Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

25/05/2012

Surface de plancher : Circulaire du 3 février 2012

(Article mis à jour 25 mai 2012)

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – Application à partir du 1e mars 2012

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_3471... (34 pages, avec schémas et tableaux de synthèse)

  • elle apporte des éclairages sur la définition retenue par la nouvelle règlementation du 16/11/2011 ;
  • elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ;
  • elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols.

Brochure du Minsitère de l'écologie sur la majoration des droits de construire de 30 % sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Disposit...

Commentaire de la loi sur http://www.adden-leblog.com/?p=1982

Wikio Mots clés : surface plancher constructions, circulaire 3 février 2012, ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, réforme de la surface, surface plancher droit des sols

23:10 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

10/04/2012

Conseil constitutionnel : le droit de l'expropriation doit être réformé

Source : AFP via Territorial.fr

Les juges constitutionnels, saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité, ont demandé  une réforme du droit d'expropriation, en censurant, au nom du droit de propriété, une disposition de son volet indemnisation.

Les juges avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant de particuliers contestant une règle encadrant le versement d'indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans le droit actuel, la collectivité qui exproprie propose une compensation. Si celle-ci est contestée, le juge de l'expropriation fixe par ordonnance un montant. Si cette ordonnance fait l'objet d'un appel, l'"expropriant" peut quand même prendre possession du bien. Le montant qu'il a proposé est versé à l'exproprié, le surplus décidé par le juge est, lui, consigné en attendant l'appel.

Le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose:

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Considérant que la consignation d'un surplus rendait l'indemnité ni juste ni préalable, le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 1er juillet 2013 pour corriger cette mesure.

http://www.bdidu.fr/archive/2012/04/08/une-decision-du-co...

D É C I D E : 

Article 1er. - Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution. 

Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7. 

Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-226-qpc/decision-n-2012-226-qpc-du-06-avril-2012.105308.html

00:58 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

17/03/2012

BDIDU : Délai pour utiliser un permis de construire

10 mars 2012 http://www.bdidu.fr/archive/2012/03/10/delai-p.html

La question d'un sénateur :

Question :

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune confrontée à un pétitionnaire ayant déposé, en 2001, un permis de construire pour réaménager un immeuble en centre-ville et y créer des logements locatifs. Depuis lors, le pétitionnaire entreprend les travaux puis les interrompt, pour des motifs financiers, pour les reprendre ensuite afin d'éviter la péremption de son autorisation. Cette situation dure depuis dix années et l'immeuble présente un aspect qui nuit à la qualité des lieux avoisinants. Il lui demande si des solutions existent pour contraindre un pétitionnaire à réaliser et achever son projet dans des délais raisonnables.

Lire la suite

02:48 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

04/03/2012

Précisions sur modalités de délivrance des renseignements du cadastre

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 publié au Journal officiel du 20 janvier est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.

La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit.Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande. Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l’information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.

Le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 109 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Cet article 107 A stipule notamment que : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. »

L’article L107 B précise également que « sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.

Les biens immobiliers comparables s’entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.

Les informations communicables sont la rue et la commune, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier. »

Source : Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales (JORF n°0017 du 20 janvier 2012 page 1115 – texte n° 21)

02:18 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

12/12/2011

Evaluation des biens immobiliers soumis à expropriation ou procédure fiscale

Fin 2012 un service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" permettra aux citoyens et à leurs conseils de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions.

De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration

A lire :

http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/archive/2011/12/10/e...

L’amendement adopté par l’Assemblé Nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395...

09/12/2011

Déclarations sur constructions allégées au 1/1/12

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Le seul effet de cette mesure semble être, plus ou moins, de pouvoir se passer d'un architecte pour ce type de travaux :

Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ce décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de construction existantes soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à permis de construire.

Toutefois, entre vingt et quarante mètres carrés, demeurent soumises à la procédure de permis de construire, les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par l'article R.431-2 du code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m² de surface de plancher pour les constructions autres qu'à usage agricole).

Le décret supprime également l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification de volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date.

12:17 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |