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02/11/2009

Défiscalisation totale des travaux de sauvegarde du patrimoine – Loi MALRAUX

AUDIT & SOLUTIONS 2009 N°2 :

ACQUISITION D'UN BIEN EXCEPTIONNEL A RESTAURER

4 Août 1962: La loi Malraux est instaurée, afin de sauvegarder le patrimoine architectural et historique français et d’en faciliter sa restauration.

Il est ainsi accordé aux investisseurs voulant acquérir un bien dans un immeuble classé et engendre la possibilité de déduire de leurs revenus le montant total des travaux de restauration réalisés.

Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine de caractère !

LES LOGEMENTS CONCERNÉS

Pour bénéficier des privilèges accordés par ce régime, encore faut-il participer à la restauration d’un immeuble ancien situé dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteurs sauvegardés.

Précisons : Les ZPPAUP représentent "toutes les zones instituées autour des monuments, des quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels, dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, défini soit par l’administration française, soit par l’Europe".

LES CONDITIONS A REMPLIR

Une fois le logement restauré, le propriétaire doit encore s’engager à respecter certaines conditions :

1. Il doit louer le logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimum de 6 ans et dès les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

2. Comme dans quasiment toutes les lois relatives à la défiscalisation, le propriétaire doit louer son bien immobilier à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

3. L’initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d’une association foncière (AFUL).

AVANTAGES FISCAUX

Il faut savoir qu'il y a une déduction de 100% des dépenses ( travaux de démolition, de rénovation, de reconstruction des parties démolies, de transformation en logement des combles greniers, frais de gestion, d'assurances, taxe foncière), sur le revenu global, sans limitation.

  • Il y a également une déduction des intérêts d'emprunts sur les revenus fonciers.
  • Frais de gérance et de rémunération des concierges
  • Dépenses liées aux travaux d’amélioration ou entretien
  • Frais d’adhésion aux AFUL
  • Travaux de démolition
  • Travaux de reconstitution des toitures ou murs extérieurs
  • Travaux de transformation du logement
  • Charges de propriété de droit commun

NB : Pour les monuments historiques, les intérêts d'emprunts sont déductibles en totalité du revenu global !

Aujourd’hui en attente de la loi de finances 2009, la réduction d’impôt sur le revenue prévue est de

  • 30% en ZPPAUP
  • 40% en secteur sauvegardé
  • Le montant maximum des travaux pris en compte est de 100.000€ avec lequel on obtient une réduction d’impôt maximale de 30.000 à 40.000€ / an.

QUI EN BÉNÉFICIE ?

Seules des personnes physiques sont en droit de réaliser des investissements dans le locatif ancien de prestige.
Ils le peuvent en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, pour que la réduction d’impôt soit avantageuse, il est nécessaire que les futurs propriétaires soient dans la tranche maximale d’imposition.  En clair ils doivent payer plus de 20.000€ d’impôts annuel .

21:20 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | Tags : fiscalité, malraux, scellier, zppaup | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |