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25/05/2012

Surface de plancher : Circulaire du 3 février 2012

(Article mis à jour 25 mai 2012)

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – Application à partir du 1e mars 2012

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_3471... (34 pages, avec schémas et tableaux de synthèse)

  • elle apporte des éclairages sur la définition retenue par la nouvelle règlementation du 16/11/2011 ;
  • elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ;
  • elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols.

Brochure du Minsitère de l'écologie sur la majoration des droits de construire de 30 % sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Disposit...

Commentaire de la loi sur http://www.adden-leblog.com/?p=1982

Wikio Mots clés : surface plancher constructions, circulaire 3 février 2012, ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, réforme de la surface, surface plancher droit des sols

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10/04/2012

Conseil constitutionnel : le droit de l'expropriation doit être réformé

Source : AFP via Territorial.fr

Les juges constitutionnels, saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité, ont demandé  une réforme du droit d'expropriation, en censurant, au nom du droit de propriété, une disposition de son volet indemnisation.

Les juges avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant de particuliers contestant une règle encadrant le versement d'indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans le droit actuel, la collectivité qui exproprie propose une compensation. Si celle-ci est contestée, le juge de l'expropriation fixe par ordonnance un montant. Si cette ordonnance fait l'objet d'un appel, l'"expropriant" peut quand même prendre possession du bien. Le montant qu'il a proposé est versé à l'exproprié, le surplus décidé par le juge est, lui, consigné en attendant l'appel.

Le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose:

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Considérant que la consignation d'un surplus rendait l'indemnité ni juste ni préalable, le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 1er juillet 2013 pour corriger cette mesure.

http://www.bdidu.fr/archive/2012/04/08/une-decision-du-co...

D É C I D E : 

Article 1er. - Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution. 

Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7. 

Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-226-qpc/decision-n-2012-226-qpc-du-06-avril-2012.105308.html

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17/03/2012

BDIDU : Délai pour utiliser un permis de construire

10 mars 2012 http://www.bdidu.fr/archive/2012/03/10/delai-p.html

La question d'un sénateur :

Question :

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune confrontée à un pétitionnaire ayant déposé, en 2001, un permis de construire pour réaménager un immeuble en centre-ville et y créer des logements locatifs. Depuis lors, le pétitionnaire entreprend les travaux puis les interrompt, pour des motifs financiers, pour les reprendre ensuite afin d'éviter la péremption de son autorisation. Cette situation dure depuis dix années et l'immeuble présente un aspect qui nuit à la qualité des lieux avoisinants. Il lui demande si des solutions existent pour contraindre un pétitionnaire à réaliser et achever son projet dans des délais raisonnables.

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