des logements sur les besoins des ménages vivant sur le territoire.

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-...

 

15:18 Publié dans 2.4 Urbanisme, Actualités | Lien permanent | | Tags : loi mlle, anil, plu | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

23/03/2009

Les citoyens ont le droit de savoir ce qui s’échange en Conseil Municipal…

… même quand ils n’assistent pas à la séance

Les citoyens ont le droit de savoir et, contrairement à la déclaration de monsieur le maire lors du conseil municipal du 3 mars dernier, oui, la municipalité a des comptes à rendre sur ses choix et agissements, et le maire en particulier.

Débats audio

C'est pour cela que les conseils municipaux sont publics et les comptes rendus des séances aussi.

Alors, pourquoi ne sont pas consignés les échanges entre les conseillers municipaux?

Quels que soient leur appartenance politique et "leur grade", ils représentent les citoyens et ont été élus dans ce but; quand ils posent des questions c'est au nom des citoyens et on doit leur répondre précisément et si ça ne doit pas être dans le procès-verbal pour des questions de lourdeurs administratives, du moins pourrait-on enregistrer en audio les débats et les mettre à la disposition des citoyens sur le site Internet de la Ville.

Cette évolution

La Gazette de Sète: Les séances du conseil municipal font l'objet d'un enregistrement audio. Un compte rendu rapide de ces enregistrements est ensuite établi et disponible pour les élus.

23:06 Publié dans Actualités, Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | Tags : conseil municipal, droit, information | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

22/03/2009

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Dossier PACT-ARIM sur la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Ministère du Logement – Habitat indigne

http://www.habitatindigne.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=25

Guides Pratiques

Un vade-mecum, intitulé « Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux - Méthodes et choix des procédures » 

•    Corpus principal : « méthodes et choix de procédures »

•    Série de 18 fiches complémentaires avec une description précise des procédures et de leurs effets de droit et, enfin, des modèles d’actes

-  La fiche n°18 (format Word - 136.5 ko) traite de la mise en œuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne dans les copropriétés sous forme de « Questions/Réponses »

-  La fiche n°19 traite de l’expropriation des immeubles et bâtiments insalubres ou menacant ruine et interdits définitivement à l’habitation en "LOI VIVIEN" (format Word - 103.5 ko)

- Table des sigles (format PDF - 11.7 ko)

 

Un guide de l’hébergement et du relogement dans les situations d’habitat indigne (format PDF - 1 Mo) 
Un guide pénal « habitat indigne » 
Un guide pratique relatif à la publicité foncière des arrêtés de police (insalubrité, péril, sécurité...)
Une note technique relative aux dispositions du code des marchés publics s’appliquant aux travaux d’office relatifs à la lutte contre l’habitat indigne.

07:01 Publié dans Actualités | Lien permanent | | Tags : habitat insalubre | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |