Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

12/10/2008

Le P.R.I. - Périmètre de restauration immobilière

Télécharger fichier word ici

Le P.R.I est une procédure d'aménagement, au sens du Code de l'Urbanisme, ayant pour objet la restauration et la remise en état d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles dans un périmètre créé à cet effet.

Le P.R.I., créé en 1962, est un outil destiné à favoriser, dans les quartiers vétustes, la réhabilitation complète des immeubles, comme alternative à la procédure de Rénovation Urbaine qui avait consisté à exproprier, démolir et reconstruire après avoir déplacé et relogé les habitants et les activités.

A l'intérieur d'un périmètre délimité par la collectivité locale, les travaux de remise en état des immeubles sont déclarés d'UTILITE PUBLIQUE puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé, faute de quoi une procédure d'expropriation peut être engagée.

Les travaux sont entrepris soit par la collectivité publique, soit par une société concessionnaire (la SA Elit), soit par les propriétaires groupés en Association foncière urbaine (AFU) ou non.

Le champ de cette procédure concerne l'urbanisme, l'architecture et l'habitat.

Le P.R.I. est aujourd'hui utilisé comme un levier supplémentaire de revalorisation d'un quartier vétuste ou comme l'un des outils d'une stratégie globale d'un quartier.

Tous les types d'immeubles vétustes justifiant de travaux importants peuvent faire l'objet d'un P.R.I.qu'ils soient situés dans des quartiers anciens ou non, à caractère historique ou non.

La création d'un P.R.I. est réalisé en trois phases:
- Délimitation du périmètre
- Déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux
- Enquête parcellaire

Depuis la loi "Aménagement" de 1985, un P.R.I. peut être délimité à un seul immeuble.

Le P.R.I. est soumis à la seule concertation prévue en application de l'article
L.300-2 du code de l'Urbanisme  " Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentant de la profession agricole avant:

  • Toutes modifications en révision du Plan d'occupation des sols (P.O.S) qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future
  • Toute création à son initiative d'une Z.A.C.
  • Toute opération d'aménagement réalisé par la commune ou pour son compte lorsque par son importance ou sa nature cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune......."

I Délimitation du périmètre

Elle relève de la collectivité locale ayant compétence en matière d'urbanisme si la commune est dotée d'un P.O.S approuvé.

Dans le cas contraire elle relève du préfet.

Le dossier comprend une notice explicative indiquant l'objet de l'opération, un plan de situation et l'indication du périmètre envisagé.

Au vu du dossier, une enquête publique est diligentée par le préfet.

A l'issue de l'enquête, le P.R.I. est créé par délibération de l'organe délibérant compétant ou par arrêté préfectoral.

La délimitation du P.R.I est indispensable pour engager la D.U.P. des travaux en application de l'article L 313-4 du code de l'urbanisme :

"Les opérations immobilières comportant des travaux de remise en état, modernisation ou démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, lorsque ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé après enquête publique sont réalisées soit conformément aux dispositions de l'article L313-3
soit conformément à celle de la présente section.

Le périmètre de restauration immobilière est délimité par délibération du conseil municipal dans les communes dotées d'un P.O.S. approuvé et par l'autorité administrative sur proposition ou avis favorable du conseil municipal dans les autres communes et dans le périmètre d'opération d'intérêt national.
Une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation peut, en accord avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière.
"

Article 313-3:

"Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menés soit à l'initiative des collectivités publiques soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale.

Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par le Conseil d'État qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux"

II Déclaration d'utilité publique (D.U.P)

Le dossier est constitué conformément à l'article R 11-3-1 du code de l'expropriation

" L'expropriation est poursuivie en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrage.

Le dossier doit contenir:

  • Une note explicative,
  • un plan de situation des immeubles à exproprier,
  • une appréciation sommaire des dépenses en cas de travaux,
  • le plan général des travaux,
  • l'indication des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
  • une étude d'impact
  • et un évaluation socio-économique si nécessaire"

L'enquête publique est organisée par le préfet dans les conditions de droit commun (code de l'expropriation, art R11-4 et s.)

La D.U.P est prise par arrêté préfectoral, elle a pour effet d'ouvrir aux propriétaires des immeubles concernés un droit de délaissement.

Si le dossier et complet, l'article L 313-4-1 du code de l'urbanisme autorise la fusion des  deux enquêtes préalables respectivement à la délimitation du P.R.I. et de la D.U.P.

C'est dans l'enquête parcellaire que les travaux à engager sur les immeubles sont si nécessaire notifiés individuellement aux propriétaires par l'autorité compétente qui a délimité le P.R.I. et approuvé le programme des travaux. Le dossier comprend :
- Le plan parcellaire
- La liste des propriétaires concernés et pour chacun d'entre eux le détail des travaux à réaliser

L'ouverture de l'enquête parcellaire est décidée par le préfet dans les conditions prévues à l'article R 11-20 du code de l'expropriation.

C'est au cours de l'enquête que les propriétaires doivent faire connaître leur intention de réaliser les travaux et leurs immeubles sont alors exclus de plein droit de l'arrêté de cessibilité.

Dans le cas contraire, l'autorité compétente peut procéder à l'expropriation de l'immeuble concerné.

Conformément à l'article R 11-21 d code de l'expropriation, l'enquête parcellaire et l'enquête de D.U.P. peuvent être fusionnées si l'avancement du dossier le permet.

--------------------------------------------------------------

La mise en Déclaration d'Utilité Publique(DUP),  c'est quoi?

C'est une opération publique au service du renouveau urbain

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral, son propriétaire est soumis à une obligation de réaliser les travaux, déterminés par la DUP, dans un délai de 18 mois, après la notification de la DUP.

Sont concernés les immeubles qui ne répondent plus aux normes d’habitabilité, de sécurité et de confort.

Dans tous les cas, la SEM (société d'économie mixte: la SA Elit)
DOIT :

  • Informer le propriétaire sur les aides et subventions dont il peut bénéficier pour rénover son bâtiment.

La SEM doit toujours rechercher avec les propriétaires occupants l’équilibre entre les besoins de travaux du logement et la charge financière qu’ils peuvent endosser.

L’ensemble des aides financières proposées en complément est versé sous réserve que les travaux soient menés par des entreprises qualifiées.

La SEM aide donc aussi les propriétaires occupants à être vigilants quant aux compétences des entreprises qu’ils choisissent.

L’ensemble des aides financières proposées en complément est versé sous réserve que les travaux soient menés par des entreprises qualifiées.

La SEM aide donc aussi les propriétaires occupants à être vigilants quant aux compétences des entreprises qu’ils choisissent.

  • Assurer un rôle de concertation et de conseil auprès du propriétaire pour qu’il engage lui-même les travaux.

Pour ceux qui souhaitent réaliser des travaux de confortement de leur logement mais qui pensent ne pas avoir les moyens de le faire, des aides exceptionnelles existent.

Ce dispositif a été calibré pour mener une réhabilitation d'un montant compris entre 12 000€ et 18 000€ par logement.

  • Informer le propriétaire qu'elle peut acheter l'immeuble s'il préfère le vendre

Cette démarche est justifiée par l'intérêt général poursuivi par la SEM dans sa mission de rénovation globale.

Il est dans son rôle d'agir sur les immeubles qui constituent une exception regrettable dans une rue, un ilot, voire un quartier et qui favorisent le sentiment d'abandon du territoire et son caractère dégradé.

La SEM acquiert des bâtiments qui ne répondent plus aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité et qui ont besoin d'être restructurés et rénovés dans leur globalité.

L’ensemble des immeubles acquis doivent être soumis à une obligation de travaux.

A partir de l’état général du bâtiment, la SEM repère et liste tous les problèmes à résoudre.

Parfois, la liste est longue :

  • manque d’étanchéité ;
  • sanitaires inexistants ou hors normes ;
  • absence de tout-à-l’égout ;
  • peintures au plomb ;
  • menuiseries dégradées ;
    etc.

Ainsi, par sa démarche, la SEM mettra en place une dynamique de réhabilitation cohérente et globale pour améliorer le cadre de vie de chacun et permettra de renouveler l'habitat afin qu'il réponde aux normes du marché et améliore la qualité de vie des habitants.

Elle s'inscrira dans le développement durable en permettant un véritable recyclage immobilier

Pour mener à bien sa mission de recyclage immobilier, condition indispensable à la constitution d'une offre locative de qualité, la SEM peut se porter acquéreur de logements.

Elle utilise pour cela, en plus de procédures de négociations amiables, le droit de préemption  qui lui permet de se substituer à un acquéreur potentiel dès lors que l’immeuble concerné le justifie par son état de vétusté.

En utilisant ce droit, la SEM  garantit la restructuration et la réhabilitation en profondeur d’un certain nombre de logements dont la situation, en deçà des normes d’habitabilité et de décence, n’est pas acceptable.

Elle intervient dans des transactions immobilières des secteurs où l’opération est déployée.

Son positionnement ciblé, visant à remettre sur le marché des logements de qualité à partir de logements indécents, ne bloque pas le marché immobilier des secteurs.

Elle élaborera ensuite les plans de réhabilitation qui répondent aux normes du confort moderne, évaluera le montant des travaux et recherchera des acquéreurs pour le produit immobilier constitué.

Les investisseurs qui acquerront les logements auprès de la SEM s’engagent donc à effectuer les travaux prescrits.

Ils pourront s’ils le souhaitent bénéficier des avantages de défiscalisation de la loi Malraux qui leur permettront  de déduire de leur revenu global la totalité des coûts de réhabilitation.

Afin de répondre à l’objectif qualitatif de l’opération, les acheteurs ont l'obligation de réaliser les travaux en respectant les autorisations d’urbanisme afférentes à l’immeuble obtenues par la SEM. Le respect du programme immobilier (typologie des logements) ainsi que la mise en œuvre des  travaux par des professionnels du bâtiment sont les conditions essentielles des transactions
entre la SEM et les acquéreurs.

Opérer avec la SEM , c’est avoir un interlocuteur unique qui traite  les dossiers de ses clients de A à Z. Il guide les propriétaires occupants  dans la réhabilitation de leur logement et les investisseurs dans le montage de leur dossier.

Dans tous les cas, il permet à ses clients d’avoir en main les atouts nécessaires pour obtenir des aides financières et bénéficier des avantages fiscaux.

--------------------------------------------------------------

III Conséquences pour les propriétaires bailleurs

Lorsque un P.R.I (Périmètre de restauration immobilière) est créé avec tous ses effets de droit dans une zone couverte par un secteur sauvegardé à l' étude ou dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural et paysager) légalement créée, les travaux de restauration immobilière entrepris par les propriétaires bailleurs s'engageant à louer les locaux à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de six ans, bénéficient d'un régime fiscal privilégié.

Les travaux conformes à la D.U.P. et régulièrement autorisés par le préfet, peuvent être inclus dans les charges foncières lorsqu'ils correspondent à la restauration complète de l'immeuble concerné, sous attestation de l'architecte des bâtiments de France. (cette disposition résulte des articles L56-I-3° et 31 du code général des impôts et l'instruction fiscale du 17 mai 1995 en précise les conditions d'application).

Le dispositif fiscal spécifique permet d'inclure dans les charges foncières les démolitions imposées.

Ce régime fiscal privilégié n'est applicable qu'aux P.R.I. liés à un secteur sauvegardé à l'étude ou à une ZPPAUP.

L'initiative de cette procédure appartient normalement à la commune ou au groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme.

Lorsqu'un quartier est concerné par le projet de PRI et compte tenu de la diversité des enjeux en présence, urbains architecturaux et socio économique, il est souhaitable qu'un comité de pilotage soit mis en place pour orienter et suivre l'ensemble de l'opération.

Le P.R.I. est une procédure au maniement complexe dont les effets immobiliers et sociaux peuvent être pervers, elle doit donc être utilisée à bon escient après une étude approfondie du quartier.

Une étude pré-opérationnelle doit en tester la faisabilité sur le plan juridique, financier, social, architectural, immobilier en tenant compte des données socio-économique du quartier.

L'objectif du P.R.I. est de faciliter les travaux et non d'exproprier.

L'expropriation doit être la mesure ultime à la disposition de la collectivité locale qui n'y est jamais tenue.

L'accord des propriétaires au principe et aux conditions notamment financière de l'opération est un élément essentiel de stratégie du montage de l'opération et de son démarrage.

L'étude opérationnelle permet de sensibiliser les propriétaires et de les intéresser à l'opération.

Ni les locataires, ni les preneurs de baux professionnels ou commerciaux ne peuvent s'opposer aux travaux.

Ils peuvent, si nécessaire, être tenus d'évacuer les locaux. La question du relogement des habitants doit s'envisager dans le respect, par les propriétaires
actuels ou les investisseurs, des droits des occupants (respect du droit ou maintien dans les lieux, de l'échéance normale du bail notamment avant travaux ce à quoi la collectivité publique doit veiller).

Si le relogement est rendu nécessaire par l'opération d'aménagement (expropriations, acquisitions, préemptions, travaux) celui-ci doit être assuré dans les conditions prévues aux articles L.314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme.

" La personne publique qui a engagé l'opération de restauration immobilière est tenue à  l'obligation de relogement et son financement peut être prévu dans l'opération. Ceci signifie que lorsque les occupants ont du quitter les lieux en fin de bail (les travaux constituant un motif légitime et sérieux de non reconduction du bail) la collectivité ou son aménageur doit assurer le relogement pour tout les types d'occupants, lesquels ont été redéfinis dans l'article L 314-1 du code de l'urbanisme par la loi S.R.U."

Sources :

23:31 Publié dans Synthèse de Règlementations ou Textes de loi | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : p.r.i., sète, sru, urbanisme

19:00 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | Tags : pri | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

L'Urbanisme

Article WIKIPEDIA

Urbanisme ici 

Déclaration Utilité Publique ici et

08:00 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | Tags : urbanisme | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

03/10/2008

Code de l'urbanisme - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Code de l'urbanisme Version consolidée au 6 août 2008 - Version au 1e janvier 2009 ici


Section 1 : Dispositions générales.

Article L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 103

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :

1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.

Article L121-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 95 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.

Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel.

Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

Article L121-2-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 2 JORF 16 juillet 2006

Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

Article L121-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 XI JORF 16 juillet 2006

L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

Article L121-4-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 1 A I, V JORF 14 décembre 2000

Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement.

Article L121-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L121-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local.

La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.

Article L121-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L121-8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.

Article L121-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.

23:13 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : code, urbanisme, aménagement | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |