Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

12/09/2015

Synthèse des modalités de mise en place des “Conseils Citoyens”

http://www.isere.gouv.fr/content/download/21930/148233/fi...
(Isère MCI/PSEMP avril 2015)


Texte de référence
  • Article 7 de la loi 2014-73 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et à la cohésion urbaine
  • Arrêté du ministre chargé de la ville à venir fixant le cadre de référence le rôle, l'organisation et le fonctionnement des conseils citoyens
  • Cadre de référence du CGET
Préalable à la mise en place du conseil citoyen
  • Diagnostic visant à un recensement en amont des pratiques et initiatives participatives existantes sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville: repérage et analyse des démarches en cours
  • Objectifs :
    • Définir les modalités de représentation au sein des conseil citoyens,
    • Analyser les modalités d’articulation des processus de démocratie participative existants avec les conseils citoyens
    • Veiller à l’association effective des habitants et des acteurs locaux à l’élaboration des contrats de ville dans l’attente de l’instauration formelle des conseils citoyens
    • Sensibiliser et soutenir les dynamiques existantes des habitants, associations et acteurs locaux susceptibles d’intégrer le conseil citoyens
Modalités de désignation des membres & Composition du conseil citoyens
  • Collège Habitants :
    • Tirage au sort prévu par la loi, tenant compte de la parité femmes/hommes. Il est effectué sous la responsabilité conjointe des partenaires du contrat de ville
    • Majorité des représentants par une mobilisation d’une ou plusieurs sources existantes et dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés (liste électorale, répertoires immeubles localisés, fichier EDF, de la poste, organismes HLM...).
    • Mais ne pas se limiter uniquement à la liste électorale afin de garantir la représentation des habitants non inscrits et des résidents non communautaires
    • Pour partie, à partir d’une liste composée de volontaires identifiés suite à une appel à candidatures
    • Prévoir un nombre d’habitants avec une liste de complémentaire en cas de défection de membres.
    • Composition
      • 50% d’habitants minimum
      • Respect de la parité hommes/femmes
      • Nécessité d’une représentativité des différentes composantes de la population du quartier et veiller à donner une place aux jeunes pour renforcer leur participation à la vie démocratique

  • Collège associations et acteurs locaux de quartier concerné
    • désignation suite à un appel à candidatures
    • si le nombre de volontaire est supérieur à la part réservée au collège, un tirage au sort peut être réalisé
    • Composition
      • Associations et collectifs implantés sur le quartier prioritaire
      • Acteurs de terrain ayant une activité professionnelle ou non lucrative au sein du quartier mais sans lien direct avec les acteurs institutionnels représentés aux
Rôles et Missions principales
  • Développement de l’expression des habitants et des usagers aux côtés des acteurs institutionnels afin de permettre l’émergence et la valorisation d’une expression libre des habitants des quartiers
  • Mise en place d’un espace favorisant la co-construction des contrats de ville à toutes les étapes de la démarche : l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des contrats de ville.
  • Participation de représentants des conseils citoyens aux instances de pilotage de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ainsi qu'aux travaux dévaluation.
  • Instances d’expression favorisant les pratiques émergentes et s’appuyant sur les expérimentations en cours
  • Lieu de co-formation permettant des apports croisés entre habitants et professionnels de la politique de la ville
  • Elaboration et conduite à leur initiative de projets s’inscrivant dans le cadre des objectifs définis dans le contrat de ville.
  • Portage éventuel du fonds de participation des habitants
Modalités d’exercice des missions des conseils citoyens
  • Action exercée en toute indépendance des pouvoirs publics
  • Actions devant s’inscrire dans le respect des valeurs de liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité, parité, indépendance, souplesse, pluralité, proximité, citoyenneté et co-construction.
  • Il peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dan les domaines relevant de leur compétence
Statut du conseil citoyen
  • Conseil citoyen nouvellement constitué :
    • Le conseil citoyen reconnu par le Préfet crée une association en capacité de gérer un budget propre ou de contractualiser avec les acteurs
  • Conseil citoyen porté par une personne morale préexistante
    • Bénéficiaire des moyens alloués pour le conseil citoyen dans le cadre du contrat de ville
    • Prise en charge par cette dernière du fonctionnement du conseil citoyen dans le respect du cadre de référence et notamment le principe d’indépendance.  Reconnaissance par le préfet dans ce cadre de la qualité de structure porteuse du conseil citoyen
  • Cas d’un conseil de quartier mis en place en application de l’obligation instaurée par l’article L 2143-1 du CGCT pouvant se substituer au futur conseil citoyens dès lors qu’il recouvre un périmètre identique:
    • dans ce cas nécessité de modifier le règlement intérieur afin de respecter le cadre de référence concernant la relation avec les élus et les différents acteurs institutionnels
Organisation et fonctionnement interne
  • Nécessité pour chaque conseil citoyen de prévoir :
    • l'élaboration d'un règlement intérieur ou une charte s’inscrivant dans le cadre du contrat de ville et précisant son rôle, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
      Les règles encadrant l'attribution des aides financières aux projets d'habitants devront être définies lorsqu'il assure le portage du Fonds de participation des habitants.
    • la désignation d'un bureau représentant le conseil citoyens auprès des acteurs publics ainsi qu'un ou des coordonnateurs chargés d'organiser les travaux.
    • les différents formations plénières ouvertes aux habitants et associations non membres qui le souhaitent, celles restreintes, et les rythmes des réunions
Modalités de participation aux instances du contrat de Ville
et rapport avec les pouvoirs publics.
  • Modalités de participation des conseils citoyens aux instances du contrat de ville à définir dans ce dernier :
    • Représentation du conseil citoyen : nombre de représentants variable selon le nombre de conseils citoyens sur le territoire du contrat de ville et doit permettre la représentativité de chaque quartier prioritaire et des deux collèges : au minimum par 2 membres issus des deux collèges dans la limite du 1/3 des membres des instances de pilotage
    • Définition des modalités de représentation par les partenaires du contrat de ville en lien avec les conseils citoyens pour les comités techniques, groupes thématiques.
Moyens de fonctionnement
  • Définis dans le cadre des contrats de ville
  • L’Etat, les collectivités et leur groupement peuvent apporter apportera une aide pour la phase de démarrage (communication sur le dispositif, tirage au sort, organisation de la première réunion du conseil...°
  • des moyens dédiés :
    • moyens de fonctionnement définis dans chaque contrat de ville pour la prise en charge de frais courants : les dépenses relative à l'organisation de réunions publiques, frais de déplacement des représentants au sein des instances de pilotage, outils de communication
    • Locaux doivent être prévus pour l'accueil du conseil citoyens et seront mis à disposition de ce dernier s'il est constitué en association ou à l a personne morale porteuse.
  • Les financements mobilisables
    • financements publics
      • enveloppe dédiée prévue au contrat de ville
      • droit commun (subventions, appels à projets...)
      • Mobilisation éventuelle des crédits dédiés aux FPH s'il en est le gestionnaire
    • Mécénat privé : aide auprès des fondations pour mise en œuvre de projets
Accompagnement et formation des conseils citoyens
  • appui à l'émergence des conseils citoyens : pour le démarrage de la démarche (recensement des pratiques participatives existantes, mobilisation des habitants et acteurs locaux, encadrement tirage au sort, organisation premières réunions, formation des instances...), appui possible sur :
    • -binôme Chef de projet politique de la ville municipal/délégué du préfet
    • - adultes-relais
    • - service civique
  • Accompagnement
    • Communication systématique des informations et documents relatifs à l'élaboration, au suivi et l'évaluation des contrats de ville afin de recueillir l'avis du conseil citoyens
    • Possibilité pour le conseil citoyen de solliciter l'expertise de personnalités extérieures (centre de ressources politique de la ville, réseaux nationaux soutenus par le CGET...)
    • Dialogue permanent entre les habitants et les acteurs institutionnels qui pourront être amenés à participer à certaines réunions avec le conseils citoyens et les habitants pour répondre à leurs questions
    • Information spécifiques en matière de renouvellement urbain : maison de projets.
  • Formation
    • Mise en place de formation, selon les besoins, en faveur des membres du conseil citoyen dans le cadre des dispositifs de formation ou de qualification locaux existants et des ressources mobilisables centres de ressources
    • si besoin identifié sur un sujet défini,, suite aux travaux du conseil, actions de co-formation (habitants/associations/professionnels/élus) à rechercher
Animation des conseils citoyens
  • Coordination et animation par des tiers neutres ayant la capacité à :  mobiliser les habitants,
    favoriser leur expression sans être leur porter parole
    soutenir l'élaboration et la mise en place concrète des projets
  • ce peut-être :
    une ou des personnes recrutée (s) par le conseil citoyen
    salarié(s) de la structure porteuse du conseil citoyen
    bénévoles reconnus par les membres du conseil pour jouer ce rôle
  • Formation possible
    A définir dans le contrat de ville en lien avec services du CGET
Maison de Projet
  • Mise en place pour chaque projet de renouvellement urbain pour permettre sa co-construction
  • Lieu permanent d'échange et de rencontre visant à enrichir durablement le projet de renouvellement urbain pleinement partagé entre les habitants, associations et institutions.
  • Elles peuvent constituer le lieu d'accueil du conseil citoyen pour s'informer et échanger avec les personnalités extérieures, construire et formaliser les orientations du projet de territoire et l'aménagement urbain.
Modalités de reconnaissance officielle des conseils de citoyens
  • Par le préfet : Par arrêté préfectoral, après avis du Maire et du Président de l’EPCI concernés
    • fixe la composition du conseil citoyen et sa liste complémentaire
    • reconnaît le cas échéant la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen
  • Par le contrat de ville : qui précise :
    • le nombre de conseil citoyen ayant vocation à être créées sur le territoire : 1 par quartier
    • les modalités de participation des conseils citoyens au sein des instances de pilotage
    • les modalités et conditions de financement des conseils citoyens ainsi que les locaux et moyens de fonctionnement mis à leur disposition
    • les modalités d'animation et les actions d'accompagnement et de formation qui leurs sont destinées.
    • Les modalités de remplacement des membres démissionnaires
    • Les modalités de renouvellement, total ou partiel des membres du conseils citoyens à l'occasion de l'actualisation à 3 ans du contrat de ville.
    Coordination & différences entre conseils citoyens et
    instances traditionnelles de démocratie participative.
    • le conseil citoyen n'a pas vocation à se substituer aux instances de démocratie existantes (comités et conseils de quartiers, comités consultatifs d'habitants) dont il se distingue :
      • territoire différent que ceux des instances existantes 
      • garantie la présence d'un cadre de mobilisation citoyenne dans l'ensemble des communes concernées par la politique de la ville 
      • Objet limité à la politique de la ville mais prérogatives plus larges que les comités et conseils de quartiers notamment participation aux instances de pilotage du contrat de ville
      • cadre d'action et de fonctionnement plus flexible et autonomie d'organisation
    Articulation avec éventuels conseils de quartier existant
    • Les conseils de quartiers mis en place en application de l’obligation instaurée par l’article L 2143-1 du CGCT, peut se substituer au futur conseil citoyens dès lors qu’il recouvre un périmètre identique

    Article L2143-1

    Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 7 (V)

    Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement. Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier

    17:21 | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |