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05/10/2010

ANAH réforme des aides en faveur des propriétaires occupants pauvres ?

La dernière Lettre INFOPACT La Lettre N° 20 du 1° octobre 2010

L’Anah présente la réforme de ses aides au 1er janvier 2011

Plus qu’une adaptation, cette réforme constitue une refondation de l’action de l’Anah

Le conseil d’administration de l’Anah réuni le 22/9/2010 a approuvé la réforme du régime des aides de l’agence applicable au 1/1/2011. Plus qu’une adaptation, cette réforme doit se lire comme une refondation de l’action de l’Anah sur la base de quelques principes prioritaires, à savoir :

  • les aides de l’agence seront toutes ciblées socialement ;
  • avec l’appui des opérateurs, l’Anah abandonne la notion de guichet pour destiner ces aides à des projets précis visant un public socialement identifié ;
  • les priorités sont centrées sur le traitement de l’habitat indigne et les propriétaires occupants (PO) pauvres engageant notamment des travaux d’éco énergie ;
  • un renforcement de l’ingénierie de projet.

moyennant une réorientation des moyens en direction des propriétaires occupants au détriment des bailleurs

En terme budgétaire, cela se traduira par une réorientation des moyens en direction des PO par rapport aux bailleurs (PB) dans un cadre budgétaire contraint.

Les administrateurs de l’Anah, notamment les représentants des élus, se sont beaucoup questionnés sur la période de transition, le niveau des plafonds de travaux des propriétaires bailleurs, la détermination des secteurs à loyers tendus permettant une majoration d’aide de l’Anah, ainsi que les critères d’appréciation du niveau de dégradation des immeubles permettant la prise en compte du plafond majoré de travaux.

Le président de la Fédération des PACT, Georges Cavallier, a demandé que soient précisées les conditions des missions d’AMO (1) pour les copropriétaires, que les critères de recevabilité des demandes des personnes âgées soient mis en cohérence avec les régime des caisses de retraite, que le plafond de travaux pour les bailleurs puisse être majoré dans des cas justifiés par les règles d’urbanisme et pour les caractéristiques du patrimoine.

Toutes ces questions seront traitées par un comité de suivi de la réforme.
Une expertise sur les équilibres économiques des opérations de MOI
M. Cavallier a par ailleurs demandé que l’expertise lancée par la DHUP, à la demande du ministre, sur les équilibres économiques des opérations de MOI (2) en diffus puisse intégrer les interventions de l’Anah vis-à-vis des organismes agréés et que le conseil d’administration puisse être saisi à nouveau de cette question  en fonction des résultats de l’étude.

Le dispositif proposé ne permettant plus, dans la plupart des cas, d’assurer la viabilité économique des opérations. Cette demande a été acceptée par la DHUP et l’Anah.

Par ailleurs, le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements des PO (FART) se met en place.

Il est à noter que les missions d’AMO en diffus et celle du FART au profit des PO seront mises en œuvre exclusivement par les organismes agréés en ingénierie sociale.

La Fédération des PACT, tout en s’impliquant dans la mise en œuvre de cette réforme, sera particulièrement attentive à sa traduction budgétaire qui sera étudiée par le conseil d’administration de l’Anah du  20/11/10 (3).

www.anah.fr

à noter que l’Anah organise des « ateliers » le 6 octobre à Paris

(1) assistance à maître d’ouvrage
(2) maîtrise d’ouvrage d’insertion
(3) la Fédération organisera en novembre/décembre un tour de France des régions PACT pour présenter la réforme

01:10 Publié dans 5 Aides | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |