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17/01/2012

Loi Malraux : évolution des réductions d’impôt pour travaux de restauration sur des immeubles anciens loués



Année

Taux de réduction d’impôt

Réduction maximale par an

dans une ZPPAUP ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier dégradé

dans une ZPPAUP ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier dégradé

2012

22%

30%

22 000 €

30 000 €

2011

27%

36%

27 000 €

36 000 €

2010

30%

40%

30 000 €

40 000 €

 

Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Impôts – 

01:17 Publié dans 6 Fiscalité, 6.2 Malraux | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

12/12/2011

Evaluation des biens immobiliers soumis à expropriation ou procédure fiscale

Fin 2012 un service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" permettra aux citoyens et à leurs conseils de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions.

De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration

A lire :

http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/archive/2011/12/10/e...

L’amendement adopté par l’Assemblé Nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395...

09/12/2011

Déclarations sur constructions allégées au 1/1/12

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Le seul effet de cette mesure semble être, plus ou moins, de pouvoir se passer d'un architecte pour ce type de travaux :

Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ce décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de construction existantes soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à permis de construire.

Toutefois, entre vingt et quarante mètres carrés, demeurent soumises à la procédure de permis de construire, les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par l'article R.431-2 du code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m² de surface de plancher pour les constructions autres qu'à usage agricole).

Le décret supprime également l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification de volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date.

12:17 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

01/12/2011

Friches industrielles à l’est de Sète

Friches industrielles : bientôt un souvenir

Midi Libre 21/11/2011 - F. D.

http://www.midilibre.fr/2011/11/21/methode,420636.php

Le triangle Sète-Balaruc-Frontignan va muter.

C’est un triangle de 750 hectares dessiné par la limite ouest de Frontignan, le port et la gare de Sète, la RD 2 jusqu’à Balaruc.

On y trouve quelques habitations, des vignes en AOC, une ancienne carrière, des activités portuaires, deux zones d’activités économiques et des friches industrielles en bordure d’étang.

Demain, que fera-t-on sur ce territoire ? ...
Premièrement, les friches industrielles qui bordent l’étang sont amenées à disparaître.

La plupart de ces entreprises, qui, à une autre époque, profitaient d’un accès à la mer via la lagune, ont d’ailleurs déjà cessé toute activité (ou sont sur le point de le faire).

Il s’agit maintenant de les convaincre de faire place nette pour redonner à cet espace une allure plus compatible avec la ressource naturelle qui le borde.

Cet axe devrait ensuite accueillir des équipements liés à la formation (lycée ?), aux sports (palais des sports ?) aux loisirs. Et être desservis par un réseau efficace de transport en commun, en lien avec la plateforme multimodale qu’attend la gare de Sète.

Deuxièmement, les activités portuaires devraient aussi amorcer leurs mutations.

Fini l’industrie polluante et dangereuse. Le port doit devenir une zone de transit de marchandises, et s’étendre à l’est vers la zone Zifmar et les terrains de la Foirfouille. Sur ce point, les élus discutent encore.

Troisièmement, l’activité économique sera maintenue sur les zones actuelles :
  • Eaux blanches et
  • Aquatechnique.
Quatrièmement, l’ensemble du secteur doit également privilégier dans une large proportion les espaces verts et naturels.
Enfin, quant à la RD 600

elle est amenée à devenir un axe de transit important entre le port de Sète, sa base arrière (hinterland de Poussan) et l’autoroute A9...

 

11 réactions

Lou cran dé Bouzigues le 15/12/2011, 07h49

Entièrement d'accord avec JC? (tu ne serais pas le fils d'un certain J-C :-) ? ). Laisser la Nature reprendre ses droits la première chose intelligente que j'ai entendue depuis longtemps..

Le Lorrain le 22/11/2011, 10h32

Quel bon endroit pour y installer "l'hinterland" que des inconscients veulent mettre à Poussan.

bebel34 le 22/11/2011, 13h27

réponse au lorrain je suit pas d'accord avec toi retourne en Loraine
pointe a pôle emploi

boubroune le 22/11/2011, 09h16

Ne restez le nez sur le financement des travaux de nettoyage ! c'est vous qui paierez . Point et ensuite , là est le problème , on va y faire les lieux de séjour.
Soit des HLM ' à la façon d'Hérault Habitat c'est la solution Bouteflica -et -Maroc , soit celle des "gens du voyage" et des leurs "zassociations "
Qu'en pensez vous ? Pour aller à Balaruc- Carrefour ça va être du propre

ZeToub le 22/11/2011, 10h17

Voir les propositions de Tous Pour Sète concernant ce triangle lors des dernières élections municipales. Rien à voir avec vos anticipations douteuses voire scabreuses mais quoiqu'il en soit anonymes...

isa341 le 22/11/2011, 08h29

J'aime beaucoup le "il s'agit maintenant de les convaincre de faire place nette", les usines qui ferment ne devraient-elles pas être obligées de nettoyer à leurs frais et non aux frais du contribuable au lieu de laisser les bâtiments se dégrader petit à petit et faire "tâche" dans le paysage !

Yvan81 le 22/11/2011, 13h17

en effet..... voir l etat du terrain laisse par Mobil a proximité même du centre de Frontignan.. et que font les élus ? ou, peut être, que peuvent ils faire contre ces grandes firmes, Mobil et BP. A mon sens il faudrait s attaquer a leur image en montrant les choses via le plus de médias possibles. Car en plus ils se disent responsables et arrivent a s en convaincre.

dam914 le 22/11/2011, 07h10

Et l'argent pour ces beaux projets il sort d'ou? d'emprunts qui vont encore asphyxier les contribuables locaux et creuser un déficit public qui nous fait aujourd'hui tant de mal ? C'est beau les projets mais hélas c'est un territoire pauvre qui n'a pas les moyens financier de ses ambitions, alors vivons avec ces verrues dans notre paysage et messieurs les élus prenez conscience qu'un territoire reflète sa richesse, et dans ce cas sa pauvreté!! pensez donc plutôt à créer de la valeur que des ronds points avec son olivier au milieu.

LA NEWS le 21/11/2011, 23h05

Super ! un super projet pour toute cette zone. Cela prendra le temps qu'il faudra mais l'idée est là. Arrêtez de toujours tout critiquer, chaque initiative. Et vous que faites-vous pour améliorer notre cadre de vie ? si vous mettiez toute votre énergie à aider, les projets iraient beaucoup beaucoup plus vite.

trix le 21/11/2011, 17h47

le temps que nos " cerveaux " réfléchissent , qu'ils décident , et passent aux actes , il faudra plusieurs générations pour qu'un projet voit le jour !

JC le 21/11/2011, 16h29

Aie, aie, aie.
J'ai peur des "bonnes idées" de nos élus.
Pourquoi ne pas laisser la nature reprendre ses droits. Le temps fera son œuvre.

28/11/2011

Sète : rénover, raser, reconstruire …

Pour le quartier des 4-Ponts une réunion analogue à celle qui s'est tenue Salle Georges Brassens vendredi soir, aura lieu au gymnase Di Stephano, 23 rue Romain-Rolland, le 6 décembre à 18h30

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Plan des rénovations des 4-PONTS fourni par la Ville lors de la réunion : 1106941725.jpg

 Cliquer sur la vignette ci-contre pour l'agrandir et l'explorer

 

 
 

MIDI LIBRE 27/11/2011, 12 h 01 | Mis à jour le 27/11/2011, 12 h 05

Sète Logements dégradés : rénover, raser, reconstruire

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Avant l’éventuel accord d’aides, un technicien juge de l’état du logement.

Avant l’éventuel accord d’aides, un technicien juge de l’état du logement. (ARCHIVES)

Ne pas se fier aux sigles : PNRQAD pour plan national de rénovation des quartiers anciens défavorisés ; OPAH pour opération programmée de l’habitat. Ne pas s’y fier mais se dire que derrière ces termes peu encourageants, il y a des opérations importantes de rénovation urbaine.

L’une, l’OPAH, est destinée aux propriétaires de logements en mauvais état qui souhaitent les réhabiliter, soit pour les occuper, soit pour les louer. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions de ressources (occupants) ou s’engager à pratiquer des loyers plafonnés (non occupants).

L’autre, le PNRQAD, permettra à la ville de racheter des immeubles entiers pour les “requalifier”, c’est-à-dire dans la plupart des cas les détruire (lire ci-contre).

Une réunion d’information a eu lieu vendredi soir salle Brassens. Et pour une fois, la Ville (PNRQAD) et Thau agglo (OPAH) se sont unies pour présenter les différents dispositifs.

Avec l’OPAH, des subventions jusqu’à 30 000 €

L’OPAH couvre trois quartiers de Sète : Révolution, Quatre Ponts et Saint-Louis. Et doit permettre dans les cinq ans à venir de rénover environ 300 logements. L’enveloppe globale (Thau agglo, agence nationale de l’amélioration de l’habitat et conseil général) est fixée à 5,5 M€.

Pour quels travaux

Les travaux d’amélioration de confort, d’efficacité thermique (chauffage, isolation) et d’accessibilité (personnes handicapées, personnes âgées) sont pris en compte. Une première visite est effectuée avec un technicien pour juger de l’état du logement. Cet état détermine le pourcentage de prise en charge des travaux. Ensuite, le dossier est complété avec les devis et étudier par les financeurs.

Pour quels montants ?

La subvention peut aller jusqu’à 30 000 €. En fait les travaux, plafonnés à 50 000 €, peuvent bénéficier selon les cas (état du logement, type de travaux, ressources du propriétaire) de 10 à 60 % de subventions.

Comment s'y prendre ?

Pour l’OPAH, Thau agglo a missionné le cabinet In situ qui tient une permanence le mercredi matin de 9 h 30 à 12 h 30 et sur rendez-vous (1, rue Raspail).
Tel. : 04 67 74 16 19.

Ailleurs

Dans les autres quartiers de Sète et dans les villes et villages de l’agglo, un autre dispositif, moins ambitieux, est mis en place : le programme d’intérêt général, doté de 1,3 M€. Il fonctionne grosso modo sur le même principe que l’OPAH.
Rens. : 04 99 52 97 92.

LE PNRQAD ?

Le PNRQAD vise des immeubles ciblés trop dégradés pour être réhabilités. Grâce à ce fond de 31 M€ (ville, ANRU), ils seront rachetés par la puissance publique. Puis rasés dans la plupart des cas et reconstruits. À Sète, 28 immeubles sont concernés (166 logements) dans les quartiers Îlot sud, Caraussane, Jean-Jaurès, Saint-Louis et Quartier Haut.

Ces immeubles seront recyclés en 118 logements dont 23 logements sociaux et 57 en loyer maîtrisé.

Avant l’éventuel accord d’aides, un technicien juge de l’état du logement.

03:18 Publié dans 3.1 PNRQAD | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

08/11/2011

Réhabilitation du 26 rue Euzet. Inauguration de 15 logements.

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Rénovation 26 rue Euzet

18:29 | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |