Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

10/12/2009

Moniteur 09/10/2009 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France

Le Grenelle 2 à sa sortie du Sénat

Service Documentation du Moniteur | Dernière mise à jour le 09/10/2009

Bâtiment

Grenelle 2 : l'Etat se substitue aux architectes des bâtiments de France

E.L et E.C | 18/09/2009 | 16:02 | Management

http://www.lemoniteur.fr/P_dossierActu.php?id=688531


Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 14 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant les Codes du patrimoine et de l'urbanisme afin de donner le dernier mot à l'Etat en cas de désaccord avec les Architectes des Bâtiments de France.

SUR LE MÊME SUJET

Dorénavant au sein d'une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), l'Etat devrait pouvoir empêcher les ABF (Architectes des Bâtiments de France) de s'opposer à un projet de construction.
En effet, l'article 14 du Grenelle 2 introduit dans le Code du patrimoine le texte suivant :
"En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis."

Champ de visibilité d'un édifice ou jardin historiques

Une disposition similaire existe déjà pour un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice ou jardin classé au titre des monuments historiques ou inscrit. Mais la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ne peut, aujourd'hui, intervenir qu'avec accord ministre chargé de la culture. Avec l'article 14 bis du Grenelle 2, cela ne devrait plus être nécessaire.
Autre nouveauté visant à accélérer la procédure, en l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours devrait être réputé admis.

Secteurs sauvegardés

Avec l'article 14 ter du Grenelle 2, l'accord du ministre chargé de la culture est aussi retiré en cas de décision de non-opposition à des travaux réalisés au sein "secteurs sauvegardés", zones que le Code de l'urbanisme prévoit de créer lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. De plus, tout comme pour les zones évoquées plus haut, en l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours devrait être réputé admis.

27/07/2009

Port de Plaisance : Cadre règlementaire

Le blog Le Betey, plage boisée à sauvegarder (Bassin d’Arcachon) évoque la loi littoral et les difficultés à sauvegarder “des lieux magiques” comme leur plage boisée.

http://lebetey.wordpress.com/2009/07/27/port-de-plaisance...

 

ON NE NEGOCIE PAS AVEC LE CLIMAT, ON AGIT http://www.copenhague-2009.com/

16:31 Publié dans Sauvegarde patrimoine foncier | Lien permanent | | Tags : loi littoral | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

01/01/2004

InSitu – Etude et Conseil – Habitat, Urbanisme et Cadre de vie

plan du site - espace privé

Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat Renouvellement urbain - Ville de Sète

trait

Une OPAH, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle, et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l’opération.

Une OPAH RU (Renouvellement Urbain) est consacrée en priorité aux situations urbaines et sociales les plus difficiles, à l'habitat insalubre, vétuste, et aux logements vacants.

Elle bénéficie d'aides majorées de l'Etat en contrepartie d'engagements volontaristes des collectivités locales (aides financières de la CABT, projets d’accompagnement de la ville).

Cela se traduit par des aides financières incitatives supplémentaires de l’ANAH et de la CABT pour les propriétaires privés et éventuellement par la mise en œuvre, à l’initiative des collectivités, de dispositifs coercitifs si nécessaire.

A Sète, à l’intérieur du périmètre de l’OPAH, dans le secteur de l’île Sud, un dispositif complémentaire, le PRI (Périmètre de Restauration Immobilière) (cf glossaire) est destiné à permettre la restauration complète d’immeubles dégradés: les propriétaires bailleurs privés bénéficient de conditions fiscales favorables pour rénover ces immeubles conformément aux prescriptions architecturales déclarées d’utilité publique (loi Malraux).

InSitu - Etude & Conseil - 10, rue Calmette - 34690 Fabrègues - Tel & Fax 04/67/85/54/43 - courriel v.begouen.insitu@wanadoo.fr

00:17 Publié dans Sauvegarde patrimoine foncier | Lien permanent | | Tags : insitu | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |