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09/12/2011

Déclarations sur constructions allégées au 1/1/12

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Le seul effet de cette mesure semble être, plus ou moins, de pouvoir se passer d'un architecte pour ce type de travaux :

Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ce décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de construction existantes soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à permis de construire.

Toutefois, entre vingt et quarante mètres carrés, demeurent soumises à la procédure de permis de construire, les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par l'article R.431-2 du code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m² de surface de plancher pour les constructions autres qu'à usage agricole).

Le décret supprime également l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification de volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date.

12:17 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |