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13/12/2010

Article 1134 du Code Civil : les conventions doivent être exécutées de bonne foi !

Comme le démontre un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 novembre 2010 (pourvoi n°09-15937).

Cette exigence de bonne foi a déjà été affirmée par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts du 16 février 1999 (pourvoi n°96-21997) et du 1er février 2004 (pourvoi n°02-12474).

A lire :

Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gesti...

12:57 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.2 Baux | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |