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21/06/2007

21 Juin 2007 - Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement relative au Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) du centre ville de Sète

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Marchés Publics


Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement relative au Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) du centre ville de Sète

AVIS DE MARCHE TRAVAUX SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR Collectivité territoriale : Ville de Sète, rue Paul Valéry, à l’attention de service des marchés publics, F-34200 Sète. Tél. 04 67 46 21 34. E-mail : marches@ville-sete.fr. Fax 01 57 67 04 08.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires, le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenues ainsi que d’envoi des offres ou demandes de participation : Point(s) de contact susmentionné(s).

SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé : concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement relative au Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) du centre ville de Sète.

II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux : Conception et exécution de travaux.

Code NUTS FR813.

II.1.5) Description succincte :

passation d’une concession d’aménagement en application des articles L 300-4 et L 300-5, R300-4 et suivants du code de l’urbanisme pour la réalisation de l’opération d’aménagement relative au PRI du centre ville de Sète. Durée initiale de 10 ans ferme dans le cadre d’un planning opérationnel qui sera discuté en phase de négociation.

Au-delà, le contrat pourra être reconduit expressément et annuellement sans que la période de reconductions ne puisse excéder 3 ans maximum.

La mission de l’aménageur comporte l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l’opération d’aménagement conformément au programme fixé par la Commune de Sète, sur la base des études d’OPAH et des éléments de la politique communal de l’habitat en centre ville

A ce titre, l’aménageur assumera en son nom propre notamment :
- À titre principal, une mission d’animation de la réhabilition du centre ville notamment, en partenariat avec la ville de Sète et l’OPAH dans le cadre de la Politique Locale de l’habitat et la conduite des études pré-opérationnels correspondantes ;
- Des missions d’assistance aux propriétaires d’immeubles ou de logements voire de substitution à ces mêmes propriétaires inclus dans le périmètre de restauration immobilière du centre ville de Sète.
- montage de dossiers de prescriptions de travaux et la conduite d’opérations de travaux

Les interventions de l’aménageur seront réalisées en relation permanente avec la Commune de Sète et dans le respect des éléments fondamentaux de l’opération définie à l’article Ii.2.1. Ci-dessous. II.1.6) Classification CPV : 74200000, 45000000

II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ

caractéristiques essentielles de l’opération d’aménagement projetée (objet, localisation et principes de financement) :

Le périmètre du PRI concerne environ 1681 immeubles sur la base du recensement de 1999 (INSEE RP 1999) pour environ 8394 logements).

Le PRI centre ville de Sète a pour objet d’apporter des outils complémentaires et indispensables à la collectivité locale pour permettre une intervention impérative au sein d’immeubles ou de logements dégradés, dont la remise en état peut faire l’objet de déclarations d’utilité publique et donc s’imposer aux propriétaires, selon les réglementations actuelles ou nouvelles à venir.

La ville de Sète dispose déjà d’une ZPPAU depuis 1990 et a mis en place une nouvelle OPAH en 2005. L’Opération PRI se situe sur le périmètre de cette OPAH centre ville (à l’ouest du canal royal), dont la majeure partie est en ZPPAU.

Les bases générales de l’opération du " PRI centre ville de Sète " sont définies dans le cadre de la délibération du conseil municipal de la ville de Sète du 15 mai 2006 (D-20060105), du bilan de la concertation réalisée à la suite de cette délibération et de l’étude préalable de l’opah mise en place au mois de mars 2005.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement :

Le financement de l’opération PRI reposera sur les produits de l’opération, la mobilisation d’emprunts, des avances de trésorerie versées par la ville, et une éventuelle participation de la ville en application de l’article 300-5 du code de l’urbanisme destinées à couvrir l’ensemble des charges de l’opération non couvertes par les produits de l’opération.

La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les résultats de l’opération.

III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature (ou DC 4), identifiant le candidat et l’objet de sa candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l’habilitant à la signature ;
- la déclaration sur l’honneur datée et signée du dirigeant (ou Dc5) attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner au titre d’une des situations listées à l’article 8 de l’ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 ,
- la déclaration sur l’honneur datée et signée du dirigeant attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2006 et n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions commises aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail ;
- un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent ;
- en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations en cause réalisés au cours des trois dernières années ou si le candidat le souhaite, les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
- la preuve d’une assurance des risques professionnels.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Un mémoire présentant la structure du candidat, ses moyens humains et matériels ;
- un dossier présentant les références et expériences professionnelles du candidat dans le domaine de l’intervention urbaine en centre ancien, des dispositifs de la loi Malraux et de mise en valeur du patrimoine bâti, de la maîtrise d’ouvrage publique et privée, de la commercialisation et de la gestion de ces opérations.

SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE : Restreinte

IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

1. méthodologie proposée pour la conduite du projet. Pondération : 50.
2. capacités techniques et financières du candidat. Pondération : 30.
3. modalités et pourcentage de rémunération de l’aménageur. Pondération : 20.

IV.3) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 13 août 2007 - 17:00.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français.

IV.3.7) Délai minimum de validité de l’offre : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

LE MARCHÉ S’INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES : Non.

AUTRES INFORMATIONS :

A l’issue des candidatures, la collectivité concédante adressera à chaque candidat un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement, indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l’opération ; ce document précisera également les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats.

Cette date sera postérieure d’un mois au moins à celle de l’envoi du document. A l’issue d’une négociation entre la Commune et un ou plusieurs candidats, la Concession d’aménagement sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal de la Ville de Sète conformément à l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme et transmise aux représentants de l’état.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot CS 99002, F-34063 Montpellier Cedex 02. Tél. 04 67 54 81 00. Fax 04 67 54 74 10.

VI.4.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :

- référé précontractuel : 10 jours à compter de la notification de la décision de non attribution du marché ;

- recours pour excès de pouvoir : deux mois maximum à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 21 juin 2007.

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Nouvel article

Pouvoir adjudicateur / Entité adjudicatrice

Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Sète, rue Paul Valéry, à l’attention de service des marchés publics, F-34200 Sète. Tél. 04 67 46 21 34. E-mail : marches@ville-sete.fr. Fax 01 57 67 04 08.

Mode de passation Type de procédure : Restreinte.

Objet Description succincte - Brève description du marché ou de l’achat/des achats : passation d’une concession d’aménagement en application des articles L 300-4 et L 300-5, R300-4 et suivants du code de l’urbanisme pour la réalisation de l’opération d’aménagement relative au périmètre de restauration immobilière (pri) du centre ville de Sète.

Durée initiale de 10 ans ferme dans le cadre d’un planning opérationnel qui sera discuté en phase de négociation. Au-Delà, le contrat pourra être reconduit expressément et annuellement sans que la période de reconductions ne puisse excéder 3 ans maximum.

La mission de l’aménageur comporte l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l’opération d’aménagement conformément au programme fixé par la Commune de Sète, sur la base des études d’opah et des éléments de la politique communal de l’habitat en centre ville

A ce titre, l’aménageur assumera en son nom propre notamment :

  1. à titre principal, une mission d’animation de la réhabilition du centre ville notamment, en partenariat avec la ville de Sète et l’opah dans le cadre de la Politique Locale de l’habitat et la conduite des études pré-opérationnels correspondantes ;
  2. des missions d’assistance aux propriétaires d’immeubles ou de logements voire de substitution à ces mêmes propriétaires inclus dans le périmètre de restauration immobilière du centre ville de Sète.
  3. montage de dossiers de prescriptions de travaux et la conduite d’opérations de travaux

Les interventions de l’aménageur seront réalisées en relation permanente avec la Commune de Sète et dans le respect des éléments fondamentaux de l’opération définie à l’article Ii.2.1. Ci-dessous. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 74200000, 45000000.

Lieu principal d’exécution / livraison / prestation : Code NUTS : FR813.

Référence de l’avis initial paru au B.O.A.M.P B. Parution numéro : 120 Annonce : 149 , du 26 juin 2007.

Référence de l’avis initial paru au J.O.U.E. Numéro d’avis au J.O. : 2007/S 120-147016 du 26 juin 2007.

Annulation la présente procédure est déclarée sans suite

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Référence de l’annonce parue au BOAMP : Département de publication : 34 Annonce No 07-174212

Avis complet ici >>

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