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10/04/2012

Conseil constitutionnel : le droit de l'expropriation doit être réformé

Source : AFP via Territorial.fr

Les juges constitutionnels, saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité, ont demandé  une réforme du droit d'expropriation, en censurant, au nom du droit de propriété, une disposition de son volet indemnisation.

Les juges avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant de particuliers contestant une règle encadrant le versement d'indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans le droit actuel, la collectivité qui exproprie propose une compensation. Si celle-ci est contestée, le juge de l'expropriation fixe par ordonnance un montant. Si cette ordonnance fait l'objet d'un appel, l'"expropriant" peut quand même prendre possession du bien. Le montant qu'il a proposé est versé à l'exproprié, le surplus décidé par le juge est, lui, consigné en attendant l'appel.

Le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose:

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Considérant que la consignation d'un surplus rendait l'indemnité ni juste ni préalable, le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 1er juillet 2013 pour corriger cette mesure.

http://www.bdidu.fr/archive/2012/04/08/une-decision-du-co...

D É C I D E : 

Article 1er. - Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution. 

Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7. 

Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-226-qpc/decision-n-2012-226-qpc-du-06-avril-2012.105308.html

00:58 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |