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28/02/2011

Faut-il acheter ou louer ses locaux professionnels ?

Faut-il acheter ou louer ses locaux professionnels ?

Louer ou acquérir les locaux de l'entreprise : chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Les éléments à retenir pour prendre la bonne décision sont nombreux.

François Sabarly pour LEntreprise.com, publié le 23/01/2009

http://www.lentreprise.com/juridique/faut-il-acheter-ou-l...

Location contre acquisition

L'acquisition des locaux pose des problèmes financiers, juridiques et fiscaux. Financiers, car cette opération suppose le plus souvent un financement dont le coût doit être supportable par l'entreprise ou le dirigeant. Juridiques, car il n'y a pas une mais plusieurs voies pour acheter les locaux : en direct ou via une société civile immobilière (SCI), avec inscription des murs à l'actif professionnel ou au contraire conservation des murs dans le patrimoine privé, en crédit-bail immobilier... Fiscaux également, car les incidences ne sont pas les mêmes selon le mode d'acquisition choisi. L'achat de locaux neufs ou anciens, par exemple, entraîne des différences de coût au regard des droits de mutation : régime de la TVA immobilière pour les locaux neufs, ou des droits d'enregistrement pour les locaux anciens.

Dans tous les cas, l'achat des murs professionnels évite les contraintes relatives au bail commercial et assure une meilleure stabilité de l'activité professionnelle, donc une sécurité plus grande. En outre, dès lors que l'achat est financé par un emprunt à taux fixe, on peut déterminer avec précision le coût de l'investissement ; en louant les locaux, en revanche, il n'est pas possible de connaître exactement le coût de cette dépense, puisqu'un loyer commercial peut augmenter dans des proportions très variables au fil des années.

Bon à savoir : louer les locaux permet de préserver une plus grande mobilité professionnelle, notamment pour les petites entreprises en développement.

Acquisition par l'entreprise ou le dirigeant

L'acquisition des murs de l'entreprise peut être effectuée par l'entreprise elle-même ou par l'un ou plusieurs de ses dirigeants. Dans le premier cas, les murs sont inscrits à l'actif professionnel, ce qui augmente la valeur totale de l'entreprise et donne une meilleure image aux banques en cas d'emprunt. Mais l'acquisition suppose un financement et donc le plus souvent un emprunt, dont le coût doit être supportable par l'entreprise. C'est pourquoi, en général, il n'est pas conseillé à une entreprise de se lancer dans l'acquisition des murs dès le début de son activité, les ressources devant en général être consacrées, à ce moment-là, à des investissements plus productifs.

De même, il n'est pas certain qu'il soit intéressant pour une entreprise d'acheter les murs quelques années seulement avant sa cession. Le coût de l'immobilier représente en effet un frein pour un repreneur, sauf bien entendu dans le cas où l'activité repose sur cet immobilier, comme l'exploitation d'un hôtel ou d'une maison de retraite, par exemple. Lorsqu'un immeuble est inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, l'investissement est beaucoup plus lourd pour le repreneur, ce qui peut poser un problème de rentabilité de l'opération de reprise. Lorsque l'acquisition est faite par le dirigeant dans le but de louer les murs à l'entreprise, il s'agit d'une opération patrimoniale qui permet avant tout de capitaliser un actif et de se constituer un patrimoine immobilier, qui pourra être utile en cas de difficultés financières ou au moment de la retraite.

Bon à savoir : détenir des murs professionnels peut faciliter la succession du dirigeant et le partage de ses actifs professionnels. Le chef d'entreprise pourra, par exemple, céder l'activité et conserver les murs pour lui-même, ou les louer à son successeur ou encore en faire donation à un enfant.

Achat ou location : la part du fisc

La fiscalité des murs professionnels entraîne des conséquences différentes selon que l'on est propriétaire ou locataire des locaux. La question de la fiscalité est en effet très importante pour les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dont les dirigeants ont plusieurs façons d'acheter leurs murs : soit à titre privé en louant ensuite les murs à l'entreprise, soit à titre professionnel en inscrivant ces murs à l'actif professionnel. Les loyers de locaux loués à un bailleur extérieur sont intégralement déductibles du bénéfice, sous réserve que ces locaux soient affectés à la profession. Si les locaux loués sont mixtes (à usage d'habitation et professionnel), seule la part du loyer correspondant à l'usage professionnel, bien entendu, est déductible.

En cas d'acquisition de locaux affectés à l'actif professionnel, l'entreprise peut déduire, outre les frais d'acquisition, les amortissements et les intérêts d'emprunt, les frais d'assurance, les dépenses de réparation et d'entretien, notamment. En cas d'acquisition de locaux affectés au patrimoine personnel du chef d'entreprise, celle-ci est faite à titre privé. En louant les murs à l'entreprise, le chef d'entreprise perçoit des revenus complémentaires qui sont imposables en revenus fonciers et les loyers versés par l'entreprise sont déductibles du bénéfice imposable.

Autre conséquence fiscale à prendre en compte : si l'inscription des murs à l'actif professionnel permet de déduire des bénéfices les amortissements et les frais d'acquisition, elle soumet la vente ultérieure des murs au régime des plus-values professionnelles. La conservation des murs dans le patrimoine personnel prive au contraire le chef d'entreprise de la déduction des intérêts d'emprunt mais permet de bénéficier, lors de la vente, du régime des plus-values des particuliers. A noter toutefois que les différences entre ces deux régimes se sont réduites ces dernières années puisque les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération totale de leurs plus-values immobilières après quinze ans. > Bon à savoir : si les locaux sont à usage professionnel et d'habitation, seule la partie affectée à l'exercice peut donner lieu à déduction des amortissements et faire l'objet d'une imposition de la plus-value professionnelle.

Pour plus d'infos

Locaux d'habitation transformés en bureaux : des règles plus claires

Sous-location de locaux commerciaux : le sous-locataire a-t-il des droits ?

00:06 Publié dans ## Réflexion ponctuelle | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

26/02/2011

Pétition contre les pollutions d’hydrocarbures dans le port de Sète

La pétition de Catherine CHAUZIT, contre les nappes de mazout dans le port de Sète a eu un écho d’autant plus inattendu, de la part de Midi Libre et de la Région que ce n’est pas la 1ere fois que ce problème est évoqué.

Mieux encore, Midi Libre fait cette fois-ci, ce que chacun attend du journalisme : nous apporter de l’information. La preuve, les 2 articles qui suivent.

Espérons qu’à son tour la Région, qui a rapidement manifesté son attention sur cette pétition, fera ce que chacun attend d’elle : consacrer une solution facilement adoptable par tous !

En attendant si vous voulez bien apporter votre contribution à cette pétition, allez-voir le blog : http://plaisanceecologiepourlenvironnementdubassindethau....

et plus particulièrement la page qui permet d’accéder à la pétition : http://plaisanceecologiepourlenvironnementdubassindethau....

Elle est garantie à ce jour 100% bon sens et indépendante de toute association ou parti politique, et, de toute partie prenante (pêcheur, plaisancier) !

Et n’oubliez pas qu’à votre tour, si vous avez des idées de bon sens et simples, à faire passer, inutile de vous casser la tête, faites comme Catherine CHAUZIT, faites-les passer, tout simplement ! Tout ce que vous risquez c’est d’être surpris par l’écho qu’elles recevront !

Midi Libre Sète - Édition du vendredi 25 février 2011

http://www.midilibre.com/articles/2011/02/25/SETE-Le-gazo...

Le gazole dans le biberon des poissons, c'est pas bon

DRLe gazole dans le biberon des poissons, c'est pas bon
Elle ne croit peut-être pas si bien dire, la Sétoise Catherine Chauzit, quand elle fustige la pollution du port de Sète par des nappes d'hydrocarbures (sa pétition, sur internet, a déjà recueilli 165 signatures). Car ces quelques dizaines de litres (centaines ?) d'eau souillée par le gazole qui, quotidiennement, glissent sous le pont de la Civette, sont bien moins inoffensives qu'elles le paraissent.

Des cohortes de 3 000 larves qui viennent chercher refuge

Les investigations menées ces derniers mois par Michel Cantou, le plongeur scientifique de l'Université de Montpellier, dans différents ports, dont celui de Sète, tendent à confirmer ce que l'apnéiste subodorait : offrant de multiples refuges à l'abri des courants, et des prédateurs, les ports (comme les étangs) sont les nourrisseries de la Méditerranée.

«  Longtemps, explique-t-il,   on ne savait pas où pondaient les poissons, où grandissaient les larves. En observant le comportement des adultes, je me suis rendu compte que les poissons (hors grands pélagiquespondent très près de la zone littorale, où se trouvent les nutriments, les lieux où se cacher. »

Selon ses observations, c'est à l'âge de 10 jours environ que les larves entrent dans les ports. Aux Quilles, derrière le Brise-lames, les loups, sars, daurades privilégient les zones de faible profondeur, parfois couvertes d'herbiers, qui les protègent des prédateurs. Tandis que les carènes de bateaux les mettent à l'abri des courants. Elles arrivent par centaines, par milliers :

« Ce sont des cohortes   de 300 à 3 000 poissons qui ne mesurent pas plus de 12 mm… », explique le plongeur.

À ce stade, les larves ont une faible capacité natatoire. Leur seule défense est leur transparence. Arme inefficace contre la redoutable nappe de gazole. Les larves n'y survivent pas, quand elles montent à la surface pour prendre une bulle d'air. Et chaque fois que cela se produit, ce sont potentiellement des tonnes de poissons qui n'iront pas peupler la Méditerranée. Ni les filets de pêche.
 

PATRICE CASTAN

Vos réactions

25/02/2011 à 15h21 | Antonio Antonini

Comme les agriculteurs (pesticides), les pêcheurs polluent et épuisent la ressource . Seul le profit immédiat intéresse les prédateurs . La protection de l'environnement : c'est le cadet de leur souci. Le bénéf d'abord ... Hé..OUI ..!

25/02/2011 à 15h15 | Nicolas

et dire qu'en 1975 on attrapait encore des petits rougets sous le pont de la victoire la nuit, utopie de nos jours.
Quant à Philippe à vouloir tirer à vue sur tout ce qui bouge dans le panier à crabe , 2012 sera du pain béni .

25/02/2011 à 14h20 | Pedro34

Cathy on est avec toi. Depuis le temps que les bateaux polluent, aussi bien les plaisanciers que les professionnels et là c'est impardonnable car ils vivent de la pêche et ne respectent même pas les poissons!! c'est le comble.

25/02/2011 à 09h44 | Philippe Sans

Beau combat que celui lancé par Cathy et l'association environnementale créée par Marialys Caramel. Puissent tous les pêcheurs, plaisanciers et gestionnaires du port, jusqu'à la Ville, le soutenir et en prendre conscience.

 

Midi Libre Sète - Édition du vendredi 25 février 2011

http://www.midilibre.com/articles/2011/02/25/SETE-Les-por...

« Les ports et les trois milles, là où tout se passe... »

DR

« Les ports et les trois milles, là où tout se passe... »


«   La ressource est là, sous les bateaux, dans les ports et dans les trois milles. C'est là que tout se passe.

Le moindre litre de gazole ou toute pollution provenant du bassin versant a des effets dévastateurs. Il est vrai que la pression de pêche existe, mais si on chouchoute le larvaire, nous n'aurons plus de problème de ressource. »

Michel Cantou précise aussi quelles sont les espèces que l'on trouve dans le port, et à quelle période elles y entrent.

En février, mars et avril débarquent les larves de loups et de daurades ;

en avril et mai, elles croisent le sar commun.

En mai, juin, juillet et août entreront les sars tambour, les oblades et le pataclet.

Enfin, en novembre et décembre arrivent les cohortes de saupes, sars à tête noire, 'sars pointus'.

Tous vivront une partie de leur croissance dans le port avant de le quitter pour la mer ou l'étang.

Mais entre prédation, cannibalisme et pollution, peu s'en sortiront.

Aussi le plongeur propose-t-il d'«   envisager une optimisation écologique des ports en prenant en compte la dimension larvaire   ».  

Photo S.F.

01:07 Publié dans Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | Tags : pollution, hydrocarbure | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

22/02/2011

Plan de prévention des risques

A la suite de la réunion organisée par le Préfet, ce mardi 22/02/2011 Salle Brassens, en introduction de l'enquête publique de mars, portant sur le Plan de Prévention des Risques d'Inondations, notre dossier Risques (voir rubrique PAGES à droire en haut) a été complété afin de vous permettre d'accéder directement aux documents officiels .

http://www.herault.equipement.gouv.fr/article.php3?id_art...

17/02/2011

Photos du 23 rue Lazare Carnot, frappé par DUP n°5

Quelques caractéristiques de cet appartement:

- superficie :66m2
- situé au 1er étage d 'un bon immeuble de 6 appartements dans une rue calme à environ 50m du canal royal (centre ville)
- exposition plein sud
- 4 grandes fenêtres  avec doubles vitrages
- appartement entièrement refait à neuf
- chauffage central au gaz
- possibilité parking fermé  en face de l'immeuble

Prix marché 133000 €

Salon

Cuisine

Salon/Placard

Escalier/Couloir

Façade

02:33 Publié dans 3.2 PRI Ile Sud, 3.2 PRI Ile Sud DUP5 | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

16/02/2011

Mega-décharge de Fabrègues : suspension du projet Sita Sud

Deux mois après la décision de la CAM (cf Article Midi Libre ci-dessous) le préfet de l'Héraut retire son arrêté, bien que la cour Administrative d'Appel de Marseilles ait approouvé pleinement la procédure suivie. Voir : http://www.herault.gouv.fr/publications/pdf/retrait_pig_f...

Dossier de la Ville de Fabrègues

http://www.ville-fabregues.fr/decharge_s2.html#INFRAMELINK#

Dossier d'enquête Publique de la Préfecture :

ENQUETES PUBLIQUES ICPE ET INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE : PÔLE MULTIFILIERES DE TRI, VALORISATION, TRAITEMENT ET STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX - SITE DE MIRABEAU
http://sete-evolution.midiblogs.com/list/observations-enq...

Midi Libre Sète - Édition du mercredi 15 décembre 2010
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DR

Déchets Gardiole : le projet de décharge est suspendu

L'Agglomération de Montpellier vient-elle de porter un coup fatal au projet Sita Sud d'un pôle multifilières de traitement des déchets, au bord de la Gardiole ? Un dossier qui inclut la mise en décharge de 130 000 tonnes par année et rencontre depuis 2005 la farouche opposition de la population de Fabrègues et de ses élus, au point que, d'obstacles en erreurs, il est aujourd'hui à l'arrêt. Une affaire que la communauté a soutenue, jusqu'ici, sans faillir.

Le président de l'agglomération de Montpellier Jean-Pierre Moure vient en effet de signifier la
« suspension » du projet : « La voix de la sagesse est de suspendre le site de Fabrègues et les dispositions qu'on peut avoir par rapport à ça. » Et, invité à préciser le sens du vocable 'suspendre', il ajouta : « La problématique de Fabrègues, je la règle aujourd'hui, en suivant la logique qui a été la mienne quand j'ai voté contre des délibérations en conseil. On a un blocage et ce n'est pas la peine d'aller dans le mur. »

Le président de l'Agglo parle de « message fort » adressé à Fabrègues, qu'il lie à une seconde décision : inviter tous les décideurs et acteurs de la filière traitement, élimination des déchets de l'Hérault à mener une réflexion globale.

Pas à l'aune d'un territoire, comme il est d'usage - une communauté règle la question de ses déchets seule - mais à l'échel- le du département. Donc, une mutualisation. Et de montrer l'exemple : « Nous mettons à la disposition des autres territoires les capacités d'Amé- tyst, qui fonctionnera à nouveau pleinement à partir de mi-juin, pour traiter des déchets qu'aujourd'hui ils exportent hors de l'Hérault. »

La proposition de Jean-Pierre Moure porte sur une optimisation des outils existants ou à créer. Dans ce contexte, à formaliser dans un schéma départemental d'élimination des déchets révisé, Fabrègues ne serait plus, au profit de sites faisant moins difficulté, lâchait-on en marge des propos présidentiels. Montblanc, proche de Béziers, soufflait-on.

Mais quel est le poids de la décision votée à l'unanimité, hier par le bureau de l'Agglo ? Pourquoi simplement suspendre si la volonté d'en finir est réelle, l'échec constaté ? Peut-être parce que l'Agglo ne le peut pas.

Sollicité, le préfet Claude Baland explique avoir pris « acte » de cette suspension et qu'il participera « au tour de table pour la recherche de solutions palliatives, trouver d'autres capacités de traitement » pour les « 200 000 t » de déchets exportés par le département. Mais il ajoute avoir « tenu également à signer le troisième Pig ». Un arrêté de projet d'intérêt général qui garde la porte Fabrègues ouverte. 

 
Ollivier LE NY

17:15 Publié dans Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | Tags : gardiole, déchets | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

01/02/2011

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels, fiscalité de l’urbanisme et versement transport des agglomérations moyennes

Collectif budgétaire : ce qu’il faut retenir

Fiscalité Publié le jeudi 6 janvier 2011 source : localtis

http://urbanismeamenagementfiscalite.wordpress.com/2011/0...

© G. Rolle / Rea

La loi de finances rectificative pour 2010 publiée le 30 décembre restera sans doute dans les annales des collectivités, à en juger par le nombre des réformes ou évolutions qu’elle engage : révision des valeurs locatives des locaux professionnels, fiscalité de l’urbanisme et versement transport des agglomérations moyennes ou encore financement du Grand Paris. Ainsi que de nombreuses autres mesures fiscales, sans oublier l’aide d’urgence pour certains départements.

C’est lors de la discussion à l’Assemblée nationale en décembre 2009 du dernier collectif budgétaire annuel que le ministre du Budget de l’époque, Eric Woerth, avait annoncé le lancement de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Clin d’oeil, c’est un an plus tard le quatrième et dernier collectif budgétaire de l’année 2010 qui met en place la réforme, laquelle s’appliquera réellement en 2014.
Fondées sur des références datant de 1970, les valeurs cadastrales des trois millions de locaux commerciaux vont être calées sur les valeurs du marché locatif. Suite à une concertation durant l’été dernier avec les associations d‘élus locaux et les représentants des entreprises, Bercy a choisi globalement de ne pas bouleverser les méthodes de révision des valeurs locatives. Quelques innovations ont quand même été introduites. Les valeurs cadastrales seront calculées en fonction d’une grille tarifaire et de secteurs homogènes, ainsi que selon une classification en sous-groupes et catégories de locaux. En outre, les élus locaux disposeront d’un pouvoir décisionnel accru pour fixer les évaluations. La réforme se fera « à produit constant pour les collectivités territoriales », a confirmé le ministère du Budget avant la discussion parlementaire. Les premiers travaux, qui seront réalisés en 2011 dans cinq « départements-tests » (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne), permettront de mieux cerner l’impact de la révision. Ces principes font l’objet d’un consensus chez les élus locaux et les parlementaires, ces derniers les ayant validés sans difficultés.
L’autre grande réforme engagée par ce collectif budgétaire crée une taxe locale d’aménagement à la place de la taxe locale d’équipement et de la kyrielle de taxes et participations connexes. Le but : simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. L’autre objectif de cette réforme issue des travaux du Grenelle de l’environnement est de renforcer les outils de lutte contre l’étalement urbain en créant le versement pour sous-densité (VSD). Les communes ou les groupements détermineront ainsi un seuil minimal de densité pour certains secteurs de leurs territoires. Si celui-ci n’est pas atteint, le constructeur devra payer. Approuvant les grands principes de cette réforme qui s’appliquera à compter du 1er mars 2012, les parlementaires ont apporté des correctifs peu nombreux, mais importants. Le VSD sera créé seulement si le conseil municipal ou communautaire le décide – la première version du projet de loi rendait sa création obligatoire dans certains cas. Par ailleurs, le produit de la taxe d’aménagement reviendra en totalité aux communes et à leurs groupements, alors qu’initialement, le projet de loi prévoyait que les départements seraient bénéficiaires d’un quart de ce produit. Et finalement, la taxe ne pourra financer que des opérations d’investissement, la commission mixte paritaire ayant annulé la possibilité votée par le Sénat d’utiliser cette ressource pour des dépenses de fonctionnement.

Taxe sur les caravanes

Pour la Haute Assemblée, il s’agit d’un bien petit recul en comparaison des nombreuses dispositions qu’elle a introduites et qui aujourd’hui trouvent leur place dans la loi. Des mesures qui concernent au premier chef la fiscalité locale. Avec ainsi l’obligation pour les gens du voyage d’acheter chaque année, à partir de 2014, une vignette de 150 euros qu’ils devront apposer sur leur caravane ou le véhicule qui la tire et dont les recettes bénéficieront aux communes et à leurs groupements « au prorata de leurs dépenses en faveur de l’accueil des gens du voyage ». La vignette est censée simplifier le recouvrement d’une taxe dont le principe figurait déjà dans la loi de finances pour 2006 mais dont les modalités, trop complexes, avait empêché l’entrée en vigueur. La mise en oeuvre d’une autre taxe communale, la taxe de balayage, est en outre précisée par la loi.
Texte « fourre-tout », la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 comporte aussi des mesures visant entre autres à permettre aux collectivités qui le décident d’assujettir les parcs d’attractions et de loisirs à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur période d’activité ;  à prolonger jusqu’en 2014 le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités ou les groupements qui réalisent des investissements en vue de la construction d’infrastructures en matière de téléphonie mobile ou d’accès à internet ; à autoriser les départements à utiliser la taxe sur les espaces naturels sensibles pour financer les travaux de protection de la ressource en eau ; à « repréciser » pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les règles de répartition de la valeur ajoutée applicables aux entreprises de transport établies sur plusieurs communes.
On notera aussi que la loi assouplit les modalités donnant droit à l’attribution pérenne du versement anticipé du FCTVA aux collectivités qui ont signé en 2010 une convention avec l’Etat dans le cadre du plan de relance. Comme celles qui avaient signé une convention en 2009, ces collectivités pourront prendre en compte les « reste-à-réaliser » pour parvenir au respect de leurs engagements en matière d’investissements.

Financement du Grand Paris

Autres dispositions à retenir, celles concernant la fiscalité en Ile-de-France. En effet, la loi crée ou adapte plusieurs mesures de financement pour la Société du Grand Paris, chargée de développer les transports en commun dans la capitale et sa banlieue. Elle crée une taxe spéciale d’équipement dont le produit annuel de 117 millions d’euros sera acquitté à partir de 2011 par les entreprises et les ménages franciliens. A l’inverse, la loi abroge la taxe sur les plus-values immobilières mise en place en 2010, qui visait les plus-values réalisées consécutivement à la réalisation des nouvelles infrastructures de transports en Ile-de-France. En outre, le texte modernise la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en Ile-de-France. Enfin, il réforme la redevance sur la création de bureaux perçue par la région Ile-de-France, en permettant ainsi quasiment le doublement de son produit (actuellement entre 70 et 90 millions d’euros par an). Toujours au chapitre des taxes dans la région capitale, on notera que le zonage déterminant le taux du versement transport dans cette région a été profondément redéfini pour cause d’obsolescence.
Au terme de l’examen par les deux assemblées, la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 20 décembre a réservé son lot de petites et grandes surprises. La principale décision des quatorze députés et sénateurs chargés de trouver un compromis sur le texte concerne le versement transport. En effet, la possibilité pour les agglomérations dont la population est comprise entre 50.000 et 100.000 habitants d’augmenter le taux-plafond de la taxe (de 0,55 % à 0,85 % de la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés) a finalement été retenue. L’obstination des députés a donc payé. Ils avaient adopté à l’unanimité cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 mais avaient dû s’incliner face au gouvernement au cours d’une seconde délibération. Qu’à cela ne tienne : ils ont réintroduit la mesure dans le collectif budgétaire… avant que les sénateurs ne la fassent disparaître. La commission mixte paritaire a finalement arbitré en faveur de l’Assemblée, mais à la suite d’un compromis. L’augmentation du versement transport sera conditionnée à la mise en place effective d’un transport en commun en site propre et sera lissée sur trois ans. Un décret devrait préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
La CMP a aussi tiré un trait sur quelques-unes des dispositions votées plus tôt dans le texte. Elle a supprimé la possibilité pour les collectivités de mettre en oeuvre des astreintes administratives lorsque des personnes exercent sans autorisation une activité commerciale sur la voie publique. Le même sort a été réservé aux modalités de répartition entre les communes des charges d’état civil liées aux naissances et décès dans un établissement public de santé lorsque celui-ci, situé dans une petite commune, attire une clientèle venant de communes voisines. La CMP a aussi confirmé la décision du Sénat de supprimer le fonds d’accompagnement « vers et dans le logement » dont la création était voulue par le gouvernement. La réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements, qui avait été adoptée par l’Assemblée, ne verra pas le jour non plus.

Une aide de 150 millions d’euros pour les départements

D’ordinaire, le vote final d’une loi se déroule sans grand suspens. Pour ce collectif budgétaire, dont le vote par les deux assemblées est intervenu le 21 décembre, on a tout de même assisté à deux petits rebondissements. Le gouvernement a obtenu par amendement l’annulation de deux décisions prises par la CMP.
D’abord, celle-ci avait voulu alléger la cotisation foncière de 170.000 petites entreprises amenées à payer dans 800 communes plus d’impôts après qu’avant la suppression de la taxe professionnelle. Il revenait à l’Etat d’assumer le coût de la mesure, de l’ordre de 20 millions d’euros. Soit beaucoup trop de l’avis du ministre du Budget.
Par ailleurs, les parlementaires de la CMP avaient souhaité que la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit près de 1,5 milliard d’euros, soit réalisée en fonction non plus du potentiel fiscal mais du potentiel financier. Parce qu’il inclut les dotations de l’Etat, cet indicateur de richesse potentielle d’une collectivité leur semblait plus juste. Mais, selon les estimations de Bercy, la modification pourrait avoir un impact financier conséquent sur certains départements. François Baroin en a conclu que « ce sujet nécessite un débat approfondi au sein du conseil de la CNSA et dans le cadre de la réforme de la dépendance ». Le ministre s’est engagé à « en discuter à nouveau dans le courant du premier semestre et, quoi qu’il en soit, avant la loi de finances de l’an prochain ».
En revanche, le potentiel financier – et non le potentiel fiscal – sera l’un des trois critères servant à la répartition aux départements en difficulté des 75 millions d’euros prélevés exceptionnellement en 2010 sur les ressources de la CNSA. Une somme à laquelle s’ajouteront 75 autres millions d’euros versés sous la forme de subventions exceptionnelles, après signature d’une convention entre les départements et l’Etat. Doté par conséquent de 150 millions d’euros, le fonds de soutien aux départements en difficulté « n’est pas à la hauteur des problèmes rencontrés », a critiqué en séance, le 21 décembre, le député et président du conseil général du Tarn, Thierry Carcenac. En 2010, a-t-il souligné, ce sont 5,4 milliards d’euros de dépenses au titre des trois allocations sociales allouées par les départements qui ne seront pas compensés financièrement par l’Etat.
Dans sa décision du 28 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble du projet de loi de finances rectificative à l’exception de l’article 92 qui précisait les modalités de liquidation d’un office public de l’habitat. Les sages du Palais royal ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Pour plus de détails sur cette loi de finances rectificative pour 2010, retrouvez dans notre dossier spécial ci-contre tous nos articles parus au fil de l’examen parlementaire.

Thomas Beurey / Projets publics

16:20 Publié dans 6 Fiscalité, 6.0 Foncier, Actualités | Lien permanent | | Tags : valeurs locatives | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |