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Déclarations des travaux de rénovation

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Wikio Mots clés :
- Sommaire :

Travaux de rénovation d’intérieur : cas général

Travaux de rénovation d’intérieur et constructions de surfaces

Travaux de rénovation d’intérieur et secteur sauvegardé

Travaux d’intérieur : en résumé

Travaux de rénovation des combles

Travaux de rénovation des murs

Travaux de rénovation de toiture

Travaux de rénovation des planchers

Rénovation des parois vitrées

Rénovation des portes

Nos conseils


Depuis le 1er janvier 2012, le seuil des 20 m² de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² pour les travaux sur construction existante si le terrain est localisé dans une zone Urbaine d’une commune soumise à document d’urbanisme (PLU, POS)

Travaux de rénovation d’intérieur : cas général

L’ensemble des travaux effectués à l’intérieur d’un bâtiment est en principe exempté de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme.
La pose de cloisons, la mise en place d’un système VMC, ou encore l’isolement des planchers n’a pas à faire l’objet de déclaration en mairie.
Une petite réserve toutefois concernant la rénovation du système de ventilation : la création d’une grille de ventilation en façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, car elle entraine une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Travaux de rénovation d’intérieur et construction de surfaces

Les travaux de rénovation de l’intérieur s’accompagnant d’une construction de surfaces de plancher peuvent en revanche avoir à faire l’objet de formalités administratives.
Dès lors qu’il est prévu de construire plus de 2m² de surfaces, alors le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Au-delà de 20m2, un permis de construire s’impose.

Travaux de rénovation d’intérieur et secteur sauvegardé

Note : par souci de clarté, nous n’abordons pas les projets relevant des articles R.421-15 a-b et R.121-16 du code de l’urbanisme. Très généralement, il s’agit des travaux intérieurs exécutés dans les bâtiments historiques.

Pour simplifier, il faut retenir qu’un PSMV peut notamment être appliqué dans un secteur sauvegardé au titre des monuments historiques.
Dès lors qu’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est en cours d’élaboration dans un secteur sauvegardé, alors les travaux d’intérieur sont soumis dans tous les cas à déclaration préalable de travaux.

Travaux d’intérieur : en résumé …

Sans création de surface de plancher
Aucune formalité

Avec création de surface de plancher
Déclaration préalable pour moins de 20m², permis de construire pour plus de 20m²

En secteur sauvegardé, dont le PSMV (AVAP) est en cours d’élaboration
Déclaration préalable
(seule la Mairie peut vous informer qu’un PSMV est en cours d’élaboration)


Travaux de rénovation des combles

Rénovation et isolation des combles perdus

La rénovation des combles perdus correspond fréquemment à des travaux d’isolation.
Posés à même le plancher intérieur, les matériaux d’isolation des combles perdus ne nécessitent aucune déclaration préalable en mairie.

Rénovation des combles aménagés

La rénovation de combles aménagés n’a pas à faire de déclaration en mairie, sous réserve du respect de ces conditions :

  1. La rénovation ne doit pas modifier l’aspect extérieur de la maison, autrement, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire
  2. La rénovation ne doit pas consister en la création de surface de plancher (à ne pas confondre avec la surface habitable). Aussi, dès lors que les travaux prévoient de créer une surface plancher comprise entre 2m² et 20m², une déclaration préalable sera alors obligatoire. Pour plus de 20 m2, alors la rénovation des combles nécessitera le dépôt d’un permis de construire.
Travaux de rénovation des combles : en résumé …

Isolation des combles perdus

Aucune formalité, sauf modification de l’aspect extérieur (auquel
cas, une déclaration préalable est obligatoire)

Rénovation des combles aménagés

Sans modification de l’aspect extérieur et sans création de surfaces :
aucune formalité

Modification de l’aspect extérieur : déclaration préalable de
travaux

Création d’une surface comprise entre 2m2 et 20 m2 : déclaration
préalable

Création d’une surface de plus de 20m² : permis de construire


Travaux de rénovation des murs

Travaux de rénovation des murs par l’intérieur

Les travaux de rénovation des murs par l’intérieur n’ont pas à être déclarés en mairie, sauf exception (bâtiment historique notamment).

Travaux de rénovation des murs par l’extérieur

En revanche, les travaux de rénovation des murs par l’extérieur doivent en principe faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
En effet, par l’utilisation de teintes ou de matériaux différents des façades initiales, de tels travaux peuvent entrainer une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Cas particulier de la pose d’une entrée d’air

Le percement d’une entrée d’air est également soumis à déclaration préalable en mairie, y compris lorsque l’entrée d’air consiste en une modification des parois vitrées.
En principe, ce genre de demandes a fort peu de probabilité d’être refusée, sauf peut-être pour un bâtiment situé en secteur sauvegardé.

Travaux de rénovation des murs : en résumé

Rénovation des murs par l’intérieur
Aucune formalité

Rénovation des murs par l’extérieur
Déclaration préalable, sauf en cas d’utilisation de matériaux et teintes strictement identiques

Pose d’une entrée d’air (y compris parois vitrées)
Déclaration préalable


Travaux de rénovation de toiture

La réfection de toiture est soumise à déclaration préalable de travaux si les matériaux et teintes utilisées ne sont pas exactement similaires à ceux de la toiture initiale.
Dans le cadre d’une rénovation, en pratique, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est quasi-systématique.
En effet, les matériaux à utiliser sont rarement strictement identiques à ceux de la toiture initiale, tout particulièrement lorsque les travaux portent sur un bâtiment ancien.

Rénovation de toiture
Déclaration préalable, sauf en cas d’utilisation de teintes et de matériaux strictement identiques


Travaux de rénovation des planchers

La déclaration préalable n’a pas à être exigée dans le cadre de travaux de rénovation des planchers, dans la mesure où ces travaux ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment.
Attention toutefois à ne pas confondre rénovation des planchers et construction de surface de plancher.
Si la rénovation des planchers n’a pas à être déclarée, c’est que d’une part, la rénovation ne modifie pas l’extérieur du bâtiment, et que, d’autre part, il n’y aura pas de construction de surfaces.
La construction de surfaces de plancher demeure dans tous les cas soumise à demande d’accord : permis de construire pour plus de 20m², déclaration préalable pour moins de 20 m2.

Rénovation des planchers
Aucune formalité, s’il n’y a pas de création de surface de plancher


Rénovation de parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre)

Généralement, dès lors que le dormant de la fenêtre est conservé, alors le dépôt de la déclaration préalable n’est pas requis, car l’aspect initial du bâtiment sera maintenu.
Par exemple, les travaux de survitrage ou de double vitrage par rénovation n’ont pas à être déclarés en mairie (une petite réserve : à faire confirmer par la mairie, car les exigences peuvent très clairement dépendre de la localisation du terrain).
Toutefois, si l’aspect de la fenêtre (teinte, croisillons, traverses, etc.) n’est pas strictement similaire à celles de la fenêtre initiale, alors la déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Rénovation des parois vitrées
Aucune formalité, sauf modification de l’aspect de la fenêtre, auquel cas une déclaration préalable est obligatoire


Rénovation des portes

Rénovation des portes d’intérieur

Comme pour toutes rénovations de l’intérieur d’un bâtiment, la rénovation des portes d’intérieur n’a pas à faire l’objet d’une déclaration préalable (sauf exception, particulièrement dans le cadre de la rénovation de bâtiments historiques).
Ajoutons qu’aucune démarche n’est également à entreprendre lorsque la rénovation prévoit de poser une porte d’intérieur.

Rénovation des portes d’extérieur

Si la rénovation passe par l’emploi de teinte ou de matériaux différent de ceux utilisés par la porte à rénover, alors la déclaration préalable de travaux est nécessaire, et ce, même pour une porte d’extérieur invisible depuis la voie publique.
En revanche, la rénovation d’une porte à l’identique est dispensée de toutes formalités.

Rénovation des portes : en résumé …

Rénovation des portes d’intérieur
Aucune formalité (sauf bâtiment historique)

Rénovation des portes d’extérieur
Déclaration préalable si modification de l’aspect initial des portes, même celles invisibles depuis la voie publique


Nos conseils …

1. La modification de l’aspect extérieur est facilement sujette à interprétation : consultez votre mairie pour lever toutes ambiguïtés

Le problème étant le suivant : quels critères permettent d’affirmer que les travaux de rénovation vont modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ?

Parmi ces quelques critères, citons par exemple les matériaux, les teintes où l’apparence générale du projet : dès lors que les travaux prévoient de modifier un ou plusieurs de ces critères composant un élément existant, alors il s’agit en principe d’une modification de l’aspect initial.

Ce n’est pas tant l’importance des travaux qui nécessitent le dépôt d’une déclaration, mais uniquement le fait que ceux-ci vont modifier l’aspect extérieur.

Dans tous les cas, il reste plus que conseillé de consulter la mairie avant d’engager les travaux.

Il est très clairement hasardeux d’engager des travaux de rénovation en partant du principe qu’ils ne vont pas modifier l’apparence du bâtiment.

Dans les faits, seules l’administration, et au pire le Tribunal, sont seuls souverains pour résoudre ce genre d’interrogation.

2. Prenez en compte le délai d’instruction de la demande

Le délai d’instruction de droit commun d’une déclaration préalable est de 1 mois. Le délai est majoré d’1 mois supplémentaire lorsque la demande nécessite l’avis de l’Architecte du Bâtiment de France.
Sans compter qu’éventuellement, la demande peut faire l’objet d’une notification pour pièce manquante ou insuffisante, ce qui aurait pour effet de stopper le délai d’instruction.
Il est donc nécessaire de déposer la demande d’autorisation de travaux le plus en amont possible.

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Écrit par Association "CETTE évolution" Lien permanent