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01/02/2011

L’évaluation des locaux professionnels

FISCALITÉ PROFESSIONNELLE

L’évaluation des locaux professionnels

Les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Publié le 25/01/2011

http://www.muraz-pavillet.fr/_infos/dossiers/article.asp?...

Les locaux professionnels sont évalués selon des règles complexes et anciennes qui font l’objet d’une réforme attendue.

Champ d’application de la réforme

La révision aura pour date de référence le 1er janvier 2012 et ses résultats seront pris en compte pour l’établissement des bases de l’imposition de l’année 2014.
Elle prendra donc effet à compter de 2014 pour la taxe foncière, mais uniquement à compter de 2016 pour la CFE.
La révision porte sur les « locaux professionnels », cette catégorie regroupant désormais :
- les locaux commerciaux ;
- les locaux utilisés par les professions libérales et les titulaires de charges et offices (qui relèvent actuellement de la catégorie des locaux d’habitation).

Classification des locaux

La valeur locative de chaque propriété dépendra de sa nature, de sa destination, de son utilisation, de ses caractéristiques physiques, de sa situation et de sa consistance.
Les critères de nature et de destination permettront de classer les locaux professionnels en sous-groupe, eux-mêmes divisés, le cas échéant, en catégories en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des locaux.

Méthodes d’évaluation des locaux professionnels

Les locaux professionnels seront en principe évalués selon la « méthode tarifaire ». Cette méthode consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif représentatif du marché locatif. Ces tarifs seront déterminés par mètre carré à partir des loyers constatés dans chaque secteur d’évaluation pour chaque catégorie de propriété au 1er janvier 2012. La surface pondérée d’un local sera, elle, obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite le cas échéant au moyen de coefficients fixés par décret pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. En outre, la surface pondérée sera ajustée par l’application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d’évaluation. Les coefficients de localisation pourront jouer à la hausse (+ 1,15 ou + 1,1) ou à la baisse (- 0,85 ou - 0,9).

Mise à jour des bases d’imposition

À partir de 2015, les tarifs de chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par les services fiscaux en fonction de l’évolution des loyers constatée chaque année.
La valeur locative des locaux professionnels sera ensuite mise à jour chaque année par l’application du nouveau tarif par mètre carré à la surface pondérée du local.

Haut de pageArticle du 25/01/2011 - © Copyright SID Presse - 20

16:18 Publié dans 6 Fiscalité, 6.0 Foncier | Lien permanent | | Tags : valeurs locatives | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |