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10/08/2012

Le Revenu.com - La majoration des droits à construire officiellement abrogée

http://www.lerevenu.com/vos-placements/actualites-placeme...

Dernière mise à jour : le 07/08/2012 à 15:49

La loi du 6 août 2012 visant à abroger celle du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue aujourd’hui au Journal Officiel.

La loi du 20 mars 2012 ayant pour objet de majorer de 30% les droits à construire est officiellement abrogée. Aux 2eet 3e phrases du sixième alinéa de l’article L.123-1-11 du Code de l’urbanisme, le taux de 30% est remplacé par celui de 20%, taux en vigueur avant l’adoption du nouveau dispositif voulu par l’ancien président de la République.

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03/06/2012

Consignation et préemption

Christophe BUFFET : http://www.bdidu.fr/archive/2012/06/01/consignation-et-pr...

Pour rendre effectif son droit de préemption, la commune doit consigner tout ou partie de l’évaluation du bien préempter et notifier le juge de l’expropriation et le propriétaire dans les 3 mois suivant la délivrance du récépissé de cette consignation.

Un arrêt sur cette question :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption sur une parcelle appartenant à Mme X..., consigné une somme correspondant à 15 % de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux, qu'elle a procédé à la notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, et qu'elle a effectué cette notification aux propriétaires, et notamment à Mme X..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ;


Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, alors, selon le moyen :

1° / que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante dans le délai de trois mois, et en notifiant le récépissé de cette consignation au juge de l'expropriation et aux propriétaires, fût-ce, pour ces derniers, postérieurement au délai de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2° / que le moyen tiré du défaut de notification aux propriétaires du récépissé de consignation constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée ; que l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la cour d'appel a constaté que le récépissé de la consignation effectuée par la commune de Quetigny a été notifié aux propriétaires le 8 juin 2009, soit bien avant qu'elle ne statue par arrêt en date du 4 octobre 2010 ; qu'en refusant néanmoins d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par les propriétaires et tirée de l'absence de notification de ce récépissé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 126 du code de procédure civile ;


Mais attendu qu'ayant constaté que si le juge de l'expropriation saisi le 19 décembre 2008 avait reçu copie du récépissé de consignation le 2 mars 2009 soit dans le délai légalement imparti, les propriétaires n'en avaient reçu copie que le 8 juin 2009 soit postérieurement à l'expiration de ce délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, afférente à la preuve qu'aurait rapportée la commune, de son intention de ne pas renoncer à l'exercice de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Quetigny aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Quetigny ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la commune de Quetigny
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et dit que la commune de Quetigny est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, faute d'avoir notifié au propriétaire le récépissé de consignation dans le délai de trois mois de la saisine du juge de l'expropriation,
AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme dispose en son dernier alinéa : « à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption » ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que si le juge de l'expropriation qui a été saisi le 19 décembre 2008 a reçu copie du récépissé de consignation le 2 mars 2009, soit dans le délai légalement imparti, les propriétaires n'en ont reçu copie que le 8 juin 2009, soit postérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en retenant que la commune de Quetigny ayant apporté la preuve qu'elle a effectué la consignation dans le délai légal et que le défaut de notification au propriétaire dans les mêmes conditions de délai est sans incidence sur la régularité de la procédure, le premier juge a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, lesquelles exigent la notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois à compter de la saisine de la juridiction ; qu'affirmer que le défaut de notification au propriétaire dans les mêmes conditions de délai est sans incidence sur la régularité de la procédure ou que rechercher si le demandeur à la nullité allègue ou non un grief revient à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ;

1° ALORS QUE l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante dans le délai de trois mois, et en notifiant le récépissé de cette consignation au juge de l'expropriation et aux propriétaires, fût-ce, pour ces derniers, postérieurement au délai de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2° ALORS QUE le moyen tiré du défaut de notification aux propriétaires du récépissé de consignation constitue une fin de non recevoir susceptible d'être régularisée ; que l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la cour d'appel a constaté que le récépissé de la consignation effectuée par la commune de Quetigny a été notifié aux propriétaires le 8 juin 2009, soit bien avant qu'elle ne statue par arrêt en date du 4 octobre 2010 ; qu'en refusant néanmoins d'écarter la fin de non recevoir soulevée par les propriétaires et tirée de l'absence de notification de ce récépissé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 126 du code de procédure civile."

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Rétrocommissions et Syndic de copropriété

Blog Christophe BUFFET http://www.bdidu.fr/archive/2012/06/02/retrocommission-et...

La question d'un parlementaire :

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires.

Il a été interpelé par l'association des responsables de copropriété du Languedoc (ARC) concernant des faits très graves en matière de copropriété qui consisteraient,pour un syndic de copropriétaires sétois, à percevoir des commissionnements d'entreprise.

Ce type de système pose problème dans la mesure où les copropriétaires font confiance à leur syndic pour faire jouer la concurrence et identifier le meilleur prestataire sur des critères objectifs.

À l'heure des restrictions du pouvoir d'achat et de la nécessité de réaliser des économies de charges, de telles pratiques ne sont-elles pas une entorse grave aux textes juridiques en vigueur notamment à l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ?

Face à cette situation, il lui demande quel dispositif il compte mettre en place face à ces pratiques.

La réponse

L'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi Hoguet dispose : « le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées ».

Il résulte de cet article que le syndic de copropriété ne peut légalement percevoir de rétrocommissions de la part d'entreprises en contrepartie de la passation de contrats avec ces entreprises pour le compte des syndicats de copropriétaires dont il est le mandataire. Un syndic percevant de telles rétrocommissions peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, dès lors que le syndicat est en mesure de démontrer l'existence non seulement d'une faute, tenant en la violation de l'article 66 du décret précité, mais aussi d'un préjudice en résultant pour les copropriétaires.

01:06 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.1.5 COPROPRIÉTÉ | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

26/05/2012

Un train peut en cacher un autre …

http://www.encabine.com/category/141r/

http://www.trainvapeur-toulouse.com/

La Lettre de Sète avait pris l’excellente initiative d’annoncer l’arrivée de ce train d’un autre âge :

Lire la suite

15:17 Publié dans Traditions, Voyage/Tourisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

25/05/2012

Surface de plancher : Circulaire du 3 février 2012

(Article mis à jour 25 mai 2012)

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – Application à partir du 1e mars 2012

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_3471... (34 pages, avec schémas et tableaux de synthèse)

  • elle apporte des éclairages sur la définition retenue par la nouvelle règlementation du 16/11/2011 ;
  • elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ;
  • elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols.

Brochure du Minsitère de l'écologie sur la majoration des droits de construire de 30 % sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Disposit...

Commentaire de la loi sur http://www.adden-leblog.com/?p=1982

Wikio Mots clés : surface plancher constructions, circulaire 3 février 2012, ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, réforme de la surface, surface plancher droit des sols

23:10 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

19/05/2012

Ce samedi 19 mai, Nuit des Musées

http://www.ot-sete.fr/fiche-presentation_agenda-2119-FR-Y...

La 8e Nuit européenne des musées -  samedi 19 mai 2012
 
Depuis 2001, les musées d’Europe donnent rendez-vous au public tous les ans au mois de mai. La Nuit européenne des musées pour la 8ème année consécutive, propose, le temps d’une soirée de découvrir autrement les musées qui nous entourent grâce à des expositions et des manifestations exceptionnelles organisées pour l'occasion.
 
La Ville de Sète participe à cette manifestation nationale, en programmant au M.IA.M. à l’Espace Brassens et au Musée Paul Valéry de singulières animations… Sans thématique spécifique, laissons cette « Nuit » inspirer la créativité et l'imagination…

MUSEE PAUL VALERY

04 99 04 76 16       – de 18h à 00h30 - Entrée gratuite

  • 18h00 Emma Shulman - Performance et aventure plastique collective sur le thème du Vent (dans les salles du Musée et dans les jardins)
  • 19h00 Visite-Découverte des collections - Traduction simultanée en langue des signes (pour tous publics)
  • 20h30 Parcours musical dans les salles du Musée avec la participation du Conservatoire de musique et d’art dramatique de Sète (Piano, Saxo, clarinette, accordéon…)
  • 21h30 Cie Les Piétons - Tableaux Sonores - Des compositions ultra-courtes picturales et vocales, dans les salles du Musée
  • 22h30 Ils ont écrit sur les musées - Lecture de textes de poètes, écrivains et artistes sur les musées (Baudelaire, Malraux, Valéry, Vlaminck…) Par Julien Guill et Fanny Rudelle.
    Possibilité de restauration sur place, avec la participation de la Brasserie du Musée.
     

MUSEE INTERNATIONAL DES ARTS MODESTES

04 99 04 76 44       - de 13h à minuit - Entrée gratuite
 
Exposition Photos de Jules Edouard Moustic
En avant-première de l’exposition GROMIAM (juin-novembre 2012), le Festival Images Singulières présentera au MIAM des clichés  personnels du présentateur de l’émission Groland Jules-Edouard Moustic.
En raison du montage de l'exposition GROMIAM pendant la Nuit des musées, seul le hall d'entrée sera accessible au public.

ESPACE GEORGES BRASSENS

04 99 04 76 26       - de 19 h à 23 h 30 - Entrée gratuite

Visite de l’Espace Georges Brassens. Une balade dans ce lieu d’évocation à la recherche d’un Brassens plus intime, plus en contact avec le visiteur. L’émotion est toujours au rendez-vous lors de la rencontre avec l’auteur de « La mauvaise réputation » et des « Copains d’abord ».
 
Deux concerts pour cette Nuit des Musées : de 19 h 30 à 20h 10 et de 21h à 21 h 40
Olivier L’Hôte
, auteur-compositeur-interprète, sera l’invité de l’Espace. Accompagné par Raphaël Chetrit au violon et Hugues Butet à la contrebasse, Olivier L’Hôte nous entraîne dans un monde poétique et fantasque. Sa rencontre avec Georges Brassens fut un véritable coup de foudre : Olivier a trouvé son maître dans cet univers poétique et mélodique, soutenu par des valeurs humaines partagées. Depuis,  Olivier L’Hôte interprète le répertoire de Georges Brassens avec douceur et passion.

Renseignements  -  Service des Affaires Culturelles :             04 99 04 76 00       culture@ville-sete.fr

16:47 Publié dans Loisirs/Culture | Lien permanent | | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |