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Dossier Enquête Publique

Dernier décret applicable au 1/6/2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?... 

Parallèlement la communication au public par voie électronique de certains projets, plans et programmes sera expérimentée 

http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/12/30/publica...

Sur la réforme de l'étude d'impact :

http://avocats.fr/space/david.deharbe/content/_3079c213-b...

 

Écrit par Association "CETTE évolution" Lien permanent