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24/11/2008

FNAU : Qu’est qu’un PADD ?

Sourcehttp://www.fnau.org/urbanisme/contenu_fiche.asp?id_page=4

Le PADD,Projet d’Aménagement et de Développement Durable, est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

Il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

Comment se présente le document ?

Ce document comprend deux parties :

  1. Une partie obligatoire qui exprime les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal ou de l’ensemble de communes concernées si le PLU porte sur plusieurs communes. Cette partie peut être relativement courte et synthétique.

  2. Une partie facultative qui peut définir d’une manière plus précise les orientations et prescriptions particulières concernant des espaces ou des quartiers ou des actions publiques soit thématiques soit sectorisées (par quartier, ilôts, immeubles…). Cette partie est plus technique mais souvent plus détaillée.

A quoi sert le PADD ?

L’objectif du PADD est d’introduire dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir de la commune à moyen et long terme.

Les grandes orientations qu’il définit peuvent concerner différents domaines : le développement ou la préservation des centres-villes,la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartier ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages.

Où consulter le PADD de sa commune ?

La mairie de chaque commune détient un exemplaire de son PLU qui comprend ce document Elle est tenue d’en assurer la libre consultation.

Les Directions Départementales de l’Equipement conservent également souvent un exemplaire de tous les PLU des communes de leur département d’attache et en assure également la libre consultation.

Qui élabore ce document d’urbanisme ?

Le PADD dans le cadre de l’élaboration du PLU est élaboré par la commune sous la responsabilité du maire.

Celle-ci peut confier l’élaboration du Plu ou  seulement du diagnostic et du PADD à des bureaux d’études privés ou à une agence d’urbanisme si celle-ci dispose de cet outil partenarial

Comment participer à son élaboration ?

Dans le cadre de l’élaboration des PLU, les habitants peuvent être associés à l’élaboration du PADD par le biais des réunions d’information, de consultation ou de concertation menées par la municipalité suivant les modalités que celles-ci a fixé.

Les habitants peuvent également être associés plus étroitement tout au long du processus d’élaboration de ce document s’ils appartiennent à une association locale d’usagers agréée.

Ils peuvent également exprimer à posteriori leur avis dans le cadre de l’enquête publique lancée avant l’entrée en vigueur définitive du PLU

Le PLU (Plan local d'urbanisme)

Source : Chambre d’agriculture de la Manche -http://www.manche.chambagri.fr/plu.asp

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) définit un nouveau document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), destiné à remplacer progressivement le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.).

Depuis le 1er avril 2001, ce nouveau document, comme le POS, détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait.

Les objectifs du PLU

Le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire d'une ou de plusieurs communes. Il doit assurer :
· l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole),
· la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs …) et la mixité sociale,
· une utilisation économe et équilibrée de l'espace.

Le contenu du PLU<

Comme le P.O.S, le P.L.U. comprend un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement et des annexes. Il comporte par ailleurs un nouveau document, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Le plan de zonage

Il fait apparaître les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU (anciennes zones NA des P.O.S.), les zones agricoles A (zones NC des P.O.S.) et les zones naturelles et forestières N (zones ND des P.O.S.) :
· zone U : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation ;
· zone AU : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ;
· zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
· zone N : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Le règlement

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables.

Le PLU ne peut en aucun cas définir le mode d’occupation du sol (cultures, prairies…).

Les effets du PLU

Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable aux tiers ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.
Le PLU doit être compatible avec les dispositions des différents documents d'aménagement concernant la commune (SCOT, schéma de secteurs, etc.).
Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Dans les communes où un P.L.U. a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ou éventuellement par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.

L’élaboration du PLU

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ou éventuellement de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (communauté de communes, SIVOM…).


L'État, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont associés à son élaboration.


Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, la commune organise la concertation avec la population. Cette concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie et de mieux définir les objectifs d’aménagements.

Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.

A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration.

Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.

L’évolution du PLU

Deux techniques d'adaptation sont possibles: la modification ou la révision.

Lorsque les changements sont de faible importance, le PLU peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne remette pas en cause un classement en zone A ou N.

Si les changements sont importants, le PLU est révisé dans des formes identiques à celles de l'élaboration.


Pour toute information :
Claudine JOSSIC
- 02 33 06 49 90
cjossic@manche.chambagri.fr

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13/11/2008

Code Urbanisme : Expropriation

Code de l'urbanisme

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L14-1

Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un droit de priorité :

Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;

Soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.

Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe.

Cité par:

Décret n°61-605 du 13 juin 1961 - art. 6 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)

Anciens textes:

Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 22 bis I (Loi 67-1253 1967-12-30 art. 19)

Article L314-2

Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 JORF 19 juillet 1985

Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5.

NOTA:

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

(1) L'article L322-1 du code de l'urbanisme a été abrogé par l'article 185 III de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Article L314-5

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000

Les commerçants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une action immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.

NOTA:

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

Cite:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-20 (V)
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M)

Cité par:

Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L314-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L314-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R314-5 (Ab)

23:02 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : expropriation, urbanisme, code | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_l'expropriation_pour...

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

http://www.droit.org/code/index-CEXPROPR.html

TITRE I ; Règles générales

CHAPITRE I ; Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

SECTION I ; Déclaration d'utilité publique 

SOUS-SECTION I ; Procédure d'enquêté préalable de droit commun 

SOUS-SECTION II ; Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement 

SOUS-SECTION III ; Dispositions communes 

SECTION II ; Arrêté de cessibilité 

CHAPITRE II ; Transfert de propriété et droit de rétrocession

SECTION I ; Transfert de propriété 

SECTION II ; Droit de rétrocession 

CHAPITRE III ; Fixation et paiement des indemnités

SECTION I ; Juridiction de l'expropriation 

SECTION II ; Procédure 

SECTION III ; Fixation des indemnités 

SECTION IV ; Voies de recours 

SECTION V ; Frais et dépens 

SECTION VI ; Paiement et consignation 

CHAPITRE IV ; Relogement des expropriés 

CHAPITRE V ; Prise de possession

SECTION II ; Procédure d'urgence 

CHAPITRE VI ; Dispositions diverses et fiscales

SECTION I ; Dispositions diverses 

TITRE II ; Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE I ; Cession des immeubles expropriés 

CHAPITRE IV ; Dispositions particulières 

 

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Version consolidée au 25 mai 2008

Partie législative

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. (Articles L11-1 à L11-1-2)

Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (Articles L11-2 à L11-7)

Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles L11-8 à L11-9)

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

Section 1 : Transfert de propriété. (Articles L12-1 à L12-5)

Section 2 : Droit de rétrocession. (Article L12-6)

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Article L13-1)

Section 2 : Procédure. (Articles L13-2 à L13-12)

Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles L13-13 à L13-20)

Section 4 : Voies de recours. (Articles L13-21 à L13-25)

Section 5 : Frais et dépens.

Section 6 : Paiement et consignation. (Articles L13-26 à L13-28)

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles L14-1 à L14-3)

CHAPITRE V : Prise de possession

Section 1 : Règles générales. (Articles L15-1 à L15-3)

Section 2 : Procédure d'urgence. (Articles L15-4 à L15-5)

Section 3 : Procédure d'extrême urgence. (Articles L15-6 à L15-9)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

Section 1 : Dispositions diverses. (Articles L16-1 à L16-6)

Section 2 : Dispositions fiscales. (Articles L16-7 à L16-9)

TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (Articles L21-1 à L21-4)

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics. (Articles L22-1 à L22-4)

CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics. (Articles L23-1 à L23-2)

CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (Article L24-1)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (Articles **R11-1 à **R11-3)

Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun. (Articles **R11-4 à **R11-14)

Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement. (Articles R11-14-1 à R11-14-15)

Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles R11-15 à R11-18)

Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles **R11-19 à **R11-31)

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

Section 1 : Transfert de propriété.

Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation. (Articles R12-1 à R12-5)

Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation. (Articles R12-5-1 à R12-5-6)

Section 2 : Droit de rétrocession. (Articles **R12-6 à **R12-11)

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Articles **R13-1 à **R13-14)

Section 2 : Procédure. (Articles **R13-15 à R13-42)

Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles **R13-43 à **R13-46)

Section 4 : Voies de recours. (Articles **R13-47 à **R13-53)

Section 5 : Frais et dépens. (Articles **R13-55 à **R13-61)

Section 6 : Paiement et consignation. (Articles **R13-62 à **R13-78)

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles R14-1 à R14-11)

CHAPITRE V : Prise de possession

Section 1 : Règles générales. (Article R15-1)

Section 2 : Procédure d'urgence. (Articles R15-2 à R15-8)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

Section 1 : Dispositions diverses. (Articles **R16-1 à R16-3)

TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (Articles R21-1 à R21-2)

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (Article R22-1

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03/10/2008

Code de l'urbanisme - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Code de l'urbanisme Version consolidée au 6 août 2008 - Version au 1e janvier 2009 ici


Section 1 : Dispositions générales.

Article L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 103

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :

1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.

Article L121-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 95 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.

Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel.

Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

Article L121-2-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 2 JORF 16 juillet 2006

Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

Article L121-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 XI JORF 16 juillet 2006

L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

Article L121-4-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 1 A I, V JORF 14 décembre 2000

Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement.

Article L121-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L121-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local.

La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.

Article L121-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L121-8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.

Article L121-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.

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Code urbanisme - Aménagement foncier

Code urbanisme - Version consolidée au 6 août 2008 - Version au 1e janvier 2009 ici


LIVRE III : Aménagement foncier.

Article L300-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 10 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

NOTA:

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Article L300-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 42 JORF 3 juillet 2003

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 43 JORF 3 juillet 2003

I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :

a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;

b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;

c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public.

Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.

Article L300-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 7 JORF 16 juillet 2006

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Article L300-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 2 JORF 21 juillet 2005

I. - Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment :

1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ;

2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire.

II. - Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité :

1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;

3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :

a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.

L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat.

III. - L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées.

Article L300-5-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 3 JORF 21 juillet 2005

Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.

Article L300-5-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 3 JORF 21 juillet 2005

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.

Article L300-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 16 juillet 2006

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département, une région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.

Article L300-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 19 JORF 7 mars 2007

Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.

Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

TITRE I : Opérations d'aménagement

TITRE II : Organismes d'exécution

Titre III : Dispositions financières

Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

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