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25/03/2009

LOI MLLE du 25.03.09 - JO du 27.03.09 : L’urbanisme et l’offre foncière

Les communes peuvent désormais délimiter dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale (CU : art 123-1, 15°).
Il s’agit d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, notamment favorisés par le plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif, et de mieux caler la taille des logements sur les besoins des ménages vivant sur le territoire.

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-...

 

15:18 Publié dans 2.4 Urbanisme, Actualités | Lien permanent | | Tags : loi mlle, anil, plu | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |