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03/10/2008

Code urbanisme - Diversité de habitat

Code de l'urbanisme Version consolidée au 6 août 2008 - Version au 1e janvier 2009 ici


Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.

Article L127-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000

Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p. 100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve :

- d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat ;

- et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques.

La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Article L127-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 10 JORF 24 janvier 1995

Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.

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Code de l'urbanisme - diversité habitat

Code de l'urbanisme Version consolidée au 6 août 2008 - - Version au 1e janvier 2009 ici


Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.

Article L127-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000

Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p. 100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve :

- d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat ;

- et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques.

La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Article L127-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 10 JORF 24 janvier 1995

Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.

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Code urbanisme : Droit de préemption

Code de l'Urbanisme : Version consolidée au 6 août 2008 - Version au 1e janvier 2009 ici


TITRE I : Droits de préemption.

Article L210-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 19 JORF 16 juillet 2006

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

Article L210-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 1 JORF 14 juin 2006

En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.

CHAPITRE I : Droit de préemption urbain.

Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires.

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires.

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux.

Code de l'urbanisme
Version consolidée au 6 août 2008


CHAPITRE I : Droit de préemption urbain.

Article L211-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 59 JORF 11 août 2004

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.

Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Article L211-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 85-729 1985-07-18 art. 6 I, II, art. 26 X JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Article L211-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 JORF 16 juillet 2006

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3.

Article L211-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 18 JORF 16 juillet 2006

Ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;

d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Article L211-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.

En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur leur demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing privé.

Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Article L211-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 85-729 1985-07-18 art. 6 I, V, art. 26 X JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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01/10/2008

Associations d'usagers

Article L121-5

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Code de l'environnement - art. R581-40 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (V)

Article L213-13

Modifié par Loi - art. 34 JORF 19 juillet 1991

La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (V)

Article L332-29

Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 JORF 30 janvier 1993

Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L332-28 (M)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)

11/09/2007

Décret & Arrêté du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et modifiant le code de l'urbanisme

J.O. 110 du 12 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

http://www.droit.org/jo/20070512/EQUU0752915D.html

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme


NOR : EQUU0752915D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi no 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La section II du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section II

« Restauration immobilière

« Art. *R. 313-23. - L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4, R 11-5 et R 11-6-1 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code Expropriation

L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article **R. 11-2, est déclarée :

1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;

2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.

Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.

Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas.

NOTA:

Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 article 3 : Les dispositions des articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

 

 

Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :

 

1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;
3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;
4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ;
5° Les travaux de construction de canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ;
6° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ;
7° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.

 

NOTA:

Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 article 3 : Les dispositions des articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

 

 

L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :

 

I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :

 

1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses ;
L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ;
L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.

 

II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi :

 

1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.

 

La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement.

Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3.

 

Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :

 

1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ;
2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.

 

Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements interéssés Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

 

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.

 

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.

 

NOTA:

Décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 8 : Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

Article R11-14-3 Code Expropriation

Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête et lui adresse à cette fin une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.

Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.

Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.

Article **R11-5 Code Expropriation

Modifié par Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 - art. 5 JORF 13 novembre 2002

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.

 

Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.

 

NOTA:

Décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 8 : Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

Articles R11-6-X

Article **R11-6 Code Expropriation

Sous réserve des dispositions de l'article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions définies ci-après.

 

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

 

Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

 

Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.

 

Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité ; cet arrêté est notifié au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.

 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

 

NOTA:

Décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 8 : Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement.

 

 

NOTA:

Décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 8 : Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles **R. 11-13 et **R. 11-14, l'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur les territoires desquelles l'opération est projetée.

 

 

Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent préciser les opérations projetées.

 

 

L'arrêté du préfet peut, en outre, ordonner le dépôt pendant le délai et à partir de la date fixés à l'article **R. 11-4, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.

 

 

Lorsque l'opération doit être exécutée sur le territoire d'une seule commune, un double du dossier est obligatoirement déposé à la mairie de cette commune, si l'enquête est ouverte dans une autre localité *publicité*.

Pendant le délai fixé à l'article **R. 11-4, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre mentionné à l'article précité.

 

Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.

 

Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieu, jour et heure annoncés à l'avance, lorsque l'arrêté prévu à l'article **R. 11-4 en a ainsi disposé.

A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, sous réserve des dispositions de l'article **R. 11-13, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Article *R11-10 Code Expropriation

Modifié par Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 23 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 26 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Le commissaire enquêteur ou la commission examine [*attributions*] les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.

Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article **R. 11-4.

Article **R11-11 Code Expropriation

Modifié par Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête [*publicité*] ainsi que dans les communes qui ont fait l'objet de la désignation prévue à l'article **R. 11-4. Une copie du même document est, en outre, déposée dans les sous-préfectures et préfectures des départements où se trouvent ces communes.

Article **R11-4 Code Expropriation

Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3.

 

Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :

 

1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ;

 

2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.

 

Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements interéssés Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

 

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.

 

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.

 

NOTA:

Décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 8 : Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée. Le préfet de ce département désigné éventuellement par le ou les ministres compétents d'après la nature des opérations, est chargé de centraliser les résultats de l'enquête.

 

 

Un arrêté concerté des préfets intéressés désigne le commissaire enquêteur ou les membres et le président de la commission d'enquête. Le même arrêté fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles **R. 11-4 et **R. 11-7 à **R. 11-10.

 

 

Les dossiers et registres d'enquêtes déposés dans les lieux situé hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête par l'intermédiaire du ou des préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

 

 

Article R11-14-1 Code Expropriation

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.

L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article **R. 11-3 et comprenant, en outre, un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.

 

 

Article R11-14-3 Code Expropriation

Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête et lui adresse à cette fin une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.

Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.

Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.

 

 

 

 

 

 

 

« Art. *R. 313-24. - Le dossier soumis à enquête comprend :
« 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
« 2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
« 3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
« 4° Une notice explicative qui :
« a) Indique l'objet de l'opération ;
« b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
« c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
« 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.

« Art. *R. 313-25. - Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.

« Art. *R. 313-26. - L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

« Art. *R. 313-27. - L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
« La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.

« Art. *R. 313-28. - Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante :
« a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
« b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.

« Art. *R. 313-29. - Lorsque l'opération est située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné. »

Article L313-4-2 Code de l'Urbanisme

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.

Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

NOTA:

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Article 2

La partie réglementaire du livre IV du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, est ainsi modifiée :
I. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 421-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. »
II. - Le premier alinéa de l'article R. 431-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le projet porte sur des travaux :
« a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,
« b) ou mentionnés aux articles R. 421-15 et R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux. »
III. - A l'article R. 431-14, après les mots : « lorsque le projet porte », sont insérés les mots : « sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou ».

Article 3

La partie réglementaire du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ainsi modifiée :
I. - L'article R. 111-25 est abrogé.
Dans le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 111-26, les mots : « ou l'arrêté du préfet » sont supprimés.
La troisième phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-34, les mots : « 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2007 ».
III. - L'article R. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires. »
IV. - Il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 421-13, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Les travaux réalisés sur les constructions mentionnées à l'article R. 421-8 ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article . »
V. - A l'article R. 423-20, les mots : « lorsque la demande porte sur un projet soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « lorsque le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique ».
VI. - Le premier alinéa de l'article R. 423-25 est complété par la phrase suivante : « Il en est de même lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural ».
VII. - A l'article R. 423-32, les mots : « où le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « où le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 423-42, les mots : « du dossier complet » sont remplacés par les mots : « du dossier ».
IX. - Au premier alinéa de l'article R. 423-65, les mots : « l'article L. 641-11 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 643-4 du code rural ».
X. - Au troisième alinéa de l'article R. 423-28 et aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 423-67, les mots : « le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, mentionnés au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ».
XI. - L'article R. 431-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. »
XII. - Il est inséré, après l'article R. 431-16, un article R. 431-16-1 ainsi rédigé :
« Art. *R. 431-16-1. - Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du b de l'article L. 123-2 ou dans un secteur délimité en application du d du même article , le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher hors œuvre nette des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. »
XIII. - L'article R. 431-24 est complété par les mots suivants : « ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ».
XIV. - Au dernier alinéa de l'article R. 431-36, les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25 ».
XV. - Au cinquième alinéa de l'article R. 442-1, les mots : « une autorisation de lotir » sont remplacés par les mots : « un permis d'aménager ».
XVI. - Il est inséré, après l'article R. 451-2, deux articles ainsi rédigés :
« Art. *R. 451-3. - Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :
« a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ;
« b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;
« c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.
« Art. *R. 451-4. - Lorsque le bâtiment est adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :
« a) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des parties extérieures ou intérieures du bâtiment adossées à l'immeuble classé ;
« b) La description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte à l'immeuble classé. »
XVII. - L'article R. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public. »
XVIII. - A l'article R. 462-2, les mots : « lorsque le permis a autorisé la réalisation des travaux par tranches » sont supprimés.

Article 4

L'article 26 du décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2007 » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
« Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007
. »

Article 5

L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.

Article 6

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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J.O. 212 du 13 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

http://droit.org/jo/20070913/DEVU0763733A.html

 

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme


NOR : DEVU0763733A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-13 à R. 111-19-30, R. 122-11-1 à R. l22-11-6 et R. 123-22 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret no 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme et par le décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme,

Arrête :

Article 1
Les formulaires annexés aux titres Ier, III, IV, V et VI du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme sont ainsi modifiés :

1° Le formulaire de demande de certificat d'urbanisme annexé au titre Ier, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410*01, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro.

2° Le formulaire de déclaration préalable annexé au titre III, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire.

3° Les formulaires de demande de permis de construire annexés au titre III, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13406*01, CERFA 13409*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ces formulaires et le récépissé joint à ces formulaires, sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros, par les bordereaux de dépôt annexés à ces formulaires et par le récépissé joint à ces formulaires.

4° Les formulaires de demande de modification d'un permis de construire en cours de validité et de transfert d'un permis de construire en cours de validité annexés au titre III, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13411*01 et CERFA 13412*01 sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros et par le récépissé joint à ces formulaires.

5° Le formulaire de demande de permis d'aménager annexé au titre IV, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13409*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire.

6° Les formulaires de demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité et de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité annexés au titre IV, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13411*01 et CERFA 13412*01, sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros et par le récépissé joint à ces formulaires.

7° Le formulaire de demande de permis de démolir annexé au titre V, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13405*01, ainsi que le bordereau de dépôt annexé à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par le bordereau de dépôt annexé à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire.

Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13408*01 est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro.

Article 2
Dans le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme, il est inséré, après l'article A. 332-1, cinq articles ainsi rédigés :

« Art. A. 332-2. - En application des dispositions de l'article R. 332-26, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, soit :

« a) La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;

« b) La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;

« c) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

« d) Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

« e) La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France ;

« f) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts ;

« g) La redevance d'archéologie préventive.

« Art. A. 332-3. - Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat, il apprécie notamment si les services municipaux ou ceux de l'établissement public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation technique suffisante.

« L'arrêté portant déconcentration de l'établissement de l'assiette et de la liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Il fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est transmis au trésorier-payeur général et au président du conseil général.

« Art. A. 332-4. - Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux permis dont la demande a été déposée en mairie à compter de la date de sa publication et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable déposée à compter de cette date.

« Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, soit à l'initiative de celui-ci après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, soit à la demande du maire ou du président de l'établissement public.

« Art. A. 332-5. - Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, reste compétent pour :

« a) L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article L. 422-2 ;

« b) Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à l'article A. 332-2. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique ;

« c) L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable, sur lesquelles se prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

« d) La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.

« Art. A. 332-6. - L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement :

« a) La liste des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager et la décision de non-opposition à la déclaration préalable constituent le fait générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas échéant, par un nouvel arrêté préfectoral ;

« b) Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au trésorier-payeur général, au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis ou de la décision de non-opposition.

« Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

« Art. A. 332-7. - Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui y répond.

« Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné. »
Article 3
Il est inséré, dans le titre Ier du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme, trois articles ainsi rédigés :

« Art. A. 410-3. - Le certificat d'urbanisme :

« a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ;

« b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article , si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ;

« c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ;

« d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;

« e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

« L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

« Art. A. 410-4. - Le certificat d'urbanisme précise :

« a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ;

« b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

« c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ;

« d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ;

« e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ;

« f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.

« Art. A. 410-5. - Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique :

« a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ;

« b) L'état des équipements publics existants ou prévus.

« Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. »

Article 4
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - Les sections I et II sont ainsi rédigées :

« Section I


« Contenu de la décision


« Sous-section 1


« Dispositions communes

« Art. A. 424-1. - La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.

« Il en est de même de la décision prévue par l'article L. 424-6 qui fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable.

« Art. A. 424-2. - L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :

« a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;

« b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;

« c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;

« d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

« L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

« Art. A. 424-3. - L'arrêté indique, selon les cas ;

« a) Si le permis est accordé ;

« b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ;

« c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable.

« Il indique en outre, s'il y a lieu :

« d) Si la décision est assortie de prescriptions ;

« e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ;

« f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28.

« Art. A. 424-4. - Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.

« Art. A. 424-5. - Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.

« Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.

« Art. A. 424-6. - Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.

« Art. A. 424-7. - Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande.

« Art. A. 424-8. - Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes :

« Durée de validité du permis :

« Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

« En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

« Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

« - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA no 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

« - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

« Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

« - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

« - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

« Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

« Sous-section 2


« Dispositions propres aux constructions

« Art. A. 424-9. - Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette créée.

« Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

« Sous-section 3


« Dispositions propres aux lotissements

« Art. A. 424-10. - Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.

« Art. A. 424-11. - Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.

« Sous-section 4


« Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

« Art. A. 424-12. - Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.

« Art. A. 424-13. - Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :

« a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ;

« b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leur localisation.

« Lorsque le projet porte sur un terrain de camping devant faire l'objet d'une exploitation saisonnière, l'arrêté fixe la période d'exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain.

« Section II


« Notification de la décision

« Art. A. 424-14. - Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué. »

II. - La section II et les articles A. 424-1 à A. 424-4, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé, deviennent respectivement section III et articles A. 424-15 à A. 424-18.

III. - Il est inséré, dans la section III, après l'article A. 424-18, un article A. 424-19 ainsi rédigé :

« Art. A. 424-19. - La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire annexé au présent article , enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13407*01. »
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.

Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

Article 6
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

E. Crepon








Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 212 du 13/09/2007 texte numéro 9

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