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12/10/2010

AFU Code Urbanisme Ch II - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES

CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
[ Accueil ] [ Remonter ] [ SOMMAIRE ] [ LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ] [ LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES ] [ LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER ] [ LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL ][ LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS ] [ LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ] [ LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ]

Remonter | CHAPITRE I ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT | CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | CHAPITRE IV ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX | CHAPITRE V ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

 


 

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Article L322-1

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.

Article L322-2

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 I, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 Juillet 1985)

(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 20 Journal Officiel du 15 novembre 1996)

   Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :
   1. Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;
   2. Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.
   Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas.
   3. La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérê collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non , installations de jeux, de repos ou d'agrément ;
   4.
   5. La conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15 , les articles 3 et 12 de la loi nº 1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles 10, 20, et 38-1 du décret nº 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.
   6. Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.

Article L322-3

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI, art. 21 II Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 21 Journal Officiel du 15 novembre 1996)

   L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur la demande de propriétaires intéressés ou, le cas échéant, à l'initiative de la commune, si les conditions sont remplies  :
   1. Pour les travaux spécifiés au 1º, 2º et 5º de l'article L. 322-2 , les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association.
   Pour les travaux spécifiés au 3. de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association.
   Pour les opérations spécifiées au 6º de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association.
   2. Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts.
   Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6º de l'article L. 322-2.

Article L322-3-1

(inséré par Loi nº 85-719 du 18 juillet 1985 art. 21 II, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.

Article L322-3-2

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 IV, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III Journal Officiel du 14 décembre 2000)

   L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord du conseil municipal sur l'opération lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis du conseil municipal.

Article L322-4

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 V, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 22 Journal Officiel du 15 novembre 1996)

   A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association foncière urbaine :
   1. Pour le remembrement de parcelles :
   Lorsque, par application des règles d'urbanisme, l'implantation et le volume des constructions doivent respecter une discipline spéciale dont la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la réalisation ;
   Ou lorsqu'il est équitable de répartir sur un ensemble de propriétés la charge des prélèvements de terrains opérés par voie de cession ou d'expropriation au profit des emprises publiques, ainsi que la charge des servitudes attachées à la présence des ouvrages construits sur ces emprises ;
   Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles L. 315-3 à L. 315-5.
   2. Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application des articles L. 315-3 à L. 315-5.
   3. Pour la restauration prévue au 5. de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de parties d'immeubles visibles de l'extérieur.
   4. Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association.
   5. Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6º de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 précitée.

Article L322-4-1

(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 V, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

   Le président de l'association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. Il peut se faire assister par une personne, physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées toutes autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association.
   Le contrat de droit privé passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services ; le projet de contrat est joint au dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre 1927.

Article L322-5

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI, XXII Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser ces immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
   Lorsque l'association a pour objet le groupement de parcelles, il est en outre possible à tous les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre syndical de délaisser, moyennant indemnité, leurs propriétés ou leurs quote-parts de propriété sur les parcelles groupées, dans le délai d'un mois à partir de la publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 322-7 (troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
   Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu.
   Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
   Le délaissement des biens des absents est valablement opéré par les envoyés en possession provisoire après autorisation du tribunal de grande instance donnée sur simple requête, le ministère public entendu.

Article L322-6

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 VI, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 23 Journal Officiel du 15 novembre 1996)

   Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 1. et au 6. de l'article L. 322-2, l'association :
   a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit la destruction soit le changement de l'usage éventuellement après réparation, aménagement ou transformation.
   L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;
   b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui, après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le soumet à une enquête publique.
   Après enquête publique, et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission présidée par le juge de l'expropriation, et dont la composition est fixée par décret, l'autorité administrative prononce les transferts et attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions font partie du dossier soumis à l'enquête.
   L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant indemnité due par l'association foncière urbaine et fixée, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cet arrêté produit les mêmes effets à l'égard des autres droits réels. Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur les immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.
   L'arrêté de l'autorité administratives met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ce décret à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalent à celui dont la jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière d'expropriation.
   La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
   L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière urbaine sont notifiés aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction.
   Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées et avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
   La notification susvisée doit, à peine de nullité, contenir l'indication du délai et reproduire, en caractères apparents, les dispositions de l'alinéa précédent.
   Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L. 322-7 sont, le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur des travaux spécifiés au 6º de l'article L. 322-2.

Article L322-6-1

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI, art. 21 VII Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III Journal Officiel du 14 décembre 2000)

   L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord du conseil municipal sur celui-ci ainsi que sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération, lorsque'un plan local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis du conseil municipal.

Article L322-7

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 ART. 66)

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 ART. 66)

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXII Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2. de l'article L. 322-2, l'association  :
   a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;
   b) Etablit, selon le cas, le projet de contrat de bail à construction, le projet d'acte d'apport ou le projet d'acte de vente de parcelles groupées.
    Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le présent code ont été régulièrement accomplies.
   Sont applicables en matière de groupement de parcelles les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article L. 322-6.

Article L322-8

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI, XXII Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5. de l'article L. 322-2 , l'association décide , s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.

Article L322-9

   Les créances de toutes natures exigibles depuis moins de cinq ans d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
   Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n. 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Article L322-9-1

(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 VIII, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
   Chaque syndicat de copropriété est représenté à l'assemblée générale de l'association par son syndic dûment mandaté à cet effet.
   Lorsque dans le périmètre de l'association, sont compris deux ou plusieurs syndicats représentés par le même syndic, des mandataires ad hoc devront être désignés par le ou les syndicats afin qu'un même syndic ne puisse représenter plus d'un syndicat. A défaut de nomination, le mandataire ad hoc est désigné par l'autorité judiciaire saisie à la requête de tout intéressé.

Article L322-9-2

(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 IX, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes.
   Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution.
   Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.

Article L322-9-3

(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 X, art. 2 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.

Article L322-10

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'assistance technique de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou de personnes privées, physiques ou morales pourra être apportée aux associations foncières urbaines, les garanties auxquelles pourront être subordonnées les opérations prévues à l'article L. 322-2 (2.) ainsi que les formalités de publicité, en particulier au fichier immobilier, auxquelles seront soumis les actes concernant ces associations et les immeubles qui se trouvent inclus dans leur superficie.

Article L322-11

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)

   Les associations syndicales créées en application de l'ordonnance n. 58-1445 du 31 décembre 1958 continuent à être régies par les dispositions de ce texte jusqu'à l'achèvement des travaux pour l'exécution desquels elles ont été constituées. Toutefois, elles peuvent décider de se placer sous l'empire des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-10.
   La décision est prise dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales de propriétaires ; son entrée en vigueur est subordonnée à la modification des statuts.

ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES (DECRET)

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04/12/2009

AFUL Associations Foncières Urbaines Libres : modèles de statuts

13 octobre 2009

Le Monde.fr blog Paryicipation http://participation.blog.lemonde.fr/2009/10/13/aful-asso...

AFUL Associations Foncières Urbaines Libres : modèles de statuts

Vous trouverez ci-après un modèle de statuts d’AFUL ( Association Foncière Urbaine Libre ). Il faut bien évidemment les adapter, et s’entourer des conseils de spécialises afin de rédiger des statuts correspondant à vos besoins.

Néanmoins, ces statuts vous donneront un premier éclairage, et il vous appartient d’approfondir. Ces statuts ont été trouvés sur Internet, après une recherche sur différents moteurs. Il est très facile de les retrouver, et il ne s’agit en rien d’un pillage intellectuel.

Faites bon usage de ces statuts.

Pour une A.F.U. de groupement, choisir selon les cas :

EXEMPLE DE STATUTS D’A.F.U. LIBRE

I. Dispositions générales

Article 1er : Constitution

Sont réunis en association foncière urbaine libre les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis situés sur la commune de …………….., département de …………….., à l’intérieur du périmètre déterminé sur le plan à l’échelle du ………, dressé par M. ……….., Géomètre-Expert à ………, annexé au présent acte d’association et dont les noms, prénoms, qualités et domiciles figurent sur l’état parcellaire accompagnant ce plan.

L’association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux assoc iations syndicales de propriétaires, ainsi que par les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et par les présents statuts.

Article 2 : Dénomination

L’association foncière urbaine libre ainsi formée prend le nom d’“Association Foncière Urbaine Libre de …………..”. Elle sera désignée par le terme A.F.U.L. dans la suite du présent document.

Article 3 : Siège social

Le siège de l’A.F.U.L. est fixé à …………..

Article 4 : Objet

L’A.F.U.L. a pour objet dans les conditions prévues par les textes en vigueur ou ceux à intervenir:

Pour une A.F.U. de remembrement :

Le remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et la modification de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L. 322-2, 1er alinéa du Code de l’Urbanisme,
La demande de permis d’aménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet,
La construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur du périmètre tels que : voirie, assainissement, adduction d’eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts,
La propriété, la gestion et l’administration des espaces et équipements communs jusqu’à leur rétrocession à la commune de ………

Pour une A.F.U. de groupement, choisir selon les cas :

Conférer l’usage à un tiers :
Le groupement de parcelles situées à l’intérieur de son périmètre en vue d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

En faire l’apport ou la vente :
Le groupement de parcelles situées à l’intérieur de son périmètre en vue d’en faire l’apport ou la vente à un établissement public ou à une société de construction ou d’aménagement, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

Pour une A.F.U. de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ou de restauration immobilière, choisir selon les cas :

Secteur sauvegardé
La conservation, la restauration et la mise en valeur, dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et L. 313-5 à L. 313-15 du Code de l’Urbanisme, du secteur sauvegardé créé et délimité dans la commune de ………. par arrêté (ou décret) en date du …….., publié au journal officiel du …………, selon les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

Restauration immobilière
La restauration immobilière dans les conditions prévues par les articles L. 313-4 à L. 313-15 du Code de l’Urbanisme, des immeubles de toute nature compris à l’intérieur du périmètre de l’association, selon la déclaration d’utilité publique en date du ……; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.

Article 5 : Membres

La qualité d’associé est liée à la propriété de l’un ou des immeubles compris dans le périmètre indiqué au plan annexé au présent acte d’association. Les droits et obligations qui découlent de la constitution de l’association sont attachés aux dits immeubles et les suivent en quelques mains qu’ils se trouvent jusqu’à la dissolution de l’association.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
En cas d’indivision, l’ensemble des indivisaires est composé pour un seul propriétaire, représenté par un mandataire commun.
Lorsqu’un immeuble compris dans le périmètre de l’association est en copropriété, chaque copropriétaire est membre de l’A.F.U.L. mais l’ensemble des copropriétaires sera représenté par le syndic dument mandaté à cet effet.

Toute mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’association doit être notifiée à l’A.F.U.L. Avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Le président tient à jour l’état nominatif des membres, ainsi que le plan parcellaire.

Article 6 : Réalisation de l’opération (uniquement pour l’A.F.U. de remembrement

L’attribution des lots après remembrement se fera de la manière suivante :
Un prélèvement proportionnel à la superficie d’apport de chaque propriétaire sera effectué pour la création d’espaces communs et pour l’ajustement de la superficie réelle après bornage du périmètre de l’A.F.U.L.
Le solde sera attribué à chaque propriétaire en fonction de la valeur de ses parcelles d’apport.
Ces attributions seront faites autant que possible à proximité des terrains d’apport.
Un même lot pourra être commun à plusieurs propriétaires.

Article 7 : Représentation à l’égard des tiers

L’association sera représentée à l’égard des tiers par son président.

II. Assemblée générale

Article 8 : Représentation en A.G.

L’assemblée générale se compose des membres de l’association foncière urbaine possédant un minimum de superficie de 200 mètres carrés. Les propriétaires apportant une superficie inférieure à 200 mètres carrés peuvent se regrouper pour dépasser ce seuil et participer à l’assemblée générale. Ils détiendront alors ensemble le nombre de voix correspondant à la superficie totale de leurs parcelles.

Chaque membre possède un nombre de voix proportionnel à sa superficie d’apport, selon des seuils définis ainsi :
0 à 200 m² : 0 voix
200 à 999 m² : 1 voix
1 000 à 1 999 m² : 2 voix
2 000 à 4 999 m² : 3 voix
5 000 à 9 999 m² : 4 voix
10 000 m² et plus : 5 voix
Chacun des membres peut se faire représenter en assemblée générale par un fondé de pouvoir. Cette personne pourra être un membre de l’association ou un conjoint, parent, locataire ou régisseur. Un même fondé de pouvoir ne peut pas disposer d’un nombre de voix supérieur à 5 lors d’une assemblée générale.

Article 9 : Convocations

L’assemblée générale se réunit une fois chaque année en assemblée ordinaire dans le courant du mois d’avril.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le conseil des syndics le juge nécessaire, ou à la demande de plus de la moitié des membres de l’association.
Les convocations aux assemblées sont réalisées par le président sur la base de l’état nominatif des membres, mis à jour chaque année par lui-même. Elles sont adressées au moins quinze jours avant la réunion et contiennent l’indication de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance. Elles sont faites individuellement au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge.
En cas d’indivision, une convocation est envoyée à chaque indivisaire.

Article 10 : Présidence

L’assemblée générale est présidée par le président de l’association ou, à défaut, par le vice-président. Un secrétaire de séance est nommé au début de chaque assemblée.
Il est procédé à la vérification des mandats donnés par les membres de l’association au début de chaque séance.

Article 11 : Quorum

L’assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’assemblée générale.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, une nouvelle assemblée générale sera tenue au plus tard deux mois après la première. Les convocations seront faites par lettre simple. L’assemblée délibèrera alors sans condition de quorum.

Article 12 : Vote et majorité

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour du scrutin : le candidat qui l’emporte est celui qui obtient le plus de voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret.
Un vote au scrutin secret aura lieu à la demande de plus du tiers des membres.

Article 13 : Attributions

L’assemblée générale nomme les syndics titulaires et suppléants.
Elle délibère également :
Sur le rapport d’activité et le rapport financier annuels du conseil des syndics,
Sur la fixation du montant maximal des emprunts qui pourraient être votés par le conseil des syndics et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux autres emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum,
Sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts, ainsi que sur les modifications du périmètre de l’A.F.U.L.,
Sur le plan de remembrement et la modification corrélative des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées,
Sur les conventions passées avec les différents techniciens et entreprises de travaux publics,
Sur toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou par les statuts.

Article 14 : Assemblées générales extraordinaires

Lors des réunions extraordinaires, l’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le conseil des syndics ou par les membres qui ont demandé la convocation de l’assemblée.

Article 15 : Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont portés par ordre de date, sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Ils sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Le registre est tenu à la disposition des associés au siège social de l’association.

III. Conseil des syndics

Article 16 : Composition

Le conseil des syndics se compose de …… syndics élus par l’assemblée générale, dont ….. titulaires et …… suppléants. Ne sont éligibles que les membres de l’association.
En dehors du cas où ils sont élus par l’assemblée générale constitutive, les syndics sont élus par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les syndics peuvent s’adjoindre la participation, à titre consultatif, de personnes publiques ou privées. Il s’agira notamment des syndics suppléants, de personnes agissant en tant qu’assistant technique ou administratif de l’association, et des organismes apportant une subvention au moins égale à 15 % d’une opération d’aménagement.

Article 17 : Election

Les syndics sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages au premier tour, et à la majorité relative au second tour. A égalité de suffrage, l’égalité est acquise au plus âgé. La qualité de titulaire ou de suppléant résulte uniquement de l’ordre d’élection.
Les syndics sont élus pour …….. ans, ils sont rééligibles. Ils continuent leur fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Tout syndic élu qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré comme démissionnaire.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité qu’ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par les syndics suppléants dans l’ordre de leur élection. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée générale. Les fonctions du syndic élu à cette occasion ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté en fonction.
Les fonctions de syndics sont gratuites.
Un syndic ne peut se faire représenter en réunion de conseil. S’il ne peut pas s’y rendre, il devra
en informer son suppléant qui s’y rendra à sa place.

Article 18 : Convocation

Le premier conseil est convoqué par le membre du conseil le plus âgé. Après, le conseil des syndics se réunit sur convocation du président, envoyée ou déposée au domicile du syndic au moins huit jours avant la réunion, lorsque le président le juge nécessaire.
Une réunion peut également être convoquée sur la demande de plus de la moitié des syndics.
Les réunions sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-président. Le conseil des syndics désigne parmi ses membres un secrétaire de séance.

Article 19 : Attributions

Le conseil des syndics est chargé notamment de :
Nommer le président et le vice-président parmi ses membres,
Définir les catégories de marchés qui doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président,
Etablir et voter le budget,
Fixer les bases de répartition des dépenses dans les conditions prévues à l’article 28 des présents statuts, et établir les rôles de recouvrement des taxes syndicales,
Contracter les emprunts dans les limites fixées par l’assemblée générale,
Tenir le compte de gestion et le compte administratif,
Autoriser le président à agir en justice,

Pour l’A.F.U. de remembrement :

- Arrêter le projet de remembrement.

Pour l’A.F.U. de groupement :

Evaluer les valeurs des parcelles avant groupement pour fixer les droits de chaque associé dans l’indivision, et ce avant la passation du bail à construction (ou avant la réalisation de l’apport ou de la vente),
Etablir une convention d’indivision immobilière relative aux parcelles faisant l’objet du groupement,
Passer le bail à construction compris dans l’objet de l’association, au nom de cette dernière, et assurer son exécution, notamment dans le cas prévu à l’article 5 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en ce qui concerne le prix du bail et sa révision, s’il est payable en espèces ; répartir entre les membres de l’A.F.U.L. le loyer périodique payable en espèces, au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.

Ou

- Faire apport ou vente des parcelles groupées au nom de l’A.F.U.L. et de ses membres à
un établissement public ou à une société de construction ou d’aménagement.
Et éventuellement
- Etablir l’état descriptif de division portant répartition des différents lots du ou des
immeubles dont la construction est envisagée par le locataire, preneur du bail à
construction, et fixant la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot, ainsi
que le règlement de copropriété.

Pour une A.F.U. de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ou de restauration immobilière :

- Faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution.


Article 20 : Exécution des décisions

Les décisions du conseil des syndics sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l’approbation de l’assemblée générale est exigée par les présents statuts, les lois, décrets et règlements.

Article 21 : Délibérations

Les délibérations du conseil des syndics sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ont pris part à la réunion.
Néanmoins, lorsque, après deux convocations faites à cinq jours d’intervalle et dument constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne sont pas réunis en nombre suffisants, les délibérations prises après la seconde convocation sont valables, quelque soit le nombre de membres présents.
Les procès verbaux des réunions sont portés par ordre de date, sur le même registre que pour les assemblées générales. Ils sont signés par tous les membres présents lors de la séance.
Le registre est tenu à la disposition de tous les membres au siège social de l’association.

IV. Président

Article 22 : Election

Le président est nommé par le conseil des syndics parmi ses membres, lors de sa première réunion et dans celle qui suit chaque élection du conseil des syndics. Il peut être désigné également un vice-président qui suppléera le président. L’un et l’autre sont toujours rééligibles.

Article 23 : Attributions

Le président :

Préside et convoque les réunions en assemblée générale et en conseil des syndics,
Représente l’A.F.U.L. en justice vis-à-vis des tiers et dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l’association,
Tient à jour l’état nominatif des membres et le plan parcellaire de l’association,
Exécute les décisions du conseil des syndics et de l’assemblée générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l’association et assure le paiement des dépenses,
Veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l’administration de l’A.F.U.L.,
Dépose la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable après autorisation du conseil des syndics (uniquement en A.F.U. de remembrement),
Passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l’A.F.U.L. Il est assisté pour les adjudications par le conseil des syndics,
Procède à la réception des travaux, assisté des syndics délégués à cet effet par le conseil des syndics,
D’une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par les lois, décrets et règlements.

Article 24 : Renouvellement

Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être régulièrement remplacés par le conseil des syndics avant l’expiration de leurs mandats. Leurs fonctions sont gratuites.

Article 25 : Assistance technique

Le président peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées les missions concernant la réalisation de l’objet de l’association non dévolues au président en vertu de l’article 23. Un contrat de droit privé sera dans ce cas passé à cet effet pour définir les missions qui seront confiées au prestataire de services ainsi que son mode de rémunération.

V. Budget, finances et comptabilité

Article 26 : Financement

Il sera pourvu aux dépenses, y compris les frais d’établissement, au moyen de taxes syndicales réparties entre les propriétaires membres de l’association conformément à l’article 28 du présent acte, d’emprunts contractés auprès d’organismes bancaires, ou éventuellement de subventions de la commune ou d’autres collectivités et établissements publics.

Article 27 : Budget

Aussitôt après la constitution de l’A.F.U.L. et ensuite, avant le 1er janvier chaque année, le président rédige un projet de budget ainsi qu’un rapport explicatif. Ils seront déposés au siège de l’association pendant quinze jours. Le projet de budget est ensuite voté par le conseil des syndics.

Article 28 : Bases de répartition des taxes

Le montant des taxes syndicales appelées auprès de chaque propriétaire sera calculé en fonction des dépenses de toute nature dues par l’A.F.U.L. (constitution, études, frais de fonctionnement, travaux,…).
La répartition sera faite en fonction des valeurs des parcelles avant et après remembrement (ou après le groupement ou l’opération pour les autres types d’A.F.U.). Les bases de répartition devront être approuvées par l’assemblée générale.
Les fonds sont appelés chaque année pendant le mois de mai.

Article 29 : Comptable

Les fonctions de comptable de l’A.F.U. sont confiées à ………………… pour une durée illimitée.
A tout moment, ce comptable peut être révoqué par l’assemblée générale sur proposition du conseil des syndics. Il sera dans ce cas procédé à l’élection d’un nouveau comptable par l’assemblée générale.
Le comptable de l’association est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l’A.F.U.L. ainsi que toutes les sommes qui lui seraient dues.

Article 30 : Compte commun

Il sera ouvert au nom de l’association un compte commun dans l’établissement bancaire choisi par l’assemblée générale lors de l’assemblée constitutive.

Article 31 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont préparés par le conseil des syndics qui en avisera le comptable chargé de recouvrir les fonds.

Article 32 : Impayé
En cas d’impayé des taxes syndicales trois mois après la date d’exigibilité, un intérêt de 15% l’an sera calculé par période indivisible d’une année.

Article 33 : Hypothèque légale
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les créances de toute nature à l’encontre d’un membre sont garanties par une hypothèque légale sur l’immeuble de ce membre compris dans le périmètre de l’association.

Article 34 : Compte de l’exercice
Chaque année avant le vote du budget, le président soumet à l’approbation du conseil des syndics le compte de l’exercice clos.

Article 35 : Mandats
Le président peut seul délivrer des mandats dans la limite de ses pouvoirs statutaires.
VI. Modifications des statuts – Dissolution

Article 36 : Modification
Les modifications aux présents statuts et au périmètre de l’association ne peuvent être faites que conformément à des lois, décrets et règlements. Elles sont proposées par le conseil des syndics ou tout associé puis votées en assemblée générale extraordinaire.
Ces modifications sont approuvées à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres de l’association.

Article 37 : Dissolution
L’association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :
Le remboursement complet des emprunts et le paiement des indemnités éventuellement dues par l’association,
L’apurement complet des comptes de l’A.F.U.L.
Eventuellement : L’A.F.U.L. de groupement de parcelles en vue d’en conférer l’usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l’adoption définitive de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété. Le président assurera la publication foncière de ces deux documents.
La dissolution de l’association, après avoir été votée par l’assemblée générale ordinaire, ne peut être prononcée que par une délibération de l’assemblée générale de tous les associés.
Les membres qui, dument convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l’assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme s’étant prononcés pour sa dissolution.

ANNEXES
Sont annexés aux présents statuts :

Plan parcellaire

Etats parcellaire

Etat prévisionnel des dépenses

———————————————————————————————–

Fin des statuts

————————————————————————————————

————————————————————————————————

EXEMPLE DE CONVENTION ENTRE CO-DEMANDEURS DE PERMIS


ENTRE LES SOUSSIGNES :


Monsieur X
Demeurant …………..
Propriétaire dans la commune de ……….. des parcelles ……
Madame Y
Demeurant …………..
Propriétaire dans la commune de ……….. des parcelles ……
Et
Monsieur Z
Demeurant …………..
Propriétaire dans la commune de ……….. des parcelles ……
LESQUELS ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

VII. Dispositions générales

Article 1 : Objet

L’objet de la présente convention est le dépôt conjoint d’un permis d’aménager sur les parcelles désignées ci-dessus et leur viabilisation dans le but de créer des terrains à bâtir.
Pour cela, les parties s’engagent à :
Déposer la demande de permis d’aménager ainsi que toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet,
La construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur des parcelles désignées ci-dessus tels que : voirie, assainissement, adduction d’eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts,
La passation des marchés concernant la réalisation du projet,
La gestion et l’administration des espaces communs jusqu’à leur rétrocession à la commune de ………….
Ou
- Etablir une convention d’indivision pour la propriété, la gestion et l’administration
des espaces communs.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature des parties.

Article 3 : Durée

Il est convenu que cette convention prendra fin :
Soit après deux refus consécutifs du permis d’aménager,
Soit, en cas d’autorisation, après réception des travaux et paiement de toutes les dettes contractées en vue de la réalisation de l’objet de la convention.

Article 4 : Responsabilité

Toute inexécution de l’une quelconque des obligations visées à la présente convention engage la responsabilité contractuelle de son auteur.
Les parties sont solidairement responsables de tous les actes et engagements pris pour la réalisation de l’objet de la convention. Elles ne sont tenues qu’à une obligation de moyens.

Article 5 : Litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente de….

VIII. Administration

Article 6 : Décisions

Sauf exceptions définies dans la présente convention, l’ensemble des décisions concernant l’objet de la convention sont prises à la majorité des contractants, sachant que chacun d’eux ne possède qu’une voix.

Article 7 : Mandataire

Dans toutes les actions concernant l’objet de la présente convention, Monsieur X agira en tant que mandataire du groupement. La présente convention tient lieu de contrat de mandat. Monsieur X aura notamment en charge durant toute la durée de la convention de représenter le groupement face au tiers, en particulier auprès de la commune et des services instructeurs du permis. Il participera aux réunions de chantier durant toute la durée des travaux.
Il est tenu envers les autres contractants d’un devoir d’information, de conseil, de loyauté et de bonne foi. Le mandataire devra rendre compte de toutes ses actions et de tout ce dont il a discuté avec les tiers.
Le mandataire pourra être révoqué à la demande des autres parties à la convention.

IX. Finances et comptabilité

Article 8 : Dépenses

L’ensemble des dépenses liées à l’accomplissement de l’objet de la présente convention sera financé par les parties. Il s’agira notamment des dépenses concernant :
Les études,
Les frais bancaires,
Les travaux,
La maitrise d’œuvre des travaux,
Les taxes liées au permis d’aménager.
Le montant des dépenses sera évalué avant le dépôt du permis.

Article 9 : Financement

Les dépenses seront réglées par les parties, selon la répartition prévue à l’article 10 de la présente convention. Il pourra éventuellement être pourvu aux dépenses par le biais d’emprunts contractés auprès d’organismes bancaires.

Article 10 : Répartition des dépenses

Les dépenses seront réparties entre les parties proportionnellement à la superficie de chacun 3=» dans le projet. La participation des parties est définie dans le tableau ci-dessous :
Si le permis est accepté, il sera versé la participation pour la totalité des dépenses, y compris celles concernant les travaux.
Le montant versé n’étant basé à cette date que sur des estimations, il pourra être demandé en fin d’opération un supplément si le montant est plus important que prévu. Le supplément sera proportionnel aux parts de chacun.
Les participations seront déposées sur le compte bancaire commun.

Article 11 : Compte commun

Il sera ouvert un compte bancaire commun dans un établissement bancaire choisi par les parties. Ce compte sera utilisé pour tous les mouvements de fonds concernant l’objet de la convention : encaissement des participations de chacun, règlement des dettes…

Article 12 : Paiement des participations

Les participations de chacun seront payées en une seule fois, après réception de la décision du service instructeur concernant la demande du permis d’aménager.
Si cette réponse est négative, il ne sera versé que les dépenses concernant les études préalables et les frais déjà engagés.

X. Réalisation de l’opération

Article 13 : Gestionnaire

Madame Y est désignée gestionnaire du groupement. A ce titre, elle aura en charge de :
Gérer le compte commun,
Définir les participations de chacun,
Déterminer le supplément et le répartir entre chacun,
Partager l’excédent éventuel entre les parties,
Représenter le groupement vis-à-vis des établissements bancaires.
Le gestionnaire est tenu à un devoir d’information auprès des autres contractants. Il doit présenter chaque année le bilan financier de l’opération.
Les autres contractants ont un pouvoir de contrôle sur l’activité du gestionnaire, qui doit communiquer à leur demande tous les documents relatifs à la gestion.
Le gestionnaire peut être révoqué sur demande des autres contractants. Il sera alors choisi un autre gestionnaire, partie ou non à la présente convention, à la majorité.

Superficie (m²)
Participation aux dépenses
Monsieur X - 2 400 - 47 %
Madame Y - 1 800 - 35 %
Monsieur Z - 900 - 18 %
TOTAL - 5 100 - 100 %

Article 14 : Redistribution parcellaire

Dans le cas où l’opération nécessiterait une modification de l’assiette des droits de propriété, des échanges de terrains d’égale superficie seront réalisés entre les parties par acte notarié.
La surface de voirie sera répartie entre chacune des parties proportionnellement à la surface d’apport.

Article 15 : Travaux

Le maître d’œuvre sera choisi à la majorité simple.
Le choix de l’entreprise de travaux publics qui réalisera l’ensemble des travaux d’intérêt collectif se fera à la majorité simple, après consultation d’au moins trois entreprises sélectionnées par le maître d’œuvre. Les critères de choix seront le prix et les compétences des postulants.
La réception des travaux devra se faire en présence de toutes les parties à la présente convention.

XI. Modification de la convention – Résiliation

Article 16 : Modification et résiliation

La modification ou la résiliation de la présente convention pourra se faire avec l’accord unanime des parties.

Article 17 : Décès

Dans l’éventualité du décès d’une des parties avant la fin de l’opération, les successeurs du défunts sont tenus de respecter les engagements énoncés dans la présente convention.
En attente de la conclusion de la succession, les autres parties avanceront la participation due par le défunt, afin d’éviter que l’opération ne prenne trop de retard.

Document de XXpages contenant 17 articles, rédigé en quatre exemplaires par Monsieur W, Géomètre-Expert à ………..
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et de la date de signature.


Monsieur X
Madame Y Monsieur Z En tant que témoin
Monsieur W

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