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08/10/2015

Propositions d’amendements du CNNum au projet de loi pour une République Numérique

Propositions d’amendements du CNNum au projet de loi pour une République Numérique

Pour partage aller sur la page http://www.cnnumerique.fr/propositions-damendements-du-cn...


République Numérique http://www.republique-numerique.fr/
Rapport Ambition Numérique du CNNum : http://contribuez.cnnumerique.fr/
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En octobre 2014, le CNNum lançait une concertation nationale sur le numérique, ayant donné lieu au rapport Ambition Numérique. Suite à cela, le 26 septembre 2015, le gouvernement a dévoilé son projet de loi pour une République Numérique. Ce dernier est soumis à consultation publique avant d’être présenté au conseil des ministres d’ici la fin de l’année. Il ne vous reste plus que 11 jours pour participer et contribuer au projet de loi !

Retrouvez ici les amendements proposés et soutenus par le Conseil national du numérique et n’hésitez pas à les soutenir !
1. Consacrer un droit effectif à la portabilité des données

La portabilité est la condition de l’exercice par les individus du droit à la libre disposition de leurs données. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mail, photos, listes de contacts, etc.) et de les transférer auprès d’autres prestataires en cas de changement. L’objectif est de permettre à l’utilisateur de ne pas être enfermé dans un écosystème et d’être en mesure de faire lui-même usage de ses données.

Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

2. Soutenir la liberté de panorama

La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur autorisant la prise de vues d’une oeuvre d’art située dans l’espace public et la libre diffusion de ces prises de vues.
Aujourd’hui en France, les images de bâtiments et d’œuvres d’art qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public ne peuvent pas être diffusées sans une autorisation explicite du détenteur du droit d’auteur de l’œuvre représentée. Il s’agit d’une privation pour le public de la libre disposition du patrimoine architectural et artistique commun à tous.

Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

3. Éviter la légalisation du copyfraud

Le projet de loi pour une République numérique entend consacrer positivement le domaine commun et garantir les usages associés. Or la rédaction de cette disposition risque paradoxalement de conduire à une légalisation des pratiques de réappropriation abusives. Cet amendement est donc nécessaire pour éviter une fragilisation précoce du domaine commun en construction.

Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

4. Open Access : une durée d’embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (Fouille de texte et de données) et ne pas interdire une exploitation commerciale

Le monde académique dispose d’un ensemble considérable d’informations scientifiques dont l’accès et l’exploitation restent compliqués par les droits d’exclusivité détenus par certaines revues et éditeurs. Cet amendement vise d’une part à favoriser un accès ouvert aux publications scientifiques. D’autre part, il a pour objectif de permettre au monde de la recherche de bénéficier des progrès rendus possibles par le Big data en autorisant les chercheurs à opérer des fouilles automatisées dans l’immensité des données scientifiques disponibles (text and data mining). Il s’agit d’un enjeu crucial pour la recherche en France, handicapée par rapport aux pays qui ont déjà légalisé ces outils.Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

5. Introduire le principe du contradictoire en matière de retrait de contenus

Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties à un litige est en mesure de discuter et contester l’énoncé des faits et des arguments que lui oppose son adversaire. Il est nécessaire d’introduire ce principe en matière de retrait de contenus décidé par les plateformes, dès lors que cette mesure s’apparente à une sanction pour l’utilisateur. Ce droit découle de l’obligation de loyauté.Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

6. Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL

Dans son rôle de promotion des technologies respectueuses de la vie privée et de la sécurisation des données, il convient que la CNIL porte une attention particulière au développement et à la promotion d’outils permettant un chiffrement sûr des informations, données et correspondances des citoyens. Le chiffrement joue un rôle fondamental dans la sécurisation des communications et est une protection efficace contre les atteintes à la vie privée et la surveillance, la CNIL doit donc explicitement l’intégrer dans ses missions d’information et de recommandation à destination des citoyens et des acteurs économiques ou publics.

Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

7. Autoriser les actions de groupe notamment en matière d’atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net

Le droit actuel ne permet l’action de groupe que pour la réparation des préjudices matériels. Or, le plus souvent il ne résulte des atteintes à la vie privée que des préjudices immatériels (moraux). Afin de permettre des actions de groupe notamment concernant l’atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net, il convient de faire porter la réparation à l’ensemble des préjudices et non seulement aux préjudices matériels.Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

8. Créer un parquet numérique spécialisé

Les récentes évolutions législatives ont contribué à un recul des autorités judiciaires au profit des autorités administratives. Or, si la place du juge doit être préservée, il est nécessaire d’adapter l’appareil répressif au service d’une réponse judiciaire efficace dans l’environnement numérique. Un renforcement en profondeur de ses moyens d’action doit être opéré, pour obtenir des décisions en temps court. La création d’un parquet spécialisé, sur le modèle de la création d’un parquet financier en 2013, doit viser à systématiser la réponse pénale aux infractions commises sur Internet.

Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

9. Créer un statut de médiateur numérique

Cette proposition d’article crée un statut professionnel de médiateur numérique afin d’harmoniser les compétences requises des professionnels recrutés localement et de s’assurer qu’ils présentent les qualités pour être, outre des techniciens, des formateurs capables de comprendre les nouveaux enjeux posés par Internet, de s’adresser à des publics divers et de faire preuve de pédagogie. Les médiateurs remplissent des fonctions qui resteront essentielles. Ils ne bénéficient pourtant pas d’une grande reconnaissance et encore moins de perspectives professionnelles.Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

10. Affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications

La pénalisation plus lourde des crimes et délits lorsque des moyens de cryptologie ont été utilisés a pour conséquence de limiter la promotion, le développement et l’utilisation de ces techniques, au détriment de la vie privée, des citoyens, mais également de la sécurisation des opérations économiques. L’affirmation du droit au chiffrement permet de mettre en cohérence la loi qui affirme le droit au secret des correspondances numériques. Cet amendement a pour objectif de permettre les conditions d’un développement des technologies de chiffrement et donc de permettre aux individus d’exercer leurs droits au secret des correspondances et des communications.

Pour soutenir cet amendement, c’est par ici !

Pour retrouver l’ensemble des amendements proposés et soutenus par le CNNum, rendez-vous ici.

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