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21/05/2013

Christophe BUFFET - Un nouveau site : Le droit de préemption urbain : conseils et défense

A Sète, de nombreuses zones sont sous “droit de préemption étendu”. Fonds de commerce, Fonds artisanal, Bail Commercial sont soumis au droit de préemption, tout comme les habitations :

http://www.sete.fr/download/Services/urbanisme/prof/decla...

Le droit de préemption urbain : conseils et défense


Extrait :

Le droit de préemption urbain est le plus souvent mal supporté par les vendeurs qui en sont victimes qui ont cependant une tendance naturelle à ne pas le contester, considérant que la puissance publique ne peut se tromper ni commettre d’illégalité.

Cette impression est trompeuse et la réalité est que très souvent, les décisions des communes faisant application du droit de préemption urbain sont illégales.

On considère généralement qu’environ la moitié des décisions de préemption faite au titre du droit de préemption urbain est illégale.

Cependant, ces décisions de préemption deviennent définitives à défaut d’être contestées par les propriétaires, vendeur ou acheteur qui ne s’y opposent pas.

L’objet de ce site est de décrire quelques-unes des règles qui sont le plus souvent violées par les communes à l’occasion de l’exercice du droit de préemption urbain.

https://sites.google.com/site/ledroitdepreemptionurbain/

14:25 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |