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21/07/2009

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Quelques avis de la CADA à retenir :

http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche28.htm Les modalités de communication des documents administratifs

http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche29.htm Les documents relatifs aux enquêtes publiques

 

Version consolidée au 16 mai 2009

Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

Chapitre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs.

Article 1

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 2

Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. 

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. 

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

Article 2

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 3

Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. 

Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. 

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. 

Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé. 

Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 1er, ou la commission d’accès aux documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de ces régimes, à l’exception du régime organisé par l’article L. 213-3 du code du patrimoine.

L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Article 3

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Article 4

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 JORF 7 juin 2005

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Article 6

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 4

I.-Ne sont pas communicables : 

1° Les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées ; 

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : 

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; 

b) Au secret de la défense nationale ; 

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; 

d) A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; 

e) A la monnaie et au crédit public ; 

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ; 

g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; 

h) Ou, sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ; 

II.-Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :

-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

-faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. 

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l’expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du même code.

Article 7

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5

Font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article 6 ou, sans préjudice de l’article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ou de rendre impossible l’identification des personnes qui y sont nommées.

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article.

Article 8

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.

Article 9

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.

Article 10

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6

Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier.

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique ;

b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L’échange d’informations publiques entre les autorités mentionnées à l’article 1er, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre.

Article 11

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6

Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par :

a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ;

b) Des établissements, organismes ou services culturels.

Article 12

· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Article 13

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. 

La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Article 14

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public.

Le bien-fondé de l’octroi d’un droit d’exclusivité fait l’objet d’un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

Article 15

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 8

La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances.

Pour l’établissement des redevances, l’administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d’être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d’un traitement permettant de les rendre anonymes.

L’administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l’assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d’une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d’autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa.

Lorsque l’administration qui a produit ou reçu des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d’activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu’elle s’impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu’elle s’applique à elle-même.

Article 16

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la réutilisation d’informations publiques donne lieu à la délivrance d’une licence.

Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

Article 17

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande.

Article 18

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III.

Le montant maximum de l’amende est égal à celui prévu par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l’article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence.

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l’article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence, le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Pour l’application du troisième alinéa, le montant de l’amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros.

La commission mentionnée au chapitre III peut, à la place ou en sus de l’amende, interdire à l’auteur d’une infraction la réutilisation d’informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l’objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les amendes sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Article 19

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : La commission d’accès aux documents administratifs.

Article 20

· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 9

La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. 

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine. 

Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. 

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Article 21

· Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 109

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : 

A.-A l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 

1° L’article 2449 du code civil ; 

2° L’article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle ; 

3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 

4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 

5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d’agriculture ; 

6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 

7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l’urbanisme ; 

8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; 

9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 

10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d’ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 

11° Le a et le b de l’article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 

12° L’article L. 107 A du livre des procédures fiscales;

13° L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles ; 

14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 

15° L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 

16° L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

17° L’article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 

18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 

19° L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 

20° L’article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 

21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.

B.-A l’accès aux informations détenues par les exploitants d’une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l’article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 22

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La commission, lorsqu’elle est saisie par une administration mentionnée à l’article 1er, peut, au terme d’une procédure contradictoire, infliger à l’auteur d’une infraction aux prescriptions du chapitre II les sanctions prévues par l’article 18.

Article 23

· Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

La commission comprend onze membres :

a) Un membre du Conseil d’Etat, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

c) Un élu d’une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;

d) Un professeur de l’enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;

e) Une personnalité qualifiée en matière d’archives, proposée par le directeur des Archives de France ;

f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l’Autorité de la concurrence ;

h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d’informations.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.

Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l’exception de ceux mentionnés aux b et c, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu’elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations.

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

Chapitre IV : Dispositions communes.

Article 24

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission d’accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l’article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Article 25

· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Lorsqu’un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l’administration qui a concouru à l’élaboration de l’information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs. (abrogé)

Article 5 (abrogé)

· Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
· Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Article 5-1 (abrogé)

· Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 JORF 5 mars 2002
· Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005

Article 6 bis (abrogé)

· Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 JORF 12 JUILLET 1979
· Abrogé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000

Titre V : Dispositions d’ordre social.

Article 30 (abrogé)

· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1038 (Ab)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1029 (Ab)
· Modifie Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1234-7 (Ab)

Article 35

L’article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :

” Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.”

Article 36

L’article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code des pensions de retraite des marins français... - art. L20 (V)

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes :  
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale 
II. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Article 40 (abrogé)

· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code rural ancien - art. 1122-2 (Ab)

Article 42 (abrogé)

· Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 JORF 14 juillet 1982
· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L44 (V)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L45 (M)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V)

Article 44

Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu’aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 45 (abrogé)

· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M)

Article 47

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l’étranger.

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L323-11 (M)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)

Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
· Abroge Code du travail - art. L342-5 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L620-1 (M)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L122-39 (M)
· Abroge Code du travail - art. L122-40 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L122-41 (M)
· Abroge Code du travail - art. L122-42 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L152-1 (M)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L521-1 (M)

Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Titre VIII : Dispositions d’ordre fiscal et financier.

Article 54 (abrogé)

· Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Article 55 (abrogé)

Article 56

I - (paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l’ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d’application de la présente loi cessent de s’appliquer au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
III - Un décret en Conseil d’Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Article 57

Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées.

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Titre IX : Dispositions diverses.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 13 (Ab)

Article 59

· Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27
I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’Etat.
III. - Pour l’application de la présente loi :
1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
2° Les dispositions auxquelles renvoie l’article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement. 

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-6 (M)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 27 (Ab)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 30 (Ab)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)
· Modifie Code de l’urbanisme - art. L211-3 (M)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code civil - art. 1844-2 (V)

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22/03/2009

Les copropriétés fragiles

Dossier PACT-ARIM sur les copropriétés fragiles

[Télécharger le cahier de Référence 2006]

[Télécharger la plaquette sur les copropriétés fragiles]

Dossier Agir dans les copropriétés difficiles

Site des politiques publiques pour les copropriétés en difficultés

Dispositifs spécifiques aux copropriétés en difficulté

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09/03/2009

Extraits de la lettre du Mouvement PACT du 6 mars 2009

Panorama des recours en matière de droit au logement opposable

«Actualités habitat» du 15/2/2009 (USH) publie sous forme de « questions/réponses » un panorama des modalités d’exercice des recours dont la possibilité a été instaurée par la loi DALO du 5/3/2007 en faveur des demandeurs de logement ou d’hébergement en situation d’urgence ou qui n’ont pas reçu d’offre dans les délais départementaux. Le bulletin aborde notamment les questions suivantes : comment le demandeur doit-il saisir la commission de médiation ? comment le recours est-il instruit par la commission ? que se passe-t-il lorsque la commission reconnaît que le demandeur est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence ?...
www.union-habitat.org

100 mesures prioritaires: le collectif associatif présente un « baromètre » alarmant
Le collectif des associations unies, dont fait partie la Fédération des PACT, a présenté le 3ème « baromètre » (ci-joint) des 100 mesures prioritaires pour le logement des personnes sans abri et mal logées, lors de sa conférence de presse tenue le 5 mars à Paris. Le collectif a dressé, avec fermeté, un bilan alarmant de l’évolution de ces 100 mesures jugées indispensables par le collectif et que le Premier ministre avait reconnu pertinentes dans le cadre de la mission confiée à E. Pinte. Il fait le constat de la précarisation des statuts d’occupation ; la montée en puissance des impayés de loyers avec un risque d’explosion des expulsions ; des principes d’accueil inconditionnel d’hébergement qui restent lettre morte ; une politique du logement aveugle aux besoins sociaux. Le collectif attend des signes forts et rapides du gouvernement qui traduiraient une réelle volonté politique, et demande :

  • Un moratoire sur les expulsions en 2009, avec une indemnisation des propriétaires ;
  • Un budget logement ramené au moins à  son niveau de 2002, soit  2% du PIB ;
  • L’imposition de 20% de construction de logements sociaux dans tous les nouveaux programmes immobiliers de plus de 20 logements ;
  • Que le gouvernement se ressaisisse fortement de la question de l’habitat.

Pour manifester leur détermination, plusieurs associations du collectif lanceront très prochainement des actions visant à sensibiliser l’opinion publique.

Contact Fédération des PACT : Remi Gérard.
www.pact-habitat.orgTélécharger le document joint.

 

Orientations pour la programmation ANAH 2009

Un budget 2009 accru par la dotation plan de relance
La circulaire donnant les orientations pour la programmation des crédits de l’ANAH pour 2008 vient d’être publiée*. Sa parution a été retardée afin de prendre en compte à la fois les crédits du plan de relance et les crédits ordinaires de l’ANAH.
Dans le cadre du plan de relance la gestion d’un fonds exceptionnel de 200 M€ a été confiée à l’ANAH. Ces crédits s’ajoutent au budget ordinaire de l’ANAH dont la ressource proviendra pour l’essentiel de versements de l’UESL (1% logement). Ainsi le budget global d’intervention de l’ANAH atteindra un niveau sans précédent de 731 M€.
Deux points essentiels sont à retenir comme fondement principal de l’action de l’ANAH pour les trois prochaines années.
Le premier relève des missions principales de l’ANAH à savoir :
  • Lutte contre l'habitat indigne,
  • Production de logements à loyer maîtrisé,
  • Aide aux propriétaires occupants,
  • Traitement des copropriétés dégradées.
Le deuxième porte sur les vecteurs d’intervention privilégiés par l’ANAH que sont les partenariats avec les collectivités territoriales et la priorité budgétaire qui leur sera accordée. 

4 priorités:
Les priorités s’inscrivent dans la continuité de celles développées au cours des années antérieures.
Lutte contre l'habitat indigne:
Les objectifs de lutte contre l’habitat indigne seront doublés dans les trois prochaines années ; pour 2009 ils sont en augmentation de 10% soit 11 500 logements dont 3 500 très dégradés.
Développement d’une offre de logements à loyer maîtrisé:
Pour la dernière année du plan de cohésion sociale, les objectifs sont de 32 000 logements à loyers maîtrisés, dont 4 000 très sociaux et 12 500 sociaux. Dans ce cadre, l’ANAH contribuera à la mise en œuvre de la loi DALO.

Accompagnement solidaire des propriétaires occupants:
Le fonds exceptionnel du plan de relance cible particulièrement l’amélioration de logements des propriétaires occupants avec un objectif de 50 000 logements. Dans le domaine de l’adaptation le volume ciblé est de 16 000 logements.

Les copropriétés en difficulté:
Le traitement des copropriétés en difficulté qui regroupe souvent le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé bénéficiera d’un effort financier sans précédent dans le cadre du plan de relance où 50 M€ sont prévus pour le traitement de 25 000 logements.

L’Anah sera fortement impliquée par ailleurs sur le développement et la mise en place de l’intermédiation locative qui doit mobiliser 5 000 logements en région parisienne et un certain nombre de grandes métropoles.

* Circulaire ANAH C2009-01
Contact Fédération des PACT : 
Paul Gaullier
Intranet /Partenariats /ANAH

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25/11/2008

NOTES du POLE NATIONAL de LUTTE contre L’HABITAT INDIGNE

 

Le Périmètre de restauration immobilière (PRI)

Sourcehttp://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/appui_me...

 

Définition et champ


Le PRI est une procédure d’aménagement, au sens du Code de l’urbanisme, ayant pour objet la restauration et la remise en état d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles dans un périmètre créé à cet effet.

Le PRI, créé en 1962, est un outil destiné à favoriser, dans les quartiers vétustes, la réhabilitation complète des immeubles, comme alternative à la procédure de Rénovation urbaine qui avait consisté à exproprier, démolir et reconstruire après avoir déplacé et relogé les habitants et les activités.

À l’intérieur d’un périmètre délimité par la collectivité locale ou l’autorité administrative, les travaux de remise en état des immeubles sont déclarés d’utilité publique, puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé, faute de quoi la procédure d’expropriation peut être engagée.

Les travaux sont entrepris soit par la collectivité publique, soit par une société concessionnaire, soit par les propriétaires groupés en Association foncière urbaine (AFU) ou non.

Le champ de cette procédure concerne l’urbanisme, l’architecture et l’habitat; les conditions physiques et sociales de cette intervention, qui constitue un des rares mécanismes contraignants du droit français (obligation de faire des travaux prescrits sous Déclaration d’utilité publique – DUP) doivent avoir fait l’objet d’une étude préalable précise et complète.

Le PRI est utilisé aujourd’hui comme un levier supplémentaire de revalorisation d’un quartier vétuste ou comme l’un des outils d’une stratégie globale de revitalisation d’un quartier; il s’ajoute aux autres procédures existantes, grâce à son mécanisme juridiquement contraignant.

Tous les types d’immeubles vétustes justifiant de travaux d’importance peuvent faire l’objet d’un PRI, qu’ils soient situés dans des quartiers anciens ou non, à caractère historique ou non.

 

Description de la procédure

La création d’un PRI est réalisée en trois phases :

– délimitation du périmètre ;

– déclaration d’utilité publique des travaux ;

– enquête parcellaire.

Ces phases peuvent être menées de façon distincte, regroupées par deux ou, même, réunies en une phase unique; chaque phase a ses conséquences juridiques propres.

Depuis la loi "Aménagement" de 1985, un PRI peut être délimité sur un seul immeuble.

Le PRI est soumis à la seule concertation prévue en application de l'art L.300-2 du code de l'urbanisme (et non plus à l'art 4 de la loi d'orientation sur la ville, abrogé).

 

Délimitation du périmètre

Elle relève de la collectivité locale ayant compétence en matière d’urbanisme si la commune est dotée d’un Plan d’occupation des sols (POS) approuvé; dans le cas contraire, elle relève du préfet, et de même lorsque le ou les immeubles sont situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national.

Dossier

Le dossier comprend une notice explicative indiquant l’objet de l’opération, un plan de situation et l’indication du périmètre envisagé.

Procédure

Au vu du dossier, l’enquête publique est diligentée par le préfet. À l’issue de l’enquête, le PRI est créé par délibération de l’organe délibérant compétent ou, selon le cas, par arrêté préfectoral.

 

La délimitation du PRI est indispensable pour engager la DUP des travaux, en application de l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme; toutefois, elle n’a, à elle seule, aucun effet de droit sur les travaux engagés par les propriétaires, lesquels ne sont soumis qu’aux autorisations de droit commun.

 

Déclaration d’utilité publique (DUP)

Dossier

Il est constitué conformément à l’article R. 11-3-1 du Code de l’expropriation par l’autorité bénéficiaire de la DUP. Il précise, pour chaque bâtiment inclus dans le périmètre de la future DUP, le programme des travaux à réaliser et fixe leur délai de réalisation.

 

Le dossier doit être suffisamment précis pour permettre aux propriétaires d’apprécier l’enveloppe financière prévisible des travaux; l’évaluation sommaire des acquisitions doit également être donnée, s’agissant d’un dossier préalable à une éventuelle expropriation.

 

La liste et la consistance des travaux de reprise d’oeuvre doivent être précisées y compris les matériaux à employer s’ils sont arrêtés, ainsi que les objectifs poursuivis en ce qui concerne les travaux intérieurs (salubrité, sécurité, conditions d’habitabilité), sans entrer, toutefois, dans les missions qui relèvent de la maîtrise d’oeuvre.

 

Procédure

L’enquête publique est organisée par le préfet dans les conditions de droit commun (Code de l’expropriation, art. R. 11-4 et s.).

La DUP est prise par arrêté préfectoral dans les cas normaux.

La DUP a pour effet d’ouvrir aux propriétaires des immeubles (mais non des lots de copropriété) concernés un droit de délaissement ; dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d’utilité publique, l’exécution de ceux-ci par les propriétaires est soumise à autorisation spéciale de travaux (AST). Les propriétaires n’ont pas à attendre l’enquête parcellaire pour engager les travaux.

Si le dossier est complet, l’article L. 313-4-1 du Code de l’urbanisme autorise la fusion des deux enquêtes préalables respectivement à la délimitation du PRI et à la DUP. Ceci permet de simplifier la procédure et de lui conférer un caractère plus directement opérationnel.

 

Enquête parcellaire

C’est dans le cadre de l’enquête parcellaire que les travaux à engager sur les immeubles sont, si nécessaire, notifiés individuellement aux propriétaires par l’autorité compétente qui a délimité le PRI et approuvé le programme des travaux.

Dossier

Il comprend :

– le plan parcellaire des terrains et bâtiments ;

– la liste des propriétaires concernés et pour chacun d’entre eux le détail des travaux à réaliser.

 

Ouverture de l’enquête parcellaire

Elle est décidée par le préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 11-20 du Code de l’expropriation.

C’est au cours de l’enquête que les propriétaires doivent faire connaître leur intention de réaliser les travaux, et leurs immeubles sont alors exclus de plein droit de l’arrêté de cessibilité. Dans le cas contraire, l’autorité compétente peut procéder à l’expropriation de l’immeuble concerné.

Conformément à l’article R. 11-21 du Code de l’expropriation, l’enquête parcellaire et l’enquête de DUP peuvent être fusionnées, si l’avancement du dossier le permet.

 

Régime de la cession des biens expropriés

Au titre du 2° bis de l'art L.21-1 du code de l'expropriation issu de la loi SRU, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire (décret de 1955 relatif aux cahiers des charges type)

 

Régime juridique des travaux de restauration immobilière

Dans un PRI où les travaux de restauration immobilière ont été déclarés d’utilité publique, ceux-ci sont soumis à une autorisation spéciale de travaux (AST), délivrée par le préfet, en application des articles R. 313-25 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette autorisation ne vaut pas permis de construire 1, sauf lorsque le PRI est de compétence préfectorale. Le permis de construire ne vaut jamais AST.

 

L’AST est délivrée conformément à la DUP des travaux de Restauration immobilière, et l’article R. 313 précise la consistance du dossier. Le demandeur peut être un propriétaire unique ou un groupement de propriétaires (Association foncière urbaine, indispensable lorsqu’il y a multipropriété ou copropriété sur un immeuble. Toute personne effectuant des travaux dans un PRI sous DUP sont tenus à l'obtention et au respect de l'AST 2.

Le préfet délivre cette autorisation au regard, notamment, du dossier déposé à l'appui de la demande et des engagements pris par les propriétaires en application combinée des art R.313-26 R. 313-28 et R.313-29 (garantie solidaire de bonne fin des travaux, respect des droits des occupants) La sanction du non respect des conditions d'une AST en est le retrait avec les effets de droit – notamment fiscaux- afférents.

 

PRI dans un secteur protégé au titre du patrimoine ou des Sites

Le PRI peut être délimité et la DUP effectuée dans une zone présentant un caractère historique, et protégée à ce titre, soit par les abords des Monument historiques, soit par une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), un Site urbain ou un Secteur sauvegardé ; dans tous les cas, avant d’être légalement autorisés, les travaux devront avoir reçu le visa de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).

Dès lors, il est de bonne administration que le projet de PRI et le projet de DUP aient fait l’objet d’une concertation préalable avec le service départemental d’architecture et du patrimoine; cela permet à la fois de mieux préciser la nature ou la consistance des travaux respectant le patrimoine et d’éviter les contradictions administratives préjudiciables aux propriétaires.

Les travaux déclarés d’utilité publique doivent, par ailleurs, être conformes ou compatibles avec le règlement du Secteur sauvegardé, lorsqu’il existe, ou de la ZPPAUP.

1 Contrairement aux dispositions de l'art R.313-30, car les articles réglementaires du code de l'urbanisme n'ont pas été actualisés après les lois de décentralisation.

2 L'AST est une autorisation d'urbanisme à caractère opérationnel , totalement indépendante de la qualité des personnes et de toute fiscalité.

 

Régime fiscal des travaux

Lorsqu’un PRI est créé, avec tous ses effets de droit dans une zone couverte par un Secteur sauvegardé, à l’étude, ou dans une ZPPAUP légalement créée, les travaux de restauration immobilière (3), entrepris par les propriétaires bailleurs s’engageant à louer les locaux à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de six ans, bénéficient d’un régime fiscal privilégié. Ce régime fiscal est identique à celui des Secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde est opposable aux tiers.

Les travaux conformes à la DUP et régulièrement autorisés par le préfet, peuvent être inclus dans les charges foncières (l’éventuel déficit foncier est déductible du revenu global des personnes physiques) lorsqu’ils correspondent à la restauration complète de l’immeuble concerné, sous attestation de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Cette disposition résulte des articles 156-I-3° et 31 du Code général des impôts, et l’instruction fiscale du 17 mai 1995 en précise les conditions d’application. Le dispositif fiscal spécifique permet d'inclure dans les charges foncières les démolitions imposées.

Ce régime fiscal privilégié n’est applicable qu’aux PRI liés à un Secteur sauvegardé à l’étude ou à une ZPPAUP.

 

Initiative et maîtrise d’ouvrage des opérations de restauration immobilière

L’initiative de cette procédure appartient normalement à la commune ou au groupement de communes ayant compétence en matière d’urbanisme.

La collectivité locale est compétente pour toutes les phases de mise en oeuvre de cette procédure d’aménagement; cependant, dans la mesure où la restauration immobilière doit être déclarée d’utilité publique, l’État est compétent à ce titre.

Bien souvent, l’État sera également concerné par les aides financières liées à l’opération, telles que le régime fiscal particulier ou des aides au logement. Aussi est-il souhaitable que les services compétents de l’État soient tenus informés du projet de PRI dès le stade des études.

Lorsqu’un quartier est concerné par le projet de restauration immobilière, et compte tenu de la diversité des enjeux en présence – urbains-architecturaux, sociaux, économiques – il est souhaitable qu’un comité de pilotage soit mis en place pour orienter et suivre l’ensemble de l’opération.

 

Montage

Le PRI est une procédure au maniement complexe, dont les effets immobiliers et sociaux peuvent être pervers; elle doit donc être utilisée à bon escient, après une étude approfondie du quartier, comme un outil d’intervention parmi d’autres, et si possible pas le seul. Cette remarque ne vaut pas si seuls quelques immeubles sont ponctuellement concernés; mais si de nombreux immeubles d’un quartier sont visés, c’est

l’approche du quartier qui doit être privilégiée. Cela signifie que les phases d’études préalables et de montage sont essentielles. En particulier, le PRI peut très utilement compléter une OPAH, s'inscrire dans une OPAH de renouvellement urbain, voire se compléter avec des opérations de sortie d'insalubrité.

Comme pour toute les procédures d’intervention en quartiers anciens, les études se déclinent en études préalables de quartier, indépendantes des procédures envisagées, et en études pré-opérationnelle et opérationnelle pour mettre en oeuvre le PRI.

(3) Tels que définis non par le code de l'urbanisme mais par leur qualification fiscale (travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement travaux).

 

Étude pré-opérationnelle

Lorsqu’il est envisagé de retenir le PRI, l’étude pré-opérationnelle de celui-ci doit en tester la faisabilité sur les plans juridique, financier, social, architectural, immobilier, en tenant compte des données socioéconomiques du quartier (structures de la propriété, capacités locales d’investissement, marché immobilier local, peuplement).

L’étude pré-opérationnelle doit faire apparaître les éléments de bilan de l’opération, son coût éventuel pour la collectivité, le coût et les modalités de rémunération de l’opérateur. L’opérateur peut être conducteur de l’opération ou concessionnaire.

L’étude pré-opérationnelle doit permettre d’apprécier, dans les périmètres protégés au titre du patrimoine, dans quelle mesure et à quelles conditions le régime fiscal privilégié est attractif. Les effets secondaires, notamment sur le plan des prix immobiliers et sur le plan social, doivent être soigneusement évalués, afin de prévoir les éventuels mécanismes de correction (préemption, logement social, aides à l’amélioration de l’habitat, conventionnement...).

 

Étude opérationnelle

Elle comporte une analyse immeuble par immeuble, permettant de préciser les immeubles à inclure dans le ou les PRI, d’évaluer la nature et le coût des travaux, les capacités de réinvestissement des propriétaires actuels ou de nouveaux investisseurs.

Le montage financier doit être précisément fixé ; il comprend le coût estimatif des acquisitions (comme en matière d’expropriation) celui des travaux à faire concernant les extérieurs et le gros oeuvre ainsi que les intérieurs sur le plan notamment des conditions d’habitabilité et de sécurité.

L’objectif du PRI est de faciliter les travaux, non d’exproprier ; l’expropriation est la mesure ultime à la disposition de la collectivité publique (qui n’y est jamais tenue). L’accord des propriétaires au principe et aux conditions, notamment financières, de l’opération est un élément essentiel de stratégie du montage de l’opération et de son démarrage ; l’étude opérationnelle permet de sensibiliser les propriétaires et de les intéresser à l’opération.

Il est rappelé que ni les locataires ni les preneurs de baux professionnels ou commerciaux ne peuvent s’opposer aux travaux; ils peuvent être tenus d’évacuer les locaux, si nécessaire.

 

Relogement des habitants

Tout d’abord, la question du relogement des habitants doit s’envisager dans le respect, par les propriétaires actuels ou les investisseurs, des droits des occupants (respect du droit ou maintien dans les lieux, de l’échéance normale du bail avant travaux, notamment). La dynamique immobilière ne doit pas porter atteinte à ces droits fondamentaux, ce à quoi la collectivité publique doit veiller, le cas échéant.

Par ailleurs, le relogement peut être rendu nécessaire par l’opération d’aménagement elle-même (expropriations, acquisitions, préemptions, travaux). Ce relogement doit être assuré dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du Code de l’urbanisme.

La personne publique qui a engagé l’opération de Restauration immobilière est tenue à l’obligation de relogement et son financement peut être prévu dans l’opération. Ceci signifie, en particulier, que lorsque les occupants ont du quitter les lieux en fin de bail (les travaux constituant un motif légitime et sérieux de non reconduction du bail) la collectivité – ou son aménageur- doit assurer le relogement. Cette obligation vaut pour tous les types d'occupants, lesquels ont été redéfinis dans l'art L. 314-1 du code de l'urbanisme par la loi SRU.

 

Financement de l’opération

L’étude préopérationnelle et l’étude opérationnelle doivent faire apparaître les modalités de financement de l’opération, bien qu’aucun financement ne soit structurellement lié au PRI, ni obligatoire.

 

Montage financier de la procédure

Les missions d’études et de pilotage de l’opération sont financées dans les conditions de droit commun, par la collectivité à l’initiative de l’opération ou, le cas échéant, comme toute opération d’aménagement dans celleci, si elle est incluse dans une convention publique d'aménagement .

Les coûts éventuels d’expropriation sont supportés par la collectivité publique ou son concessionnaire. 


Financement, par les propriétaires, des travaux prescrits.


Les aides accordées aux propriétaires pour le financement des travaux prescrits sont celles de droit commun en matière d’amélioration de l’habitat privé : ANAH, Prime à l’amélioration de l’habitat (PAH), subvention pour sortie d’insalubrité (SSI), le cas échéant.
En ZPPAUP et en Secteur sauvegardé, le régime fiscal d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global des personnes physiques est applicable.

On trouvera également toutes les aides mises en place localement, en fonction du projet (aides aux ravalement, aux propriétaires occupants, aux commerçants...).

 

Mise en oeuvre opérationnelle et type de missions

Qualification professionnelle et missions

Le montage de ces opérations nécessite l’intervention, tant au niveau des études pré-opérationnelles qu’à celui de la mise en oeuvre opérationnelle, d’équipes et de professionnels qualifiés dans des champs multiples (architectural, immobilier, financier, social...). Le PRI peut faire l' objet d'une convention publique d'aménagement ou non; les missions de l’opérateur sont différentes, ainsi que ses modalités de rémunération dans l’un ou l’autre cas.

 

Convention publique d'aménagement (CPA)

 

)Le bénéficiaire de la CPA a la charge de mener à bien l’ensemble des procédures propres au PRI, à la demande et sous le contrôle général de la collectivité publique; la convention comprend au minimum la mission de conduite des procédures et les expropriations éventuelles entraînées par l’opération. À cela, il est possible d’ajouter : l’assistance aux propriétaires et aux occupants (respect des droits d’occupation, aides à la solvabilisation des locataires, aides aux montages financiers des propriétaires, accompagnement social, aide au relogement, etc.); la réalisation de travaux d’équipements publics entraînés par l’opération (espaces, équipements, curetages); éventuellement, l’acquisition amiable de certains biens et leur revente avant ou après travaux, de sorte que le bénéficiaire de la CPA soit en mesure de coordonner et de piloter l’ensemble des actions nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis dans l’opération, y compris celles pour lesquelles il n’est pas lui-même maître d’ouvrage.

Les conditions d’intervention doivent avoir été clairement précisées par l’autorité publique, au moyen de conventions et de conventions types encadrant les missions à mener auprès des propriétaires et des occupants.

L’ensemble des missions du bénéficiaire de la CPA, notamment vis-à-vis des occupants, doivent avoir été précisées par la collectivité publique dans la convention.

Un bilan prévisionnel de l’opération figurera dans la CPA qui comportera :
– en dépenses : l’animation de l’opération, les acquisitions amiables, les expropriations éventuelles, les travaux d’équipement ;
– en recettes : les ventes d’immeubles, les participations de la ville.

 

Maîtrise d’ouvrage des travaux

 

Elle incombe normalement aux propriétaires ou à leurs groupements (AFU). Ceux-ci peuvent la déléguer au bénéficiaire de la CPA agissant alors pour leur compte. Dans les immeubles collectifs ou les travaux de restauration immobilière intéressent, par définition, un immeuble complet – parties privatives et parties communes, notamment lorsque plusieurs propriétaires se partagent ou vont se partager l'immeuble -on rappelle qu' un syndicat de copropriétaires est incompétent pour engager des travaux sur les parties privatives des immeubles : il est donc nécessaire que les copropriétaires montent une association foncière urbaine (AFU), maître d'ouvrage compétent pour mener à bien les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique ou prescrits portant sur tout l'immeuble.

Les travaux de sécurité et d’amélioration de l’habitat doivent respecter les spécificités du bâti ancien, les décors, les éléments caractéristiques de la structure; ils ne doivent pas aboutir à une normalisation banalisée. Si les travaux doivent respecter les normes minimales d’habitabilité du Code de la construction et de l’habitation il est toujours possible d’y déroger, notamment pour tenir compte des particularités du bâti.

 

Articulation avec les autres procédures et outils

Avec les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), la sortie d’insalubrité, les autres opérations d’aménagement

Sauf lorsqu’elle ne concerne que quelques immeubles ponctuels, la Restauration immobilière s’insère normalement dans un processus de revitalisation d’un quartier. Ce processus peut compléter une OPAH, être combiné pour reconstituer le tissu urbain dans une OPAH de renouvellement urbain 4. En particulier, un PRI peut appuyer, dans un quartier en voie d’insalubrisation, une politique de sortie d’insalubrité, les deux mécanismes faisant appel à des prescriptions de travaux et à des financements complémentaires 5.

Dans un quartier aux problèmes divers, il serait malsain que seul l’outil de la prescription de travaux soit utilisé et, de même, le seul levier fiscal. Il est donc nécessaire de prévoir les modalités d’articulation avec les autres procédures mises en oeuvre, et notamment avec les OPAH, ce qui implique, à titre d’exemple, la mise en place d’un comité de pilotage et d’une équipe de projet unique, ainsi qu’une bonne articulation entre les différents opérateurs de terrain, s’il y en a plusieurs.

 

Observations

La Restauration immobilière doit être utilisée avec précaution, après une étude fine, permettant d’évaluer sa faisabilité réelle par rapport aux objectifs poursuivis, et ses différents impacts. En aucun cas elle ne doit être considérée comme un outil fiscal avant tout. En effet, le levier fiscal a trop souvent été considéré comme une panacée ; or, s’il est efficace au regard des objectifs de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain précisés par les règlements (PSMV et ZPPAUP), il peut être inopérant dans certains cas, tels ceux des petites villes ou des quartiers fortement paupérisés, où il n’y a ni investisseurs potentiels ni marché du logement locatif.

La recherche de propriétaires ou d’investisseurs locaux peut faire partie d’un vrai projet de développement local, mais il faut s’en donner les moyens. Les effets "pervers" du produit fiscal, improprement appelé "Malraux", sont connus ; il est nécessaire de les évaluer dans une situation donnée (éventuelle création d’un marché spéculatif de l’immeuble vétuste ou de la semi-ruine, pouvant entraîner une hausse généralisée des prix immobiliers, jusqu’à rendre impossibles les opérations, surtout en phase de crise).

Sur les quartiers considérés, il peut être d’une grande utilité de mettre en place une politique foncière adaptée, afin de réguler une éventuelle montée spéculative des prix. Enfin les mécanismes fiscaux n'intéressent que des bailleurs et leur intervention ainsi que la flambée des prix fait fuir les accédants et les propriétaires occupants – quand ils ne les chassent pas

La Restauration immobilière, avec ou sans propriétaires bénéficiant du régime fiscal privilégié, implique des travaux sur l’ensemble d’une unité immobilière, ce qui nécessite, en cas d’immeubles en copropriété, que les travaux soient votés par le syndicat de copropriété, sachant que les règles de majorité sont assouplies en matière de travaux obligatoires (loi de 1965, art. 25 e). Comme toute intervention en copropriété, les montages peuvent être délicats, propriétaires bailleurs et propriétaires occupants ne bénéficiant pas des mêmes aides.

 

4 Voir la circulaire OPAH-RU in "textes de référence" dans la partie "programme national d'action".

5 Voir note technique relative à "l'utilisation combinée des procédures relatives à l'insalubrité et à la restauration immobilière"

PLHI 06/05/2004

 

24/11/2008

FNAU : Qu’est qu’un PADD ?

Sourcehttp://www.fnau.org/urbanisme/contenu_fiche.asp?id_page=4

Le PADD,Projet d’Aménagement et de Développement Durable, est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

Il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

Comment se présente le document ?

Ce document comprend deux parties :

  1. Une partie obligatoire qui exprime les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal ou de l’ensemble de communes concernées si le PLU porte sur plusieurs communes. Cette partie peut être relativement courte et synthétique.

  2. Une partie facultative qui peut définir d’une manière plus précise les orientations et prescriptions particulières concernant des espaces ou des quartiers ou des actions publiques soit thématiques soit sectorisées (par quartier, ilôts, immeubles…). Cette partie est plus technique mais souvent plus détaillée.

A quoi sert le PADD ?

L’objectif du PADD est d’introduire dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir de la commune à moyen et long terme.

Les grandes orientations qu’il définit peuvent concerner différents domaines : le développement ou la préservation des centres-villes,la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartier ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages.

Où consulter le PADD de sa commune ?

La mairie de chaque commune détient un exemplaire de son PLU qui comprend ce document Elle est tenue d’en assurer la libre consultation.

Les Directions Départementales de l’Equipement conservent également souvent un exemplaire de tous les PLU des communes de leur département d’attache et en assure également la libre consultation.

Qui élabore ce document d’urbanisme ?

Le PADD dans le cadre de l’élaboration du PLU est élaboré par la commune sous la responsabilité du maire.

Celle-ci peut confier l’élaboration du Plu ou  seulement du diagnostic et du PADD à des bureaux d’études privés ou à une agence d’urbanisme si celle-ci dispose de cet outil partenarial

Comment participer à son élaboration ?

Dans le cadre de l’élaboration des PLU, les habitants peuvent être associés à l’élaboration du PADD par le biais des réunions d’information, de consultation ou de concertation menées par la municipalité suivant les modalités que celles-ci a fixé.

Les habitants peuvent également être associés plus étroitement tout au long du processus d’élaboration de ce document s’ils appartiennent à une association locale d’usagers agréée.

Ils peuvent également exprimer à posteriori leur avis dans le cadre de l’enquête publique lancée avant l’entrée en vigueur définitive du PLU

Le PLU (Plan local d'urbanisme)

Source : Chambre d’agriculture de la Manche -http://www.manche.chambagri.fr/plu.asp

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) définit un nouveau document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), destiné à remplacer progressivement le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.).

Depuis le 1er avril 2001, ce nouveau document, comme le POS, détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait.

Les objectifs du PLU

Le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire d'une ou de plusieurs communes. Il doit assurer :
· l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole),
· la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs …) et la mixité sociale,
· une utilisation économe et équilibrée de l'espace.

Le contenu du PLU<

Comme le P.O.S, le P.L.U. comprend un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement et des annexes. Il comporte par ailleurs un nouveau document, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Le plan de zonage

Il fait apparaître les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU (anciennes zones NA des P.O.S.), les zones agricoles A (zones NC des P.O.S.) et les zones naturelles et forestières N (zones ND des P.O.S.) :
· zone U : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation ;
· zone AU : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ;
· zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
· zone N : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Le règlement

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables.

Le PLU ne peut en aucun cas définir le mode d’occupation du sol (cultures, prairies…).

Les effets du PLU

Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable aux tiers ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.
Le PLU doit être compatible avec les dispositions des différents documents d'aménagement concernant la commune (SCOT, schéma de secteurs, etc.).
Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Dans les communes où un P.L.U. a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ou éventuellement par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.

L’élaboration du PLU

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ou éventuellement de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (communauté de communes, SIVOM…).


L'État, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont associés à son élaboration.


Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, la commune organise la concertation avec la population. Cette concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie et de mieux définir les objectifs d’aménagements.

Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.

A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration.

Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.

L’évolution du PLU

Deux techniques d'adaptation sont possibles: la modification ou la révision.

Lorsque les changements sont de faible importance, le PLU peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne remette pas en cause un classement en zone A ou N.

Si les changements sont importants, le PLU est révisé dans des formes identiques à celles de l'élaboration.


Pour toute information :
Claudine JOSSIC
- 02 33 06 49 90
cjossic@manche.chambagri.fr

23:20 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : plu, loi, sru | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |