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12/12/2011

Evaluation des biens immobiliers soumis à expropriation ou procédure fiscale

Fin 2012 un service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" permettra aux citoyens et à leurs conseils de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions.

De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration

A lire :

http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/archive/2011/12/10/e...

L’amendement adopté par l’Assemblé Nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395...