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04/10/2013

OPEN DATA–Ouverture et partage des données publiques

Quand on envisage de prendre les commandes d’une mairie, la moindre des choses serait d’avoir une vision précise des changements à accompagner.

En particulier dans le domaine du numérique et du partage des données publiques à la main de l’administration municipale.

Voilà pourtant un sujet qui ne semble guère préoccuper les groupe 1 de travail sétois qui s’investissent dans les municipales 2014.

En premier chef, la Municipalité sortante, branchée sur l’Internet 2.0 mais sur le papier seulement (essentiellement celui de sa “Comm.”).

Il s’agit pourtant d’un droit depuis 2005, qui bouscule les “pratiques” de nos administrations. Entendez les “facilités” qu’elles s’accordent au détriment de l’intérêt public : http://www.lagazettedescommunes.com/48185/reutilisation-d...

En dépit de quelques avancées du gouvernement français jusqu’à 2011 http://www.internetactu.net/2011/03/08/pour-un-opendata-d... l’essentiel reste à faire. La circulaire du 1er ministre publiée ce 17 septembre vient le rappeler au gouvernement http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fich....

Avec les Collectivités locales, ce n’est pas mieux.  Alors que même 

les collectivités locales de plus de 3500 habitants auront l’obligation d’ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l'article 29 du troisième projet de loi de décentralisation, portant sur le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale http://www.lagazettedescommunes.com/157970/l%E2%80%99ouve...,

les quelques projets menées par des grandes villes ont montré, comme au niveau gouvernemental, les limites qu’entrainent des réflexions trop superficielles sur le sujet http://blog.grandesvilles.org/3888/ville-intelligente/ope... :

… les collectivités pilotes insistent sur la nécessité d’animer l’open data, de multiplier les partenariats locaux et de créer une « culture de la donnée » partagée par la collectivité et l’ensemble des habitants.

A Montpellier, la ville a travaillé avec Open Street Map sur des «
cartoparties ». Des réunions destinées à travailler un thème particulier – en l’occurrence le handicap – et dont la particularité est de parler de tout… sauf d’open data. Ces réunions voient la participation de personnes aux profils variés (cartographes, personnes handicapées, informaticiens… geeks et retraités), permettent au public cible de s’approprier le sujet et contribuent à améliorer la qualité des publiées sur le portail.

En l’occurrence, au-delà des services publics, des données d’accessibilité des commerces ont été ajoutées. Des données sur l’implantation des commerces qui peuvent à leur tour être utilisées par le service chargé de l’occupation du domaine public, avec à la clef des recettes supplémentaires pour la collectivité
.

Voir aussi le site de Simon Chignard sur l’animation de l’Open Data

Publié dans Ville intelligente | Tags : open data

Les ministères rappelés à l’ordre
Le 17 Septembre 2013, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des ministres une circulaire rappelant l’importance de la politique d’ouverture et de partage des données publiques. « C’est le moyen d’une transparence et d’une efficacité accrues de l’action publique » et « un facteur de développement économique » rappelle cette circulaire. Elle est accompagnée d’un Vade-mecum destiné à faciliter l’appropriation concrète de cette politique et de ses enjeux.

Quelques extraits de ce vade-mecum :

Une stratégie d’innovation et de stimulation de l’économie
Avec la révolution numérique, les données prennent par ailleurs une place centrale dans l’économie.

Ouvrir et  partager les données publiques, c’est organiser la mise en ligne de données essentielles, qui vont enrichir les analyses de nombreux décideurs, permettre de nombreuses économies de temps de travail ou permettre, dans de nombreux secteurs, des prises de décisions mieux informées.

C’est créer de grands référentiels partagés par tous les acteurs et encourager le développement de nombreux services à forte valeur ajoutée, par exemple dans le tourisme, le transport, la santé ou la maîtrise de la consommation d’énergie.

C’est donc à la fois une stratégie de souveraineté (organiser soi-même la représentation numérique de notre pays) et, dans bien des cas, un fort levier de développement économique.

Quelles sont les données concernées par l’ouverture des données publiques ?
Toutes les données produites ou détenues par l’administration qui entrent dans le champ des données publiques (voir définition infra) doivent être partagées, gratuitement, et librement réutilisables.

Prioritairement, il importe d’ouvrir et de partager des données susceptibles de présenter un enjeu démocratique ou un intérêt pour les réutilisateurs. De ce fait, les séries complètes, les données permettant de construire des référentiels, les données fréquemment actualisées, les données géolocalisées ou encore les données portant sur la transparence de l’action publique sont particulièrement utiles.

En annexe 2 sont cités quelques exemples de données fréquemment réutilisées.


Le cadre juridique de l’ouverture des données publiques

Qu’est-ce qu’une donnée publique ?
Le langage courant confond parfois les « données publiques » avec « l’ensemble des données accessibles en ligne ». Ce n’est pas le sens de la politique d’ouverture et de partage des données publiques, qui est initialement fondée sur la loi sur l’accès aux documents administratifs et sur la directive européenne sur les informations
du secteur public.

Cette politique concerne les informations ou données produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.

Ces informations doivent être présentées sous un format permettant leur traitement automatisé et leur réutilisation.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, les définit ainsi dans son article 1er : « (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents
produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. (…) ».

Le droit d’accès et de réutilisation des données publiques concerne donc les textes, mémorandums, documents, tableaux ou statistiques produits par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. Il ne concerne  pas les documents préparatoires et non définitifs de l’administration en vue de ses délibérations. Les informations nominatives, les informations personnelles et les informations protégées par des secrets prévus
par la loi (secret de la défense nationale par exemple) sont exclues du champ des données susceptibles d’être rendues publiques, sauf disposition légale ou règlementaire contraire
.

Les informations statistiques doivent être publiées dans le respect de la loi de 1951, ainsi que de l’article 285 du Traité instituant la communauté européenne, qui définit le secret statistique.

Qu’est-ce que l’ouverture des données publiques ?
L’ouverture et le partage des données publiques consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur Internet, toutes les données publiques brutes qui ont vocation à être librement accessibles et gratuitement réutilisables.
Le droit d’accès à ces données s’impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et à toutes les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu comme une « liberté publique » par le Conseil  d’État (CE, 29 avril 2002, X., n° 228830). La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoyait  déjà, dans son article 15, que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adminis-
tration
».

Texte intégral du vade-mecum adressé aux ministères :
http://sete-evolution.midiblogs.com/media/02/01/375605685...
Autres références :
http://www.internetactu.net/?s=open+data

http://www.internetactu.net/?s=open+data


  1. Dans un certain sens, le terme “Groupe de Travail” pourrait  avantageusement être remplacé par celui de “Cercle de réflexion” vu que les idées y tournent en rond et que chacun s’y reflètent les uns les autres comme dans un miroir. Autrement dit “Bonjour l’innovation” pour 2014 !