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25/04/2014

Open Data pour juillet 2015 ?

Les pouvoirs publics restent bien frileux . Ils s’abritent derrière des questions de confidentialités. Ils se tourmentent sur leur rôle de médiation ou les pouvoirs de contrôle qu’ils pourront continuer d’exercer…  voire  renforcer…

Alors même que l’État a besoin d’argent on se tâte en haut lieu et on tourne en rond pour savoir s’il faut faire payer des données coûteuses comme les données géographiques de l’IGN, et s’il faut changer les statuts de  certains organismes administratifs pour les doter d’une fonction économique et commerciale officielle.

Pour vous, pour moi, posez la question c’est déjà y répondre. Pour d’autres, c’est réinventer la roue.



Axelle Lemaire, secrétaire d’État, remplace désormais Fleur Pellerin, ministre déléguée .
Son compte Tweeter : https://twitter.com/axellelemaire 

Mission Etalab chargée de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Open Data etalab.gouv.fr – Compte Tweeter https://twitter.com/Etalab.


L'Open Data au programme du grand projet de loi sur le numérique

Lebranchu reprend le bâton de Pellerin (Interview Sénat en fin d’article; Compte Tweeter https://twitter.com/mlebranchu)

http://www.nextinpact.com/news/87107-lopen-data-au-progra...

[…]

Une directive relative à l'Open Data que la France doit transposer avant juillet 2015

Que contient cette directive que la France s’apprête donc à transposer ? D’ici au 18 juillet 2015, les États membres de l’Union européenne sont tenus de veiller, en instaurant des règles nationales, « à ce que les documents auxquels s’applique la directive puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales ».

Le législateur a quelque peu bouleversé la logique en vigueur jusqu’alors, en instaurant un principe selon lequel tout document public doit être réutilisable dès lors qu’il rentre dans le champ visé par le texte (qui exclut notamment les documents protégés par le secret défense, le secret d’affaires, etc.).

Auparavant, ce principe n’était valable que pour les documents dont l’ouverture avait été décidée par un État membre. Autrement dit, les administrations vont être légalement incitées à ouvrir davantage de données, et un plus grand nombre de documents publics devrait pouvoir être réutilisable par le public.

commission européenne

Aussi, les organismes du secteur public (ministères, collectivités territoriales,...) mettant leurs données à disposition du public devront les publier, « si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées ».

En clair, n’y a là rien de juridiquement contraignant, mais plutôt l’affirmation de grandes lignes directrices devant guider l’action des différentes administrations - qui garderont in fine le choix du format, ouvert ou non.

Cette directive s’intéresse également à la question des redevances réclamées parfois pour la réutilisation de certains jeux de données, puisque celles-ci devront en règle générale être « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ». Même si Jean-Marc Ayrault avait annoncé l’année dernière qu’aucune redevance nouvelle ne serait créée, celles qui demeurent en place pourraient être impactées par les règles de transposition de cette directive.

Il est en effet prévu que les États respectent une certaine transparence dans la fixation de ces licences exigées par l’administration, notamment en déterminant à l’avance et en communicant au public « les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances » - ce qui comprendra la base de calcul utilisée pour fixer le montant de chaque redevance.

Un texte à l’avenir politique incertain

Si le gouvernement est donc tenté de transposer ces règles via le grand projet de loi sur le numérique, Marylise Lebranchu a néanmoins concédé devant le Sénat que tout n’était cependant « pas bouclé ». Même Fleur Pellerin, lorsqu’elle officiait encore à Bercy, semblait d’ailleurs en savoir bien peu sur le contenu précis de ce texte aux contours extrêmement vastes.

[…]


COMPTES RENDUS DE LA MCI SUR L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20140407/mci...

Audition Simon Chignard

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20140407/mci...
http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video22417.html


Audition Marylise Lebranchu

http://httpg.tdf-cdn.com/7324/VOD/commission/2014/AC20140...
http://flvog.tdf-cdn.com/7325/VOD/commission/2014/AC20140...


 


Open data local : une impasse économique ? pas tout à fait (Article du 2 octobre 2013 | Auteur: GrandesVillesTIC)

les collectivités pilotes insistent sur la nécessité d’animer l’open data, de multiplier les partenariats locaux et de créer une « culture de la donnée » partagée par la collectivité et l’ensemble des habitants. A Montpellier, la ville a travaillé avec Open Street Map sur des « cartoparties ». Des réunions destinées à travailler un thème particulier – en l’occurrence le handicap – et dont la particularité est de parler de tout… sauf d’open data. Ces réunions voient la participation de personnes aux profils variés (cartographes, personnes handicapées, informaticiens… geeks et retraités), permettent au public cible de s’approprier le sujet et contribuent à améliorer la qualité des publiées sur le portail. En l’occurrence, au-delà des services publics, des données d’accessibilité des commerces ont été ajoutées. Des données sur l’implantation des commerces qui peuvent à leur tour être utilisées par le service chargé de l’occupation du domaine public, avec à la clef des recettes supplémentaires pour la collectivité.
Voir aussi le site de Simon Chignard sur
l’animation de l’Open Data

17:21 Publié dans 1 Groupes de Travail, 1.4 Innovation & Numérique, 1.4.1 Open Data | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

29/10/2013

Données numériques : Si elles sont le pétrole de demain, qui est assis sur les plus grands gisements ?

Trois besoins fondamentaux, pour survivre à la révolution numérique :
    • concevoir de nouveaux modèles d’affaire fondés sur la numérisation massive des données
    • inculquer une culture numérique de base commune à tous les citoyens
    • permettre aux filières d’innovations d’attirer les jeunes dont elles ont besoin
C’est ce qu’illustre cette interview de Benoît Thieulin, président du CNN publié sur l’Usine Digitale

LA FRANCE DU NUMÉRIQUE - USINE DIGITALE > L'USINE DES PME-ETI


"La deuxième vague numérique arrive et la France a toutes ses chances", affirme Benoît Thieulin

Publié le jeudi 24 octobre 2013 par Aurélie Barbaux et Pascal Gateaud

http://www.usine-digitale.fr/article/la-deuxieme-vague-nu...

L'Usine des PME-ETINumériqueFranceEconomie numériqueEntretien

Pour Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique et directeur de l’agence La Netscouade, la France conserve toutes ses chances pour la deuxième vague de la révolution numérique qui touche toute l’économie.

L'Usine Digitale - La notion de filière numérique a-t-elle un sens ?


Benoît Thieulin - Dans un premier temps, le numérique a été pensé et discuté au sein de petites communautés de geeks, de développeursEt s’il a touché de grands secteurs, comme les médias ou la culture, il avait un faible poids économique. En parallèle, on a assisté à l’émergence de gros acteurs "pure players", qui créent leurs propres usages. Aujourd’hui, on est à un point de bascule. La seconde onde de choc de la révolution numérique frappe le reste de l’économie. On s’en aperçoit au travers de la problématique des données numériques. Si elles sont le pétrole de demain, qui est assis sur les plus grands gisements ? On pense immédiatement aux géants d’internet. Mais les banques, les assureurs, le transport, la grande distribution… une partie de leur modèle d’affaires pourrait pivoter sur l’exploitation de ces données. L’enjeu, c’est sortir d’une économie du numérique. Cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas, mais qu’elle sort de la filière.

Interview issue de notre grand dossier "La France du numérique"

Si le numérique diffuse partout, faut-il quand même labelliser des quartiers numériques, comme veut le faire le gouvernement ?


Oui. Car on est qu’au tout début de la deuxième vague. Les nouveaux pivots de modèles d’affaires, fondés par exemple sur les données, ne sont pas engagés. La transition n’est qu’entamée. Ce n’est donc pas une raison pour ne pas mener des actions. Ce dont les entreprises innovantes ont le plus besoin, ce n’est pas forcément d’aides publiques, mais d’accompagnement, de conseils et surtout de remplir leur carnet de commandes. Avoir des clusters qui sont révélés physiquement permettra peut-être plus facilement aux grands groupes d’aller y faire leur marché. D’abord, pour numériser leurs activités traditionnelles et revoir leurs modèles d’affaires. Mais surtout, pour se penser au cœur d’un écosystème, afin d’aller chercher la créativité, l’agilité, là où elles sont. Il leur sera de plus en plus difficile de faire venir des talents…

Faut-il pour autant multiplier les lieux consacrés au numérique ?


Aujourd’hui, Paris est un écosystème de start-up et de PME innovantes incroyable. Mais elles sont éclatées autour d’une multitude de pôles. Xavier Niel a raison de miser sur la Halle Freyssinet. Cela permettra de découvrir en une heure, comme en Californie, des dizaines de start-up rassemblées sur un même plateau. Il faut que les patrons du CAC 40 aillent s’oxygéner dans des endroits comme la Halle Freyssinet demain, ou les incubateurs et les quartiers numériques qui existent déjà, à Paris mais aussi dans les régions. Ces lieux organisés permettront aussi aux start-up de collaborer plus facilement entre elles.

Dans une civilisation de la connaissance qui bascule dans le numérique, enseigner un minimum de ce qu’est le code est fondamental. Il faut savoir aujourd’hui ce que sont les couches de langages, ce qu’est un programme, comment il s’exécute pour mieux comprendre les services de haut niveau qu’il est possible d’en tirer.

Le Conseil national du numérique, le CNN, travaille-t-il sur les questions de formation ?


Le CNN s’est auto-saisi sur le sujet et félicité de la prise de positions de l’Académie des sciences en faveur de l’apprentissage du numérique à l’école. Dans une civilisation de la connaissance qui bascule dans le numérique, enseigner un minimum de ce qu’est le code est fondamental. Hier, il était impossible de ne pas inculquer aux élèves de toutes les classes sociales une base de connaissances en mécanique, en géométrie… Il faut savoir ce que sont les couches de langages, ce qu’est un programme, comment il s’exécute. Cela vient d’être mis en application en Angleterre. Dès la maternelle, les enfants reçoivent des notions très rudimentaires de code ! Ce n’est pas pour que tout le monde devienne développeur. Même s’il est vrai que l’on en manque vraiment…

Dès que l’on amorce cette pompe d’innovation et de succès, cela rejaillit sur tout l’écosystème.  Pour la 2e vague numérique, où il va y avoir beaucoup plus de services de Business à Business, on a vraiment toute nos chances.

Comment attirer des jeunes en l’absence de grands champions ?


Le grand problème de la France et de l’Europe, c’est le financement. Si les États-Unis n’ont pas ce problème, c’est qu’il y a eu des succès. Et que les grands acteurs, qui sont dans une course à l’innovation, passent leur temps à réinvestir dans des entreprises. On a la chance en France d’avoir un Xavier Niel. D’autres peut-être demain. Dès que l’on amorce cette pompe d’innovation et de succès, cela rejaillit sur tout l’écosystème. Alors qu’importe que la France ait principalement des pépites B to B. C’est finalement une chance. La première vague du numérique a concerné le B to C. Les Français et les Européens ne partaient probablement pas gagnants, à cause du morcellement du marché, de la disparité des langues, des réglementations. Les Américains, eux, ont deux atouts : la culture incroyable de l’écoute du client et celle des interfaces. Pour la deuxième vague numérique, où il va y avoir beaucoup plus de B to B, on a vraiment toutes nos chances.

Le principe d’une taxe spécifique semble écarter…


Le rapport sur la fiscalité que nous avons rendu arrive à la conclusion qu’il est impossible d’instaurer une taxe sectorielle dans un seul pays. Il n’y a que des inconvénients et aucun avantage. Pour autant, je ne suis pas sûr que les leviers fiscaux soient l’alpha et l’oméga de l’attractivité d’un pays. La qualité d’un écosystème, l’accès au financement, l’accès à des compétences, la culture du risque et l’envie d’innover sont, pour moi, des leviers plus importants que les leviers fiscaux.

Un pays s’en sort-il mieux ?


La France ne s’en sort pas si mal ! Et elle a plein d’atouts. Une bonne démographie. Un métissage, qui est une chance. Une qualité de vie qui, pour ma part, me pousse à rester. Un environnement créatif dans des villes très denses avec en même temps des frugalités qui sont les modèles de demain. Cela doit nécessairement donner quelque chose. On a peut-être loupé la première vague. Ce n’est pas grave, il y en aura plein d’autres...

Propos recueillis par Aurélie Barbaux et Pascal Gateaud

04/10/2013

OPEN DATA–Ouverture et partage des données publiques

Quand on envisage de prendre les commandes d’une mairie, la moindre des choses serait d’avoir une vision précise des changements à accompagner.

En particulier dans le domaine du numérique et du partage des données publiques à la main de l’administration municipale.

Voilà pourtant un sujet qui ne semble guère préoccuper les groupe 1 de travail sétois qui s’investissent dans les municipales 2014.

En premier chef, la Municipalité sortante, branchée sur l’Internet 2.0 mais sur le papier seulement (essentiellement celui de sa “Comm.”).

Il s’agit pourtant d’un droit depuis 2005, qui bouscule les “pratiques” de nos administrations. Entendez les “facilités” qu’elles s’accordent au détriment de l’intérêt public : http://www.lagazettedescommunes.com/48185/reutilisation-d...

En dépit de quelques avancées du gouvernement français jusqu’à 2011 http://www.internetactu.net/2011/03/08/pour-un-opendata-d... l’essentiel reste à faire. La circulaire du 1er ministre publiée ce 17 septembre vient le rappeler au gouvernement http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fich....

Avec les Collectivités locales, ce n’est pas mieux.  Alors que même 

les collectivités locales de plus de 3500 habitants auront l’obligation d’ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l'article 29 du troisième projet de loi de décentralisation, portant sur le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale http://www.lagazettedescommunes.com/157970/l%E2%80%99ouve...,

les quelques projets menées par des grandes villes ont montré, comme au niveau gouvernemental, les limites qu’entrainent des réflexions trop superficielles sur le sujet http://blog.grandesvilles.org/3888/ville-intelligente/ope... :

… les collectivités pilotes insistent sur la nécessité d’animer l’open data, de multiplier les partenariats locaux et de créer une « culture de la donnée » partagée par la collectivité et l’ensemble des habitants.

A Montpellier, la ville a travaillé avec Open Street Map sur des «
cartoparties ». Des réunions destinées à travailler un thème particulier – en l’occurrence le handicap – et dont la particularité est de parler de tout… sauf d’open data. Ces réunions voient la participation de personnes aux profils variés (cartographes, personnes handicapées, informaticiens… geeks et retraités), permettent au public cible de s’approprier le sujet et contribuent à améliorer la qualité des publiées sur le portail.

En l’occurrence, au-delà des services publics, des données d’accessibilité des commerces ont été ajoutées. Des données sur l’implantation des commerces qui peuvent à leur tour être utilisées par le service chargé de l’occupation du domaine public, avec à la clef des recettes supplémentaires pour la collectivité
.

Voir aussi le site de Simon Chignard sur l’animation de l’Open Data

Publié dans Ville intelligente | Tags : open data

Les ministères rappelés à l’ordre
Le 17 Septembre 2013, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des ministres une circulaire rappelant l’importance de la politique d’ouverture et de partage des données publiques. « C’est le moyen d’une transparence et d’une efficacité accrues de l’action publique » et « un facteur de développement économique » rappelle cette circulaire. Elle est accompagnée d’un Vade-mecum destiné à faciliter l’appropriation concrète de cette politique et de ses enjeux.

Quelques extraits de ce vade-mecum :

Une stratégie d’innovation et de stimulation de l’économie
Avec la révolution numérique, les données prennent par ailleurs une place centrale dans l’économie.

Ouvrir et  partager les données publiques, c’est organiser la mise en ligne de données essentielles, qui vont enrichir les analyses de nombreux décideurs, permettre de nombreuses économies de temps de travail ou permettre, dans de nombreux secteurs, des prises de décisions mieux informées.

C’est créer de grands référentiels partagés par tous les acteurs et encourager le développement de nombreux services à forte valeur ajoutée, par exemple dans le tourisme, le transport, la santé ou la maîtrise de la consommation d’énergie.

C’est donc à la fois une stratégie de souveraineté (organiser soi-même la représentation numérique de notre pays) et, dans bien des cas, un fort levier de développement économique.

Quelles sont les données concernées par l’ouverture des données publiques ?
Toutes les données produites ou détenues par l’administration qui entrent dans le champ des données publiques (voir définition infra) doivent être partagées, gratuitement, et librement réutilisables.

Prioritairement, il importe d’ouvrir et de partager des données susceptibles de présenter un enjeu démocratique ou un intérêt pour les réutilisateurs. De ce fait, les séries complètes, les données permettant de construire des référentiels, les données fréquemment actualisées, les données géolocalisées ou encore les données portant sur la transparence de l’action publique sont particulièrement utiles.

En annexe 2 sont cités quelques exemples de données fréquemment réutilisées.


Le cadre juridique de l’ouverture des données publiques

Qu’est-ce qu’une donnée publique ?
Le langage courant confond parfois les « données publiques » avec « l’ensemble des données accessibles en ligne ». Ce n’est pas le sens de la politique d’ouverture et de partage des données publiques, qui est initialement fondée sur la loi sur l’accès aux documents administratifs et sur la directive européenne sur les informations
du secteur public.

Cette politique concerne les informations ou données produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.

Ces informations doivent être présentées sous un format permettant leur traitement automatisé et leur réutilisation.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, les définit ainsi dans son article 1er : « (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents
produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. (…) ».

Le droit d’accès et de réutilisation des données publiques concerne donc les textes, mémorandums, documents, tableaux ou statistiques produits par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. Il ne concerne  pas les documents préparatoires et non définitifs de l’administration en vue de ses délibérations. Les informations nominatives, les informations personnelles et les informations protégées par des secrets prévus
par la loi (secret de la défense nationale par exemple) sont exclues du champ des données susceptibles d’être rendues publiques, sauf disposition légale ou règlementaire contraire
.

Les informations statistiques doivent être publiées dans le respect de la loi de 1951, ainsi que de l’article 285 du Traité instituant la communauté européenne, qui définit le secret statistique.

Qu’est-ce que l’ouverture des données publiques ?
L’ouverture et le partage des données publiques consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur Internet, toutes les données publiques brutes qui ont vocation à être librement accessibles et gratuitement réutilisables.
Le droit d’accès à ces données s’impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et à toutes les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu comme une « liberté publique » par le Conseil  d’État (CE, 29 avril 2002, X., n° 228830). La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoyait  déjà, dans son article 15, que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adminis-
tration
».

Texte intégral du vade-mecum adressé aux ministères :
http://sete-evolution.midiblogs.com/media/02/01/375605685...
Autres références :
http://www.internetactu.net/?s=open+data

http://www.internetactu.net/?s=open+data


  1. Dans un certain sens, le terme “Groupe de Travail” pourrait  avantageusement être remplacé par celui de “Cercle de réflexion” vu que les idées y tournent en rond et que chacun s’y reflètent les uns les autres comme dans un miroir. Autrement dit “Bonjour l’innovation” pour 2014 !