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19/04/2010

Police municipale

Code général des collectivités territoriales


Article L2212-2

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

Cité par:

Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 octobre 1998 - art. 13 (V)
Décret n°2003-313 du 3 avril 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 septembre 2003 - art. 7 (V)
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab)
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 16 (V)
Arrêté du 13 février 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 février 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 22 avril 2008, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (V)
Code de l'aviation civile - art. L213-2 (V)
Code de l'environnement - art. L125-2 (M)
Code de l'environnement - art. L125-2 (V)
Code de l'environnement - art. L561-1 (V)
Code de la santé publique - art. D3111-20 (V)
Code forestier - art. L122-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)
Code minier - art. *87 (V)
Code minier - art. *95 (V)
Code rural - art. L223-16 (V)
Code rural - art. L923-16 (T)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (Ab)

12:46 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.5 Police Municipale | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

14/04/2010

Midi Libre SETE - Quatre-Ponts Pierre-Sémard : on refait la moitié de la rue

Édition du mercredi 14 avril 2010

Pierre-Sémard : on refait la moitié de la rue

DR

Après le remplacement des conduites d'eau et de gaz, au tour de l'enrobé et des trottoirs. C'est parti pour trois semaines de travaux

Pas facile de circuler dans le quartier en ce moment. Depuis le 6 avril, les automobilistes doivent déjà prendre leur mal en patience en raison de la fermeture du pont de la Victoire. Pour cause de nouveau revêtement de la chaussée. Il faudra attendre encore quelques jours, jusqu'à vendredi après-midi, au moins, pour qu'il soit remis en service. Vu le temps qu'il faut pour rejoindre le pont de Tivoli, seule échappatoire, par le quai de la République, ce ne sera pas trop tôt...

Mais voilà que c'est au tour de la moitié de la rue Pierre-Sémard d'être fermée, depuis le début de semaine, à la circulation. La partie comprise entre la rue Honoré-Euzet et la rue Lazare-Carnot va recevoir un nouvel enrobé et bénéficier de trottoirs flambant neufs.

Un chantier consécutif au remplacement des conduites d'eau en plomb et de gaz. Selon la municipalité, les travaux dureront trois semaines, mais les véhicules devraient pouvoir de nouveau l'emprunter à compter du 23 avril.

13:09 Publié dans 3 Opérations d'aménagement, 3.2 PRI Ile Sud DUP5 | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

Midi Libre SETE - Quartier Haut - On va fêter l'Afrique

Édition du mercredi 14 avril 2010

Cela sera une première. Et assurément pas une dernière. Le Quartier Haut va accueillir samedi 24 avril ses premières Rencontres avec l'Afrique, autour d'échanges entre représentants des deux rives.

Avec dès 14 h, place de l'Hospitalet, des animations musicales avec Nimba Percussions, Italica, Jean-Louis Zardoni et les Mourres de Porc.

Des stands d'exposition de la Société Nautique, du foyer des Marins, et d'image Singulières sont également annoncés.

Pour les enfants : Mini coupe du monde de foot sur le stade de l'Hospitalet, initiation aux percussions.

Pour les grands, il y aura de la pétanque et, dès 17 h au Social, une conférence avec l'écrivain africain Eugène Ebodé et Alain Camélio, du Cercle occitan setori.

Enfin, à 19 h sera proposé un apéritif ainsi que des dégustations d'huîtres, de plats africains et sétois, arrosés de musiques italiano-occitano-africaines, avant un concert des Sénégalais de N'Galam.

13:07 Publié dans Vie des quartiers - Souvenirs | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

09/04/2010

Midi Libre SETE – Histoire des migrations

Édition du vendredi 9 avril 2010

Les flux intérieurs, essence sous-estimée de l'identité sétoise...

DR

SETE -  Les flux intérieurs, essence sous-estimée de l'identité sétoise...


Amalgame

C'est pratique, une ville nouvelle. En ce sens qu'il n'est pas besoin de passer au peigne fin des millénaires d'histoire pour approcher peu ou prou du "portrait génétique" de ceux qui l'habitent. Sète, c'est donc 350 ans d'histoire, si l'on veut bien oublier une occupation antique du côté du Barrou et la présence de quelques velus pêcheurs de daurades, côté étang, au Néolithique. 350 ans d'histoire, mais quelle histoire ! Celle d'un "caillou" vierge dont des générations d'immigrants vont façonner les abords jusqu'à en faire la ville que l'on connaît.

Deuxième volet de notre série sur l'identité sétoise, l'immersion que nous proposons aujourd'hui ne se veut pas exhaustive, mais assez complète, néanmoins, pour mettre le doigt sur des réalités insoupçonnées, parfois occultées.

Parmi celles-ci, la certitude que le peuplement sétois a largement plus reposé sur les apports d'un large arrière-pays (de tout le grand Sud jusqu'en Auvergne, en fait) que sur les migrations venues de l'étranger.

Autre surprise : Italiens, Espagnols et autres Pieds-noirs, s'ils ont largement contribué à l'identité culturelle de la ville, ne furent pas les seuls à débarquer de contrées lointaines.

Certes supérieurs en nombre aux Allemands, Suisses, Danois, Suédois, ils ne le furent pas en terme d'influence sur le développement du port. En tout cas dans les premiers temps. Enfin, ce cheminement sur les sentiers des origines sétoises nous aura révélé combien ce port fut un havre de paix pour bien des populations d'immigrants, qu'ils soient pauvres ou riches, juifs ou protestants...

Sète ayant semble-t-il toujours préféré l'amalgame à l'ostracisme.

Édition du vendredi 9 avril 2010

SETE -  Début XVIII e siècle,

RAPPEL : L'Île singulière s'est d'abord distinguée par d'étonnantes facultés d'assimilation. Nationalités et religions s'y sont toujours côtoyées sans encombres...

Début XVIII e siècle, les premiers étrangers à tenter l'aventure sétoise sont de trois origines. On y trouve des groupes de pêcheurs catalans (les premiers pêcheurs sétois, en somme), venus de Gérone, de Palamos, etc. Dans le sillage du poisson bleu, ils se fixeront dans l'embryon de ville qu'est Sète. En 1730, ils sont 200 au Souras Bas. Ils amènent avec eux leurs palangres, leurs filets, et font le commerce de poisson salé.

Parallèlement, l'aube du XVIII e siècle voit débarquer à Sète de grandes familles de négociants nordiques, dont les maisons mères se situent en Suisse, au Danemark, en Hollande, en Suède, en Allemagne, en Écosse. Jusque-là plutôt en affaires dans le Bordelais, ils profiteront d'un canal du Midi qui permet au trafic - de vin, déjà - d'éviter Gibraltar. Et contribueront de fait au développement du vignoble languedocien. Des fils de bonnes familles débarquent ainsi à Sète pour armer les navires, organiser les expéditions. Ils s'installeront plus tard quai Herber par exemple et gonfleront la communauté protestante locale.

Mais la fin du XVIII e siècle rime aussi avec l'arrivée des premiers "Italiens sétois", et pas des manuels, ceux-là mais de riches commerçants génois et sardes qui développeront Sète. Comme Barcelone, d'ailleurs. En 1789, l'Île singulière compte 6 500 âmes.

Malgré un affaiblissement sensible entre 1830 et 1850, des flux migratoires persistent en provenance de Ligurie, de Toscane et de Vénétie, sans commune mesure, toutefois, avec le déferlement qui aura lieu quelques décennies plus tard.

Quand le port reprend de la vigueur, une deuxième vague d'immigration nordique (Suisse, Allemagne, Danemark) coïncide avec la réouverture des grandes maisons de négoce, dont celle de Yohan Franke, propriétés de quelques-uns des grands noms du cimetière Marin : les Herber, Koester... Compétiteurs, ces négociants introduiront le nautisme à Sète, comme la notion de sport dans les joutes, d'ailleurs.

1870 : c'est la guerre. Ces commerçants germaniques sont mal vus. Des "maisons" ferment. Les tarifs douaniers augmentent. Du fait de l'oïdium, du phylloxera et de l'exploitation des terres algériennes, Sète trahit son arrière-pays : son port, qui jusque-là exportait, devient importateur.

1875 : l'unité italienne est faite, mais dans les campagnes, les Italiens crèvent de faim. Le gros de l'émigration vers le sud de la France en général et Sète en particulier va s'opérer en plusieurs vagues. Ceux de ces Italiens qui sont des pêcheurs connaissent les côtes, savent jusqu'où ils peuvent aller, mais on trouvera aussi des terriens qui se feront portefaix, manœuvres, etc. Ce premier "gros" courant d'immigration italienne est néanmoins relativement faible. On les appelle, à tort, « Les Calabrais ». Ils ne représentent pas plus de 4 % d'une population d'environ 25 000 habitants (le courant venu de l'arrière-pays occitan est alors très supérieur). On retrouvera ces immigrants au Quartier haut, au Souras Bas, mais aussi rue Carnot. Cette fois, ce ne sont pas des négociants mais bien le peuple italien qui gagne Sète, souvent poussé par la famine.

Entre 1875 et 1910, des villages entiers du Golfe de Naples (Gaeta, Cetara...) émigrent. Ceux-là iront à la pêche et prospéreront. Les actes racistes déplorés à Aigues Mortes ne trouveront pas écho en Île singulière. Pour devenir patrons pêcheurs, beaucoup d'Italiens choisissent la naturalisation. Les mariages avec les autochtones sont fréquents. Déjà français en 1914, ils se battront sur les fronts de Marne, de la Somme et de l'Artois. Ils deviennent propriétaires de leur bateau, s'intègrent et, très vite, n'ont que peu de chose à voir avec ce qu'ils étaient à leur arrivée.

Une immigration qui s'intensifiera entre 1915 et 1919. Au début du XX e siècle, un autre courant, moins sensible mais continu, voit de nombreux terriens issus de la région de Valencia, en Espagne, gagner Sète. Et même des habitants des îles Baléares qui prendront en charge le commerce des primeurs.

Rien, toutefois, à côté du pic de 1939, l'exode républicain, qui confortera la place des Espagnols comme 2 e "groupe", à Sète. Des immigrés qui, dotés de moins de faconde que leurs homologues transalpins et peut-être moins en proue du développement de la pêche, se fondront plus discrètement dans la masse.

Les premiers Pieds-noirs à toucher la terre sétoise le feront quant à eux à la fin des années 1950, quand sera mis fin au protectorat français en Tunisie. On y trouvera bon nombre de pêcheurs, débarquant d'ailleurs à Sète avec de bons bateaux, non sans susciter la convoitise des cousins déjà basés à Sète.

Ils seront suivis, dès 1962, par les réfugiés d'Algérie, très souvent d'origine italienne et espagnole (notamment les Oranais) d'ailleurs, qui retrouveront, à Sète, d'autres cousins. Quelques familles de harkis rejoindront elles aussi Sète, mais ce courant d'Afrique du Nord ne sera pas supérieur au courant intérieur.

Et c'est la politique du regroupement familial qui, jusqu'en 1970, notamment vis-à-vis du Maghreb, mettra la dernière touche au tableau du Sétois d'aujourd'hui. Dont la qualité première, comme le résume la responsable des archives municipales, Cathy Lopez, est d'être « de sang brassé ». Car on n'est jamais prophète en son pays.

18:22 Publié dans Vie des quartiers - Souvenirs | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

Midi Libre SETE - Logement - A Sète des loyers élevés mais... en baisse

Édition du dimanche 28 mars 2010

A Sète, des loyers élevés mais... en baisse

DR

ETUDE : Un rapport établi à l'échelle nationale révèle que les loyers du marché locatif privé à Sète devraient, en 2010, être en baisse de 3,6 % par rapport à 2009

(Voir http://www.lesechos.fr/medias/2010/0312//300416381.pdf page 14 et article Les Echos.fr http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300416380-le...)

« Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux. » Tel est le l'objectif de l'étude menée, via un organisme, par 25 agences immobilières sur l'ensemble du territoire national.

Cette étude a fait l'objet d'un rapport rédigé par Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université de Paris X - Nanterre.

Localement, ce rapport révèle qu'à Sète, les loyers du marché locatif privé devraient, en 2010, être en baisse de 3,6 % par rapport à 2009.

Un chiffre à mettre en parallèle avec d'autres villes du Languedoc-Roussillon qui, toutes, verraient les loyers augmenter (Montpellier + 2,4 %, Béziers + 1,2 %, Lunel + 4,7 %...).

Une bonne nouvelle donc pour les Sétois mais qu'il convient de tempérer en rappelant que les loyers restent globalement élevés sur l'Île singulière : 10 € le m² loué (Béziers 8,5 €, Montpellier 13,5 €).

A comparer, on est évidemment loin des chiffres franciliens (17,4 € le m² ), encore plus de Paris (25 € le m² ) mais très largement au-dessus de la ville d'Auch (Gers) où les loyers tournent autour de 6,3 € le m².

13:37 Publié dans Bilan et perspectives | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

03/04/2010

ANIL/ADIL - Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-...

Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010

N° 2008-10 / A jour au 12 mars 2010
Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10

 


Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables pour l’année 2010 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif («Scellier», «Scellier intermédiaire», «Scellier outre-mer», «Robien recentré», «Robien classique», «Besson neuf», «Besson ancien», «Borloo neuf» et «Borloo ancien»).

Ces plafonds doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement de location.

 

 

Dispositifs concernés

Les dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » sont applicables pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Il ne peut donc pas y avoir de nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, néanmoins les plafonds doivent être respectés pendant toute la durée d’engagement de location.

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été créé qui prend la forme d'une réduction d'impôt et est soumis à des plafonds de loyers. Il est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 et peut se cumuler avec une déduction spécifique de 30 % en cas de respect de conditions de loyers et de ressources (dispositif « Scellier intermédiaire »).

Le dispositif « Scellier » a été adapté en outre-mer : sa durée d’application est prolongée pour tous les départements et collectivités d’outre-mer, son taux est majoré et les plafonds de loyer y sont adaptés (loi du 27.5.09 pour le développement économique de l’outre-mer : art. 39).

Le dispositif « Borloo ancien » est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l’objet, selon le type de convention conclue avec l’Anah, d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 %, 60 % ou 70 % (en cas de location déléguée).

Pour mémoire, le dispositif « Robien recentré » a remplacé le « Robien classique » pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par conséquent, ce dernier continue à s’appliquer pour les opérations en cours réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.

Par ailleurs, le dispositif « Besson neuf » a été supprimé, et remplacé par le dispositif Robien classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003. Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.

Le dispositif « Besson ancien » n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, pour ceux conclus avant cette date, ce mécanisme demeure et peut être prorogé (instruction administrative 31.8.99, 5 D-4-99, n° 92).

Dispositif " Scellier "

Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


Zone A

Plafond de loyers au m²

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35 €

    Dispositif "Scellier intermédiaire"

    Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

    • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


    Zone A

    Plafond de loyers au m²

    17,38 €

    Zone B1

    12,08 €

    Zone B2

    9,88 €


      • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
      Composition du foyer locataire Lieu de location
      Zone A
      (en €)
      Zone B1
      (en €)
      Zone B2
      (en €)
      Personne seule

      44 306

      32 910

      30 168

      Couple

      66 215

      48 328

      44 302

      Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

      79 595

      57 857

      53 036

      Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

      95 342

      70 020

      64 185

      Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

      112 867

      82 181

      75 334

      Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

      127 005

      92 700

      84 976

      Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

      + 14 156

      + 10 530

      + 9 652

      Dispositif " Scellier outre-mer"

      Les investissements réalisés dans les DOM ou COM à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter des plafonds de loyers (secteur libre) ainsi que des plafonds de ressources (en secteur intermédiaire).

      • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

      Secteur libre

      DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

      12,04 €

      15,33 €

      Secteur intermédiaire

      9,63 €

      12,78 €

        Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

        • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
        • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010 dans le secteur intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :

        Personne seule

        DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

        Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

        25 929 €

        22 883 €

        Couple

        34 627 €

        42 321 €

        Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

        41 641 €

        44 769 €

        Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

        50 267 €

        47 217 €

        Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

        59 136 €

        50 487 €

        Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

        66 645 €

        53 759 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

        + 7 435 €

        + 3 433 €

        Dispositif " Borloo neuf "

        Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

        • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


        Zone A

        Plafond de loyers au m²

        17,38 €

        Zone B1

        12,08 €

        Zone B2

        9,88 €

        Zone C*

        7,24 €

        * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

          • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
          Composition du foyer locataire Zone A
          (en €)
          Zone B1
          (en €)
          Zone B2
          (en €)
          Zone C*
          (en €)
          Personne seule

          44 306

          32 910

          30 168

          29 964

          Couple

          66 215

          48 328

          44 302

          40 274

          Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

          79 595

          57 857

          53 036

          48 214

          Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

          95 342

          70 020

          64 185

          58 350

          Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

          112 867

          82 181

          75 334

          68 484

          Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

          127 005

          92 700

          84 976

          77 251

          Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

          + 14 156

          + 10 530

          + 9 652

          + 8 774

          * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).


          22:56 Publié dans 5 Aides, 5.3 Accession propriété | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |