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Dossier "Fiscalité"

Synthèse du Dispositif Scellier

Le dispositif Scellier permet de bénéficier pendant 9 ans d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement locatif  dans l'immobilier neuf. Cette réduction d'impôt ne peut porter que sur un seul logement.

Quel type de logement ?

Le dispositif Scellier s'applique

  • sur option aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012  ;
  • aux locaux affectés antérieurement à un autre usage, acquis aux mêmes dates, et qui sont transformés en logement ;
  • aux logements non décents qui font l'objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de travaux de réhabilitation pour les rendre conforme à la réglementation sur les logements décents.

Le logement doit être situé dans une zone dans laquelle le marché locatif présente des tensions : Zones dites  A bis, A, B1 ou B2 du territoire (Voir ).

Sauf exception, les logements situés en zone C sont exclus de l'avantage fiscal. 

Quelle réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt Scellier est égale à :

· 13 % du prix de revient du logement pour les investissements réalisés en 2011 ;

· 9 % pour les investissements réalisées en 2012.

Ces taux sont portés à 22% en 2011 et à 18% en 2012, en cas d'acquisition d'un logement répondant à la norme énergétique "bâtiment basse consommation" (BBC).

Quelle que soit la date d'investissement, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 300 000 €. La fraction qui excède ce plafond n'est donc pas prise en compte pour calculer l'avantage fiscal.

La réduction d'impôt est ensuite étalée sur 9 ans et se déduit, chaque année, à hauteur d'un neuvième de son montant total.

Ex: un particulier qui achète en 2011 un logement neuf de 100 000 € labellisé "BBC" a droit à une réduction d'impôt de 22 000 € (100 000 € x 22%) étalée sur 9 ans, soit une réduction de 2 444 € par an (22 000 € / 9) pendant 9 ans.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, 3 conditions sont indispensables :

· le logement doit être mis en location nue, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans ;

· le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds qui s'établissent, en moyenne, à 10% en dessous des loyers du marché ;

· le bien ne doit pas être loué à un membre de son foyer fiscal.

Bon à savoir

En cas de location dans le secteur intermédiaire, le propriétaire peut, sur option, après les 9 premières années, bénéficier d'un complément de réduction d'impôt de 1,666% par an entre la 10ème et la 15ème année de location.

 

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Écrit par Association "CETTE évolution" Lien permanent