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03/04/2010

ANIL/ADIL - Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-...

Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010

N° 2008-10 / A jour au 12 mars 2010
Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10

 


Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables pour l’année 2010 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif («Scellier», «Scellier intermédiaire», «Scellier outre-mer», «Robien recentré», «Robien classique», «Besson neuf», «Besson ancien», «Borloo neuf» et «Borloo ancien»).

Ces plafonds doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement de location.

 

 

Dispositifs concernés

Les dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » sont applicables pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Il ne peut donc pas y avoir de nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, néanmoins les plafonds doivent être respectés pendant toute la durée d’engagement de location.

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été créé qui prend la forme d'une réduction d'impôt et est soumis à des plafonds de loyers. Il est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 et peut se cumuler avec une déduction spécifique de 30 % en cas de respect de conditions de loyers et de ressources (dispositif « Scellier intermédiaire »).

Le dispositif « Scellier » a été adapté en outre-mer : sa durée d’application est prolongée pour tous les départements et collectivités d’outre-mer, son taux est majoré et les plafonds de loyer y sont adaptés (loi du 27.5.09 pour le développement économique de l’outre-mer : art. 39).

Le dispositif « Borloo ancien » est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l’objet, selon le type de convention conclue avec l’Anah, d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 %, 60 % ou 70 % (en cas de location déléguée).

Pour mémoire, le dispositif « Robien recentré » a remplacé le « Robien classique » pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par conséquent, ce dernier continue à s’appliquer pour les opérations en cours réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.

Par ailleurs, le dispositif « Besson neuf » a été supprimé, et remplacé par le dispositif Robien classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003. Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.

Le dispositif « Besson ancien » n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, pour ceux conclus avant cette date, ce mécanisme demeure et peut être prorogé (instruction administrative 31.8.99, 5 D-4-99, n° 92).

Dispositif " Scellier "

Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


Zone A

Plafond de loyers au m²

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35 €

    Dispositif "Scellier intermédiaire"

    Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

    • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


    Zone A

    Plafond de loyers au m²

    17,38 €

    Zone B1

    12,08 €

    Zone B2

    9,88 €


      • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
      Composition du foyer locataire Lieu de location
      Zone A
      (en €)
      Zone B1
      (en €)
      Zone B2
      (en €)
      Personne seule

      44 306

      32 910

      30 168

      Couple

      66 215

      48 328

      44 302

      Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

      79 595

      57 857

      53 036

      Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

      95 342

      70 020

      64 185

      Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

      112 867

      82 181

      75 334

      Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

      127 005

      92 700

      84 976

      Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

      + 14 156

      + 10 530

      + 9 652

      Dispositif " Scellier outre-mer"

      Les investissements réalisés dans les DOM ou COM à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter des plafonds de loyers (secteur libre) ainsi que des plafonds de ressources (en secteur intermédiaire).

      • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

      Secteur libre

      DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

      12,04 €

      15,33 €

      Secteur intermédiaire

      9,63 €

      12,78 €

        Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

        • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
        • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010 dans le secteur intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :

        Personne seule

        DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

        Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

        25 929 €

        22 883 €

        Couple

        34 627 €

        42 321 €

        Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

        41 641 €

        44 769 €

        Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

        50 267 €

        47 217 €

        Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

        59 136 €

        50 487 €

        Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

        66 645 €

        53 759 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

        + 7 435 €

        + 3 433 €

        Dispositif " Borloo neuf "

        Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

        • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :


        Zone A

        Plafond de loyers au m²

        17,38 €

        Zone B1

        12,08 €

        Zone B2

        9,88 €

        Zone C*

        7,24 €

        * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

          • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
          Composition du foyer locataire Zone A
          (en €)
          Zone B1
          (en €)
          Zone B2
          (en €)
          Zone C*
          (en €)
          Personne seule

          44 306

          32 910

          30 168

          29 964

          Couple

          66 215

          48 328

          44 302

          40 274

          Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

          79 595

          57 857

          53 036

          48 214

          Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

          95 342

          70 020

          64 185

          58 350

          Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

          112 867

          82 181

          75 334

          68 484

          Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

          127 005

          92 700

          84 976

          77 251

          Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

          + 14 156

          + 10 530

          + 9 652

          + 8 774

          * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).


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          01/12/2009

          OPAH : Les aides - Propriétaire occupant

          http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Les_aides/Guide_Aid...

          Les conditions de travaux

          http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/les-co...

          • Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 euros, sauf pour les propriétaires occupants « prioritaires », des travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap, et des travaux liés au saturnisme.
          • Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. L’Anah finance les travaux d’amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
          • Les travaux ne peuvent être commencés avant le dépôt de la demande de subvention, et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, tant pour les fournitures que la main-d’œuvre, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d’attribution de la subvention.

          Les plafonds de ressources maximum

          http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/les-pl...

          • Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pour une demande de subvention faite en 2009, les revenus concernés sont ceux de 2007.
          • Il existe deux niveaux de plafonds de ressources : les plafonds de ressources « de base » et les plafonds de ressources « prioritaires ». Cette distinction permet de déterminer le taux maximum de subvention dont vous pourrez bénéficier.
          • Dans certains cas particuliers (travaux en copropriété en plan de sauvegarde ou Opah copropriété, travaux de sortie d’insalubrité et de péril, travaux liés au saturnisme, travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap), les plafonds de ressources « de base » peuvent être majorés.
          PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM - ÎLE-DE-FRANCE
          Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources «de base» (euros) Plafonds de ressources «prioritaires» (euros)
          1 16 193 10 795
          2 23 768 15 845
          3 28 545 19 030
          4 33 330 22 220
          5 38 132 25 420
          Par personne supplémentaire 4 790 3 195
          PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM - PROVINCE
          Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources «de base» (euros) Plafonds de ressources «prioritaires» (euros)
          1 11 212 8 625
          2 16 398 12 614
          3 19 722 15 169
          4 23 040 17 723
          5 26 372 20 286
          Par personne supplémentaire 3 322 2 554

          Le taux maximum de subvention

          http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/les-ta...

          TAUX MAXIMUM DE SUBVENTION
          Plafonds de travaux par logement Taux applicables aux propriétaires sous plafonds de ressources « de base » Taux applicables aux propriétaires sous plafonds de ressources « prioritaires »
          Cas général 13 000 euros 20 % 35 %
          Opah rénovation urbaine, revitalisation rurale ou copropriétés dégradées 13 000 euros 30 % 35 %
          insalubrité 30 000 euros 50 % 50 %
          saturnisme /handicap 8 000 euros 70 % 70 %

          Votre demande d'aide

          http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/votre-...

          Qui contacter ?

          Votre interlocuteur pour toute demande est, selon la situation géographique de votre logement,

          • la délégation locale de l’Anah,
          • les services de la collectivité locale délégataire de compétence.

          Pour obtenir ses coordonnées, saisissez votre code postal dans la zone «Votre contact local» située sur la gauche de votre écran.

          Des organismes peuvent vous informer et vous conseiller, techniquement et financièrement, dans le montage de votre projet.

          Ils peuvent, également, vous aider pour remplir le formulaire de demande de subvention et réunir l’ensemble des pièces qui vous sont demandées. Il peut s’agir, par exemple, d’une association pour l’amélioration du logement, d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un syndic, etc. La prestation est le plus souvent payante. Elle peut faire l’objet d’une subvention de l’Anah accompagnant la subvention pour les travaux.

          Pour que la prestation soit subventionnable par l’Anah, il faut que le prestataire assure une mission de conseil et d’assistance au montage et au suivi des dossiers de demande et de paiement de subvention pour la réalisation de travaux susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Agence et qu’il ait souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet. L’assistance à maîtrise d’ouvrage n’est pas subventionnable lorsque la prestation est assurée par le maître d’œuvre ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés.

          Sur la page "Votre contact local", l'Anah vous indique les coordonnées d'organismes qui se sont engagés par une charte spécifique à conduire ces missions.

          Contenu et instruction du dossier

          Tout dossier déposé doit contenir :

          • les imprimés de demande d’aide renseignés,
          • la preuve de la propriété du logement,
          • le dossier technique : devis détaillés estimatifs des travaux d’une ou plusieurs entreprises, plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet,
          • l’avis d’imposition sur le revenu.

          Dans un délai d’un mois, le service instructeur (délégation locale de l’Anah ou collectivité locale délégataire de compétence) accuse réception du dossier de demande d’aide et confirme que celui-ci est complet ou sollicite des pièces complémentaires.

          Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des pièces, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra être attribuée au propriétaire. Celle-ci est déterminée en fonction des devis fournis par les entreprises.

          La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles.

          Notification et paiement de la subvention

          En cas d’accord, le service instructeur adresse un courrier indiquant le montant de subvention auquel le propriétaire peut prétendre.

          Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit transmettre une demande de paiement accompagnée des factures d’entreprises et notes d’honoraires.

          Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision d’octroi. Le paiement est effectué par virement.

          Contrôles et reversements
          • Tout propriétaire ayant obtenu une aide de l’Anah s’engage à l’avertir par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement de ses conditions d’occupation.
          • L’Anah contrôle le respect des engagements pris par les propriétaires qui doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires. En cas de non-respect, un remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
          Contestations et recours

          La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois.

          • Sur les territoires en délégation de compétence, un courrier doit être adressé au président de la collectivité délégataire de compétence.
          • Hors délégation de compétence, les instances compétentes sont la commission d’amélioration de l’habitat du département ou le comité restreint de l’Anah.
          • Dans tous les cas, le propriétaire peut saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif compétent.

          ====

          Liste des travaux subventionables

          http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Les_aides/liste_tra...

          L’Anah, Agence nationale de l’habitat, attribue des aides financières aux propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur logement.

          • Ces subventions sont accordées aux propriétaires qui occupent leur logement sous réserve que leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil.

          • Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer leur logement peuvent également bénéficier d’aides. En effet, en passant une convention avec l’Anah, ils obtiendront en retour un abattement fiscal qui pourra être cumulé avec une subvention en cas de travaux.

          • L’Anah peut accorder des subventions aux syndicats de copropriété pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

          Pour obtenir ces aides, les logements doivent être achevés depuis plus de 15 ans, les travaux doivent figurer sur la liste des travaux subventionnables et être effectués par des professionnels.

          Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou l’équipement des logements et
          des parties communes d’immeubles

          AMIANTE-RADON

          • Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
          • Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation...).

          ASCENSEURS ET ESCALIERS

          • Installation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur.
          • Mise en place ou réfection d’un escalier, notamment pour rétablir un accès aux étages.

          CHARPENTE

          • Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater), et ceci sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.

          CHAUFFAGE INDIVIDUEL ET COLLECTIF

          • Création d’une installation complète de chauffage ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/
          remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique
          éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007. Localement, le financement de la
          création de l’installation pourra être conditionné au respect d’un niveau minimum de performance thermique du logement.
          • Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la
          Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.

          CLOISONNEMENT

          • Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.

          COURS, PASSAGES COMMUNS

          • Curetage lié à des travaux d’amélioration avec les reprises induites.
          • Réfection de cour ou de passage dans un projet de restructuration ou de curetage en zone urbaine dense (sols, éclairages...).

          COUVERTURE

          • Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie...) sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200 - quater), et ceci sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.

          DIAGNOSTICS

          • Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique, thermique...) sont subventionnables dès lors qu’ils sont suivis des
          travaux qu’ils préconisent.

          ÉCONOMIES D’EAU

          • Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie.
          • Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…).

          ÉLECTRICITÉ-GAZ

          • Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation électrique ou de gaz.

          ÉNERGIES NOUVELLES OU RENOUVELABLES

          • Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.

          ÉQUIPEMENTS SANITAIRES

          • Création d’équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol) et de production d’eau chaude sanitaire ainsi que
          les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...).
          • Remplacement des équipements sanitaires s’ils sont manifestement vétustes.

          ÉTANCHÉITÉ DES PIÈCES HUMIDES

          • Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides y compris revêtements.

          EXTENSION DE LOGEMENT OU CRÉATION DE LOCAUX ANNEXES

          • Extension de logement dans les limites de 14 m2 de surface habitable dans les conditions actuelles.
          • Création de locaux annexes liés aux parties communes, dans la limite de 14 m2, tels que locaux à vélos/poussettes, local de chaufferie
          collective, local poubelles ou tri sélectif…

          GROS-OEUVRE

          • Travaux de renforcement du gros oeuvre : fondations (reprises en sousoeuvre...), murs, cheminées, planchers, escaliers.
          • Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries...).

          ISOLATION ACOUSTIQUE

          • Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou
          entre logements et parties communes.
          • Amélioration de l’isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres).
          • Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.
          • Installation de climatisation ou rafraîchissement (notamment matériels mixtes chauffage-climatisation) permettant d’améliorer le confort
          acoustique pour des immeubles très exposés à la chaleur et au bruit.

          ISOLATION THERMIQUE

          • Isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés. Ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater).

          LUTTE CONTRE LES PARASITES XYLOPHAGES

          • Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages sous réserve qu’il soit suffisant.

          MENUISERIES

          • Pose ou remplacement de menuiseries nouvelles et isolation des parois vitrées respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
          • Le renouvellement d’air doit être impérativement traité dans le logement, une ventilation mal faite pouvant générer des désordres sur le
          bâtiment et nuire à la santé des occupants.
          • Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable.

          OUVERTURES

          • Travaux de création d’ouvertures pour baies ou portes y compris menui - series.

          PEINTURE

          • Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale. Ils ne peuvent être subventionnés seuls ou en lien avec des travaux limités et de peu d’ampleur.

          RACCORDEMENTS ET BRANCHEMENTS

          • Raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV, création ou mise en conformité des réseaux d’immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d’électricité, d’eau ou colonnes de chute et de rejets, gaines techniques) ainsi que le branchement des logements.
          • Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire).
          • Travaux de réfection des réseaux eau, électricité et gaz pour mise aux normes.

          RAVALEMENT DE FAÇADE

          • Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie...), en cas d’intervention sur le gros-oeuvre en OPAH, PST, LIP, immeubles en Plan de sauvegarde ou insalubres ou faisant l’objet d’un arrêté de péril.
          • Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…), sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater) et sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.

          SATURNISME

          • Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb y compris finitions.

          SOLS

          • Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolation...), à l’exception des sols souples (moquette, lino...) et dans le
          cadre d’une réfection globale. Ils ne peuvent être subventionnés seuls ou en lien avec des travaux limités et de peu d’ampleur.

          TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT RELATIFS À LA SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

          • Travaux d’aménagement et d’équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes.

          TRAVAUX D’ENTRETIEN D’OUVRAGES EXISTANTS

          • Ces travaux ne sont pas subventionnables à l’exception de ceux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité, notamment
          sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou PRI (réparation / remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

          TRAVAUX DE RÉHABILITATION LOURDE D’IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENTS

          • Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un
          usage de logement.

          VENTILATION

          • Création d’une installation de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/remplacement de tout
          ou partie de l’installation, tous travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve
          que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007,
          CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.

          Travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

          La liste relative aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux handicaps est limitative.
          Cependant, d’autres travaux peuvent être pris en compte s’ils s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap.


          TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ DE L’IMMEUBLE

          Cheminement extérieur

          • Élargissement du cheminement et du portail d’entrée.
          • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement.
          • Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
          • Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
          • Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant.
          • Installation de mains courantes.
          • Élargissement ou aménagement de place de parking.

          Parties communes


          • Élargissement de la porte d’entrée et des portes d’accès des parties communes conduisant aux logements et aux divers locaux collectifs
          (ex : local vide-ordures, local à vélo, caves, parkings…).
          • Élargissement des couloirs.
          • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement.
          • Suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles.
          • Amélioration des revêtements de sol.
          • Installation ou adaptation de mains courantes.
          • Installation ou adaptation d’un ascenseur ou autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (montepersonne,
          plate-forme élévatrice…).
          • Modification des boîtes aux lettres.
          • Installation ou modification des divers systèmes de commande (interphone, signalisation, alerte, interrupteurs…) notamment pour les
          handicaps sensoriels.

          TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ET D’ADAPTATION DU LOGEMENT

          • Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
          • Suppression de marches, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle.
          • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement.
          • Mise en place d’un monte-personne ou autre.
          • Suppression ou modification de murs, cloisons, et placards.
          • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, WC, salle de bain, buanderie…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards…
          • Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant.
          • Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
          • Modification de la robinetterie.
          • Adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets.
          • Installation ou adaptation des systèmes de commande (exemple : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) notamment pour les handicaps sensoriels.
          • Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres.
          • Alerte à distance (équipement et branchement).

          23:24 Publié dans 5 Aides, 5.2 Propriétaires occupant | Lien permanent | | Tags : opah, anah | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |