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01/10/2008

Associations d'usagers

Article L121-5

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Code de l'environnement - art. R581-40 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (V)

Article L213-13

Modifié par Loi - art. 34 JORF 19 juillet 1991

La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (V)

Article L332-29

Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 JORF 30 janvier 1993

Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L332-28 (M)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)

Droits d'accès aux délibérations

Code général des collectivités territoriales


Article L2121-26

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Article L3121-17

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 JORF 7 juin 2005

Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements.

Article L5211-46

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


Article 21

Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 20 JORF 14 juin 2006

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;

3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;

4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;

9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;

10° L'article L. 225-3 du code de la route ;

11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

13° L'article 2449 du code civil ;

14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

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Droit d'accès aux documents administratifs

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Version consolidée au 17 juillet 2008

  • Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
    • Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 29
Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 30

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 5 JORF 7 juin 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 JORF 7 juin 2005

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 31

I.-Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

-au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

-au secret de la défense nationale ;

-à la conduite de la politique extérieure de la France ;

-à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;

-à la monnaie et au crédit public ;

-au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

-à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

-ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 8 JORF 7 juin 2005

Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.

Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

  •  
    • Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

Les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier.

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;

b) Ou élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre.

Article 11 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents élaborés ou détenus par :

a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;

b) Des établissements, organismes ou services culturels.

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

Article 14 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances.

Pour l'établissement des redevances, l'administration qui a élaboré ou détient les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d'un traitement permettant de les rendre anonymes.

L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l'administration doit s'assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l'amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d'une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d'autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa.

Lorsque l'administration qui a élaboré ou détient des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d'activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu'elle s'impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu'elle s'applique à elle-même.

Article 16 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la réutilisation d'informations publiques donne lieu à la délivrance d'une licence.

Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande.

Article 18 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III.

Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros.

La commission mentionnée au chapitre III peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 19 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  •  
    • Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.

Article 20 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 32

La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 20 JORF 14 juin 2006

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;

3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;

4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;

9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;

10° L'article L. 225-3 du code de la route ;

11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

13° L'article 2449 du code civil ;

14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'une infraction aux prescriptions du chapitre II les sanctions prévues par l'article 18.

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La commission comprend onze membres :

a) Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

c) Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;

d) Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;

e) Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur des Archives de France ;

f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président du Conseil de la concurrence ;

h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.

Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux b et c, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu'elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations.

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

  •  
    • Chapitre IV : Dispositions communes.

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Article 25 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

  • Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (abrogé)

Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Article 5-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 JORF 5 mars 2002
Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Article 6 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 JORF 12 JUILLET 1979
Abrogé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000

  • Titre V : Dispositions d'ordre social.

Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural ancien - art. 1038 (Ab)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural ancien - art. 1029 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural ancien - art. 1234-7 (Ab)

Article 35 En savoir plus sur cet article...

L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :

" Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."

Article 36 En savoir plus sur cet article...

L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L20 (V)

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Art. L351-2 du code de la sécurité sociale

II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.

Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural ancien - art. 1122-2 (Ab)

Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 JORF 14 juillet 1982
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L44 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L45 (M)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V)

Article 44 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M)

Article 47 En savoir plus sur cet article...

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L323-11 (M)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)

  • Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code du travail - art. L342-5 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L620-1 (M)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L122-39 (M)
Abroge Code du travail - art. L122-40 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L122-41 (M)
Abroge Code du travail - art. L122-42 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L152-1 (M)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L521-1 (M)

  • Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

  • Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.

Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Article 56 En savoir plus sur cet article...

I - (paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.

III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article 57 En savoir plus sur cet article...

Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

  • Titre IX : Dispositions diverses.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 13 (Ab)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-6 (M)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 27 (Ab)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 30 (Ab)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 1844-2 (V)

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30/04/2006

Règles de délibérations du conseil municipal

Autres textes -
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Délibérations du conseil municipal

dimanche 30 avril 2006 par jeanlou

Les délibérations des assemblées élues

Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d’organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.

Quelles sont les règles de convocation ?

Selon les articles L. 2121-11 et suivants du CGCT, dans les communes de moins de 3500 habitants, le maire doit adresser une convocation aux membres de l’assemblée trois jours francs au moins, avant la date de réunion. Dans les communes de plus de 3500 habitants, les élus doivent être convoqués cinq jours francs avant la date de la séance, et une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation. En cas d’urgence, et quelle que soit la taille de la commune, le délai de convocation peut être abrégé par le maire, mais ne peut être inférieur à un jour franc avant la date de réunion du conseil. A l’ouverture de la séance, le conseil se prononce sur l’urgence et peut renvoyer la discussion à un ordre du jour ultérieur. Dans les conseils généraux et régionaux, c’est ­douze jours francs avant la date de réunion que les élus doivent recevoir une convocation, accompagnée d’un rapport sur chaque affaire à l’ordre du jour. La convocation doit comporter la date, le lieu, l’heure de la réunion et la liste des questions débattues. Elle constitue une formalité substantielle, et une erreur dans sa réalisation peut entraîner l’annulation de toutes les délibérations prises lors de la réunion en cause. Si un changement d’horaire intervient, une nouvelle convocation doit être envoyée à tous les élus concernés.

Quelles sont les règles de quorum ?

Le conseil, qu’il soit régional, général ou communal ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents physiquement, donc le quorum atteint. Les membres représentés par un conseiller présent ne sont pas considérés comme étant eux-mêmes présents. Ce quorum doit être respecté au début de la séance, et lors de la mis en discussion de chaque question inscrite à l’ordre du jour, faute de quoi la délibération adoptée sera illégale. C’est pourquoi le contrôle des présents, des absents, des représentés et des excusés doit être réalisé à chaque vote, et chaque délibération adoptée doit comporter le décompte des présents et des absents, de façon nominative. Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué au moins trois jours après, et peut alors délibérer valablement sans condition de quorum.

Les stades d’élaboration d’une délibération en 4 points

1 Rédiger.

Certaines mentions sont obligatoires sous peine d’annulation de l’acte. Ainsi, la délibération doit comporter le nombre de présents et d’absents, la date de transmission à la préfecture et la date de publication, la signature des membres présents pour les communes.

2 Voter.

Le vote de la délibération se fait à la majorité des suffrages exprimés. Mieux vaut éviter l’expression « adoptée à l’unanimité », trop ambiguë ; il suffit de mentionner que la majorité est atteinte, sans préciser le nombre de voix.

3 Transmettre.

Une fois adoptée, la délibération doit être transmise au préfet pour être exécutoire. La seule transmission rend l’acte exécutoire, c’est-à-dire applicable, sans qu’il y ait besoin d’attendre l’approbation du préfet.

4 Publier.

La publication ou la notification de l’acte est la seconde condition pour que l’acte soit exécutoire.

Nos conseils

Mentionnez la date de la délibération. L’acte doit comporter la date à laquelle la convocation a été envoyée, pour vérifier si celle-ci a été envoyée dans les délais légaux, et la date de réunion de l’assemblée, le lieu et l’heure, ainsi que le nom de la personne présidant l’assemblée.

Indiquez les absents, les présents. Pour que la délibération soit valablement adoptée, un quorum doit être respecté, c’est pourquoi le texte de la délibération doit mentionner le nom des personnes présentes, des personnes absentes, des personnes représentées. Ce décompte doit être réalisé pour l’adoption de chaque délibération.

Désignez un secrétaire. Un secrétaire de séance doit être désigné à chaque réunion du conseil, pris parmi les membres de l’assemblée, et chargé de rédiger le procès-verbal de la séance. Ce sont les membres de l’assemblée qui le choisissent. Le PV doit mentionner le nom des présents et représentés, contenir les rapports, les noms des intervenants lors de la séance, et l’analyse de leurs propos. Il doit être signé par le président et le secrétaire. L’absence de ces mentions est susceptible de vicier la procédure, et donc de rendre irrégulières les délibérations adoptées.

Inscrivez les visas. Le conseil municipal exerce ses compétences dans le cadre des lois de la République, c’est pourquoi il est nécessaire de préciser dans quel cadre juridique est prise la délibération. En général, il est au moins fait référence à des articles issus du Code général des collectivités territoriales.

Enumérez les motifs. Après les visas, la délibération peut contenir un exposé des motifs, c’est-à-dire des raisons générales ayant conduit l’assemblée à prendre sa décision. Les motifs ne sont pas obligatoires, mais ils permettent d’éclairer la décision de l’assemblée, et parfois d’éviter la censure du juge, qui comprendra ainsi le bien-fondé de la décision prise.

Rédigez les « considérant ». Les « considérant » résument et présentent les éléments précis ayant conduit à la décision. Tout comme les motifs et les visas, ils ne sont pas obligatoires, mais permettent d’éclairer la délibération.

Signalez l’avis des commissions. Lorsque des commissions préparatoires ont travaillé sur la délibération avant la réunion du conseil, il est préférable de les mentionner dans le texte de la délibération. L’absence de mention n’emporte pas de conséquence juridique.

Vérifiez le contenu des interventions. Le PV de la séance peut contenir les interventions et les points de vue exprimés à l’occasion de l’adoption de chaque délibération. Mais il ne faut pas retranscrire les propos injurieux ou diffamatoires qui ont pu être exprimés, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée, voire celle du secrétaire de séance.

Transmettez les délibérations. Une fois la délibération adoptée, elle doit être transmise au préfet pour examen du respect de la légalité. La seule transmission, suivie de la publication, confère à l’acte un caractère exécutoire, nul besoin d’attendre le visa du préfet pour publier l’acte. La délibération doit donc être publiée ou notifiée s’il s’agit d’une décision individuelle. La publication doit se faire au recueil des actes administratifs, et non uniquement par voie d’affichage, c’est ce qu’a décidé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 28 juillet 1998. Faute de publication régulière l’acte est inopposable, et n’entre pas en vigueur. Sur la délibération doivent figurer la date de transmission de l’acte au préfet, et la date de publication.

Références juridiques

Articles L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour les communes. Articles L. 3121-14 et suivants pour les délibérations des assemblées départementales. Articles L. 4132-13 et suivants pour les actes des conseils régionaux. « Prendre une délibération municipale », de Gérard Masselis, éditions de l’Atelier, 1996, 60 francs (9,15 e).

La Cada et les délibérations

A maintes reprises, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d’obtenir communication d’une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l’usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l’arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d’un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom.

*****************************************************

Conseil municipal Les principales règles de fonctionnement

I L’ESSENTIEL du onctionnement : Le fonctionnement du conseil municipal obéit à des règles de plus en plus précises dont le non-respect entraîne généralement, en cas de contentieux, l’annulation des décisions prises. Un cadre juridique standard Les principales règles relatives au fonctionnement du conseil municipal ont été transposées aux assemblées délibérantes des autres collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Le fonctionnement d’un conseil municipal est régi par des mécanismes qui permettent à l’assemblée délibérante de la commune de se réunir et de délibérer.

La préparation des séances du conseil municipal Le conseil municipal peut décider la mise en place de commissions municipales permanentes ou temporaires. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions doivent être composées dans les mêmes proportions que la composition du conseil municipal.

La loi ne précise cependant pas si la désignation se fera selon la règle proportionnelle à la plus forte moyenne ou au plus grand reste. Les conseils restent libres d’apprécier la proportionnalité, contrôlée dans le régime de l’erreur manifeste d’ ;appréciation.

Toutefois, la loi prévoit des commissions obligatoires : la commission d’appel d’offres ; la commission de délégation des services publics ; la commission municipale des impôts directs.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a prévu des dispositions particulières pour les plus grandes communes. Tout d’abord, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une commission consultative des services publics doit être créée pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public, ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant.

Selon l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année : 1 : le rapport, mentionné à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), établi par le délégataire de service public ; 2: les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L.2224-5 du CGCT ; 3 : un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

La commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur : 1 : tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du CGCT ; 2 : tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.

La loi relative à la démocratie de proximité organise par ailleurs pour les communes de plus de 80 000 habitants un système nouveau et obligatoire de participation des habitants à la vie locale : les conseils de quartier. Dans ces communes, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chaque quartier est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier à celles menées au titre de la politique de la ville. Le conseil municipal a la possibilité d’affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement. Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent, de façon facultative, mettre en place de tels conseils de quartier, en respectant les règles générales.

II. Les conditions de réunion du conseil municipal 1. La fréquence des réunions A. Les réunions obligatoires L’8217 ;article L.2121-7 du CGCT indique que le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le caractère impératif de ce texte rend obligatoire une réunion trimestrielle, quand bien même (hypothèse certes bien improbable) le maire n’aurait rien à prévoir à l’ordre du jour. Le code prévoit toutefois un ordre du jour minimum obligatoire dans certains cas précis, à commencer par la réunion d’installation des conseillers nouvellement élus. Nous pourrions citer également l’organisation obligatoire d’un débat d’orientations budgétaires préalablement au vote du budget (pour les communes de 3 500 habitants et plus) ; l’obligation d’informer les conseillers, en séance publique, sur les rapports définitifs des chambres régionales des comptes, accompagnés de la réponse écrite du maire, conformément à la nouvelle procédure issue de la loi du 11 décembre 2001, dite loi Murcef. D’autres réunions peuvent être rendues obligatoires. Par exemple, lorsque le préfet sollicite une telle réunion par une demande motivée. Il s’agit également des cas où un tiers au moins des conseillers demandent la tenue d’une réunion pour débattre d’un ordre du jour qu’ils ont prédéterminé (dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce nombre est égal à au moins la moitié de celui des membres du conseil). Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux. De plus, la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003, relative aux référendums locaux, puis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoient la possibilité, pour les électeurs, de faire réunir le conseil municipal. Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis.

B. Les réunions facultatives Au-delà de ces réunions obligatoires, le conseil peut être réuni autant de fois que nécessaire, lorsque le maire le juge utile.

2. Les convocations Le conseil municipal est obligatoirement réuni par le maire (hors les cas d’empêchement ou d’absence). En principe, il a seul l’initiative de la convocation. Toutefois, lorsqu’il est saisi par le préfet ou par les conseillers (dans les conditions de nombre décrites ci-dessus), le maire est tenu de réunir son assemblée dans le délai d’un mois. Il s’agit bien de la réunion effective et non de la simple convocation. Le maire doit faire en sorte que le conseil municipal soit effectivement réuni dans ce délai. Hormis ces cas exceptionnels, le maire est tenu de respecter un délai minimum entre l’envoi de la convocation et la date de réunion du conseil. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce délai minimum est de trois jours francs. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ce délai minimum est de cinq jours francs. Par jour franc, il faut comprendre des fractions complètes de 24 heures, courant de la première heure du jour suivant la date d’envoi de la convocation. Ainsi le jour d’envoi et le jour de réunion ne comptent pas dans le calcul des trois ou cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être porté à un jour franc. Le conseil se prononce en début de séance sur l’opportunité et la réalité de l’urgence. L’assemblée peut refuser le principe de l’urgence, auquel cas les points de l’ordre du jour sont renvoyés à l’examen d’une réunion ultérieure. Tout conseiller municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. La convocation, toujours écrite, doit comporter des mentions obligatoires telles que la date, l’heure, le lieu, ainsi que l’ordre du jour de réunion. Elle est envoyée au domicile des conseillers. La loi du 13 août 2004 prévoit cependant que le conseiller peut choisir de recevoir cette convocation à une autre adresse. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation doit inclure une note de synthèse pour chacun des points inscrits. Par ailleurs, si l’assemblée est appelée à débattre d’un contrat de délégation de service public, le projet de contrat et ses annexes peuvent être consultés par tout conseiller. Par souci de transparence, il est bien entendu possible de joindre une copie de ces pièces à l’envoi des convocations. La note de synthèse doit être suffisamment explicite afin d’éclairer les conseillers municipaux sur le contenu réel et la portée réelle du vote sollicité. Particulièrement dans le domaine budgétaire, le maire doit veiller à ce que l’information soit précise. Le Conseil d’Etat a jugé que la note de synthèse présentée avait un contenu insuffisant quand elle ne comportait que les montants globaux des sections de fonctionnement et d’investissement (en dépenses et recettes) et qu’une mention vague des programmes d’investissements (1). En revanche, la communication du projet intégral de budget est suffisante, même si elle n’est pas accompagnée de commentaires ou de note de synthèse (2). Le Conseil d’Etat a pu annuler une délibération approuvant le budget au motif qu’une demande d’explication et d’information, adressée en recommandé par des conseillers, n’avait pas fait l’objet de réponse (3).

3. L’ordre du jour L’ordre du jour est fixé par le maire sauf dans les cas de convocation suscitée par le préfet ou par des conseillers municipaux, ou dans le cadre de référendums locaux. Le conseil municipal ne peut pas valablement délibérer sur un point qui n’aurait pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour. Une pratique fréquente, mais non prévue expressément par les textes, consiste à demander, en début de séance, à l’assemblée, d’accepter l’inscription tardive d’un point nouveau à l’ordre du jour. Il n’existe à notre connaissance aucune jurisprudence du Conseil d’Etat sur la validité d’une telle pratique. Une réponse ministérielle à une question écrite d’un député tend à valider cette possibilité (4). Une autre réponse ministérielle indique que le conseil doit se prononcer sur l’opportunité d’inscrire à l’ordre du jour une question posée par un conseiller municipal (5). Le refus d’inscrire devrait être motivé et pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ces réponses semblent contraires au fait que le conseil se réunit à l’initiative du maire sur un ordre du jour qu’il fixe sauf exceptions limitées. Les exceptions à un principe doivent toujours être appliquées de façon restrictive. Tel n’est pas le cas, semble-t-il, des réponses ministérielles. En ce qui concerne les « questions diverses », elles sont admises mais ne doivent porter que sur des éléments mineurs. En effet, il y aurait détournement de procédure, sanctionnable par le juge administratif s’il en était autrement. Par exemple, ne peuvent pas faire l’objet de délibération, sous couvert des questions diverses, l’examen d’un plan d’occupation des sols (6), ou encore, les situations concernant des agents à temps partiel (7). Enfin, les conseillers municipaux ont la possibilité de poser des questions orales. Cette notion figure dans l’article L.2121-19 du CGCT. Leur encadrement procédural doit être inséré dans le règlement intérieur. Les questions orales doivent avoir été formulées par écrit, préalablement à la réunion, pour permettre au maire de présenter une réponse. Le régime de mise en œuvre doit figurer dans le règlement intérieur.

III. Les séances du conseil municipal 1. La présidence des séances et le secrétariat Le conseil est présidé par le maire, organe exécutif de la commune ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le premier adjoint ou un autre adjoint dans l’ordre du tableau. A cette règle générale, il faut ajouter quelques exceptions. L’article L.2122-8 du CGCT indique que la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le doyen d’âge (mais l’ancien maire avait compétence pour convoquer le conseil). L’article L.2121-14 précise que lorsqu’il est procédé au vote du compte administratif du maire, la séance est présidée par un conseiller municipal préalablement élu pour l’occasion par le conseil. Le maire doit sortir de la salle pour permettre au conseil de délibérer sur ce compte administratif. Cela signifie que le maire participe au vote de désignation du président de séance, et qu’il présente lui-même son compte administratif. Il ne s’absente qu’au moment du vote. Le secrétariat de séance est assuré par un ou plusieurs conseillers désignés par l’assemblée. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires de la collectivité. Le maire est donc incompétent pour désigner lui-même un secrétaire (8). De même, un conseil ne peut désigner un secrétaire de séance, une fois pour toutes, pour toutes les séances à venir (9). Enfin, les délibérations portant désignation d’une personne doivent être prises à scrutin secret. Cela vaut pour la désignation des secrétaires de séance, quand bien même le Conseil d’Etat considère que le non-respect de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la séance, ni même la nullité de la délibération portant désignation de ce secrétaire (10).

2. Le quorum Pour statuer valablement, le conseil doit respecter une règle de quorum. Pour chacun des points de l’ordre du jour, il doit y avoir au moins la moitié des membres en exercice présents physiquement. En cas d’absence de quorum, le conseil ne peut délibérer. Le maire a alors la faculté de convoquer le conseil à une seconde réunion où pourront être inscrits à l’ordre du jour les points qui n’avaient pas pu être délibérés, faute de quorum. Pour cette seconde réunion, aucune condition de quorum n’est exigée. Selon l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil peut être, dans ce cas, convoqué dans un délai minimum de trois jours francs. Aucun texte ne fixe en revanche de délai maximal. Le conseil doit être effectivement réuni dans le délai d’un mois si le maire est saisi par un tiers au moins des conseillers (la moitié dans les communes de moins de 3 500 habitants). A défaut de quorum pour la première réunion, peut-on considérer que le conseil s’est effectivement réuni ? Faut-il, au contraire, considérer que le conseil n’ ;est effectivement réuni qu’à l’occasion de la seconde réunion ? Le maire doit tenir compte de ces incidents de procédure potentiels. Une réponse ministérielle (11) suggère un délai maximum raisonnable qui peut varier de quinze à trente jours pour une seconde réunion.

3. Le vote Les délibérations du conseil municipal sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les conseillers présents ou représentés. Les abstentions, les votes blancs n’entrent pas dans le décompte des suffrages exprimés. Les « refus de vote » ne constituent pas une catégorie juridique définie. Ils ne sont que l’expression d’une volonté politique. Ils doivent donc être assimilés à des abstentions, sauf si le refus de vote s’accompagne d’une sortie de la salle, auquel cas, les conseillers seront considérés absents, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le quorum. En règle générale, les votes ont lieu à main levée. Le scrutin peut être public (c’est-à-dire avec mention des choix individuels de chaque conseiller) lorsque un quart au moins des membres le demande. Dans ces deux situations, en cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Le scrutin peut être secret lorsqu’un tiers au moins des membres le demande. Dans tous les cas où il s’agit de procéder à un vote nominatif, le scrutin ne peut être que secret. Toutefois, depuis la loi du 13 août 2004, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Un conseiller ne peut recevoir qu’une seule procuration de vote par séance. Le mandant peut à tout moment révoquer son mandat, lequel ne peut produire ses effets au-delà de trois séances (sauf en cas de maladie). Enfin, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs conseillers à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom propre, soit comme mandataire. La jurisprudence considère que le conseiller, non seulement doit s’abstenir de participer aux débats et de voter, mais également s’assurer que sa seule présence (même passive) ne doit pas influencer le sens du vote (12).

4. Le caractère public des séances et le huis clos Les séances du conseil municipal sont accessibles au public. Celui-ci doit avoir été informé par voie d’affichage, par voie de presse ou par tout support adéquat, de la tenue d’une séance. La salle de réunion doit pouvoir recevoir les personnes qui souhaitent assister à la séance. Le public ne peut, en aucune façon, participer aux débats, aux côtés des élus, ou même depuis l’endroit qui lui est réservé. Toutefois, l’assemblée peut décider que tout ou partie de la séance se déroulera à huis clos, sur la demande du maire ou de trois membres. L’assemblée valablement saisie d’une telle demande statue sans débat. A l’issue des séances, un compte rendu sommaire doit être affiché dans les lieux publics habituels. Cela conditionne, en outre, pour partie, le caractère exécutoire de la décision.

5. Le règlement intérieur Depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, un règlement intérieur est obligatoire pour toutes les communes de 3 500 habitants et plus. Un tel règlement est facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il doit être élaboré et voté dans les six mois qui suivent l’installation d’une assemblée locale. Son contenu est libre (sous réserve de ne pas être en contradiction avec les textes réglementaires et législatifs) mais doit prévoir et décrire certaines procédures. Ainsi, le règlement doit prévoir les conditions dans lesquelles le débat d’orientations budgétaires doit se dérouler. Et indiquer également les conditions d’intervention des questions orales. Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission d’information et d’évaluation prévue à l’article 8 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal. Le règlement intérieur est transmis au préfet, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité. Il peut être déféré devant le tribunal administratif à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, par exemple. Toutefois, si un règlement intérieur est obligatoire, il n’existe pas de réelles sanctions en son absence. En effet, une délibération ne serait pas illégale si elle a été prise alors même que le conseil ne serait pas doté d’un tel règlement. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la valeur « réglementaire » du règlement intérieur. Une délibération prise en contradiction avec celui-ci serait-elle illégale ? La jurisprudence actuelle est difficile à interpréter (13). Le juge administratif a annulé une délibération non conforme au règlement intérieur adopté. Cependant, la violation consistait en même temps en une violation d’une règle de droit extérieure. La délibération aurait-elle été annulée s’il s’était agi d’une violation du règlement portant sur un aspect mineur ? (14).

IV. Le suivi des séances et les règles de contrôle administratif 1. La publicité des délibérations Les délibérations de conseil municipal doivent faire l’objet d’écrits, bien évidemment. Cela ne suffit pas pour autant à les rendre exécutoires. En effet, deux conditions sont nécessaires pour leur procurer ce caractère. D’une part, elles doivent faire l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat et, d’autre part, elles doivent être affichées. Le recueil des actes administratifs n’est obligatoire que pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il contient le dispositif des délibérations. Rappelons enfin que si le maire a l’obligation de transmettre les délibérations du conseil qu’il préside, de les publier ou de les notifier pour qu’elles soient exécutoires, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT, son refus de transmission a pour seul effet d’en suspendre l’exécution et est sans effet sur sa légalité. Un tel refus, s’il n’est pas justifié par l’illégalité de la délibération que pourrait relever le maire, constitue une décision implicite, prise en violation d’une obligation légale, qui peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux. La jurisprudence accepte de recevoir un recours intenté contre le refus de l’autorité administrative de prendre une décision, si ce refus lèse un intérêt ou crée des droits au profit de tiers.

2. Le contrôle de légalité A. La suppression du contrôle d’opportunité Les procédés d’annulation et d’approbation préalables ont expressément été abrogés par la loi du 2 mars 1982. Le Conseil constitutionnel avait toutefois rappelé, par une décision du 25 février 1982, que l’article 72 de la Constitution prévoit en son alinéa 3 que « le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Ainsi, la loi ne pouvait supprimer toute faculté de contrôle par le représentant de l’Etat. Le contrôle d’opportunité est supprimé au profit du seul contrôle de légalité. Le contrôle de légalité consiste à vérifier la conformité d’une norme infralégislative à une norme ayant valeur législative. Le représentant de l’Etat doit s’abstenir de porter un jugement de valeur sur l’opportunité. Si le contrôle de légalité externe (vice de forme, incompétence) ne peut porter sur l’opportunité, il n’en va pas de même pour le contrôle de légalité interne. En effet, la qualification des faits peut découler d’une appréciation tout à fait subjective. Le contrôle conduit souvent à intégrer des considérations d’opportunité dans le raisonnement juridique. La légalité d’un acte peut être conditionnée par son opportunité. Monsieur le professeur Moreau citait l’exemple d’un acte de police municipale interdisant la conférence d’un responsable d’une secte « dangereuse » (15).

B. La suppression du contrôle a priori « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit, dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ». La publication peut résulter d’un affichage en des lieux publics. Elle peut consister en des insertions dans la presse locale, dans les revues municipales ou autres. Depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les communes de 3 500 habitants et plus ont l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs de la commune. Le dispositif de tous les actes à caractère réglementaire ou de portée générale doit y être inséré. Une particularité a été introduite par la loi du 27 février 2002, en son article 54. Celui-ci prévoit que les communes peuvent désormais exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles doivent déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses. Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de ces décisions sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. La liste des actes communaux soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat est fixée par l’article L.2131-2 du CGCT. Cette liste limitative a été modifiée par la loi du 13 août 2004. Tous les actes qui ne relèvent d’aucune des catégories visées ne sont donc pas soumis à l’obligation de transmission. Cet article précise expressément que les délibérations du conseil municipal sont soumises au régime de l’obligation de transmission au représentant de l’Etat. La transmission par voie électronique sera possible, dès publication d’un décret. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, depuis la loi du 13 août 2004. Le maire, chef de l’administration communale, est chargé par l’article L.2122-21 du CGCT d’exécuter les décisions du conseil municipal. Il a donc l’obligation de transmettre les délibérations du conseil qu’il préside, de les publier ou de les notifier pour les rendre exécutoires, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1. Le refus de transmission d’une délibération de la part du maire a pour seul effet d’en suspendre l’exécution et est sans effet sur sa légalité.

C. Un contrôle administratif, pour une sanction juridictionnelle Le représentant de l’Etat dans le département exerce son contrôle administratif sur les actes essentiels des communes. S’il détecte une irrégularité, une illégalité, il a le pouvoir de saisir le juge administratif. Cette procédure porte le nom de déféré préfectoral. Seul le juge a compétence pour annuler un acte illégal. Il s’agit bien d’un pouvoir d’annulation et pas d’un pouvoir de réformation ou de modification de l’acte, ni d’un pouvoir d’injonction (sous réserve des possibilités de condamnation à des astreintes en cas de retard dans l’exécution des jugements) Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte pour exercer son contrôle. Attention, le point de départ du caractère exécutoire de l’acte n’est pas le même que celui du contrôle administratif. Un acte est exécutoire dès sa transmission (on ne tient pas compte de la réception). Le délai du recours administratif peut être modifié dans deux situations distinctes : 1:la transmission est incomplète (il manque des pièces, par exemple pour un marché public) ; le délai courra à compter du jour où la collectivité aura procédé au complément 2:envoi : le recours gracieux : le préfet fait des remarques sur la légalité de l’acte reçu. Il doit en informer la collectivité et lui demander de bien vouloir modifier ou abroger (voire retirer) l’acte en cause. Dans cette hypothèse, le délai de deux mois court à compter à compter de la réponse de la collectivité. La réponse peut être expresse ou tacite (décision implicite de rejet après un délai de deux mois). Si le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour saisir ou ne pas saisir le tribunal administratif, une jurisprudence récente a précisé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée en cas de préjudice lié au fait qu’il n’a pas saisi le juge d’une illégalité d’un acte d’une collectivité locale. Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde des services de l’Etat uniquement (16). Des dispositions spécifiques de saisine existent avec les notions de sursis à exécution simple, et de sursis à exécution pour atteinte à l’exercice d’une liberté publique.

3. Le cas particulier du contrôle budgétaire Le contrôle budgétaire présente des spécificités notoires par rapport au contrôle de légalité classique. La loi du 2 mars 1982 a institué un dispositif de contrôle : les chambres régionales des comptes (CRC), nouvelles juridictions financières. Puisqu’on supprimait les contrôles a priori, il fallait un contrôle a posteriori efficace, donc renforcé. La loi du 2 mars 1982 a aménagé des procédures où le préfet n’a plus de compétence générale de droit commun, mais une compétence d’attribution dans des cas spécifiques faisant intervenir les CRC. L’obligation de transmission des documents budgétaires est soumise à des délais spécifiques, prévus par l’article L.1612-8 du CGCT. Le budget primitif doit être transmis dans un délai de quinze jours après la date limite fixée pour son adoption. Le contrôle de la régularité budgétaire porte sur quatre points : 1 : le retard dans l’adoption du budget (ou même non-adoption du budget) ; 2 : l’absence d’équilibre réel ; 3 : le déficit de fonctionnement du compte administratif ; 4 : la non-inscription de dépenses obligatoires.

A. Le retard dans le vote du budget En principe, le budget primitif doit être approuvé avant le 31 mars de chaque année. Il existe deux exceptions. La première est celle où les services de l’Etat n’ont pas fourni à la commune les éléments lui permettant de bien évaluer ses recettes (notamment, les bases des taxes de la fiscalité locale). L’autre exception apparaît lors de l’année d’un renouvellement général des conseils municipaux. Dans le premier cas, la commune doit voter son budget dans un délai de quinze jours qui suit la transmission des informations par les services fiscaux. Dans le deuxième cas, le budget doit être approuvé au plus tard avant le 15 avril. En cas de retard, le préfet a l’obligation de saisir la CRC. Le conseil municipal perd son pouvoir de vote du budget primitif. La CRC propose au préfet des solutions de règlement du budget que celui-ci peut ne pas reprendre avec une décision motivée. Le budget primitif de l’exercice suivant sera transmis pour information par le préfet à la CRC. Ce budget ne pourra être voté qu’après l’approbation du compte administratif et du compte de gestion par le conseil municipal. Le fait générateur de la saisine de la CRC est l’absence de vote, et non pas l’absence ou le retard de transmission au préfet.

B. Le contrôle de l’équilibre budgétaire Le principe d’équilibre budgétaire implique qu’une collectivité locale n’est pas autorisée à emprunter pour financer le remboursement d’un emprunt préexistant, situation qui amènerait à un surendettement. Le contrôle porte sur l’évaluation sincère des dépenses et des recettes. Les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être, chacune, équilibrée. Le remboursement du capital des emprunts doit être couvert par des recettes propres et définitives de la commune. Lorsque le budget n’est pas en équilibre réel,le préfet saisit la CRC dans le délai d’un mois qui suit la transmission. La CRC dispose alors d’un mois pour proposer au conseil les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre et lui demander une nouvelle délibération qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois qui suit la communication des propositions. Si à l’issue de cette délibération, il ressort que les mesures votées sont insuffisantes, ou s’il n’y a pas eu de délibération,le budget est normalement réglé par le préfet qui le rend exécutoire.

C. Le déficit dans l’xécution du budget L’exécution du budget est constatée dans le compte administratif établi par le maire. Ce compte administratif doit être approuvé par le conseil municipal avant le 30 juin de l’exercice qui suit. En cas de déficit dans la section de fonctionnement de plus de 10 % pour les communes de moins de 20 000 habitants (5 % pour les autres communes), le préfet saisit la chambre régionale des comptes, laquelle propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre. Ces mesures devront être reprises dans le budget suivant par le conseil. Si celui-ci ne reprend pas ces mesures, ou plutôt s’il prend des mesures insuffisantes, le juge financier proposera au préfet les mesures complémentaires. Le préfet réglera le budget et le rendra exécutoire. Le budget primitif de l’exercice suivant devra être automatiquement transmis par le préfet à la chambre régionale des comptes. Si elle constate que les mesures prises sont insuffisantes, elle proposera au représentant de l’Etat, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre.

D. La non-inscription de dépenses obligatoires Le préfet, le comptable, ou toute personne y ayant intérêt, peut saisir la CRC lorsque n’ont pas été inscrites au budget certaines dépenses obligatoires. La chambre, qui dispose d’un délai d’un mois, constate le défaut d’inscription et met en demeure la collectivité de l’inscrire à son budget. Si la collectivité ne s’est pas conformée à la mise en demeure dans le délai d’un mois, la chambre demande au préfet d’inscrire d’office au budget ladite somme. Celui-ci peut refuser d’inscrire la somme en motivant sa décision. Il se peut que la somme étant inscrite, l’ordonnateur refuse de procéder au mandatement. Dans ce cas, une procédure identique permet au préfet d’effectuer le mandatement d’office. En sus de ces quatre cas d’intervention, le préfet conserve son pouvoir d’appréciation habituel de la légalité d’un budget et peut saisir le tribunal administratif.

RÉFÉRENCES Loi n 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité.Code général des collectivités territoriales,article L.2121-7 et suivants.

Eliane Lachat, directeur territorial

(1) CE 12 juillet 1995, « Commune de Simiane-Collonge ». (2) CE 12 juillet 1995 « Commune de Fontenay-le-Fleury » ; CAA Nancy 30 septembre 1999, « Commune de Longeville-lès-Metz ». (3) CE 8 juin 1994, « Commune de Ville-en-Vermois ». (4) JOAN du 4 mars 1985, p. 960. (5) JOAN du 23 juillet 1984 p. 3447. (6) CE 29 septembre 1982, « Richert ». (7) CE 7 décembre 1983, « Stradella ». (8) CE 10 février 1995, « Commune de Coudekerque-Branche ». (9) CE 10 février 1995, « Riehl ». (10) CE 27 février 1981, « Bocholier ». (11) JOAN du 1er juin 1987, p. 3207. (12) CE 9 juillet 2003. (13) CE sect. 10 février 1995, « Riehl » ; arrêt 10 février 1995, « Commune de Coudekerque-Branche », Les Grands arrêts du Droit de la décentralisation n° 13. (14) Lire l’article de M. Lhermite publié dans « La Gazette des communes » du 27 mars 2000. (15) AJDA 1982, p. 308. (16) CE 6 octobre 2000, « Commune de Saint-Florent ».

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