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08/02/2013

Droit de Préemption Urbain

http://www.maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-l...

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Mise en œuvre du DPU

Page modifiée le 17/11/2010

Au-delà des aspects purement procéduraux qui seront exposés afin que vous ayez connaissance des différentes étapes, nous insisterons sur les motifs pouvant justifier le recours au droit de préemption urbain (DPU). Ce dernier aspect est en effet très important car étroitement surveillé par le contrôle de la légalité.

Procédure du DPU

La nécessité d’un avis préalable du service des domaines

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dés lors que le prix ou l’estimation figurant sur la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou que le prix que le titulaire envisage de proposer dépasse une valeur totale égale ou supérieure à 75 000 euros (fixée par l’arrêté du 17 décembre 2001) (Article R. 213-21 du Code de l’urbanisme).

L’avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l’acquisition.

Il convient de noter en la matière que la commune n’est pas tenue de se rallier au prix proposé par le service des domaines. Cependant, si elle décide d’un prix d’achat supérieur, la délibération devra être motivée.

La décision de préemption

La décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel le droit est exercé en visant une des actions ou opérations d’aménagement mentionnées dans le Code de l’urbanisme et en détaillant le projet poursuivi.

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la DIA (Articles L. 213-2, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l’urbanisme). Pour que la décision de préemption soit valable, il faut qu’elle soit prise avant expiration du délai mais également qu’elle soit reçue avant cette expiration.

De plus, cette décision doit être transmise en préfecture pour devenir exécutoire avant l’expiration du délai.

L’article R. 213-8 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de vente de gré à gré, trois cas sont possibles :

-  la commune renonce expressément ou tacitement à l’exercice de son droit de préemption.

-  la commune décide d’acquérir le bien aux conditions et prix fixés dans la DIA. La vente est alors considérée comme définitive et le paiement du prix doit intervenir dans les six mois (article L. 213-14 du Code de l’urbanisme).

-  la commune offre d’acquérir le bien à un prix qu’elle a fixé. La notification de cette offre doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA en mairie. Le propriétaire a alors deux mois pour faire connaître sa réponse (Article R. 213-10 du Code de l’urbanisme) Le propriétaire a plusieurs possibilités : soit renoncer à l’aliénation, soit accepter l’offre de la commune, soit maintenir le prix qu’il avait fixé dans la DIA.

En cas de maintien du prix, la commune peut soit renoncer soit saisir le juge de l’expropriation. La commune dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire pour saisir le juge de l’expropriation. A défaut, la commune sera réputé avoir renoncé à exercer son droit de préemption (Article R. 213-11 du Code de l’urbanisme).

Il convient de préciser que le titulaire d’une promesse de vente concernant le terrain préempté a un intérêt à contester une décision de préemption (Conseil d’Etat, 16 décembre 1994, Commune de Sparsbach).

Motifs justifiant le DPU

Aux vues des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme, les différents objets possibles du droit de préemption sont les suivants :
- mettre en œuvre un projet urbain,
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l’insalubrité,
- permettre le renouvèlement urbain,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
- constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation des opérations et actions ci-dessus définies.

En cas de litige, les juges du fond apprécient souverainement les faits notamment la motivation de l’utilisation du droit de préemption et la précision du projet envisagé (voir à ce sujet l’article "attention à l’imprécision des décisions de préemption", IBM n°179, mai 2005, page 6).

Conditions de fond et de forme à respecter dans la délibération de la commune décidant la mise en œuvre du DPU

Ainsi que cela a été précisément rappelé ci-dessus, il importe de mentionner précisément les projets justifiant la préemption. Ainsi, tout élément de nature à attester de la réalité du projet : études réalisées, précédentes délibérations du conseil (mentionnant par exemple l’intérêt de créer un logement social etc) mériterait d’être intégré à la décision.

L’existence de tels éléments matériels attestant du sérieux des projets n’est pas indispensable, toutefois si vous en disposez, citez les en visa de la délibération et intégrez-les en pièces jointes qui seront également transmises au contrôle de la légalité. En outre, il serait souhaitable de préciser sous quelle échéance la commune souhaite réaliser ses projets.

S’agissant de la forme de la délibération celle-ci devra :

- Mentionner le numéro de parcelle objet de la préemption ainsi que le zonage auquel elle appartient dans vos documents d’urbanisme
- Faire expressément référence à la délibération du conseil municipal ayant institué le DPU sur la zone concernée (en rappelant la date, la référence etc)
- Mentionner les articles du Code de l’urbanisme applicables (Article L.210-1 et suivants, L. 300.1 et R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

Pour plus de précisions sur l’institution du DPU, la DIA,..., l’Association des Maires a consacré également une double page sur ce thème dans l’IBM n°169 de mai 2004.

La possibilité pour le conseil municipal de déléguer l’exercice du DPU au maire

Le conseil municipal peut déléguer sa compétence au maire, en application du 15° de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Il revient donc au conseil municipal de décider du contenu de la délégation qu’il consent au maire.

Le conseil municipal peut y mettre fin à tout moment. Enfin, la délibération du conseil municipal, doit définir avec une précision suffisante la délégation donnée au maire (Conseil d’Etat, 2 février 2000, commune de Saint-Joseph).

Le droit de préemption pour le commerce de proximité

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué un droit de préemption spécifique en faveur des communes leur permettant de préempter des fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Un décret d’application, nécessaire pour que les communes puissent exercer ce droit, vient d’être publié au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

Cette nouveauté fera l’objet d’un article spécifique dans les Brèves juridiques de notre site.

 

Quelle est la procédure applicable en cas de désaccord sur le prix ?

Page modifiée le 17/11/2010

Il arrive souvent qu’une commune, recevant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), trouve le prix demandé exagérément élevé et souhaite formuler une contre-proposition au vendeur. De cette offre va alors découler une procédure qui diffère en fonction des scénarios possibles.

NB : tous les textes cités ci-après figurent dans le Code de l’urbanisme.

FORME ET DELAIS DE LA CONTRE-PROPOSITION

Pour mémoire, une copie de la DIA doit être transmise au directeur des services fiscaux dès réception en mairie. Il convient alors de préciser si cette transmission vaut ou non demande d’avis. (Art. L. 213-2 et R. 213-6).

Si la commune juge le prix trop élevé elle doit notifier sa contre-proposition au propriétaire et l’informer qu’à défaut d’acceptation, il sera demandé une fixation judiciaire du prix au juge de l’expropriation. (Art. R. 213-8)

Le vendeur dispose à son tour d’un délai de deux mois suivant réception de l’offre pour notifier à la commune :
- Son acceptation de l’offre et sa décision de vendre au prix proposé par la commune
- Sa renonciation à vendre son bien
- Son intention de maintenir le prix et son accord sur le saisine du juge (Art. R. 213-10)

NB : le silence du propriétaire dans les deux mois vaut renonciation à la vente.

A ce point de la procédure, trois scénarios se dessinent.

1) LE VENDEUR ACCEPTE LA CONTRE-PROPOSITION.

C’est bien sûr l’hypothèse la plus simple, suivie de quelques formalités :
- Un acte authentique est établi dans les 3 mois suivant l’acceptation du vendeur. (Art. R. 213-12 alinéa 1)
- Le prix de la transaction doit être payé dans les 6 mois suivant acception par le vendeur de la contre-proposition. (Art. L. 213-14)

2) LE VENDEUR RENONCE A LA VENTE

Dans ce cas, la procédure s’interrompt tant que le bien est retiré de la vente. Pour autant, celui-ci reste soumis au droit de préemption. Aussi, lorsque le propriétaire souhaitera à nouveau le mettre en vente, il devra se soumettre à la procédure en envoyant une nouvelle DIA.

3) LE VENDEUR MAINTIENT SON OFFRE INITIALE ET OPTE POUR UNE FIXATION JUDICAIRE DU PRIX.

C’est bien sûr le cas de figure le plus défavorable aux deux parties car toute intervention judiciaire est susceptible d’allonger considérablement la durée de la procédure. En outre, il y a lieu de mettre en place un outil type « tableau de bord de suivi » car les délais à respecter son nombreux, variables dans leurs effets car le silence de la commune signifie tantôt une renonciation à préempter, tantôt une acceptation.

a) Saisine du tribunal

En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient au juge de l’expropriation qui intervient pour fixer le montant de la transaction en vertu de l’article L. 213-4.

La commune saisi le juge de l’expropriation dans les 15 jours suivant réception de la réponse du vendeur. (Art. R. 213-11) Cette saisine doit se faire par lettre recommandée adressée au secrétariat du tribunal accompagnée du mémoire introductif d’instance en double exemplaire. Bien que le texte ne l’exige pas, il est préférable d’adresser un courrier avec accusé de réception afin que la commune dispose d’une preuve du respect du délai. Si le délai de 15 jours n’est pas respecté, la commune est réputée renoncer à exercer son droit.

b)Consignation d’une partie du prix

Une somme correspondant à 15 % de l’évaluation faite par le directeur des services fiscaux doit être consignée. L’acte de saisine du juge et l’évaluation du bien constituent les pièces justifiant la consignation.

Une copie du récépissé de consignation doit être notifié à la juridiction compétente et au vendeur dans un délai de 3 mois suivant la saisine du juge. Le non respect de cette formalité vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. (Art. L. 213-4-1)

NB : les fonds ainsi consignés ne seront libérés qu’après renonciation à l’exercice de son droit par la commune ou après le transfert de propriété si la procédure est menée à terme. (Art. L. 213-4-2)

- Cas où le transfert de propriété est réalisé suite à la décision du juge Une fois le prix définitivement fixé par le juge, les parties disposent d’un délai de deux mois pour accepter le prix ou renoncer à la transaction. (Art. L. 213-7)

ATTENTION !!! Le silence gardé par les parties dans ce délai vaut acceptation du prix et transfert de propriété au profit de la commune.

Quelques formalités doivent encore être respectées pour parfaire la vente :
- Une fois la décision judiciaire devenue définitive, un acte authentique constatant la vente doit être établi dans les 3 mois. (Art. R 213-12)
- Le prix doit être payé dans les 6 mois suivant le jour où la décision de juge est devenue définitive.
- Cas où le vendeur renonce à la transaction

En cas de désaccord sur le prix, tout propriétaire d’un bien peut retirer celui-ci de la vente en cours de procédure. (Art. L. 213-7)

La jurisprudence a en effet précisé que tant que le titulaire du droit de préemption n’a pas accepté le prix proposé, le propriétaire peut renoncer à son intention d’aliéner. (CAA Paris, 28 juin 1994, Commune de Meudon, req. n° 93PA00388)

- Cas où la commune renonce à préempter avant la décision du juge

Si la commune renonce à l’exercice de son droit de préemption avant que la fixation judicaire du prix, le propriétaire peut alors vendre son bien à un tiers, au prix qu’il avait indiqué dans la DIA. (Art. L. 213-8 alinéa 1)

- Cas où la commune renonce à préempter après la décision du juge La commune ne pourra plus exercer son droit de préemption sur ce bien dans les 5 ans suivant la décision judicaire devenue définitive. (Art. L. 213-8)

Toutefois, le texte précise que ce droit ne peut être à nouveau exercé à « l’égard du même propriétaire ». Implicitement, la commune semble autorisée à exercer à nouveau son droit de préemption si une nouvelle DIA adressée par un nouveau propriétaire portant sur le même bien lui était adressé dans le délai de 5 ans.

Le propriétaire peut en revanche vendre son bien à un tiers acquéreur dans le délai de 5 ans. La vente devra être conclue selon le prix judiciairement fixé, révisé en fonction de l’indice du coût à la construction. Art. L. 213-8)

Dans ce cas, la commune devra être informée du montant de la transaction (Art. R. 213-13)

02:16 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

30/01/2013

La colère déborde dans l’immeuble privé d’eau...

http://www.midilibre.fr/2013/01/30/la-colere-deborde-dans...
K. P.

30/01/2013, 12 h 37 | Mis à jour le 30/01/2013, 13 h 56

8 réactions

Mardi, dans l’après-midi, les locataires s’entraidaient, entre deux coups de fil au syndic et la mairie.

Mardi, dans l’après-midi, les locataires s’entraidaient, entre deux coups de fil au syndic et la mairie. (Ph. V.A.)

Veolia a coupé l'eau d'un immeuble occupé par une dizaine de locataires après des impayés. Locataires, syndics et mairie se renvoient la balle.

Secs. Les robinets ne donnaient plus rien depuis lundi matin au numéro 6 de la rue Pierre-Sémard. À sec. Dans cet immeuble de quatre étages plutôt bien tenu d’un quartier en pleine rénovation, une dizaine de locataires se sont réveillés sans eau, sans douche, sans café, sans vaisselle, deux jours durant. Panique. Jérémy est locataire : "On a été pris à la gorge", désespérément sèche d’ailleurs à force de téléphoner partout - propriétaire, Véolia, syndic, mairie, police… et Midi Libre. Ce père de trois enfants a "mis la pression". Mais le siphon est resté sec.

Le syndic : "Il y a des bons payeurs qui trinquent pour les mauvais"

ASC, le syndic de l’immeuble, n’est pas étonné : "On a fait du phoning pour régler cette affaire. Dans cette copropriété, il y a des bons payeurs qui trinquent pour les mauvais. Il y a des soucis de trésorerie, c’est long les procédures de mises en demeure." Selon ASC, tous leurs appels "pour trouver de l’argent auprès des propriétaires en retard de paiement et également auprès des bons payeurs pour une contribution exceptionnelle" ont fait plouf.

Selon Veolia, c'est au syndic d'avancer les règlements

La mairie, interpellée elle aussi de toutes parts, s’offusque : "C’est un problème de salubrité publique ; on ne peut pas couper l’eau ainsi. Le syndic se doit de se substituer en avançant les créances, charge ensuite à lui de se retourner contre les mauvais payeurs. C’est son rôle". Véolia confirme : "La facture est adressée au syndic ; s’il ne paie pas, nous faisons des étalements de paiement, on trouve toujours une solution quand on a un dialogue, mais rien depuis décembre malgré les différents avis." À 17 h, les techniciens de Véolia ont finalement rouvert les robinets. La source n’est donc plus tarie mais pour combien de temps ?

 

8 réactions

tintin 34 le 31/01/2013, 09h37

J'habite un immeuble gérer malheureusement par ASC nous payons l'eau mais Véolia nous a menacer de couper l'eau car ASC n'avez pas réglé la facture a tant des pieds et- des mains avec les proprio de la résidence pour mettre la pression a ASC je ne comprend qu'il y é encore des gens qui laisse en gestion leur biens par cette agence

chris34 le 31/01/2013, 07h40

encore ASC

le vengeur du 34 le 31/01/2013, 01h05

On pourrait en ecrire un livre tout entier sur asc

cf le 30/01/2013, 20h42

ASC ......... bizarre ils sont tellement sérieux dans cette boite ! ! !

Joute le 30/01/2013, 20h01

Pour répondre à cémois il me semble que les compteurs d'eau au château vert sont dans les appartements et relève par impulsion électrique.mais pas gère par veolia peut être .

Joute le 30/01/2013, 15h19

Il faut quand même savoir que veolia à un compteur par immeuble,et refuse de mettre en place des compteurs divisionnaires et encaisser la consommation de chacun.il leur suffirait de couper l'eau aux mauvais payeurs.mais c'est plus facile de couper l'eau à un immeuble complet tant au nivau gestion qu'au niveau humain.en effet les bons payeurs peuvent avancer l'eau des mauvais payeurs afin de pouvoir avoir de l'eau au robinet .il est facile de dires le syndic doit payer le syndic paye si il y a de la trésorerie.la mairie est quand même gonflée d'une t elle réponse.Et asc aussi les bons payeurs n 'ont pas à trinquer pour les mauvais.
Que la mairie fasse déjà pression auprès de veolia pour la mise en place, la gestion des compteurs individuels .

cémois le 30/01/2013, 18h34

Effectivement je pense que Véolia peux mettre en place des compteurs individuels au niveau de chaque appartement. Encore faut il que le syndic en fasse la demande, et que la colonne montante (installation intèrieure dans la cage d'escalier, jusque à l'entrée des appartements) soit normalisée et ça c'est à la charge de la copropriété ! ... alors s il n'y a pas de fonds pour régler la facture d'eau, le reste ! ! !

 Burniole le 30/01/2013, 14h16

Et pourquoi pas aller taper à la porte des mauvais payeurs

23:55 Publié dans 7 Questions pratiques, Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

29/01/2013

Midi Libre 27/01/2013–Point sur la restauration immobilière à Sète

Articles : Voir plus bas

Documents de référence :

 

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Midi Libre 29/09/2011 PRI Ile Sud Au 35 rue Carnot, le PRI hante les nuits des résidents

Midi Libre 16/06/2011 PRI Ile Sud  Rénovation du quartier des Quatre ponts

09/01/2013

FritureMag 9/1/2013 Petite balade à Sète par Ludo SIMBILLE

A lire sur cette page http://www.frituremag.info/Actualites/Petite-balade-presq... – Complément pêche http://www.liberation.fr/terre/2012/09/04/a-sete-la-filie...

 

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Aménagement des territoires (Version longue)

 

Petite balade (presque) touristique à Sète. Entre ciel, mer et béton


9 JANVIER 2013, PAR LUDO SIMBILLE

En cale, des touristes collés aux vitres de la vision sous-marine. On quitte le port par le Canal Royal. Slalom entre bateaux nautiques, petits métiers de pêche et chalutiers. Le guide égraine les « charmes indéfinissables » de la cité portuaire devant l’auditoire du radeau médusé. C’est parti pour une petite promenade dans le Sète bouleversé par l’urbanisation et la perte de son passé pêcheur ! Enclave entre mer et étang.

Son soleil, ses joutes, ses quais, ses pêcheurs, sa gastronomie, (ses clichés ?), sa proximité avec Montpellier, l’île si singulière attire de plus en plus de monde. De 320.000 à 400.000 séjourneraient à l’an.
Le maire UMP François Commeinhes l’a bien compris. Fort d’une très grande capacité d’accueil, dixit le schéma de cohérence territoriale1, il mise sur le tourisme et les nouveaux résidents pour remettre à flot l’économie. Depuis dix ans, il multiplie les opérations d’urbanisation. De quoi friser l’apoplexie, accusent ses détracteurs.
« Faire entrer Sète dans le 21ème siècle… », « Sète 2.0 une ville en mouvement, naturellement. » Quitte à ce qu’elle perde ses lagunes, sa pêche voire ses habitants. Pas dit que le coin de paradis n’y perde pas au change… Pardi !

Canal Royal

« Le tourisme de masse a chassé les pêcheurs ». A la barre, Antoine parle en connaissance de cause. Près de vingt ans que ce marin-pêcheur promène l’estivant. Du temps de ses aïeuls, il n’y avait pas de demande jusqu’en avril. Aujourd’hui, même avec la crise, la saison court de février à la Toussaint voire à Noël. On parle de son passé et de ces marins qui ouvrent des restos pour s’en sortir. « Y’a même pas d’aide à la reconversion. Je crache pas dans la soupe mais je suis malheureux de voir la pêche en train de mourir ».
Sur son chalutier Jean, 52 ans, ne dit pas autre chose. « Y’aura plus de pêcheurs, c’est fini ». Loin sont les années 90 où les patrons gagnaient des millions grâce aux anchois, aux sardines, aux thons. « L’or bleu ». « Maintenant, une semaine t’es à quai pour réparer ton moteur, 0€. L’autre, tu fais 3000 € avec la daurade. » Entre 1990 et 2005, le 1er port méditerranéen a perdu 45 % de sa flotte. Restent une dizaine de thoniers, une vingtaine de chalutiers. « Cette année il y a dix bateaux qui partent au déchirage, dix ! ». La faute au prix du gazole et à l’Europe qui impose ses quotas. Incités par une subvention à 60 % du prix de vente, certains patrons ont vendu leurs bateaux pour acheter des plus gros et gagner plus. « S’ils les avaient gardés, aujourd’hui ils feraient moins d’argent mais ils survivraient. »

Mas du Barrou

Côté Thau, situation pas plus reluisante.
Dans son mas de pêcheur-conchyliculteur au Barrou, Manuel Liberti ne compte plus que 300 professionnels sur l’étang contre plus de 1000 à ses débuts, fin des années 80. Et jusqu’à 90% de récolte ostréïcole en moins. Des coquillages en proie à l’herpès-virus ou autres toxines. Plusieurs facteurs en cause, mais la pollution de l’eau est liée aux infrastructures portuaires et au développement urbanistique sur le littoral. Au dam de la biodiversité. Point bas de Thau, la lagune est le réceptacle de bassins versants tels que la Crique de l’Angle à Cournonterral. Sans compter l’essor du tourisme fluvial. Y traversent à l’année 15 000 pénichettes pas toujours équipées pour la récupération d’eaux grises…
« Il n’y a pas que le pipi-caca des gens qui pose problème, mais comment tu remplis ta piscine, tu laves ta voiture… » Le Scot fait état d’épuration d’eaux usées et d’efforts d’assainissement. Ça corrige un peu, admet Manuel, mais au profit d’une urbanisation permanente. « C’est le vice sans fin ».

Plaisance

Face à leur avenir menacé, les travailleurs de l’étang revendiquent un aménagement du territoire respectueux de toutes les activités. Donc un soutien politique. « Quand on fait grève, le maire nous soutient mais qu’est-ce qu’il peut faire ? » lance Jean. « Faciliter les infrastructures et les services dont un port a besoin pour se développe », répond François Liberti, père du fils. Cet ancien maire communiste avait bien un projet avalisé par l’Etat. La création d’une zone de services avec carénage et regroupement de la mécanique et de l’électricité marines. Mais élu en 2001, François Commeinhes abandonne l’idée. « On a foutu en l’air un projet de 60 millions d’euros et 150 emplois pour rien. On est en 2012, pas l’ombre d’un boulon n’a été installée ». Les autorités ont d’autres idées pour Sète. 200 000 € ont été injectés en 2010 pour rénover le terminal croisière, quai du Maroc. Sète, escale privilégiée en Méditerranée. « Au lieu de dire, s’emballe Antoine : “on va aider les pêcheurs“. Eux c’est “débrouillez-vous, mourez ! Si vous êtes plus là on amènera des gros yacht“ ». Car ces navires de plaisance sont d’une « originalité attractive », selon le Scot.

Port de commerce

Côté commerce, la Région, propriétaire du port depuis 2007, annonce 300 M€ sur dix ans pour booster le trafic de marchandises. Trop tard, constate Gilles Manan. Céréales, viandes, minerais, le 12ème port français est en « bonne activité » mais soumis aux marchés de la mondialisation. Plusieurs paramètres font qu’un cargo entre au port : prix de la tonne, temps d’attente, qualité du matériel. « Il y a eu beaucoup de laisser aller », avant il existait une volonté patronale que les bateaux viennent à Sète. Docker depuis l’enfance, Gilles parle de l’évolution du métier (réforme de 1993 et arrivée d’intérimaires). Avant perçu comme « une punition, maintenant comme un privilège. Ça disparaîtra ». Ou perdurera sous d’autres formes. Aujourd’hui, le port développe les navettes vers le Maroc. La modernisation du terminal passager vise à accueillir entre 600 000 et 900 000 personnes à la faveur des compagnies de Ferries.
Au portail du parking de la gare maritime, Aziz, le gardien confirme.
Arrivé du Maroc en 1965, Aziz évoque la fermeture de tous les petits restos au profit d’attrape touristes. De tout le travail parti aussi, délocalisé. Et ça risque de ne pas s’arranger.

Entrée Est

Route de Montpellier. On distingue le port. Armatures, silos, grues. Puis le long du canal des usines à l’abandon et des enseignes commerciales. Vestiges industrialo-portuaires trop XXème siècle au goût de la mairie. Ces « friches et activités déclinantes » doivent faire place à une « aire de développement urbain à vocation résidentielle et économique, créatrice d’emplois, de services et de cadre de vie agréable ». Entre la gare SNCF et le port, sont prévus 1700 logements sur 110 000 m2 et 70 000 m2 de commerce ! Alors tant pis pour la trentaine d’entreprises et leurs centaines de travailleurs présents sur le périmètre. La tentative de déclaration d’utilité publique permettant d’exproprier les habitants de la zone ayant échoué, certains propriétaires subiraient des pressions pour aller faire du bruit ailleurs. Ce n’est pas le PPRI, destinant les remblaiements de terrain à l’activité économique et non aux logements, qui arrêtera le projet. La préfecture a rabaissé sur demande de la mairie la limite NGF (Nivellement général de la France) de + 2m à + 1,5m4. Et c’est SA Elit, société d’aménagement de la ville, qui se porte acquéreur des îlots pour les revendre aux opérateurs.
Symbole du lifting urbain : un bâtiment détonne quai des Moulins. Tout de verre tapissé d’inscriptions fluos, le nouveau siège social de Proméo, un des gros promoteurs de la ville. En mouvement, naturellement.

Entrée ouest

Route du lido. A deux pas des flots bleus, des maisons basses carrées au toit plat. Teint gris. Sorte de blockhaus pour réfugiés héliotropiques. Pas vraiment le type méditerranéen du centre-ville. Au pied de la colline du Ramassis, un trou immense. Ici la ville construit le quartier des Salins. 500 logements sur d’anciennes salines, marais qui servait de « tampon » à la montée de la mer, selon les Verts. D’où les 150 000 m3 de remblais.
Les Salins complètent les 40 ha du triangle de Villeroy sorti récemment de terre sur ces zones inondables6. Des immeubles standing type lotissements littoraux version balnéaire. Construits juste devant la fenêtre de Catherine Chauzit, de l’association de défense environnementale « Gardiens de Thau ses ports et sa lagune ». Pourtant, la mairie avait assuré qu’un tel projet n’était pas prévu. « On m’a menti ». Sept mois après son installation, les pelleteuses montraient le bout de leur nez. « Ça ne répond à aucun besoin de logements, la plupart sont des retraités. Des étrangers qui ont acheté pour villégiature ». Ils ont le droit de venir contempler les flots. « La ville peut s’agrandir, mais en bonne intelligence et en respectant l’environnement. Là, c’est que du foncier ».

Béton spéculatif

Du « béton spéculatif » enfonce l’élu communiste. « Les vrais patrons de la ville, c’est Kaufman & Broad, Languedoc Equipement, Groupe Proméo… » Avec un taux de chômage aussi élevé que le Mont Saint Clair (16 %) et une forte population à faibles revenus, la municipalité espère renflouer ses caisses grâce à la pression immobilière. Et ça semble marcher. Selon la chambre régionale des comptes, la taxe foncière sur propriétés bâties s’élève à 18 points de plus que la moyenne des communes de même strate et à 10 points de plus pour la taxe d’habitation. « Tant mieux si ça peut me permettre de payer moins de charges », s’accommode Jean. « Ce que le maire dit moins, souligne F. Liberti, c’est que ça modifie la sociologie : une population plus conservatrice qui lui assure des gains électoraux. » A 3600 euros le m2, ça donne une idée de qui peut vivre à Villeroy. Stabilisation des prix, se défend François Commeinhes. Pour sûr, ils ont déjà atteint des sommets en 2012. Selon l’Adil 34, les prix des loyers varient de 300 € pour un T1 à 1200€ pour une maison.
Quid des logements sociaux ? Du haut de gamme, affirme l’opposition. L’équipe municipale vante ses 18% en dessous des 20% imposés par la loi SRU. Sans préciser que beaucoup sont des PLS, la gamme supérieure et non des PLUS, les HLM plus accessibles. 1400 habitants seraient en attente de HLM. Conséquence, nombre de Sétois désertent le centre et partent habiter sur les villages en pourtour du bassin de Thau. Poussan, Frontignan, Balaruc…« Un loyer abordable pour quelqu’un au Rmi, il n’y a qu’à l’Ile de Thau qu’on le trouve. »

Ile de Thau

« Viens voir ma ZUP elle fait pas de miracle » [Demi-portion, rappeur sétois]

Le verso de la carte postale sétoise. Quoique des immeubles ont pleine vue sur le bras de l’étang de Thau au milieu de la cité. Quelques petits bateaux accostés. Mohamed et Malick moulés par leur combinaison de plongée y pêchent à la main. Récolte pas mauvaise : des huîtres et des moules que les deux « associés » nettoient. Ce lundi de juillet, c’est jour de marché. « Le seul où les gens se mélangent. C’est le moins cher du coin alors les gens du centre, Frontignan, Balaruc, ils viennent. » Jeunes, vieux, bobos, maraîchers, chibanis se côtoient. Sinon ? « On est de plus en plus isolés. Les jeunes ne vont plus en ville les jours où il n’y a pas de bus. Il n’y a plus de liens on est bloqué ».
La « ZUS » de Sète9 est un quartier d’immigration, surtout celle des années soixante, d’Afrique du Nord. F. Liberti y habite. Il explique. Du temps de l’immigration italienne c’était le Quartier haut. « L’Ile de Thau de l’époque ». Les mêmes phénomènes se sont déplacés. Sans ascenseur social, les conditions sociales se sont dégradées. Ici, des Smicards, des chômeurs, des « rsaistes ». « Ghettoïsation sociale ».
Sur la passerelle, Patricia, la cinquantaine, renchérit en rentrant du marché.« On nous a concentré, trop de bas revenus. Dans ces cages à poules, si quelqu’un pète, tout le monde l’entend ». Plus de vingt ans que cette aide ménagère diplômée en commerce habite le quartier. « C’est de pire en pire ». Petite pêche clandestine, petits biz, voitures qui brûlent. « Ils sont pas méchants les jeunes. Que voulez-vous qu’ils fassent ? Y’a plus rien pour eux. »Deux jeunes tuent leurs deux mois de vacances avant leur entrée en 6ème.« L’été ? Ben on va à la plage ou pêcher la palourde ici ou au Barrou. »
— Pour les manger ?
— Non, on les vend
— A qui ?
— A quelqu’un.

A évoquer les projets d’aménagement sur le quartier, Patricia se gausse. « Je ne sais même pas si le maire est déjà venu ». En avril, en fait. Face à la grogne des habitants il a proposé plus de policiers. Dans une lettre, il a promis de rénover certains immeubles. Ici « c’est un combat permanent » pour avoir les services publics. L’an dernier, la municipalité a fermé la maison de quartier. Il y a bien le centre social Nicolas-Gabino sous égide municipale. On est loin du temps de la maison de quartier ou du centre « la Péniche », estime Malik, ancien éducateur. « Gabino, personne n’est au courant, ils ne diffusent pas l’info » . Les écoliers : « on y va un peu mais c’est chiant ». Rien à voir avec des activités émanant des habitants, résume l’ancien maire à l’origine de ces lieux. Ne pas apporter aux habitants « un objet de consommation, c’est la démarche citoyenne d’éducation populaire ».

Festival de festivals

Peut-être pas la priorité de la ville. La culture ? Un « atout essentiel du tourisme », a déclaré F. Commeinhes lors des 7èmes assises du tourisme à Thau.
Hasard du calendrier ou cohérence politique, la maison de quartier fermait au moment où s’ouvrait la 2ème édition du festival de poésie en Méditerranée, Voix Vives10. « Je le lie, explique la cinéaste Hélène Morsly, parce qu’il nous manque cruellement de lieux pour toute action culturelle, sportive… » Hélène filme la vie culturelle sétoise depuis plusieurs années. Pas celle des musées, ni des théâtres, celle des pratiques. Plusieurs mondes, plusieurs films. « Aujourd’hui, c’est la démarche inverse de celle qui réunit éducation populaire et culture ». Celle chère à l’enfant du pays célébré par l’exposition : « Dans les pas de Jean Vilar ».

Quand je pense à Fernande, ImageSingulières, K-live, Escale à Sète, Jazz à Sète, Voix Vives, Worldwide… Pas moins de sept festivals en tous genres jalonnent la saison estivale. « Tant mieux, ça bouge et fait vivre le commerce ». Mais Antoine prévient : « les choses culturelles intéressent les Sétois tant que ce n’est pas que pour les vieux. Sète c’est pas Nice. »

Montmartre

Au Bar du plateau. QG des « poètes de la mer », ceux de Voix Vives. La taulière présente fièrement son mur d’or. Des phrases de touristes venus des quatre coins du monde. Accueille l’étranger, un jour tu seras étranger toi-même ! La barmaid a fait sienne la devise. « Après vous allez en trouver des critiques, les Sétois au verbe haut c’est pas ce qu’il manque ». Du Sétois râleur contre leurs rues encombrées de poètes ? Pas que. « De la culture ou du fric ? Interroge Louis D’Isernia. On peut faire la relation avec l’immobilier à Sète. » Certains festivals seraient des produits d’appel aux « estrangers » qui « achètent ensuite une maison puis les prix grimpent. Je suis pas anti-fric mais c’est en train de vider la ville de ses habitants ». Hélène, toulousaine d’origine, s’en étonne presque : « C’est vrai que c’est beau, mais pourquoi toujours vouloir acheter ? ».

Bourgeois populaires

Fût un temps c’étaient les villas du Mont Saint-Clair- ces HLM, habitats à loyers monstrueux, s’amuse le moussaillon de la navette touristique- qui remplaçaient les baraquettes, cabanons de villégiatures pour pêcheurs. De nos jours ce sont les ports de la Pointe Courte, du Barrou ou le vieux centre. Etals de fruits de mers, mailles de filets, barques au repos et mas de pêche allèchent les acheteurs en mal de pittoresque. « Personne ne voulait y aller quand je suis arrivé au Quartier haut, se souvient Gilles. Il y a un côté très bourgeois, je pense : ça fait bien de se faire voir dans les quartiers populaires ».
Avec ce paradoxe : chasser ce qu’on vient chercher. Le port, ses odeurs, son bruit, ses cordages, ça peut gêner le riverain nouveau. Pas tous bien sûr. Il en est avec qui la cohabitation est au beau fixe. Comme cet « étranger » (à la région) devenu travailleur de l’étang. Ou ce viticulteur tarnais qui paye son coup depuis trente étés… « On a des gens intellectuellement plus ouverts que certains qualifient de bobos. Et des crétins de base qui ont quatre sous et n’acceptent rien des autres », soupire M. Liberti. Ceux qui signaient des pétitions, du temps où son père était maire, pour se plaindre qu’un port accueille des bateaux. Fumée, sirène. Oui le travail c’est sale ! Ironise-t-on.

Sète n’échappe pas au processus de gentrification en cours dans plusieurs villes. Phénomène sociologique lent qui bouleverse les populations. Avec la montée de la valeur du foncier, les populations traditionnelles - ouvriers, marins, dockers - laissent l’habitat à des gens du commerce, du service ou des retraités. Constat amer. « Non seulement nos enfants feront pas nos métiers, en plus ils pourront pas se loger ici ».

Grande Motte

Brise-lame à la marée de béton qui a submergé la région dans les années 60, Sète s’est longtemps distinguée de ses voisines Grande Motte ou Cap d’Agde, boîtes à touristes qu’on appelle stations balnéaires… Comme ailleurs, consommation de masse uniformise ici le savoir vivre. Non figée, la culture sétoise demeure intrinsèquement liée au port. Précisément ce qui la rend attractive. « J’ai jamais surpris un touriste en train de prendre en photo la barre de béton sur la plage. Plutôt rester en extase devant l’étang, la Pointe Courte ». Et d’ajouter qu’une ville ne peut vivre que sur des taxes. Pêche et tourisme peuvent cohabiter, plaide-t-il. « Sinon, c’est que pour l’été et ça devient une ville fantôme dans dix ans ! ».

Folklore

Si c’est jouter ou pêcher, ça existera encore. « Il suffit de payer des gens pour »ironise Louis D’Isernia, dirigeant de société de joutes. « On profite beaucoup de notre image ». Il se plaint d’être ridiculisé comme au tournoi des journalistes, en ouverture de la fête de la Saint-Louis. Jouteurs en tête de gondole de la Venise languedocienne ? « De l’hypocrisie. On en a pas besoin, nous on fait vivre une culture ».
De la bonne folklorisation. Où l’image ne correspond plus au vécu. Recréer une identité de façade à moindre frais sur le mode : ici travaillaient des travailleurs… Où l’office de tourisme paierait des pêcheurs pour jeter le filet sous l’œil des curieux. Le passé industriel est un « cœur d’image valorisable », d’après le Scot qui préconise l’agrotourisme. De belles « opportunités à saisir pour développer les conditions de vie et d’activités satisfaisantes pour les habitants ».
Au moins de ce côté, ça pêche encore.

4 Messages de forum

  • #Petite balade (presque) touristique à Sète. Entre ciel, mer et béton LE 11 JANVIER À 15:49 , par Cristian

    Jesuis un peu etonné par les lignes sur la peche. Certes, et je le precise aussitot, je n’ai aucune competence sur la question

    mais il m semble qu’on parlait de surpeche, de la necessite de limiter la flote , du refus des subventions... Avec pour consequene, l’arrivee de bateaux lybiens qui se foutnt des reglementations

    il me semble que ces infos auraient du etre integrees à l’analyse

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    • #Petite balade (presque) touristique à Sète. Entre ciel, mer et béton LE 11 JANVIER À 18:29 , par Ludo S.

      Bonjour,
      le problème de la pêche à Sète actuellement est complexe.

      de ce qu’en disent les pêcheurs rencontrés :
      La faute au prix du gazole et à l’Europe qui impose ses quotas (du fait sûrement de la surpêche dont vous parlez notamment pour le thon rouge). Incités par une subvention à 60 % du prix de vente, certains patrons ont vendu leurs bateaux pour acheter des plus gros (incités par l’UE) et gagner plus. « S’ils les avaient gardés, aujourd’hui ils feraient moins d’argent mais ils survivraient. », expliquait Jean présent dans l’article.

      un article de libération paru cet été sur la situation à Sète :http://www.liberation.fr/terre/2012...

      quant aux bateaux libyens, si vous avez des infos....
      Bien à vous
      merci.
      LS.

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      • #Petite balade (presque) touristique à Sète. Entre ciel, mer et béton LE 12 JANVIER À 12:51 , par Cristian

        En cherchant rapidement sur le net , j’ai trouvé ceci et à l’époque, j’avzis lu ces infos à plusieurs reprises
        lors d’un passage à séte , il me semble meme que j’avaisss vu des thoniers avec des inscriptions en arabe. Jee chercherai ds mes archives

        http://archives-lepost.huffingtonpo...

        Répondre à ce message

        • #Petite balade (presque) touristique à Sète. Entre ciel, mer et béton LE 13 JANVIER À 19:39 , par Christian

          Pour une phot d’un bateau de peche immatriculé a tripoli (en prime, on comprend), merci de m’envoyer une adresse mel

23:55 Publié dans Bilan et perspectives, Coup de coeur/Coup de griffe, Politique | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

09/11/2012

5e Rencontre Clé Montpellier Logement, le 30 novembre 2012 de 18 à 20h

L'approche de la Ville de Montpellier en matière de rénovation des logements, destinée aux propriétaires bailleurs.

Lieu : Salle de rencontres de l'Hôtel de Ville

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30/10/2012

DERNIERES NOUVEAUTES SUR LES BAUX COMMERCIAUX

DERNIERES NOUVEAUTES SUR LES BAUX COMMERCIAUX

30 oct. 2012 A l'occasion des derniers arrêts rendus sur les baux commerciaux nos modèles ont été mis à jour.  Vérifiez vos formulaires et contrôlez vos connaissances.
http://blog.jurimodel.com/index.php?post/2012/10/29/DERNI...

>> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La Cour de cassation vient de préciser que le bailleur ne peut pas réclamer au locataire commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si le bail ne le prévoit pas expressément.

S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle, le tribunal a violé le texte susvisé; Cassation civile 3ème, 13 juin 2012, n° 11-17114

>> Clause résolutoire - délais refusés par le bailleur - résiliation du bail

La Cour de cassation considère que le bailleur peut refuser un paiement en trois fois et se prévaloir de la clause résolutoire si le locataire ne régularise pas dans le délai.

D'un coté, la locataire a sollicité, dans un courrier du 1er juillet 2010 contenant trois chèques à encaisser en juillet, août et septembre, une facilité de règlement du loyer du deuxième trimestre exigible à la même date et, de l'autre, par courrier du 22 juillet 2010, le bailleur a refusé cette modalité de règlement et retourné les trois chèques, en mettant en demeure sa locataire d'exécuter son obligation de paiement dans le délai de huit jours ; que la locataire n'a pas régularisé sa situation dans ce délai, ce qui aurait été possible si l'ensemble des chèques avait été provisionné, ce qui n'a pas été le cas, le règlement n'étant intervenu que le 9 septembre suivant après réception du commandement de quitter les lieux ; que de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel, en a exactement déduit l'acquisition de la clause exécutoire dans les termes de l'ordonnance de référé du 18 décembre 2009 ; que le moyen n'est pas fondé. Cassation commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-26275

>> Baux dérogatoires successifs

Même si l'activité est différente un même locataire ne peut rester au-delà du délai de 24 mois avec un bail précaire ou signer un nouveau bail précaire même s'il le fait avant l'expiration du premier. Dans ce cas il est automatiquement requalifié de bail commercial 3-6-9.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, il s'agissait des mêmes locaux, des mêmes parties, mais le locataire avait changé d'activité (de vidéo club dans le premier bail à fleuriste dans le deuxième) ; les parties avaient d'abord signé un bail précaire pour l'activité de vidéo club, et avant l'expiration de la durée de ce premier bail, elles avaient signé un deuxième bail pour l'activité de fleuriste, toujours en bail précaire et avec une nouvelle durée de 24 mois.
La Cour suprême considère que dans ce cas le bail n'est plus un bail dérogatoire mais un bail 3-6-9 ; elle considère en outre que les parties ne peuvent renoncer au statut des baux commerciaux.

Mais attendu qu'ayant justement retenu que les dispositions de l'article L.145-5 du Code de commerce n'imposait pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005, conclu entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux, avait été consenti avant l'expiration du bail dérogatoire précédent à l'issue duquel le locataire avait été laissé en possession, la Cour d'appel en a exactement déduit que ce bail était soumis au statut des baux commerciaux.
Cassation civile, 3ème, 31 mai 2012, n° 11-15580

>> Clause d'échelle mobile et indice fixe

La référence à un indice de base fixe et compatible avec une clause d'échelle mobile à la condition que cette clause n'a pas pour conséquence de créer une distorsion entre la variation indiciaire et la durée s'écoulant entre les deux révisions.
Cour d'appel de Paris, 4 et 11 avril 2012, n° 10-23391 et 10-12623, AJDJ 2012 p.424

15:04 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.2 Baux | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |