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05/03/2011

Synthèse du Dispositif Scellier

Le dispositif Scellier s'applique aux investissements locatifs dans l'immobilier neuf. Il permet de bénéficier pendant 9 ans d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Quel logement ?

Le dispositif Scellier s'applique sur option aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il bénéficie aussi :

  • aux locaux affectés antérieurement à un autre usage, acquis aux mêmes dates, et qui sont transformés en logement ;
  • aux logements non décents qui font l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de travaux de réhabilitation pour les rendre conforme à la réglementation sur les logements décents.

Dans tous les cas, le logement doit être situé dans les zones A bis, A, B1 ou B2 du territoire (il s'agit des zones dans lesquelles le marché locatif présente des tensions). Sauf agrément ministériel, les logements situés en zone C sont exclus de l'avantage fiscal.
Attention ! La réduction d'impôt n'est applicable, au titre d'une même année d'imposition, que pour l'acquisition ou la construction d'un seul logement.

Quelle réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt Scellier est égale à :

  • 13 % du prix de revient du logement pour les investissements réalisés en 2011 ;
  • 9 % pour les investissements réalisées en 2012.

Ces taux sont portés à 22% en 2011 et à 18% en 2012, en cas d'acquisition d'un logement répondant à la norme énergétique "bâtiment basse consommation" (BBC).

Quelle que soit la date d'investissement, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 300 000 €.

La fraction qui excède ce plafond n'est donc pas prise en compte pour calculer l'avantage fiscal.

La réduction d'impôt est ensuite étalée sur 9 ans et se déduit, chaque année, à hauteur d'un neuvième de son montant total.

Ex: un particulier qui achète en 2011 un logement neuf de 100 000 € labellisé "BBC" a droit à une réduction d'impôt de 22 000 € (100 000 € x 22%) étalée sur 9 ans, soit une réduction de 2 444 € par an (22 000 € / 9) pendant 9 ans.

Quelles conditions ?

Cela concerne des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Cela vise aussi :

  • un local affecté antérieurement à un autre usage acquis aux mêmes dates et qui est transformé en logement ;
  • un logement non décent qui fait l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de travaux de réhabilitation pour le rendre conforme à la réglementation sur les logements décents.

En outre, le logement doit être situé dans les zones A, B1 ou B2 du territoire (il s'agit des zones dans lesquelles le marché locatif présente des tensions). Sauf agrément ministériel, les logements situés en zone C sont exclus de l'avantage fiscal.

Attention ! La réduction d'impôt n'est applicable, au titre d'une même année d'imposition, que pour l'acquisition ou la construction d'un seul logement.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, 3 conditions sont indispensables :

  • le logement doit être mis en location nue, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans ;
  • le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds qui s'établissent, en moyenne, à 10% en dessous des loyers du marché ;
  • le bien ne doit pas être loué à un membre de son foyer fiscal.

Bon à savoir

En cas de location dans le secteur intermédiaire, le propriétaire peut, sur option, après les 9 premières années, bénéficier d'un complément de réduction d'impôt de 1,666% par an entre la 10ème et la 15ème année de location.

16:15 Publié dans 6 Fiscalité, 6.1 Scellier | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |