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12/03/2013

L'ouverture des données publiques, bientôt une obligation pour les collectivités

Portail Territorial du 12/03/2012

Les collectivités locales auront l'obligation d'ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l'article 111 du projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d'Etat que s’est procuré la Gazette de Commune (7/03/2013).

La feuille de route pour l'«open data», publiée il y a quelques jours, détaille cette volonté de transparence accrue.

La suite sur le site de La Gazette des communes.


  • Rappelons que l’enjeu de cette ouverture des données est de permettre le développement par le secteur privé, d’application qui apportent des services nouveaux, ou qui rendent moins opaques les politiques menées.
  • A contrario les hommes politiques vivent cette transparence que peut apporter l’ouverture des données au public, comme une perte de pouvoir.
  • C’est ainsi que l’obligation d’ouverture des données publiques peut malheureusement être appliqué de façon totalement négative.
  • Un exemple flagrant est celui de THAU Agglo qui depuis 2011 a changé le format des comptes rendus de délibérations des conseils d’agglo, les faisant passer d’un format Acrobat Texte à un format Acrobat Image http://www.thau-agglo.fr/-Les-delibs-.html. Conséquence, il est devenu impossible de faire une recherche sur un mot clé comme “Sète” ou “budget”. Pire comme on peut le constater sur le lien qui suit, http://www.thau-agglo.fr/IMG/pdf/P1_23022011.pdf ou sur celui-ci plus récent http://www.thau-agglo.fr/IMG/pdf/DELIBERATIONS_20CONSEIL_...  il n’y a aucun index des délibération en tête de fichier.
    Il est donc impossible de se faire rapidement une idée du contenu des délibérations. Si vous vouliez faire une recherche systématique sur un sujet donné à travers les différents comptes-rendus en ligne, il vous faudrait parcourir visuellement tous ces comptes rendus, page par page, ce qui demande un travail considérable et inacceptable.
  • En revanche, le principe de la gratuité prévu par le projet de loi, devrait être modéré; dans la mesure où certaines applications pourraient avoir une valeur ajoutée importante pour des entreprises ou des investisseurs, il serait normal que la diffusion des données source soit taxées en fonction de la valeur ajoutée générée et l’usage marchand qui en sera fait.

13:33 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.3 Droit à l'information, Actualités | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

08/02/2013

Droit de Préemption Urbain

http://www.maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-l...

http://www.maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-Q...

 

Mise en œuvre du DPU

Page modifiée le 17/11/2010

Au-delà des aspects purement procéduraux qui seront exposés afin que vous ayez connaissance des différentes étapes, nous insisterons sur les motifs pouvant justifier le recours au droit de préemption urbain (DPU). Ce dernier aspect est en effet très important car étroitement surveillé par le contrôle de la légalité.

Procédure du DPU

La nécessité d’un avis préalable du service des domaines

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dés lors que le prix ou l’estimation figurant sur la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou que le prix que le titulaire envisage de proposer dépasse une valeur totale égale ou supérieure à 75 000 euros (fixée par l’arrêté du 17 décembre 2001) (Article R. 213-21 du Code de l’urbanisme).

L’avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l’acquisition.

Il convient de noter en la matière que la commune n’est pas tenue de se rallier au prix proposé par le service des domaines. Cependant, si elle décide d’un prix d’achat supérieur, la délibération devra être motivée.

La décision de préemption

La décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel le droit est exercé en visant une des actions ou opérations d’aménagement mentionnées dans le Code de l’urbanisme et en détaillant le projet poursuivi.

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la DIA (Articles L. 213-2, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l’urbanisme). Pour que la décision de préemption soit valable, il faut qu’elle soit prise avant expiration du délai mais également qu’elle soit reçue avant cette expiration.

De plus, cette décision doit être transmise en préfecture pour devenir exécutoire avant l’expiration du délai.

L’article R. 213-8 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de vente de gré à gré, trois cas sont possibles :

-  la commune renonce expressément ou tacitement à l’exercice de son droit de préemption.

