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10/08/2012

Le Revenu.com - La majoration des droits à construire officiellement abrogée

http://www.lerevenu.com/vos-placements/actualites-placeme...

Dernière mise à jour : le 07/08/2012 à 15:49

La loi du 6 août 2012 visant à abroger celle du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue aujourd’hui au Journal Officiel.

La loi du 20 mars 2012 ayant pour objet de majorer de 30% les droits à construire est officiellement abrogée. Aux 2eet 3e phrases du sixième alinéa de l’article L.123-1-11 du Code de l’urbanisme, le taux de 30% est remplacé par celui de 20%, taux en vigueur avant l’adoption du nouveau dispositif voulu par l’ancien président de la République.

22:14 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |