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27/01/2011

Subventions ANAH pour amélioration habitat

Travaux : les aides financières

Les subventions de l'ANAH accordées aux bailleurs

 http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/1,6171,6244,...

 

Un propriétaire peut obtenir des subventions de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour effectuer des travaux d'amélioration dans le logement. Peu importe le niveau de ses revenus.

Les conditions à remplir

Le propriétaire doit pour obtenir la subvention :

  • Faire des travaux lourds de grande ampleur ou d'amélioration : pour la sécurité et la salubrité, pour l'autonomie de la personne, pour réhabiliter un logement dégradé, pour la tranformation d'usage d'un local
  • Le mettre en location, en tant que résidence principale, pendant au moins 9 ans.
  • Les travaux doivent, en outre, porter sur un immeuble achevé depuis au moins 15 ans (sauf exception).
  • Faire un diagnostic de la situation initiale du logement et atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette E.
Les travaux concernés

Les aides ANAH aux travaux s'articulent autour de deux grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d'amélioration.

  • Les projets lourds sont des travaux d'une grande ampleur et d'un coût élevé destinés à réhabiliter un logement très dégradé et indigne. Pour bénéficier de ces aides, le logement doit avoir fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, ou d'un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifiant l'état du logement (insalubrité ou dégradation très importante).
  • Les projets de travaux d'amélioration sont les autres travaux. On retrouve les travaux pour :
    • la sécurité et la salubrité de l'habitat ;
    • l'autonomie de la personne (le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux) ;
    • réhabiliter un logement dégradé ;
    • La transformation d'usage d'un local.

Bon à savoir

Sont également concernés les travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence.
Attention ! Il ne faut pas commencer les travaux avant d'avoir obtenu l'autorisation.

Le montant de la subvention ?

Le taux de subvention maximal est de 35% du montant des travaux pour les travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé. Le plafond des travaux subventionnables est de 80 000 € HT par logement. Le taux maximal de subvention varie de 25 à 35% avec un plafond de travaux subventionnables de 40 000 € HT par logement pour les projets d'amélioration..
Attention !

  • Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et seulement après l'autorisation de l'ANAH pour pouvoir bénéficier de la subvention.
  • Une subvention de l'ANAH n'est pas un droit. Ainsi, un demandeur qui remplit toutes les conditions pour l'avoir n'est pas sûr de l'obtenir. La Commission d'amélioration de l'habitat apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux en fonction de l'intérêt économique et social du projet.

Bon à savoir

  • Les demandes de subvention ne sont recevables, en principe, que si le montant de la dépense subventionnable atteint le minimum de 1 500 € HT par logement.

L'ANAH peut conclure avec tout propriétaire-bailleur une convention par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions de loyers et de ressources du locataire. En contrepartie de ces engagements, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction spécifique de ses revenus fonciers de 30% ou de 60%, selon le niveau de loyer pratiqué.
Il existe des dispositifs fiscaux complémentaires à l'action de l'ANAH (crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro). De plus, des majorations aux subventions existent sous certaines conditions (prime de réduction du loyer, prime

 

La subvention de l'ANAH aux propriétaires occupants

http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,6245,...

 

Les propriétaires dont les ressources ne dépassent pas un montant plafond peuvent obtenir une subvention de l'agence nationale à l'amélioration de l'habitat (ANAH) s'ils occupent personnellement le logement réhabilité.

Les travaux concernés

Les aides aux travaux s'articulent autour de deux grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d'amélioration.

  • Les projets lourds. Il s'agit des travaux d'une grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Les aides ANAH peuvent être sollicitées :
    • si le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
    • si un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l'existence d'une situation d'insalubrité ou de dégradation très importante.
  • Les projets de travaux d'amélioration. Ce sont les travaux qui n'entrent pas dans la catégorie des projets de travaux lourds. Ces projets incluent :
    • les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ;
    • les travaux pour l'autonomie de la personne : le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux ;
    • et les autres travaux avec notamment les travaux d'amélioration énergétique.
Les conditions à remplir

Les travaux concernent les logements achevés depuis 15 ans au moins. Les travaux doivent être d'un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes, pour lesquels aucun seuil n'est exigé.
Les bénéficiaires de la subvention doivent s'engager à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 9 ans au moins. Est considéré comme tel le logement occupé au moins 8 mois par an. Tout changement de résidence au cours de cette période doit être signalé à la délégation locale de l'ANAH. Il peut donner lieu à un remboursement total ou partiel de la subvention perçue.
Les ressources du propriétaire ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la région et la composition du foyer. Sont prises en compte, en principe, les ressources perçues au cours de l'avant-dernière année qui précède celle de la demande.
Exemple : pour une demande formulée en 2011, il faut déclarer les revenus de 2009.

Les plafonds des ressources (en euros) applicables à compter du 1er janvier 2011 pour les ménages aux ressources modestes.

Nombre de personnes composant le ménage

Ile-de-France

Province

1

16 403

11 358

2

24 077

16 611

3

28 916

19 978

4

33 763

23 339

5

38 628

26 715

Par personne supplémentaire

4 852

3 365

Le montant de la prime

Les taux de subventions applicables dépendent, d'une part, de la nature des travaux et de la situation à résoudre, et, d'autre part, des ressources du ménage.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : le taux de subvention est de 50% avec un plafond de travaux subventionnables de 50 000 € HT.
Travaux d'amélioration (sécurité et salubrité, autonomie, autres travaux...) : le plafond de travaux subventionnable est de 20 000 € HT avec des taux de subventions variant de 20 à 50% selon les ressources des ménages.

Bon à savoir

Les demandes de subventions sont instruites par les délégations locales et attribuées par les Commissions d'amélioration de l'habitat.
Vous pouvez aussi bénéficier de l'aide du programme Habiter Mieux, mais aussi des aides fiscales : crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro.

01:13 Publié dans 5 Aides, 5.1 Bailleurs & Investisseurs | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

13/11/2010

AIDES ANAH - Guide et Barêmes à partir 2010

Guide de l'ANAH http://www.anah.fr/fileadmin/anahmedias/Les_aides/Guide_A...

05/10/2010

ANAH réforme des aides en faveur des propriétaires occupants pauvres ?

La dernière Lettre INFOPACT La Lettre N° 20 du 1° octobre 2010

L’Anah présente la réforme de ses aides au 1er janvier 2011

Plus qu’une adaptation, cette réforme constitue une refondation de l’action de l’Anah

Le conseil d’administration de l’Anah réuni le 22/9/2010 a approuvé la réforme du régime des aides de l’agence applicable au 1/1/2011. Plus qu’une adaptation, cette réforme doit se lire comme une refondation de l’action de l’Anah sur la base de quelques principes prioritaires, à savoir :

  • les aides de l’agence seront toutes ciblées socialement ;
  • avec l’appui des opérateurs, l’Anah abandonne la notion de guichet pour destiner ces aides à des projets précis visant un public socialement identifié ;
  • les priorités sont centrées sur le traitement de l’habitat indigne et les propriétaires occupants (PO) pauvres engageant notamment des travaux d’éco énergie ;
  • un renforcement de l’ingénierie de projet.

moyennant une réorientation des moyens en direction des propriétaires occupants au détriment des bailleurs

En terme budgétaire, cela se traduira par une réorientation des moyens en direction des PO par rapport aux bailleurs (PB) dans un cadre budgétaire contraint.

Les administrateurs de l’Anah, notamment les représentants des élus, se sont beaucoup questionnés sur la période de transition, le niveau des plafonds de travaux des propriétaires bailleurs, la détermination des secteurs à loyers tendus permettant une majoration d’aide de l’Anah, ainsi que les critères d’appréciation du niveau de dégradation des immeubles permettant la prise en compte du plafond majoré de travaux.

Le président de la Fédération des PACT, Georges Cavallier, a demandé que soient précisées les conditions des missions d’AMO (1) pour les copropriétaires, que les critères de recevabilité des demandes des personnes âgées soient mis en cohérence avec les régime des caisses de retraite, que le plafond de travaux pour les bailleurs puisse être majoré dans des cas justifiés par les règles d’urbanisme et pour les caractéristiques du patrimoine.

Toutes ces questions seront traitées par un comité de suivi de la réforme.
Une expertise sur les équilibres économiques des opérations de MOI
M. Cavallier a par ailleurs demandé que l’expertise lancée par la DHUP, à la demande du ministre, sur les équilibres économiques des opérations de MOI (2) en diffus puisse intégrer les interventions de l’Anah vis-à-vis des organismes agréés et que le conseil d’administration puisse être saisi à nouveau de cette question  en fonction des résultats de l’étude.

Le dispositif proposé ne permettant plus, dans la plupart des cas, d’assurer la viabilité économique des opérations. Cette demande a été acceptée par la DHUP et l’Anah.

Par ailleurs, le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements des PO (FART) se met en place.

Il est à noter que les missions d’AMO en diffus et celle du FART au profit des PO seront mises en œuvre exclusivement par les organismes agréés en ingénierie sociale.

La Fédération des PACT, tout en s’impliquant dans la mise en œuvre de cette réforme, sera particulièrement attentive à sa traduction budgétaire qui sera étudiée par le conseil d’administration de l’Anah du  20/11/10 (3).

www.anah.fr

à noter que l’Anah organise des « ateliers » le 6 octobre à Paris

(1) assistance à maître d’ouvrage
(2) maîtrise d’ouvrage d’insertion
(3) la Fédération organisera en novembre/décembre un tour de France des régions PACT pour présenter la réforme

01:10 Publié dans 5 Aides | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |