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11/05/2014

Loi ALUR

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Loi ALUR : abaissement des règles de majorités en copropriété

La loi ALUR procède à un abaissement des règles de majorités afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale de copropriété et la réalisation de travaux. Ainsi, les opérations relevant jusqu’ici de la majorité absolue relèvent désormais de la majorité simple.

Pour rappel, la loi du 10 juillet 1965 définit quatre majorités selon la nature du projet envisagé et les décisions prises en assemblée générale :

  • la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés (dite « majorité simple » de l’article 24),
  • la majorité des voix de tous les copropriétaires (dite « majorité absolue » de l’article 25),
  • la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (dite « double majorité ou majorité renforcée » de l’article 26)
  • et l’unanimité.

Les décisions qui relèvent de la majorité de l’article 24

(ALUR : art. 59 I 4° et 7° / loi du 10.7.65 : art. 24)

- Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement définies par les dispositions prises pour l’application de l’article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ;

- Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

- Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en vertu de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

- Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

- L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

- Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;

- La décision d’engager le diagnostic technique global ainsi que ses modalités de réalisation.

Les décisions qui relèvent désormais de la majorité de l’article 25

- Toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges, dans les copropriétés de quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile.

- L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration (ALUR : art. 59 I 7° / loi du 10.7.65 : art. 25) ;

- La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation (ALUR : art. 59 I 9° et 13 / loi du 10.7.65 : art. 25)

- La décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Précisons que la décision de confier tout ou partie des archives à un prestataire incombe uniquement au syndicat et non plus au syndic. En cas de changement de syndic, il appartient au syndicat de transmettre au prestataire les coordonnées du nouveau syndic. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic.

La passerelle de majorité qui permet de passer d'une majorité absolue à une majorité simple (ALUR : art. 59 I 8° / loi du 10.7.65 : art. 25-1) est réservée aux opérations relevant de la majorité absolue à l’exception de travaux comportant transformation, addition, amélioration et aux travaux réalisés en vue de l'individualisation de contrats de fournitures d'eau.

Les décisions qui relèvent de la majorité de l’article 26

- La double majorité demeure requise pour la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation de leur logement. Toutefois, lorsqu’en application du règlement de copropriété, cette suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, l’unanimité est nécessaire.

Les deux questions relatives à la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat devront être inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale.

L’uninanité

- L’unanimité n’est plus requise pour les opérations de surélévation ou de construction de bâtiments en vue de créer de nouveaux locaux à usage privatifs. Désormais, la double majorité suffit (article 35 de la loi du 10 juillet 1965). Il était quasiment impossible jusqu’à présent de surélever une copropriété d’un étage, ceci pour une bonne raison car les copropriétaires du dernier étage avaient un droit de véto. Ils conservent un droit de préférence pour acquérir le nouveau logement, par exemple, en vendant leur ancien logement, ou même le droit de construire, tout en percevant éventuellement une indemnité pour trouble de jouissance.

Lorsque l’immeuble se situe dans un périmètre de DPU et comprend plusieurs bâtiments, une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever doit confirmer à la majorité des voix des copropriétaires concernés la décision d’aliéner le droit de surélever le bâtiment.

Source : Loi ALUR : article 59 I 3° et 4°, article 59 7°, 8°, 9° et 13, article 61

Loi du 10 juillet 1965 : articles 24, 25, 25-1, 26 et 35.

Loi ALUR : diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux des copropriétés

La loi ALUR a instauré en complément du fonds travaux l’obligation de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété, le vote d’un audit global (DTG) permettant de connaître l’état du bâti et des équipements, et de définir un plan pluriannuel de travaux.

Un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété est créé par la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Ce diagnostic comporte l’examen de la situation patrimoniale de l’immeuble et une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic doit permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux.

A compter du 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété (CCH : L.731-4) ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH : L.731-1), fait l’objet d’un Diagnostic technique global (DTG). Les copropriétaires réunis en assemblée générale (avant le 31 décembre 2016) vont devoir se prononcer sur la réalisation du DTG et ses modalités.


La décision est prise à la majorité simple de l’article 24,
les copropriétaires peuvent ainsi décider ne pas faire réaliser de diagnostic. Ce n’est pas l’audit qui est obligatoire, mais bien le fait de mettre la question à l’ordre du jour ; les copropriétaires pourront refuser un audit global si celui-ci ne présente pas les caractéristiques requises et n’a pas été négocié par le conseil syndical.

Le DTG est réalisé par un tiers disposant de compétences spécifiques qui seront définies dans un décret à venir.

Le DTG contient les informations essentielles relatives au bâti de la copropriété :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L’audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. Ainsi, l’audit global intégrera l’audit énergétique obligatoire pour les copropriétés de plus de 49 lots.

Le diagnostic technique global devra faire apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Le contenu du diagnostic devra être présenté à la prochaine assemblée qui suit sa réalisation ou sa révision accompagné de préconisations de travaux et mesures liées aux économies d’énergie. Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de cette même assemblée, la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités de son éventuelle mise en œuvre. Si les travaux ne sont pas votés, ils devront être remis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour une réalisation de travaux avant le 31 décembre 2016.

Lorsque la réalisation de travaux apparaîtra nécessaire selon les délibérations de l’assemblée générale notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, ils seront intégrés au carnet d’entretien selon des modalités précisées par décret.

La mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans devra être précédée du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du CCH. En effet, le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété (CCH : L.111-6-2 abrogé). Il doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

En cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants(CSP : L.1331-26), de risque sérieux pour la sécurité des occupants (CCH : L.129-1) ou de péril (CCH : L.511-1), l’autorité administrative peut demander au syndicat de lui produire le DTG afin de vérifier l’état des parties communes (CCH : L.731-5 I). À défaut de production de ce diagnostic dans le délai d’un mois à compter de la notification de la demande, l’autorité administrative compétente peut faire réaliser d’office le DTG en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais (CCH : L.731-5 II).

Source : (ALUR : art. 58 II 1° et 2° / CCH : L.731-1 à L.731-5 nouveaux)

Loi ALUR : instauration d’un fonds de travaux attaché au lot

A compter du 1er janvier 2017, la loi introduit l’obligation pour tout copropriétaire d’immeuble à destination partielle ou totale d’habitation de participer à un fonds de travaux afin de faire face à la réalisation de travaux à venir. Mais les copropriétés peuvent instituer ce fonds avant les délais légaux.

Les copropriétaires décident à la majorité absolue et le cas échéant à la majorité simple, en assemblée générale, des modalités d’affectation du fonds de travaux mis en place à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux.

Ce fonds pourra être utilisé pour financer des dépenses de travaux obligatoires, hors budget prévisionnel, votés en assemblée générale ou de travaux urgents :

- des travaux prescrits par les lois et règlements ;

- des travaux décidés par l'assemblée générale et dont la liste est fixée par décret ;

- par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.

Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel.

Le fonds de travaux reste attaché au(x) lot(s) et est définitivement acquis au syndicat de copropriétaires. Aucun remboursement n’aura lieu aux copropriétaires en cas de vente. Toutefois, il est possible dans les faits qu’un accord entre vendeur et acquéreur sur le remboursement du fonds de travaux soit formalisé.

Lorsque le fonds de travaux est supérieur au budget prévisionnel, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question d’un plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celle de l’éventuelle suspension des cotisations. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’exigibilité des charges est applicable aux cotisations du fonds de travaux.

Les cotisations au fonds de travaux sont déposées sur un compte bancaire séparé « rémunéré » distinct du compte courant (article 18 alinéa 8 de la loi du 10 juillet 1965), mais dans le même établissement bancaire. Les fonds ne peuvent pas faire l’objet d’une convention de fusion, d’une compensation avec un autre compte. Les virements en provenance du compte bancaire principal du syndicat sont toutefois autorisés. Dès réception des relevés de comptes, le syndic met à disposition du conseil syndical une copie.Les intérêts produits par le compte sont acquis par le syndicat.

Cas de dispense de l’instauration d’un fonds de travaux

- Pour les immeubles neufs en copropriété pendant 5 ans,

- Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale,

- Lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

Source : Loi ALUR : art. 58 I 2° et 3° / Loi du 10 juillet 1965 : articles 10, 14-2 et 18

 

Loi ALUR : désignation et mandat de gestion du syndic

Lors de la désignation du syndic, la mise en concurrence des contrats et la participation du conseil syndical sont renforcées, y compris lors de la mise en copropriété. Il est néanmoins possible, pour les petites copropriétés, de déroger à ces règles.

Mise en concurrence obligatoire du syndic

(ALUR : art. 55 I 10° / loi du 10.7.65 : art. 21)

À chaque fin de mandat d’un syndic, il y a une obligation de mise en concurrence du syndic en place via le conseil syndical, sauf renonciation explicite et motivée du conseil syndical à faire bénéficier la copropriété de cette disposition.

En effet, lorsque l'assemblée générale doit désigner un syndic, une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée par le conseil syndical, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé.

Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. L’avis du conseil syndical est alors joint à la convocation de l'assemblée générale, avec les projets de contrat concernés. Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.

Tout copropriétaire peut néanmoins demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour l’examen d’autres projets de contrats de syndic. Dans ce cas, ils seront joints à la convocation de l’assemblée générale pour information des copropriétaires.

Toutefois, lorsque le marché local des syndics ne permet pas de mise en concurrence, la loi prévoit une alternative. Le conseil syndical peut alors proposer, sans avoir à inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, de ne pas mettre en concurrence les contrats de syndic. Dans ce cas, le conseil syndical doit en informer les copropriétaires en leur notifiant la proposition de non mise en concurrence.

Modalités de désignation lors de la mise en copropriété

(ALUR : art. 55 I 1° / loi du 10.7.65 : art. 17)

Lors de la création d’une copropriété, le syndic du promoteur ne pourra pas imposer un contrat unique, il devra assurer une mise en concurrence. Le syndic provisoire désigné lors de la mise en copropriété de l’immeuble sera maintenu uniquement suite à une décision de l’assemblée générale et après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical par les copropriétaires.

A défaut de nomination, le syndic sera désigné par le Président du Tribunal de grande instance saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble.

Modalités de désignation pour les syndicats de copropriétaires de moins de dix lots

(ALUR : art. 56 / loi du 10.7.65 : art. 17-1-1 nouveau)

Les petites copropriétés de logements, de bureaux ou de commerces (moins de dix lots avec un budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs inférieur à 15.000 €) bénéficient d’assouplissements des règles de désignation du syndic lorsqu’elles adoptent la forme coopérative.

L'assemblée générale peut décider à la majorité absolue (article 25), de ne pas constituer de conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres. L’article 17-2 précise d’ailleurs que « tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer ».

Changement de syndic

(ALUR : art. 55 I 3° / loi du 10.7.65 : art. 18 V)

Une série de mesures sont prises afin d’éviter les blocages en cas de démission, d’empêchement ou de carence du syndic et les règles de passation d’un syndic à un autre sont définies.

Empêchement et carence du syndic

En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical pourra convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.

En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.

Dénonciation et révocation du mandat

La loi impose désormais aux syndics un préavis obligatoire de trois mois minimum. Un syndic ne pourra donc plus menacer de démissionner en cours d’assemblée générale. Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic souhaitant renoncer à son mandat sera tenu de respecter un délai de préavis de trois mois.

Par ailleurs, lorsqu’un nouveau syndic est désigné, le syndic en place est révoqué à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.

Source : Loi ALUR : articles 55 et 56

Loi ALUR : rémunération et contrat du syndic

Avec la loi ALUR, c’est la fin des contrats de base des syndics à géométrie variable. Il intègre désormais l’ensemble des tâches de gestion, sauf certaines prestations qui feront l’objet d’une liste limitative de prestations. Cette liste sera fixée par décret et revue éventuellement tous les deux ans.

Les syndics seront tenus d’établir un contrat conforme à un modèle type défini par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci comporte les modalités de sa rémunération afin d’améliorer la lisibilité des honoraires et empêcher ainsi d’éventuelles dérives. Jusqu’alors le syndic pouvait percevoir deux types de rémunérations dont le montant était librement déterminé : des honoraires pour la gestion courante et des honoraires spécifiques pour les prestations particulières dont la liste était fixée par l’arrêté Novelli du 19 mars 2010.

La rémunération des syndics est désormais déterminée de manière forfaitaire. Une rémunération spécifique complémentaire pourra toutefois être perçue dans des conditions déterminées par décret en conseil d’Etat à l’occasion de prestations particulières. Ce décret fera l’objet d’une concertation, organisée tous les deux ans par le ministre en charge du Logement associant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, en vue de son éventuelle révision.