-  la commune décide d’acquérir le bien aux conditions et prix fixés dans la DIA. La vente est alors considérée comme définitive et le paiement du prix doit intervenir dans les six mois (article L. 213-14 du Code de l’urbanisme).

-  la commune offre d’acquérir le bien à un prix qu’elle a fixé. La notification de cette offre doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA en mairie. Le propriétaire a alors deux mois pour faire connaître sa réponse (Article R. 213-10 du Code de l’urbanisme) Le propriétaire a plusieurs possibilités : soit renoncer à l’aliénation, soit accepter l’offre de la commune, soit maintenir le prix qu’il avait fixé dans la DIA.

En cas de maintien du prix, la commune peut soit renoncer soit saisir le juge de l’expropriation. La commune dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire pour saisir le juge de l’expropriation. A défaut, la commune sera réputé avoir renoncé à exercer son droit de préemption (Article R. 213-11 du Code de l’urbanisme).

Il convient de préciser que le titulaire d’une promesse de vente concernant le terrain préempté a un intérêt à contester une décision de préemption (Conseil d’Etat, 16 décembre 1994, Commune de Sparsbach).

Motifs justifiant le DPU

Aux vues des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme, les différents objets possibles du droit de préemption sont les suivants :
- mettre en œuvre un projet urbain,
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l’insalubrité,
- permettre le renouvèlement urbain,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
- constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation des opérations et actions ci-dessus définies.

En cas de litige, les juges du fond apprécient souverainement les faits notamment la motivation de l’utilisation du droit de préemption et la précision du projet envisagé (voir à ce sujet l’article "attention à l’imprécision des décisions de préemption", IBM n°179, mai 2005, page 6).

Conditions de fond et de forme à respecter dans la délibération de la commune décidant la mise en œuvre du DPU

Ainsi que cela a été précisément rappelé ci-dessus, il importe de mentionner précisément les projets justifiant la préemption. Ainsi, tout élément de nature à attester de la réalité du projet : études réalisées, précédentes délibérations du conseil (mentionnant par exemple l’intérêt de créer un logement social etc) mériterait d’être intégré à la décision.

L’existence de tels éléments matériels attestant du sérieux des projets n’est pas indispensable, toutefois si vous en disposez, citez les en visa de la délibération et intégrez-les en pièces jointes qui seront également transmises au contrôle de la légalité. En outre, il serait souhaitable de préciser sous quelle échéance la commune souhaite réaliser ses projets.

S’agissant de la forme de la délibération celle-ci devra :

- Mentionner le numéro de parcelle objet de la préemption ainsi que le zonage auquel elle appartient dans vos documents d’urbanisme
- Faire expressément référence à la délibération du conseil municipal ayant institué le DPU sur la zone concernée (en rappelant la date, la référence etc)
- Mentionner les articles du Code de l’urbanisme applicables (Article L.210-1 et suivants, L. 300.1 et R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

Pour plus de précisions sur l’institution du DPU, la DIA,..., l’Association des Maires a consacré également une double page sur ce thème dans l’IBM n°169 de mai 2004.

La possibilité pour le conseil municipal de déléguer l’exercice du DPU au maire

Le conseil municipal peut déléguer sa compétence au maire, en application du 15° de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Il revient donc au conseil municipal de décider du contenu de la délégation qu’il consent au maire.

Le conseil municipal peut y mettre fin à tout moment. Enfin, la délibération du conseil municipal, doit définir avec une précision suffisante la délégation donnée au maire (Conseil d’Etat, 2 février 2000, commune de Saint-Joseph).

Le droit de préemption pour le commerce de proximité

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué un droit de préemption spécifique en faveur des communes leur permettant de préempter des fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Un décret d’application, nécessaire pour que les communes puissent exercer ce droit, vient d’être publié au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

Cette nouveauté fera l’objet d’un article spécifique dans les Brèves juridiques de notre site.

 

Quelle est la procédure applicable en cas de désaccord sur le prix ?

Page modifiée le 17/11/2010

Il arrive souvent qu’une commune, recevant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), trouve le prix demandé exagérément élevé et souhaite formuler une contre-proposition au vendeur. De cette offre va alors découler une procédure qui diffère en fonction des scénarios possibles.

NB : tous les textes cités ci-après figurent dans le Code de l’urbanisme.

FORME ET DELAIS DE LA CONTRE-PROPOSITION

Pour mémoire, une copie de la DIA doit être transmise au directeur des services fiscaux dès réception en mairie. Il convient alors de préciser si cette transmission vaut ou non demande d’avis. (Art. L. 213-2 et R. 213-6).

Si la commune juge le prix trop élevé elle doit notifier sa contre-proposition au propriétaire et l’informer qu’à défaut d’acceptation, il sera demandé une fixation judiciaire du prix au juge de l’expropriation. (Art. R. 213-8)

Le vendeur dispose à son tour d’un délai de deux mois suivant réception de l’offre pour notifier à la commune :
- Son acceptation de l’offre et sa décision de vendre au prix proposé par la commune
- Sa renonciation à vendre son bien
- Son intention de maintenir le prix et son accord sur le saisine du juge (Art. R. 213-10)

NB : le silence du propriétaire dans les deux mois vaut renonciation à la vente.

A ce point de la procédure, trois scénarios se dessinent.

1) LE VENDEUR ACCEPTE LA CONTRE-PROPOSITION.

C’est bien sûr l’hypothèse la plus simple, suivie de quelques formalités :
- Un acte authentique est établi dans les 3 mois suivant l’acceptation du vendeur. (Art. R. 213-12 alinéa 1)
- Le prix de la transaction doit être payé dans les 6 mois suivant acception par le vendeur de la contre-proposition. (Art. L. 213-14)

2) LE VENDEUR RENONCE A LA VENTE

Dans ce cas, la procédure s’interrompt tant que le bien est retiré de la vente. Pour autant, celui-ci reste soumis au droit de préemption. Aussi, lorsque le propriétaire souhaitera à nouveau le mettre en vente, il devra se soumettre à la procédure en envoyant une nouvelle DIA.

3) LE VENDEUR MAINTIENT SON OFFRE INITIALE ET OPTE POUR UNE FIXATION JUDICAIRE DU PRIX.

C’est bien sûr le cas de figure le plus défavorable aux deux parties car toute intervention judiciaire est susceptible d’allonger considérablement la durée de la procédure. En outre, il y a lieu de mettre en place un outil type « tableau de bord de suivi » car les délais à respecter son nombreux, variables dans leurs effets car le silence de la commune signifie tantôt une renonciation à préempter, tantôt une acceptation.

a) Saisine du tribunal

En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient au juge de l’expropriation qui intervient pour fixer le montant de la transaction en vertu de l’article L. 213-4.

La commune saisi le juge de l’expropriation dans les 15 jours suivant réception de la réponse du vendeur. (Art. R. 213-11) Cette saisine doit se faire par lettre recommandée adressée au secrétariat du tribunal accompagnée du mémoire introductif d’instance en double exemplaire. Bien que le texte ne l’exige pas, il est préférable d’adresser un courrier avec accusé de réception afin que la commune dispose d’une preuve du respect du délai. Si le délai de 15 jours n’est pas respecté, la commune est réputée renoncer à exercer son droit.

b)Consignation d’une partie du prix

Une somme correspondant à 15 % de l’évaluation faite par le directeur des services fiscaux doit être consignée. L’acte de saisine du juge et l’évaluation du bien constituent les pièces justifiant la consignation.

Une copie du récépissé de consignation doit être notifié à la juridiction compétente et au vendeur dans un délai de 3 mois suivant la saisine du juge. Le non respect de cette formalité vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. (Art. L. 213-4-1)

NB : les fonds ainsi consignés ne seront libérés qu’après renonciation à l’exercice de son droit par la commune ou après le transfert de propriété si la procédure est menée à terme. (Art. L. 213-4-2)

- Cas où le transfert de propriété est réalisé suite à la décision du juge Une fois le prix définitivement fixé par le juge, les parties disposent d’un délai de deux mois pour accepter le prix ou renoncer à la transaction. (Art. L. 213-7)

ATTENTION !!! Le silence gardé par les parties dans ce délai vaut acceptation du prix et transfert de propriété au profit de la commune.

Quelques formalités doivent encore être respectées pour parfaire la vente :
- Une fois la décision judiciaire devenue définitive, un acte authentique constatant la vente doit être établi dans les 3 mois. (Art. R 213-12)
- Le prix doit être payé dans les 6 mois suivant le jour où la décision de juge est devenue définitive.
- Cas où le vendeur renonce à la transaction

En cas de désaccord sur le prix, tout propriétaire d’un bien peut retirer celui-ci de la vente en cours de procédure. (Art. L. 213-7)

La jurisprudence a en effet précisé que tant que le titulaire du droit de préemption n’a pas accepté le prix proposé, le propriétaire peut renoncer à son intention d’aliéner. (CAA Paris, 28 juin 1994, Commune de Meudon, req. n° 93PA00388)

- Cas où la commune renonce à préempter avant la décision du juge

Si la commune renonce à l’exercice de son droit de préemption avant que la fixation judicaire du prix, le propriétaire peut alors vendre son bien à un tiers, au prix qu’il avait indiqué dans la DIA. (Art. L. 213-8 alinéa 1)

- Cas où la commune renonce à préempter après la décision du juge La commune ne pourra plus exercer son droit de préemption sur ce bien dans les 5 ans suivant la décision judicaire devenue définitive. (Art. L. 213-8)

Toutefois, le texte précise que ce droit ne peut être à nouveau exercé à « l’égard du même propriétaire ». Implicitement, la commune semble autorisée à exercer à nouveau son droit de préemption si une nouvelle DIA adressée par un nouveau propriétaire portant sur le même bien lui était adressé dans le délai de 5 ans.

Le propriétaire peut en revanche vendre son bien à un tiers acquéreur dans le délai de 5 ans. La vente devra être conclue selon le prix judiciairement fixé, révisé en fonction de l’indice du coût à la construction. Art. L. 213-8)

Dans ce cas, la commune devra être informée du montant de la transaction (Art. R. 213-13)

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30/10/2012

DERNIERES NOUVEAUTES SUR LES BAUX COMMERCIAUX

DERNIERES NOUVEAUTES SUR LES BAUX COMMERCIAUX

30 oct. 2012 A l'occasion des derniers arrêts rendus sur les baux commerciaux nos modèles ont été mis à jour.  Vérifiez vos formulaires et contrôlez vos connaissances.
http://blog.jurimodel.com/index.php?post/2012/10/29/DERNI...

>> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La Cour de cassation vient de préciser que le bailleur ne peut pas réclamer au locataire commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si le bail ne le prévoit pas expressément.

S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle, le tribunal a violé le texte susvisé; Cassation civile 3ème, 13 juin 2012, n° 11-17114

>> Clause résolutoire - délais refusés par le bailleur - résiliation du bail

La Cour de cassation considère que le bailleur peut refuser un paiement en trois fois et se prévaloir de la clause résolutoire si le locataire ne régularise pas dans le délai.

D'un coté, la locataire a sollicité, dans un courrier du 1er juillet 2010 contenant trois chèques à encaisser en juillet, août et septembre, une facilité de règlement du loyer du deuxième trimestre exigible à la même date et, de l'autre, par courrier du 22 juillet 2010, le bailleur a refusé cette modalité de règlement et retourné les trois chèques, en mettant en demeure sa locataire d'exécuter son obligation de paiement dans le délai de huit jours ; que la locataire n'a pas régularisé sa situation dans ce délai, ce qui aurait été possible si l'ensemble des chèques avait été provisionné, ce qui n'a pas été le cas, le règlement n'étant intervenu que le 9 septembre suivant après réception du commandement de quitter les lieux ; que de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel, en a exactement déduit l'acquisition de la clause exécutoire dans les termes de l'ordonnance de référé du 18 décembre 2009 ; que le moyen n'est pas fondé. Cassation commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-26275

>> Baux dérogatoires successifs

Même si l'activité est différente un même locataire ne peut rester au-delà du délai de 24 mois avec un bail précaire ou signer un nouveau bail précaire même s'il le fait avant l'expiration du premier. Dans ce cas il est automatiquement requalifié de bail commercial 3-6-9.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, il s'agissait des mêmes locaux, des mêmes parties, mais le locataire avait changé d'activité (de vidéo club dans le premier bail à fleuriste dans le deuxième) ; les parties avaient d'abord signé un bail précaire pour l'activité de vidéo club, et avant l'expiration de la durée de ce premier bail, elles avaient signé un deuxième bail pour l'activité de fleuriste, toujours en bail précaire et avec une nouvelle durée de 24 mois.
La Cour suprême considère que dans ce cas le bail n'est plus un bail dérogatoire mais un bail 3-6-9 ; elle considère en outre que les parties ne peuvent renoncer au statut des baux commerciaux.

Mais attendu qu'ayant justement retenu que les dispositions de l'article L.145-5 du Code de commerce n'imposait pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005, conclu entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux, avait été consenti avant l'expiration du bail dérogatoire précédent à l'issue duquel le locataire avait été laissé en possession, la Cour d'appel en a exactement déduit que ce bail était soumis au statut des baux commerciaux.
Cassation civile, 3ème, 31 mai 2012, n° 11-15580

>> Clause d'échelle mobile et indice fixe

La référence à un indice de base fixe et compatible avec une clause d'échelle mobile à la condition que cette clause n'a pas pour conséquence de créer une distorsion entre la variation indiciaire et la durée s'écoulant entre les deux révisions.
Cour d'appel de Paris, 4 et 11 avril 2012, n° 10-23391 et 10-12623, AJDJ 2012 p.424

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10/08/2012

Le Revenu.com - La majoration des droits à construire officiellement abrogée

http://www.lerevenu.com/vos-placements/actualites-placeme...

Dernière mise à jour : le 07/08/2012 à 15:49

La loi du 6 août 2012 visant à abroger celle du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue aujourd’hui au Journal Officiel.

La loi du 20 mars 2012 ayant pour objet de majorer de 30% les droits à construire est officiellement abrogée. Aux 2eet 3e phrases du sixième alinéa de l’article L.123-1-11 du Code de l’urbanisme, le taux de 30% est remplacé par celui de 20%, taux en vigueur avant l’adoption du nouveau dispositif voulu par l’ancien président de la République.

22:14 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

03/06/2012

Consignation et préemption

Christophe BUFFET : http://www.bdidu.fr/archive/2012/06/01/consignation-et-pr...

Pour rendre effectif son droit de préemption, la commune doit consigner tout ou partie de l’évaluation du bien préempter et notifier le juge de l’expropriation et le propriétaire dans les 3 mois suivant la délivrance du récépissé de cette consignation.

Un arrêt sur cette question :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption sur une parcelle appartenant à Mme X..., consigné une somme correspondant à 15 % de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux, qu'elle a procédé à la notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, et qu'elle a effectué cette notification aux propriétaires, et notamment à Mme X..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ;


Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, alors, selon le moyen :

1° / que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante dans le délai de trois mois, et en notifiant le récépissé de cette consignation au juge de l'expropriation et aux propriétaires, fût-ce, pour ces derniers, postérieurement au délai de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2° / que le moyen tiré du défaut de notification aux propriétaires du récépissé de consignation constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée ; que l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la cour d'appel a constaté que le récépissé de la consignation effectuée par la commune de Quetigny a été notifié aux propriétaires le 8 juin 2009, soit bien avant qu'elle ne statue par arrêt en date du 4 octobre 2010 ; qu'en refusant néanmoins d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par les propriétaires et tirée de l'absence de notification de ce récépissé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 126 du code de procédure civile ;


Mais attendu qu'ayant constaté que si le juge de l'expropriation saisi le 19 décembre 2008 avait reçu copie du récépissé de consignation le 2 mars 2009 soit dans le délai légalement imparti, les propriétaires n'en avaient reçu copie que le 8 juin 2009 soit postérieurement à l'expiration de ce délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, afférente à la preuve qu'aurait rapportée la commune, de son intention de ne pas renoncer à l'exercice de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Quetigny aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Quetigny ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la commune de Quetigny
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et dit que la commune de Quetigny est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, faute d'avoir notifié au propriétaire le récépissé de consignation dans le délai de trois mois de la saisine du juge de l'expropriation,
AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme dispose en son dernier alinéa : « à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption » ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que si le juge de l'expropriation qui a été saisi le 19 décembre 2008 a reçu copie du récépissé de consignation le 2 mars 2009, soit dans le délai légalement imparti, les propriétaires n'en ont reçu copie que le 8 juin 2009, soit postérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en retenant que la commune de Quetigny ayant apporté la preuve qu'elle a effectué la consignation dans le délai légal et que le défaut de notification au propriétaire dans les mêmes conditions de délai est sans incidence sur la régularité de la procédure, le premier juge a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, lesquelles exigent la notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois à compter de la saisine de la juridiction ; qu'affirmer que le défaut de notification au propriétaire dans les mêmes conditions de délai est sans incidence sur la régularité de la procédure ou que rechercher si le demandeur à la nullité allègue ou non un grief revient à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ;

1° ALORS QUE l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante dans le délai de trois mois, et en notifiant le récépissé de cette consignation au juge de l'expropriation et aux propriétaires, fût-ce, pour ces derniers, postérieurement au délai de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2° ALORS QUE le moyen tiré du défaut de notification aux propriétaires du récépissé de consignation constitue une fin de non recevoir susceptible d'être régularisée ; que l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la cour d'appel a constaté que le récépissé de la consignation effectuée par la commune de Quetigny a été notifié aux propriétaires le 8 juin 2009, soit bien avant qu'elle ne statue par arrêt en date du 4 octobre 2010 ; qu'en refusant néanmoins d'écarter la fin de non recevoir soulevée par les propriétaires et tirée de l'absence de notification de ce récépissé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 126 du code de procédure civile."

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Rétrocommissions et Syndic de copropriété

Blog Christophe BUFFET http://www.bdidu.fr/archive/2012/06/02/retrocommission-et...

La question d'un parlementaire :

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires.

Il a été interpelé par l'association des responsables de copropriété du Languedoc (ARC) concernant des faits très graves en matière de copropriété qui consisteraient,pour un syndic de copropriétaires sétois, à percevoir des commissionnements d'entreprise.

Ce type de système pose problème dans la mesure où les copropriétaires font confiance à leur syndic pour faire jouer la concurrence et identifier le meilleur prestataire sur des critères objectifs.

À l'heure des restrictions du pouvoir d'achat et de la nécessité de réaliser des économies de charges, de telles pratiques ne sont-elles pas une entorse grave aux textes juridiques en vigueur notamment à l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ?

Face à cette situation, il lui demande quel dispositif il compte mettre en place face à ces pratiques.

La réponse

L'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi Hoguet dispose : « le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées ».

Il résulte de cet article que le syndic de copropriété ne peut légalement percevoir de rétrocommissions de la part d'entreprises en contrepartie de la passation de contrats avec ces entreprises pour le compte des syndicats de copropriétaires dont il est le mandataire. Un syndic percevant de telles rétrocommissions peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, dès lors que le syndicat est en mesure de démontrer l'existence non seulement d'une faute, tenant en la violation de l'article 66 du décret précité, mais aussi d'un préjudice en résultant pour les copropriétaires.

01:06 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.1.5 COPROPRIÉTÉ | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |