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09/12/2009

Exemples d'aides à la réhabilitation des logements anciens

A l'issue de la rencontre "Clé Logement" organisée par la Commission logement de la ville de Montpellier, vous trouverez sur la page http://sete-evolution.midiblogs.com/archive/2009/10/16/in... des exemples chiffrés.

07/12/2009

Votre immeuble est en Déclaration d’Utilité Publique de travaux (DUP)

Adaptation (en-cours) au cas de Sète des textes suivants :

http://www.habitat-patrimoine.org/default.asp?id=810

http://www.habitat-patrimoine.org/default.asp?id=747

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral, son propriétaire est soumis à une obligation de réaliser les travaux, déterminés par la DUP, dans un délai de 18 mois, après la notification de la DUP.
Sont concernés les immeubles qui ne répondent plus aux normes d’habitabilité, de sécurité et de confort.

Dans tous les cas, la SEM :

  • Informe le propriétaire sur les aides et subventions dont il peut bénéficier pour rénover son bâtiment ;
  • Assure un rôle de concertation et de conseil auprès du propriétaire pour qu’il engage lui-même les travaux ;

Cette démarche est justifiée par l'intérêt général poursuivi par la SEM dans sa mission de rénovation globale. Il est dans son rôle d'agir sur les immeubles qui constituent une exception regrettable dans une rue, un ilôt, voire un quartier et qui favorisent le sentiment d'abandon du territoire et son caractère dégradé.
Par sa démarche, la SEM Ville Renouvelée met en place une dynamique de réhabilitation cohérente et globale pour améliorer le cadre de vie de chacun.

La mise en DUP de travaux est pour la SEM SA ELIT un outil indispensable pour sa mission de réhabilitation globale des quartiers.

En mettant un immeuble en DUP de travaux, la SEM a pour objectif de faire réagir le propriétaire sur l’état de son logement. En effet, à compter de la notification de la DUP, le propriétaire a 18 mois pour achever les travaux qui lui sont prescrits.

Cette démarche est systématiquement accompagnée d’une information de la SEM sur la nature de l’opération et sur les avantages dont peut bénéficier le propriétaire en réalisant les travaux.

La SEM engage donc une concertation avec le propriétaire et l’équipe Habitat Patrimoine.  Si le dialogue et les négociations n’aboutissent ni à la réalisation des travaux par le propriétaire, ni à la vente du patrimoine à la SEM, cette dernière peut engager une procédure d’expropriation.

Cette démarche répressive qui peut paraître à priori excessive, relève véritablement de l’intérêt général car dans sa mission de rénovation globale, la SEM ne peut pas se contenter de travailler qu’avec les propriétaires volontaires et les seuls outils incitatifs de l’OPAH. Il est dans son rôle d’agir sur les immeubles « verrues, ou chancres » qui minent une rue, un îlot voire un quartier et qui augmentent son caractère dégradé. En traitant ces immeubles à problèmes, la SEM offre la garantie aux propriétaires qui s’impliquent dans la revalorisation de leur logement que c’est une dynamique de réhabilitation cohérente et globale qui est impulsée et engagée afin  d’améliorer le cadre de vie de chacun.

02:59 Publié dans 3 Opérations d'aménagement | Lien permanent | | Tags : dup | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

27/11/2009

Midi Libre SETE 26.11.2009 - Rénovation du centre ancien - Le dossier sétois éligible

Édition du jeudi 26 novembre 2009

Aucun changement par rapport à l’annonce de Monsieur le Maire (cf déclaration audio dans la marge droite)

HABITAT : Des fonds importants pour requalifier les quartiers dégradés ? La ville de Sète attend avant la fin de l'année le choix du gouvernement

En mai dernier, la ministre du logement lançait le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Sète a sauté sur l'occasion.

A la clé : des fonds importants pour rénover l'habitat anciens et installer des équipements collectifs.
87 dossiers de candidatures issus de tout le pays ont été jugés éligibles, dont le cœur de ville de Sète.

Reste à attendre la sélection finale. Vingt quartiers seront choisis dans la deuxième quinzaine de décembre pour bénéficier de ce programme gouvernemental.

Sète croise les doigts : à la clé, une enveloppe estimée à 18 M€.

 

Vos réactions

 

26/11/2009 à 16h18 | Rob

S'occupé de la rue Georges Brassens et Montmorency ne serait pas un luxe!
Déjà que ces rues sont passantes! leur trottoirs sont pourris, les façades usés et la verdure inexistante!
Mais on va surement choisir un quartier plus touristique!

Rappel de la délibération Conseil Municipal du 7 juillet 2009

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D-2009-236

L’Etat a décidé de lancer un appel à candidatures pour sélectionner 20 quartiers qui bénéficieront du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.

Ce programme est ciblé sur les quartiers anciens présentant une concentration élevée d’habitat indigne, une situation difficile pour de nombreux habitants, une vacance élevée malgré un marché tendu.

Il concerne en particulier les quartiers dont les enjeux sont connus mais où les dispositifs classiques ont montré leurs limites notamment pour :

  • revaloriser des îlots d’habitat dégradé par l’acquisition revente du foncier nu ou bâti ;
  • lutter contre l’insalubrité pour permettre une amélioration de vie des habitants ;
  • réhabiliter fortement le parc privé ancien, et viser l’amélioration des performances ,
  • accompagner socialement les habitants les reloger si besoin avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié.

Le PNRQAD permet aux quartiers retenus de bénéficier de fonds de l’ANRU et de l’ANAH notamment pour financer les requalifications lourdes d’immeubles et d’îlots avec acquisitions, remembrements, et recyclages, dans un contexte de projet social complet .

Il apparait que ces enjeux qui soutiennent une des politiques les plus ambitieuses proposées par l’Etat dans les quartiers anciens concernent complètement l’évolution du quartier Centre-Ville / Ile Sud à Sète.

De fait, le bilan de l’OPAH-RU sur la période de 2005 à 2009, incluant celui du PRI Ile Sud, et les premiers résultats de la réflexion engagée par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau pour une nouvelle OPAH font apparaître simultanément :

Un très bon résultat pour l’OPAH–RU et PRI Ile Sud, par rapport aux objectifs quantitatifs de logements rénovés à savoir :

  • 103 logements de propriétaires-occupants rénovés ou financés ;
  • 207 logements locatifs rénovés ou financés, dont 40 logements avec DUP dans le Périmètre de Restauration Immobilière de l’Ile Sud ;

Une maîtrise des loyers qui a bien répondu aux attentes des propriétaires et locataires, avec 117 logements à loyer conventionnés et 45 logements à loyer intermédiaire.

Ce bilan qui s’établit sur quatre années d’activité effective de l’OPAH constitue un bon résultat par rapport aux objectifs initiaux de 500 logements à améliorer alors que le PRI Ile Sud commence à produire des résultats significatifs avec deux opérations livrées (8 logements) et onze opérations en projet (77 logements).

Mais il reste un besoin à couvrir très important, de l’ordre de 75 % par rapport à celui identifié en 2003 et des enjeux qualitatifs essentiels restent à tenir :

  • Lutte contre la vacance ;
  • Animation, relance des copropriétés dégradées ;
  • Actions d’intervention publique en coeur d’îlots très dense.

Sans oublier l’enjeu d’un projet social complet notamment en matière de relogement, d’aides au maintien sur place des personnes âgées, de maintien de loyers modérés et conventionnés.

L’effort doit être augmenté de façon plus résolu dans le cadre du PLH adopté en déployant notamment encore plus l’intervention des bailleurs sociaux en centre ancien.

L‘appui logistique et les financements du PNRQAD sont indispensables à la Ville de Sète, comme à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau d’ailleurs, pour réussir le challenge sur les quartiers centraux de la ville et tenir les engagements du PLH.

Nous souhaitons donc déposer un dossier de candidature fin Juillet qui présentera le quartier et ses enjeux, inclura le bilan de l’OPAH-RU 2005 à 2009 avec celui du PRI Ile Sud, proposera des améliorations aux dispositifs déjà utilisés à Sète et qui s’avèrent être des dispositifs attendus comme outils décisifs par le PNRQAD (PRI, dispositif de recyclage avec Convention Publique d’Aménagement, intervention de bailleurs sociaux).

Si la ville de Sète était retenue le projet de requalification serait alors bâti avec la Communauté d’Agglomération du bassin de Thau, l’Etat, l’ANRU, l’ANAH, l’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT, et les autres partenaires du projet dans le cadre d’une convention qui finaliserait les objectifs du projet et les engagements financiers

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE

le Maire à déposer un dossier de candidature au PNRQAD ;

SOLLICITE

tous les partenaires publics sur ce dossier afin de finaliser avec eux, si la Ville était retenue, le projet de requalification du quartier ancien

Centre-ville.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Plus n’est délibéré et les membres présents ont signé.

22:39 Publié dans 3 Opérations d'aménagement | Lien permanent | | Tags : pnrqad | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |