CETTE évolution

Le gouvernement a pris des mesures, plus ou moins draconiennes, pour obliger les ménages à déménager lorsque leurs revenus dépassaient le plafond pour loger dans des HLM, et aussi lorsque leur logement devenait trop grand suite à l'évolution de la famille. Ces questions on fait débat, notamment concernant le sur-loyer et pour les personnes âgées qui ont vécu plusieurs décennies dans le même logement et qui n'envisageaient pas de quitter les lieux.

Un décret est paru fin septembre, pour l'aide au déménagement, voici le résumé du texte :

Logement social : une aide à la mobilité de 1 000 euros pour déménager

En cas de sous-occupation d'un logement social, le locataire qui déménage peut bénéficier d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur.

Cette aide concerne les dépenses de déménagement, les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux différents réseaux, le versement du dépôt de garantie, les frais de réparations, de travaux dans le nouveau logement. Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose ainsi la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 euros. Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement. Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.

C'est un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 septembre 2009 qui prévoit les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée.

Liens contextuels

• Légifrance, site public d'accès au droit
  Décret relatif à l'aide à la mobilité dans le parc (...)
• Service-public.fr
  Location d'un logement HLM