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01/10/2011

PRI Ile Sud - Plan de restauration immobilière : l’inquiétude grandit rue Carnot

Le dossier de restauration immobilière du “35 r Lazare CARNOT”  est un des plus complexes, que la Ville de Sète devra traiter sur le plan humain.

En ayant pleinement le droit de préempter, exproprier ou procéder à des évictions, et expulser, la Ville a tous les outils en main pour arriver à ses fins. Tout un éventail de choix s’offrent à elle :
- permettre une restauration à la papa, en offrant beaucoup de facilités aux propriétaires de bonne foi (nous insistons sur la bonne foi) pour conserver leur bien, l’améliorer, ou le céder dans de bonnes conditions 
- ou à l’autre extrême, aller vers une restauration plus musclée que tout le monde appréhende et qui va permettre à un promoteur de  récupérer à un prix attractif l’essentiel des 800 m² de restauration et de réaliser une bonne opération en revendant les lots totalement restructurés à de petits investisseurs attirés par la pression démographique qui s’exerce sur Sète et la région.

De l’autre côté de la barrière, les copropriétaires “historiques” (hors SA ELIT) sont des personnes fragiles. La plupart d’entre eux ont toujours vécu dans cet immeuble. Ils ont contribué en dépit de l’exode massif vers le “Château Vert” qui a attiré tous ceux qui soufraient déjà de la vétusté de leur logement - à faire que cette rue ne soit pas totalement abandonné, par sa population d’origine.
Peu rompus à l’accélération du monde moderne, ils s'éternisent sur les difficultés passées imputables à l'aménageur, la SA ELIT, et à leur syndic; ils anticipent plus facilement sur les difficultés à venir possibles que sur les solutions qui pourraient les aider à mieux s'en sortir, c'est à dire estimer leur patrimoine de façon réaliste - en vue d’investir ou d’en tirer une valeur - au plus juste juste, qu’ils aient ou non les moyens suffisants pour faire les travaux imposés, en restant dans le cadre strict de la loi.
A leur décharge, ils ont chacun à affronter des situations  délicates autant que différentes. Comme on est loin du concept de copropriété à problème où les gens se chamaillent ou sont bloqués par l’attitude d’un copropriétaire, on est en droit d’attendre que la Ville les aident à franchir les étapes difficiles de façon plus évidente que cela n’a été fait jusqu’à présent.

En effet, la SA ELIT dans son rôle d’aménageur, qui peut rafler un maximum à la fin en faisant porter le chapeau aux copropriétaires, a du mal à imaginer qu’elle peut apporter un concours suffisant pour que ces personnes sortent des fausses solutions qu’elles espèrent sans les nommer. La Ville serait bien inspirée d’exhorter son aménageur à être plus didactique et serviable sur ce point.

En ce qui nous concerne, CETTE Evolution recommande à toutes les copropriétés touchés par une DUP de travaux obligatoires et à leur Conseil Syndical , de jouer pleinement leur rôle de décideur et de ne pas laisser la SA ELIT, leur Syndic, ou leur Architecte, les embarquer sur des solutions qui dépassent leur agrément ou les exigences de la DUP, qui conduirait ces derniers, de fait, à décider à leur place  :

  1. de s’assurer qu’il n’existe aucune divergence de vue entre copropriétaires sur leur règlement de copropriété. En cas de désaccord important notamment sur le financement des travaux des communs, les copropriétaires les plus diligents doivent exiger le recours à un expert ou un juge pour régler les points de litiges
  2. de choisir un syndic – si ce n’est déjà le cas - dont ils pourront mesurer la capacité à les guider dans leurs droits et leurs démarches pendant la DUP, et à permette aussi bien à la copropriété qu’à chacun des copropriétaires, de prendre des décisions réalistes en leur présentant à chaque étape, un lot complet d’alternatives répondant à leurs besoins 
  3. de rechercher et sélectionner, le plus rapidement possible, un homme de l’art, architecte ou un bureau d’étude, en demandant des devis sur une pré-étude et une estimation des travaux correspondant strictement aux exigences de la DUP telle qu’elle a été voté par le Conseil Municipal. Le coût de cette pré-étude, relativement modeste et accessible à toute Copropriété, permettra d’estimer sérieusement le coût des travaux réels, chose que ne permet pas de faire le barème standard appliqué par la SA ELIT évoqué en fin d’article.
  4. de s’imposer et d’exiger des échanges écrits, rédigés dans un langage compréhensible par tous, et totalement explicites de façon à éliminer tout non dits

Si ces pré-requis ne sont pas réalisés, la Copropriété et les copropriétaires, ne se donnent aucune chance  pour pouvoir

  • négocier correctement les cessions de bien qu’ils envisageraient
  • ou piloter convenablement leur projet de rénovation, en particulier pouvoir rechercher puis rentrer dans le détail des aides réelles consenties par les pouvoir public, et voir parallèlement comment étaler les travaux sur une période de temps la plus large possible pour lisser les efforts de financement.

Les Copropriétés qui s'avèreraient incapables de prendre leurs responsabilités  en suivant ces recommandations, ne pourront se plaindre par la suite que la SA ELIT prenne par défaut la responsabilité complète de la restauration et de son pilotage.

MIDI LIBRE  29/09/2011, 16 h 35 | Mis à jour le 29/09/2011, 16 h 58

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Claude Jouelle est l'une des habitantes d'un immeuble insalubre rue Lazare-Carnot.

Claude Jouenne est l'une des habitantes d'un immeuble insalubre rue Lazare-Carnot.
(PATRICE CASTAN)

Frappé par une Déclaration d’utilité publique depuis 2005, le n°35 de la rue Lazare-Carnot devra impérativement être rénové. Dans le cadre du Plan de restauration immobilière, la SA Elit  (Société d'équipement du littoral de Thau) doit orchestrer cette rénovation, et veiller notamment à ce que chaque co propriétaire verse sa quote-part de travaux qui seront très lourds.

Or, la majorité des résidents du “35” n’ont pas des revenus leur permettant de faire face à un investissement pouvant se monter, pour chacun, à plusieurs dizaines de milliers d’euro. Et pour autant, aucun des propriétaires occupants, parfois très âgés, n’envisage de quitter l’immeuble un jour.

La SA Elit assure que des aides seront accordées, que les travaux sont incontournables et qu’elle n’a pas l’intention de tyraniser les résidents.

Il faudra bien, pourtant, avancer... Plus d’informations demain dans votre édition locale.

Glossaire :

Déclaration d’utilité publique de travaux (DUP) :
Une procédure administrative qui dans le cadre d’une opération d’aménagement permet à la Ville d’obliger les propriétaires privés à entreprendre des travaux fixées par elle, en les expropriant au besoin.
En outre, de façon à attirer des investisseurs en leur permettant de bénéficier d’une fiscalité avantageuse,  la loi Malraux par exemple, l’essentiel de la Ville de Sète a été classé en
ZPPAUP. Il en en résulte que tous les travaux dans cette ZPPAUP passent par l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, alourdissant ainsi la facture pour tout les propriétaires alors que l’intérêt fiscal pour les gros investisseurs n’est plus que virtuel.

 

Au 35 rue Carnot, le PRI hante les nuits des résidents

MIDI LIBRE 30/09/2011, 06 h 00 | Mis à jour le 30/09/2011, 11 h 36
PATRICE CASTAN

8 réactions

Au 35 : 2 logements à la SA Elit, 3 locataires, 5 proprios occupants, dont C. Jouenne.

Au 35 : 2 logements à la SA Elit, 3 locataires, 5 proprios occupants, dont C. Jouenne. (© D.R)

Claude Jouenne a 66 ans. Et, en 2004, elle a investi 83 000 € dans un petit appartement de la rue Carnot, au cœur du quartier Quatre-ponts à Sète.
45 m2 en bon état, avec climatisation, mezzanine et terrasse. Tranquille. D’autant plus tranquille qu’autour, "la SA Elit grignote, rachète des logements pour rénovation dans le cadre du PRI. Du coup, il y a beaucoup moins de voisins." Sauf que le Plan de restauration immobilière qui avance dans l’objectif de "lutter contre l’habitat indigne" a, aussi, “frappé” à sa porte. Dès 2005, avec une première Déclaration d’utilité publique, renouvelée dernièrement, pour 5 ans, le temps que le projet de rénovation aboutisse.

Il faut dire que si l’appartement de Claude Jouenne est plus que décent, ce n’est pas le cas des parties communes du 35, rue Carnot, ainsi que de certains logements qui n’ont pas connu de rénovation en bonne et due forme depuis un demi-siècle. C’est de cela que l’on a parlé en juin, en réunion de copropriété, avec, à la table, des représentants de la SA Elit, qui s’est rendue propriétaire de deux logements.

Car pour mettre en musique la rénovation des lieux, la société d’économie mixte doit s’assurer que chaque copropriétaire (ils sont une dizaine) paiera sa quote-part. Et c’est bien là que le bât blesse. Car si Claude Jouenne est disposée à investir dans la rénovation d’un immeuble qu’elle ne compte pas quitter, d’autres copropriétaires, "âgés de plus 80 ans et qui ont de petites retraites", se voient mal engager de lourdes sommes. Et encore moins quitter une adresse où ils résident depuis parfois 50 ans.

Mais de quelles sommes est-il question, justement, pour chaque copropriétaire ? Difficile de savoir. Claude Jouenne pense que "ce sera certainement plus de 15 000 €".

Isabelle Giordano dont la mère, Manuela Mirales, 88 ans et 320 € de retraite, est propriétaire au 35, estime que ce sera bien au-delà. Et s’inquiète de la "vision globale" de la SA Elit : "Nous avions déposé un projet de rénovation de la terrasse. Il y a 3 ans, nous avions même trouvé une entreprise et provisionné l’argent. Mais là où lui nous demandait 15 000 €, la refaire “à l’ancienne” comme le veut l’architecte des Bâtiments de France et la SA Elit, revient à 37 000 € ! Pour le tout, à mon avis, ce sera 70 000 €... chacun !"

Sera-t-il possible d’envisager une rénovation a minima puis de progresser par palier, de façon à ce que chaque copropriétaire puisse suivre ? Rien n’est moins sûr. Pour autant, la SA Elit devra mener à bien la rénovation du “35”.

Quant à la perspective de vendre à l’aménageur à défaut de pouvoir financer, il faudrait apparemment le faire "à un prix ridicule : on nous parle de 700 € le mètre, assure Isabelle Giordano.

C’est vrai, l’immeuble est en mauvais état. Mais vous savez, ici, ce n’étaient que des pêcheurs et des ouvriers. Ils n’avaient pas de moyens et un syndic laxiste. Ce sont des gens qui ne sont jamais allés au resto, ou en vacances. Ces appartements, c’est tout ce qu’ils ont. Et il faudrait les mettre dehors ?"

Depuis quelques mois, Au 35 de la rue Carnot, les mamies sétoises s’enferment à double tour dès qu’elles entendent parler de PRI.

16/12/2009

PNRQAD: le gouvernement présente la liste des quartiers anciens retenus

Gazette des communes - Urbanisme - 09/12/2009 : Requalification des quartiers anciens dégradés : 40 projets retenus

PNRQUAD : Liste des candidatures retenus (Gazette des communes).
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20090904...

Quarante projets ont été retenus dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) pour lequel le gouvernement va mobiliser 380 millions d'euros sur 3 ans, a annoncé, le 9 décembre 2009, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement.

Le programme consiste à réhabiliter des centres-villes en déclin, marqués par

  • une déshérence commerciale,
  • un habitat indigne
  • et une vacance de logement dans des contextes où le marché locatif est sous tension.

Au total, 1,5 milliard de travaux devraient être effectués.

"L'idée est de ne pas 'boboïser' les centres-villes" mais d'y "maintenir les gens" grâce à des "loyers conventionnés" en dehors d'un "cadre national figé" car "les situations dans les communes ne sont pas identiques", a expliqué Benoist Apparu.

Le PNRQAD "vise à engager des actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités de service", a-t-il ajouté.

Les 40 projets ont été retenus sur 87 identifiés par une commission composée de représentants de l'Etat, des élus et des organismes intervenant dans le logement : 25 projets vont bénéficier d'une aide entre 10 et 15 millions d'euros et les 15 autres entre 1 et 2 millions d'euros.

Pour la mise en œuvre du Plan, un décret devrait être pris avant la fin de l'année et des conventions "projet par projet" seront signées au premier semestre 2010.

Parmi les interventions envisagées,

  • la requalification des bâtis les plus dégradés,
  • les aides à la réhabilitation des logements privés,
  • la réalisation de logements sociaux
  • ou encore l'aménagement des équipements et espaces publics.

    Les projets retenus

    • Saint-Denis, une des rares "villes anciennes de la couronne parisienne",
    • la vielle ville de Bayonne
    • ou les centres historiques de Bastia, Sedan, Troyes,

    font partie des 40 projets retenus dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

    La liste recense les projets retenus, ainsi que des candidatures retenues portant sur un périmètre restreint et des candidatures limitées à un accompagnement en ingénierie.

    Candidatures retenues:

    • Annonay,
    • Aubervilliers,
    • Calais,
    • Carpentras,
    • Le Havre,
    • Le Puy en Velay,
    • Marignane,
    • Perpignan,
    • Saint-Denis,
    • Nîmes Métropole,
    • Saint-Quentin,
    • Sedan,
    • Troyes,
    • Villeneuve-Saint-Georges.
    Candidatures retenues pour un périmètre restreint:
    • Bastia,
    • Bayonne,
    • Béziers,
    • Bordeaux,
    • Fort-de-France,
    • Lille Métropole,
    • Meaux,
    • Montreuil et Bagnolet,
    • Nice Côte d'Azur,
    • Sète,
    • Valenciennes métropole.
    Candidatures retenues limitées à un accompagnement en ingénierie:
    • Aix-en-Provence,
    • Carcassonne,
    • Châtellerault,
    • Elboeuf,
    • Juvisy-sur-Orge,
    • La Seyne-sur-Mer,
    • Maubeuge Val de Sambre,
    • Montauban,
    • Orléans,
    • Rennes,
    • Saint-Dizier,
    • Saint-Etienne,
    • Saint-Ouen,
    • Vienne,
    • Vierzon.

Mairie Info – Urbanisme - 10 Décembre 2009 - Requalification des quartiers anciens dégradés: le programme national retient 40 projets

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a présenté hier, en conseil des ministres, une communication relative au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Institué par la loi MLLE (loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à «engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, notamment par la réhabilitation de logements privés, la production de logements sociaux et l’aménagement d’espaces et de services publics.»

Selon le secrétaire d’Etat, «il contribue à des politiques essentielles comme la lutte contre l’habitat indigne ou la remise sur le marché de logements vacants. Il met en œuvre un des engagements du Grenelle de l’environnement en permettant, par la rénovation des centres-villes en déclin, d’importantes économies d’énergie dans le bâtiment et les transports

Un appel à candidatures a permis d’identifier 87 projets. Après examen par une commission composée de représentants de l’Etat, d’élus et d’organismes intervenant dans le domaine du logement, le Gouvernement a décidé de retenir 40 projets: 25 pour un accompagnement global, dont 11 sur un périmètre restreint par rapport au périmètre proposé; 15 au titre d’un accompagnement limité à l’ingénierie.

Le choix des projets s’est appuyé sur «les avis de la commission en termes d’enjeux, de pertinence des actions proposées et d’opérationnalité. Il a également pris en compte d’autres facteurs, comme la tension sur le marché local du logement ou le souci de développer des démarches innovantes, ce qui suppose de retenir une large variété de situations

L’Etat et ses opérateurs, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), devraient mobiliser 380 millions d’euros sur trois ans en faveur de ce programme, ce qui devrait permettre, grâce à l’effet de levier sur les financements privés et ceux des collectivités territoriales, de réaliser 1,5 milliard d’euros de travaux.

Les premiers travaux devraient démarrer dès le début 2010.

Pour télécharger le communiqué de presse et la liste des projets retenus (PDF, 137,6 ko), voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20090904...

00:53 Publié dans 3 Opérations d'aménagement, Actualités | Lien permanent | | Tags : pnrqad, mlle, anru, anah, pact | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

01/12/2009

OPAH : Les aides - Propriétaire occupant

http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Les_aides/Guide_Aid...

Les conditions de travaux

http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/les-co...

  • Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 euros, sauf pour les propriétaires occupants « prioritaires », des travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap, et des travaux liés au saturnisme.
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. L’Anah finance les travaux d’amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  • Les travaux ne peuvent être commencés avant le dépôt de la demande de subvention, et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, tant pour les fournitures que la main-d’œuvre, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d’attribution de la subvention.

Les plafonds de ressources maximum

http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/les-pl...

  • Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pour une demande de subvention faite en 2009, les revenus concernés sont ceux de 2007.
  • Il existe deux niveaux de plafonds de ressources : les plafonds de ressources « de base » et les plafonds de ressources « prioritaires ». Cette distinction permet de déterminer le taux maximum de subvention dont vous pourrez bénéficier.
  • Dans certains cas particuliers (travaux en copropriété en plan de sauvegarde ou Opah copropriété, travaux de sortie d’insalubrité et de péril, travaux liés au saturnisme, travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap), les plafonds de ressources « de base » peuvent être majorés.
PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM - ÎLE-DE-FRANCE
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources «de base» (euros) Plafonds de ressources «prioritaires» (euros)
1 16 193 10 795
2 23 768 15 845
3 28 545 19 030
4 33 330 22 220
5 38 132 25 420
Par personne supplémentaire 4 790 3 195
PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM - PROVINCE
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources «de base» (euros) Plafonds de ressources «prioritaires» (euros)
1 11 212 8 625
2 16 398 12 614
3 19 722 15 169
4 23 040 17 723
5 26 372 20 286
Par personne supplémentaire 3 322 2 554

Le taux maximum de subvention

http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/les-ta...

TAUX MAXIMUM DE SUBVENTION
Plafonds de travaux par logement Taux applicables aux propriétaires sous plafonds de ressources « de base » Taux applicables aux propriétaires sous plafonds de ressources « prioritaires »
Cas général 13 000 euros 20 % 35 %
Opah rénovation urbaine, revitalisation rurale ou copropriétés dégradées 13 000 euros 30 % 35 %
insalubrité 30 000 euros 50 % 50 %
saturnisme /handicap 8 000 euros 70 % 70 %

Votre demande d'aide

http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-occupant/votre-...

Qui contacter ?

Votre interlocuteur pour toute demande est, selon la situation géographique de votre logement,

  • la délégation locale de l’Anah,
  • les services de la collectivité locale délégataire de compétence.

Pour obtenir ses coordonnées, saisissez votre code postal dans la zone «Votre contact local» située sur la gauche de votre écran.

Des organismes peuvent vous informer et vous conseiller, techniquement et financièrement, dans le montage de votre projet.

Ils peuvent, également, vous aider pour remplir le formulaire de demande de subvention et réunir l’ensemble des pièces qui vous sont demandées. Il peut s’agir, par exemple, d’une association pour l’amélioration du logement, d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un syndic, etc. La prestation est le plus souvent payante. Elle peut faire l’objet d’une subvention de l’Anah accompagnant la subvention pour les travaux.

Pour que la prestation soit subventionnable par l’Anah, il faut que le prestataire assure une mission de conseil et d’assistance au montage et au suivi des dossiers de demande et de paiement de subvention pour la réalisation de travaux susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Agence et qu’il ait souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet. L’assistance à maîtrise d’ouvrage n’est pas subventionnable lorsque la prestation est assurée par le maître d’œuvre ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés.

Sur la page "Votre contact local", l'Anah vous indique les coordonnées d'organismes qui se sont engagés par une charte spécifique à conduire ces missions.

Contenu et instruction du dossier

Tout dossier déposé doit contenir :

  • les imprimés de demande d’aide renseignés,
  • la preuve de la propriété du logement,
  • le dossier technique : devis détaillés estimatifs des travaux d’une ou plusieurs entreprises, plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet,
  • l’avis d’imposition sur le revenu.

Dans un délai d’un mois, le service instructeur (délégation locale de l’Anah ou collectivité locale délégataire de compétence) accuse réception du dossier de demande d’aide et confirme que celui-ci est complet ou sollicite des pièces complémentaires.

Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des pièces, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra être attribuée au propriétaire. Celle-ci est déterminée en fonction des devis fournis par les entreprises.

La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles.

Notification et paiement de la subvention

En cas d’accord, le service instructeur adresse un courrier indiquant le montant de subvention auquel le propriétaire peut prétendre.

Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit transmettre une demande de paiement accompagnée des factures d’entreprises et notes d’honoraires.

Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision d’octroi. Le paiement est effectué par virement.

Contrôles et reversements
  • Tout propriétaire ayant obtenu une aide de l’Anah s’engage à l’avertir par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement de ses conditions d’occupation.
  • L’Anah contrôle le respect des engagements pris par les propriétaires qui doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires. En cas de non-respect, un remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Contestations et recours

La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois.

  • Sur les territoires en délégation de compétence, un courrier doit être adressé au président de la collectivité délégataire de compétence.
  • Hors délégation de compétence, les instances compétentes sont la commission d’amélioration de l’habitat du département ou le comité restreint de l’Anah.
  • Dans tous les cas, le propriétaire peut saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif compétent.

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Liste des travaux subventionables

http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Les_aides/liste_tra...

L’Anah, Agence nationale de l’habitat, attribue des aides financières aux propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur logement.

• Ces subventions sont accordées aux propriétaires qui occupent leur logement sous réserve que leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil.

• Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer leur logement peuvent également bénéficier d’aides. En effet, en passant une convention avec l’Anah, ils obtiendront en retour un abattement fiscal qui pourra être cumulé avec une subvention en cas de travaux.

• L’Anah peut accorder des subventions aux syndicats de copropriété pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

Pour obtenir ces aides, les logements doivent être achevés depuis plus de 15 ans, les travaux doivent figurer sur la liste des travaux subventionnables et être effectués par des professionnels.

Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou l’équipement des logements et
des parties communes d’immeubles

AMIANTE-RADON

• Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
• Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation...).

ASCENSEURS ET ESCALIERS

• Installation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur.
• Mise en place ou réfection d’un escalier, notamment pour rétablir un accès aux étages.

CHARPENTE

• Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater), et ceci sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.

CHAUFFAGE INDIVIDUEL ET COLLECTIF

• Création d’une installation complète de chauffage ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/
remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique
éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007. Localement, le financement de la
création de l’installation pourra être conditionné au respect d’un niveau minimum de performance thermique du logement.
• Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la
Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.

CLOISONNEMENT

• Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.

COURS, PASSAGES COMMUNS

• Curetage lié à des travaux d’amélioration avec les reprises induites.
• Réfection de cour ou de passage dans un projet de restructuration ou de curetage en zone urbaine dense (sols, éclairages...).

COUVERTURE

• Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie...) sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200 - quater), et ceci sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.

DIAGNOSTICS

• Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique, thermique...) sont subventionnables dès lors qu’ils sont suivis des
travaux qu’ils préconisent.

ÉCONOMIES D’EAU

• Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie.
• Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…).

ÉLECTRICITÉ-GAZ

• Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation électrique ou de gaz.

ÉNERGIES NOUVELLES OU RENOUVELABLES

• Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.

ÉQUIPEMENTS SANITAIRES

• Création d’équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol) et de production d’eau chaude sanitaire ainsi que
les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...).
• Remplacement des équipements sanitaires s’ils sont manifestement vétustes.

ÉTANCHÉITÉ DES PIÈCES HUMIDES

• Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides y compris revêtements.

EXTENSION DE LOGEMENT OU CRÉATION DE LOCAUX ANNEXES

• Extension de logement dans les limites de 14 m2 de surface habitable dans les conditions actuelles.
• Création de locaux annexes liés aux parties communes, dans la limite de 14 m2, tels que locaux à vélos/poussettes, local de chaufferie
collective, local poubelles ou tri sélectif…

GROS-OEUVRE

• Travaux de renforcement du gros oeuvre : fondations (reprises en sousoeuvre...), murs, cheminées, planchers, escaliers.
• Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries...).

ISOLATION ACOUSTIQUE

• Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou
entre logements et parties communes.
• Amélioration de l’isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres).
• Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.
• Installation de climatisation ou rafraîchissement (notamment matériels mixtes chauffage-climatisation) permettant d’améliorer le confort
acoustique pour des immeubles très exposés à la chaleur et au bruit.

ISOLATION THERMIQUE

• Isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés. Ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater).

LUTTE CONTRE LES PARASITES XYLOPHAGES

• Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages sous réserve qu’il soit suffisant.

MENUISERIES

• Pose ou remplacement de menuiseries nouvelles et isolation des parois vitrées respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
• Le renouvellement d’air doit être impérativement traité dans le logement, une ventilation mal faite pouvant générer des désordres sur le
bâtiment et nuire à la santé des occupants.
• Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable.

OUVERTURES

• Travaux de création d’ouvertures pour baies ou portes y compris menui - series.

PEINTURE

• Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale. Ils ne peuvent être subventionnés seuls ou en lien avec des travaux limités et de peu d’ampleur.

RACCORDEMENTS ET BRANCHEMENTS

• Raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV, création ou mise en conformité des réseaux d’immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d’électricité, d’eau ou colonnes de chute et de rejets, gaines techniques) ainsi que le branchement des logements.
• Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire).
• Travaux de réfection des réseaux eau, électricité et gaz pour mise aux normes.

RAVALEMENT DE FAÇADE

• Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie...), en cas d’intervention sur le gros-oeuvre en OPAH, PST, LIP, immeubles en Plan de sauvegarde ou insalubres ou faisant l’objet d’un arrêté de péril.
• Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…), sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater) et sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.

SATURNISME

• Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb y compris finitions.

SOLS

• Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolation...), à l’exception des sols souples (moquette, lino...) et dans le
cadre d’une réfection globale. Ils ne peuvent être subventionnés seuls ou en lien avec des travaux limités et de peu d’ampleur.

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT RELATIFS À LA SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

• Travaux d’aménagement et d’équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes.

TRAVAUX D’ENTRETIEN D’OUVRAGES EXISTANTS

• Ces travaux ne sont pas subventionnables à l’exception de ceux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité, notamment
sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou PRI (réparation / remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

TRAVAUX DE RÉHABILITATION LOURDE D’IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENTS

• Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un
usage de logement.

VENTILATION

• Création d’une installation de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/remplacement de tout
ou partie de l’installation, tous travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve
que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007,
CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.

Travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

La liste relative aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux handicaps est limitative.
Cependant, d’autres travaux peuvent être pris en compte s’ils s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap.


TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ DE L’IMMEUBLE

Cheminement extérieur

• Élargissement du cheminement et du portail d’entrée.
• Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement.
• Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
• Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
• Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant.
• Installation de mains courantes.
• Élargissement ou aménagement de place de parking.

Parties communes


• Élargissement de la porte d’entrée et des portes d’accès des parties communes conduisant aux logements et aux divers locaux collectifs
(ex : local vide-ordures, local à vélo, caves, parkings…).
• Élargissement des couloirs.
• Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement.
• Suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles.
• Amélioration des revêtements de sol.
• Installation ou adaptation de mains courantes.
• Installation ou adaptation d’un ascenseur ou autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (montepersonne,
plate-forme élévatrice…).
• Modification des boîtes aux lettres.
• Installation ou modification des divers systèmes de commande (interphone, signalisation, alerte, interrupteurs…) notamment pour les
handicaps sensoriels.

TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ET D’ADAPTATION DU LOGEMENT

• Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
• Suppression de marches, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle.
• Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement.
• Mise en place d’un monte-personne ou autre.
• Suppression ou modification de murs, cloisons, et placards.
• Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, WC, salle de bain, buanderie…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards…
• Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant.
• Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
• Modification de la robinetterie.
• Adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets.
• Installation ou adaptation des systèmes de commande (exemple : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) notamment pour les handicaps sensoriels.
• Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres.
• Alerte à distance (équipement et branchement).

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20/11/2009

Extraits de la lettre PACT N°30 do 20 novembre 2009

La Lettre N° 30 du 20 novembre 2009

SOMMAIRE


[Télécharger la lettre Pdf224Ko]

La modernisation du parc d’hébergement

400 projets identifiés partout en France

le « Chantier national prioritaire » du Gouvernement a recensé de nombreuses structures d’hébergement ayant des projets de modernisation et d’« humanisation » (environ 400). Ces projets concernent toutes les régions et sont marqués par une grande hétérogénéité tant sur le plan de l’ambition de travaux que de part la nature et la diversité des structures porteuses.

L’objectif affiché est clairement ambitieux : faire évoluer en profondeur le parc d’hébergement en se rapprochant des normes du logement foyer et redéfinir, si nécessaire, la fonction sociale de la structure dans le dispositif territorial.

Les grands principes sont rappelés : la continuité, l’accueil 24h/24h, l’intimité garantie, la possibilité de recevoir des tiers...
Des moyens financiers conséquents…

Les moyens financiers dédiés à ce programme sont conséquents : 170 M€ sur 3 ans (y compris l’enveloppe plan de Relance 2009-2010). Le nouveau rôle dévolu à l’ANAH est connu et défini dans l’article 9 de la Loi Boutin (cf. L321.1 CCH) : prendre en charge les travaux d’amélioration et de rénovation des structures existantes qu’elles soient d’urgence, de stabilisation ou d’insertion, ainsi que des structures d’accueil de jour participant à l’offre d’hébergement.

mais un démarrage encore lent
Mais force est de constater que le programme peine à décoller. Au 30 septembre 2009, 29 projets de rénovation (plus de 1000 places) pour 3,7M€ de subventions et un montant de 9,9M€ de travaux sont financés. Le nombre de projets estimés finançables d’ici à la fin de l’année est de 217 (6037 places) pour 42 M€ de subventions et 102 M€ de travaux.
L’ANAH a donc décidé, au mois de juillet, de convier la Fédération des PACT à participer avec d’autres partenaires (1) à l’élaboration d’un cahier des charges de référence d’une assistance à maîtrise d’ouvrage spécifique qui sera très prochainement mis en ligne

Les réseaux sollicités par l’Anah notamment le Mouvement PACT
Lors de ce travail partenarial, la Fédération a pu rappeler au groupe constitué les différentes expériences du Mouvement ainsi que les trois types de prestations proposées par les PACT dans des domaines semblables ou transposables : la gestion de structures collectives (près de 2000 logements ou places d’hébergement), la production en assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte d’institutions privées ou d’organismes HLM (400 à 500 logements par an), l’ingénierie de projet pour la réalisation de ces structures collectives (en direct ou AMO), soit une vingtaine de pensions de famille en cours d’étude.

Concernant le projet national d’humanisation des structures d’hébergement, le Mouvement PACT a structuré son offre et conçu un plan d’action. Il propose la liste des associations référencées prêtes à intervenir sur ce champ et renforce ses partenariats opérationnels notamment avec la FNARS


(1) FNARS, SCET, Habitat et Développement.
(2) le directeur de la Fédération Remi Gérard a participé vendredi 20 novembre à la réunion périodique des délégués régionaux FNARS

Contact : Jean-Marc Prieur

DALO: nouveaux formulaires de recours amiable

• Les nouveaux formulaires DALO de recours amiable devant les commissions de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement sont sortis suite à  un arrêté daté du 12/11/2009.

Ces nouveaux documents font suite notamment aux propositions et conclusions formulées par un groupe de travail présidé par M. Paul Bouchet dans un rapport daté de janvier 2009 intitulé « Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable ».

Formulaires et notices explicatives sur http://www.logement.gouv.fr

I.Cert accrédité pour la certification «ERE»

• I.Cert est accrédité officiellement par le Cofrac pour la certification de personnes « experts en rénovation énergétique » (ERE) en partenariat avec Promotélec, la date d'application prenant effet au 1er novembre 2009.
Rappelons que cette certification valide la capacité de l’ERE à

  • réaliser un bilan thermique initial / projeté à l’aide du logiciel BAO « pro expert » de Promodul,
  • formuler une offre globale de rénovation énergétique,
  • évaluer ou faire évaluer la sécurité des installations électriques du logement.

www.icert.fr

13/01/2009

PACT : La Lettre N° 1 du 9 janvier 2009


13/01/2009 - Au sommaire :

Les vœux du président Georges Cavallier

Rendez-vous les 3 et 4 avril dans vos OPAH
L’Anah présente son dispositif pour l’amélioration énergétique des logements
Promotelec lance le « label rénovation énergétique
Carnet
Stages- Stages déjà programmés - Plan formation 2009

Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)

[Télécharger la lettre Pdf224Ko]


Les vœux du président Georges Cavallier

Voici l’an neuf, au double sens du terme. 2009 est à la fois l’année nouvelle et la neuvième de ce siècle. Mais ce qui la singularise vraiment, ce sont les incertitudes majeures qu’elle recèle. Les derniers mois de 2008 ont en effet ouvert une triple crise, financière, économique et immobilière dont on mesure à peine l’importance. En moins d’un trimestre, la tempête a balayé bien des certitudes. Et, avouons-le, le pare-brise n’est pas plus clair que la vitre arrière. Le futur immédiat n’est pas plus rassurant que le passé récent. On peut redouter, par exemple, que la crise conduise à détériorer plus encore la situation des ménages vulnérables, à multiplier les risques de surendettement et les menaces d’expulsion, donc à grossir les rangs des demandeurs de logement prioritaires au sens de la loi DALO*.

* Alors que, dans le même temps, le rétrécissement du crédit et le retournement des marchés immobiliers vont inévitablement et brutalement ralentir l’extension du parc des résidences principales

Pourtant, même dans ce contexte plus que préoccupant, de vraies raisons d’espérer demeurent. Pas seulement parce que le pire n’est jamais sûr. Ni parce que l’avenir étonne toujours. Mais d’abord, parce que l’Etat est de retour. Après une loi de finances 2009 qui marquait, de sa part, dans le domaine de l’habitat, un désengagement spectaculaire, déconcertant, péniblement masqué par des recettes de substitution, le Plan de relance est venu témoigner d'une heureuse prise de conscience. L'Etat a reconnu la nécessité d'intervenir vite et fort, notamment dans le secteur du logement, pour soutenir l’activité et protéger les plus fragiles de nos concitoyens

On ne peut que s'en réjouir, d'autant plus que le parc privé à vocation sociale n'a pas été oublié. L'Anah va en effet disposer de 200 M€ pour réhabiliter des logements occupés par des propriétaires impécunieux, redresser des copropriétés en difficulté et lutter contre l'habitat indigne. Qui plus est, c'est le nouveau président de l'Anah, M. Daubresse, qui a été chargé par le gouvernement de veiller à la bonne mise en œuvre de l'ensemble du volet "logement" de ce Plan de relance. Petit bémol : à coté de l'Etat pompier, qui nous protège opportunément de l'inacceptable, on aimerait bien voir revenir l'Etat stratège, capable d'anticiper et de préparer l'avenir, et l'Etat arbitre, seul en mesure de rendre les choix individuels compatibles avec l'équilibre collectif et de promouvoir le nouveau "vivre ensemble" que la crise rend impératif.

Second constat roboratif : la crise n'infirme en rien les conclusions de notre Congrès de Marseille. Au contraire, elle les renforce. La présence d'opérateurs de terrain motivés, réactifs, compétents, capables de bien répondre aux besoins locaux, conditionne manifestement l'efficacité de la relance. C'est bien ce même objectif que poursuit le plan d'action quadriennal que nous mettons en œuvre pour améliorer la performance globale de notre Mouvement et la solidarité de ses composantes.

En ce début d'année, formons donc des vœux dans la double acception de ce mot, qui désigne à la fois un engagement pris envers soi-même et des souhaits adressés à autrui. Ensemble, faisons vœu de nous retrousser les manches pour conduire à bonne fin notre projet commun. Quant à moi, j'adresse à chacune et à chacun d'entre vous, ainsi qu'à ceux qui vous sont proches, mes vœux les plus chaleureux et les plus sincères.

 

Rendez-vous les 3 et 4 avril dans vos OPAH
L'Anah organisera les 3 et 4 avril prochains dans le cadre de "portes ouvertes" une manifestation nationale sur les OPAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat). En lien avec les collectivités locales, cette opération vise à sensibiliser les habitants à l'amélioration de l'habitat et à la performance énergétique, et à apporter au grand public un premier conseil simple, pratique et gratuit. L’Anah assure actuellement le lancement de cette initiative. Le Mouvement PACT se mobilisera fortement, auprès des collectivités, pour animer ces journées dans le cadre d’un partenariat spécifique avec l’ANAH.
Contact : Paul Gaullier. Intranet [Partenariats] - [Anah]. www.lesopah.fr


L’Anah présente son dispositif pour l’amélioration énergétique des logements
• L’Anah vient d'envoyer à toutes ses délégations une note intitulée "L'Anah et l'amélioration énergétique des logement" présentée sous la forme de "foire aux questions" pour présenter le dispositif. Voir cette note sur l’intranet [Partenariats] - [Anah].
Par ailleurs nous participons à un groupe de travail piloté par l’Anah pour la rédaction d’un référentiel d’ingénierie du traitement de la maîtrise de l’énergie et de la précarité énergétique en OPAH.
Contact : Paul Gaullier

Promotelec lance le « label rénovation énergétique
• Promotelec crée le « label rénovation énergétique" (LRE) qui prend en compte tous les types d'énergie. Ce label peut être exigé par certaines délégations de l'Anah en plus de la réglementation de base. 
Contact : Paul Gaulllier. Voir présentation sur l’intranet [Prestation] - [Conseil Technique] - [Développement Durable]

Carnet

• Mme Christine Boutin et Mme Christine Lagarde ont nommé M. Marc-Philippe Daubresse à la présidence de l’Anah en remplacement de M. Philippe Pelletier chargé par M. Jean-Louis Borloo d’accompagner la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dans le parc de logements existants. Ingénieur centralien, M. Daubresse est député-maire de Lambersart (59) et fut secrétaire d’état au Logement puis ministre délégué au Logement et à la ville en 2004-2005. Il est également parlementaire en mission auprès de M. Devedjian afin de suivre la mise en œuvre du volet logement du plan de relance.

Stages - Stages déjà programmé- Plan formation 2009
• Nous préparons le calendrier des formations du 1er semestre. Sans attendre sa parution début février, des stages sont proposés au tout début d’année notamment sur le thème développement durable :
-Performance énergétique « Promodul » (1 j), Bordeaux 23/1
-Diagnostic de performance énergétique (2 j), Paris 28-29/1
-Développement durable : conseil bailleurs (1 j), Paris 3 et 4/2
-Actualités fiscalité immobilière, Paris 3/2, Bordeaux 10/2.
Par ailleurs, le séminaire sur les prestations auprès des maîtres d’ouvrage publics s’est déroulé à La Baume (13) les 7-8-9 janvier, à l’initiative du pôle Méditerranée. Vous trouverez sur l’Intranet [Formation] la grille de l’ensemble des stages de la Fédération vous permettant d’affiner le plan 2009 des départs en formation dans votre association.
Contact : Daniel Ducher, Sophie Robert. Intranet [Formation].


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