Par ailleurs, la loi a introduit une disposition qui prévoit un plafonnement des honoraires « privatifs ». Ainsi les honoraires perçus par le syndic au titre du recouvrement de charges et de l’établissement de l’état daté ne peuvent dépasser un montant fixé également par décret (ALUR : art. 59 I 2° / loi du 10.7.65 : art. 10-1).

Le syndic peut également prétendre à des honoraires spécifiques au titre de la réalisation de travaux. Dans ce cas, sa rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux et à un taux dégressif selon leur importance. La loi ALUR a définitivement interdit aux syndics d’indiquer dans leur contrat le barème des honoraires éventuels qu’ils appliqueraient en cas de gros travaux (article 14-2 de la loi de 1965). Le syndic devra donc indiquer, dans une résolution spéciale d’assemblée générale, les honoraires qu’il sollicite pour chaque type de travaux votés et les justifier. Le montant des honoraires est décidé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale au cours de laquelle les travaux seront décidés.

Ces mesures s’appliqueront dès publication des décrets relatifs au contrat-type et à la liste des prestations particulières. Pour les contrats en cours, les modalités d’application de ces nouvelles dispositions devraient être précisées par décret.

Source : Loi ALUR : articles 55 I 5° et 59 I 3° et Loi du 10 juillet 1965 : articles 10-1 et 18-1 A

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Rôle des parlementaires européeens - Classement des français

Le site VoteWatch est un exemple d’application du principe d’ouverture des données au niveau européen. 

Vu les scores de certains de nos députés les plus célèbres, on devine que l’Open Data leur pose autant de soucis que la publications de leur patrimoine personnel et qu’ils freineront des 4 fers lors de la transposition de cette directive en droit français.

Inscrivez-vous sur le site VoteWatch pour participer aux votes comme les députés européens et suivre  leurs choix.
S’inscrire ici http://www.votewatch.eu/signin.php?return_path=http%3A%2F...

 
Sur le travail de l’eurodéputé :

Cet extrait du journal de 13h de France Inter ce 9 Mai 2014, avec une Interview de Michèle RIVASI, résumant ce travail.

Rôle et limites du Parlementaire Européen

Classement des membre du Parlement européen par agrégation et rapprochement des votes des parlementaires et des inscrits à VoteWatch utilisant l’outil VoteWatchTool pour voter en parallèle avec les élus :

Ce dernier est limité et relatif aux seuls membres du parlement envoyés par la France dans leur ensemble.  Pour d’autres classements des français parmi les 577 députés, naviguer à partir http://www.votewatch.eu/ choisir le menu “European Parliament”, sous Menu “MEPs” puis une des 3 options de “Rankings”

Dans le tableau ci-dessous http://www.votewatch.eu/en/votematch-mep-ranks.html#/#7/0..., il suffit de cliquer sur le nom pour obtenir le résumé de l’activité parlementaire  de la personne.

The statistics below show the aggregated results of the votes cast by all registered users who used the VoteMatch tool. - See more at: http://www.votewatch.eu/en/votematch-mep-ranks.html#sthash.qqTq7in4.dpuf

Avertissement (mise à jour du 21/05/2014) : La découverte via "Internet Sources of the European Union" http://www.keele.ac.uk/depts/por/eu.htm du site "Mep Ranking" The best Quantitative View of the European Parliament Activity  http://www.mepranking.eu/mep.php apporte une vision sensiblement différente du travail des députés que celle fournie ci-dessous par VoteWatch. Par exemple les activités des MEP synthétisés ci-dessous n'expliquent les scores de VoteWatch.
http://www.mepranking.eu/mep.php?id=97076 Corinne LEPAGE
http://www.mepranking.eu/mep.php?id=97076 Robert ROCHERFORT
http://www.mepranking.eu/mep.php?id=96744 José BOVÉ
http://www.mepranking.eu/mep.php?id=96743 Michèle RIVASI
http://www.mepranking.eu/mep.php?id=96742 Jean-Luc Mélenchon


Name

European Party Group

Member State

Net score

Analyze

BOVÉ José

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

5862

Analyze

FLAUTRE Hélène

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

5862

Analyze

GUILLAUME Sylvie

France

4878

Analyze

RIVASI Michèle

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

4504

Analyze

COHN-BENDIT Daniel

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

4186

Analyze

VERGNAUD Bernadette

France

3108

Analyze

COCHET Yves

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

3021

Analyze

PARGNEAUX Gilles

France

2794

Analyze

KIIL-NIELSEN Nicole

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

2692

Analyze

GOULARD Sylvie

France

2192

Analyze

TIROLIEN Patrice

France

2034

Analyze

LEPAGE Corinne

France

2024

Analyze

DELLI Karima

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

1898

Analyze

GRÈZE Catherine

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

1898

Analyze

TRAUTMANN Catherine

France

1708

Analyze

HOANG NGOC Liem

France

1708

Analyze

ALFONSI François

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

1248

Analyze

BÉLIER Sandrine

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

1086

Analyze

CASTEX Françoise

France

516

Analyze

ROCHEFORT Robert

France

370

Analyze

GRIESBECK Nathalie

France

370

Analyze

SARNEZ Marielle de

France

304

Analyze

BENARAB-ATTOU Malika

France

16

Analyze

HÉNIN Jacky

France

-376

Analyze

BENNAHMIAS Jean-Luc

France

-672

Analyze

WEBER Henri

France

-1936

Analyze

JADOT Yannick

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

-2636

Analyze

BERÈS Pervenche

France

-2654

Analyze

OMARJEE Younous

France

-2831

Analyze

BESSET Jean-Paul

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

-3118

Analyze

BOULLAND Philippe

France

-3946

Analyze

ROATTA Jean

France

-4353

Analyze

LE BRUN Agnès

France

-4730

Analyze

GAUZÈS Jean-Paul

France

-5352

Analyze

FRANCO Gaston

France

-5352

Analyze

SAÏFI Tokia

France

-5410

Analyze

LE GRIP Constance

France

-5693

Analyze

LE HYARIC Patrick

France

-6252

Analyze

VERGIAT Marie-Christine

France

-6562

Analyze

PROUST Franck

France

-6824

Analyze

HORTEFEUX Brice

France

-7466

Analyze

CAVADA Jean-Marie

France

-7566

Analyze

GALLO Marielle

France

-7810

Analyze

MORIN-CHARTIER Elisabeth

France

-7876

Analyze

STRIFFLER Michèle

France

-7876

Analyze

GROSSETÊTE Françoise

France

-7876

Analyze

DE VEYRAC Christine

France

-7876

Analyze

DANJEAN Arnaud

France

-7876

Analyze

DAUL Joseph

France

-7876

Analyze

AUDY Jean-Pierre

France

-7876

Analyze

DANTIN Michel

France

-7946

Analyze

AUCONIE Sophie

France

-8660

Analyze

LAMASSOURE Alain

France

-8660

Analyze

JUVIN Philippe

France

-8660

Analyze

VLASTO Dominique

France

-9440

Analyze

DATI Rachida

France

-9440

Analyze

RIQUET Dominique

France

-9452

Analyze

MATHIEU HOUILLON Véronique

France

-9816

Analyze

CADEC Alain

France

-10334

Analyze

SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse

France

-10696

Analyze

PONGA Maurice

France

-11906

Analyze

GOLLNISCH Bruno

France

-12242

Analyze

JOLY Eva

Group of the Greens -  European Free Alliance

France

-12328

Analyze

LE PEN Jean-Marie

France

-12356

Analyze

MÉLENCHON Jean-Luc

France

-13967

Analyze

LE PEN Marine

France

-17564

Analyze

VILLIERS Philippe de

France

-20258

Analyze

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07/05/2014

Données personnelles

Gilles Babinet pour un contrat équilibré entre les citoyens et les collecteurs de données.

(Extrait de Capital Mai 2014 qui consacre un dossier sur les grands du Web  “Ce qu’ils savent sur vous, comment ils en tirent profit…”)

Un point de vue déjà exprimé par  Daniel KAPLAN dans “Relever le défi de l’asymétrie de l’information”  sur http://sete-evolution.midiblogs.com/archive/2014/02/07/re...

Un pas d’autant plus difficile à franchir que Ministres et Députés maitrisent peu ces sujets et se rabattent sur les avis d’une CNIL qui n’a pas non  plus la culture suffisante pour anticiper les vagues d’innovations qu’offrent les techniques numériques. Le vidéo de Pierre Pezziardi du billet précédent, relative au développement du site territoire.data.gouv.fr l’illustre bien.

D’autant plus que cette maîtrise technique présente des lacunes et des failles, même chez les professionnels les plus pointus, comme Orange dans l’incapacité pour la 2e fois de protéger l’accès à ses données clients. http://www.economiematin.fr/eco-digest/item/9834-orange-c...

 


05/05/2014

Les marchés publics de la Ville de Paris comportent une clause Open Data

Depuis le 17 avril 2014, chaque appel d’offres comprend des dispositions obligeant le futur prestataire à libérer les données produites dans le cadre de l’exécution du marché auquel il répond.

http://opendata.paris.fr/page/les-marches/


opendata.paris.fr

Conférence de Paris : Pierre Pezziardi  chef de projets du Secrétariat  Général à la Modernisation de l’Action Publique explique les blocages sur le projet  “territoire.data.gouv.fr”

http://pezziardi.net/2014/05/02/5-minutes-de-franche-rigo...

La libération des données publiques est probablement un des vecteurs de débureaucratisation les plus puissants que l’on puisse imaginer. Elle se heurte cependant à de cyniques obstacles, qui sont néanmoins à notre portée, comme j’en ai témoigné à la conférence de Paris sur l’Open Data et l’Open Governement où j’évoque les dynamiques de startup d’état que nous développons depuis maintenant un an, et surtout l’élasticité règlementaire nécessaire à l’épanouissement de l’innovation …

territoire.data.gouv.fr 

http://www.youtube.com/watch?v=DTQxdS22zus#t=14157

L’intégralité de la conférence (10h)

23:37 Publié dans 1 Groupes de Travail, 1.4 Innovation & Numérique, 1.4.1 Open Data | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

01/05/2014

25 mai : élection pour le parlement européen

Vous pensez que l'Europe ne sert à rien ?

Pourtant, 70% des lois sont d'origine européenne.

D’ici la fin de l’année le PIB de la Chine va dépasser celui des États-Unis, puis ce sera l’Inde etc… Chaque année un des membres du G8 va être dépassé par un nouvel arrivant du G20. Y compris à terme le Japon, et l’Allemagne. La seule façon de peser au niveau mondial reste l’Europe. Une Europe à améliorer bien sûr, pas la passoire ultra-libérale de Barroso, qui est l’équivalent de nos rois fainéants contemporains :  Mitterrand (et pour cause), Chirac (le plus fainéantas de tous), l’agité du bocal qui n’a pas fait grand chose sauf creuser la dette pour sauver le système financier mis en l’air par les États-Unis, et son successeur un plus mou encore, n’en faisant pas beaucoup que lui non plus sauf dans le ridicule et nous tondre.

L’Europe ne satisfait pas les peuples parce qu’avant tout depuis 30 ans, nos politiques ne s’en sont occupés que par dessous la jambe.

Le ratage du traité constitutionnel  de VGE est l’aboutissement de cette incurie.

La France n’a jamais été bien représenté au Conseil Européen, sauf quelques fois pour défendre les lobbies agricoles ! Mais la représentation nationale n’a jamais dans le débat européen !

Jamais un chef d’État français n’est allé au Conseil européen avec un mandat du Parlement français en poche qui cadre son pouvoir de négociation.  On ne s’émeut plus depuis longtemps que nos députés ne soient que des godillots. Les conséquences en sont qu’ on ne discute point de ce que les Conseils européens vont décider; et on attend que tout soit joué, c’est à dire le moment ultime où il faut traduire les directive européennes en droit français, pour commencer à entendre la mauvaise foi de nos politique comme quoi tout se décide à Bruxelles, alors qu’ils n’ont jamais pris la moindre initiative sérieuse quand rien n’étais justement décidé ni même encore, pendant que ça se décidait, car les décisions européennes murissent très graduellement sur au moins 5 ans.

La France est aussi mal représentée au Parlement européen parce qu’il faut y envoyer des gens :

  • qui travaillent, qui discutent  avec les autres européens pour faire valoir un intérêt général
  • qui soient apte à faire des compromis de groupe pour faire avancer les positions communes.

Les politiques qui ont le plus l’occasion de s’exprimer dans les médias français, ne s’investissant pas dans ces tâches trop ingrate pour eux: Ex: Marine Le Pen, Rachida Dati,  Jean-Louis Bourlange a abandonné en 2007 son mandat de député européen, Jean-Luc Mélenchon n’ a pas repris du service en 2009 (à la rigueur, comme dit Bové un député n’a pas vocation à faire carrière)… 

Au mieux, ceux qui se déclarent “euro-sceptiques” surfent-ils sur les évènements, et les discussions du Parlement Européen, pour se positionner “politiquement” sur le plan intérieur et soigneusement se distinguer de leurs “ennemis” en nous rappelant leur idéologies les plus totalement éculées, ou au contraire, si débordantes d’utopie que personne n’en viendrait à bout dans un délai raisonnable, y compris en faisant table rase de l’existant.

Voici une série d’entretiens sur RCF une radio Catho, un lieu plutôt inattendu pour entendre José BOVÉ, ou Jean-Luc Mélenchon, tous deux passés cette semaine à Sète au Samary....

Moins surprenant,  Pascal LAMY a ouvert la série sur l’Europe de Face aux Chrétiens http://www.rcf.fr/radio/rcf34/emission/142232
Les arguments pro-Europe sont variés. Le pragmatisme de José BOVÉ est de loin le plus convaincant.


José Bové, député européen

1 mai 2014

Frédéric Mounier reçoit José Bové. Le député européen (Europe Ecologie Les Verts) répond aux questions des journalistes de RCF, La Croix et Radio Notre-Dame.


Jean-Luc Mélenchon, coprésident du Parti de Gauche

24 avril 2014

Frédéric Mounier reçoit Jean-Luc Mélenchon. Le coprésident du Parti de Gauche répond aux questions des journalistes de RCF, La Croix et Radio Notre-Dame.

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Pascal Lamy, ancien directeur général de l'OMC

10 avril 2014

Frédéric Mounier reçoit Pascal Lamy. L'ancien commissaire européen pour le commerce, qui publie "Quand la France s'éveillera" (éd. Odile Jacob) répond aux questions des journalistes de RCF, La Croix et Radio Notre-Dame.


22:22 Publié dans Débat/Forum, Politique | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

30/04/2014

Des projets open-source qui changent le monde

 

A travers l'Open Week, la Région Ile-de-France, en pointe depuis de plusieurs années sur la promotion et l'usage de logiciels libres, montre sa volonté de passer à la vitesse supérieure pour favoriser l'appropriation des biens communs et les données publiques en particulier.

[…] Les partisans du logiciel libre, Richard Stallman en tête, savent à quel point leur vision du monde est politique. Pour promouvoir l’ouverture des savoirs et des données, la connaissance libre et la collaboration peer-to-peer dans la création et la gestion de biens communs, leur idéal se construit autour de trois valeurs", explique Sébastien Broca, auteur d'Utopie du logiciel libre (Ed. Le Passager clandestin), "l'autonomie dans le travail, conçue de manière horizontale et décentralisée, et comme un moyen de se réaliser en tant que personne ; la maîtrise et le contrôle des technologies, avec une approche de leur conception tout comme de leurs usages ; la circulation de l'information et le partage du savoir, de manière à rompre l’impérialisme intellectuel pour profiter à plein du potentiel d’Internet".

Aujourd'hui, l'esprit du libre dépasse Wikipedia, Firefox ou VLC : il s'incarne dans des modèles d'organisation et des projets collaboratifs, il prend des positions plus militantes sur des sujets de société (tels Hadopi ou le traité transatlantique), et se matérialise dans des espaces physiques (Fab Lab, promotion du matériel libre) et des projets réalisés en mode DIY. […]

La suite ici http://alternatives.blog.lemonde.fr/2014/04/06/ces-projet... avec de nombreux exemples de projets/

Autres :  “Données publiques, ville sensible et ville lisible” http://lesclesdedemain.lemonde.fr/villes/donnees-publique...

17:24 Publié dans 1 Groupes de Travail, 1.4 Innovation & Numérique | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |