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20/11/2009

Extraits de la lettre PACT N°30 do 20 novembre 2009

La Lettre N° 30 du 20 novembre 2009

SOMMAIRE


[Télécharger la lettre Pdf224Ko]

La modernisation du parc d’hébergement

400 projets identifiés partout en France

le « Chantier national prioritaire » du Gouvernement a recensé de nombreuses structures d’hébergement ayant des projets de modernisation et d’« humanisation » (environ 400). Ces projets concernent toutes les régions et sont marqués par une grande hétérogénéité tant sur le plan de l’ambition de travaux que de part la nature et la diversité des structures porteuses.

L’objectif affiché est clairement ambitieux : faire évoluer en profondeur le parc d’hébergement en se rapprochant des normes du logement foyer et redéfinir, si nécessaire, la fonction sociale de la structure dans le dispositif territorial.

Les grands principes sont rappelés : la continuité, l’accueil 24h/24h, l’intimité garantie, la possibilité de recevoir des tiers...
Des moyens financiers conséquents…

Les moyens financiers dédiés à ce programme sont conséquents : 170 M€ sur 3 ans (y compris l’enveloppe plan de Relance 2009-2010). Le nouveau rôle dévolu à l’ANAH est connu et défini dans l’article 9 de la Loi Boutin (cf. L321.1 CCH) : prendre en charge les travaux d’amélioration et de rénovation des structures existantes qu’elles soient d’urgence, de stabilisation ou d’insertion, ainsi que des structures d’accueil de jour participant à l’offre d’hébergement.

mais un démarrage encore lent
Mais force est de constater que le programme peine à décoller. Au 30 septembre 2009, 29 projets de rénovation (plus de 1000 places) pour 3,7M€ de subventions et un montant de 9,9M€ de travaux sont financés. Le nombre de projets estimés finançables d’ici à la fin de l’année est de 217 (6037 places) pour 42 M€ de subventions et 102 M€ de travaux.
L’ANAH a donc décidé, au mois de juillet, de convier la Fédération des PACT à participer avec d’autres partenaires (1) à l’élaboration d’un cahier des charges de référence d’une assistance à maîtrise d’ouvrage spécifique qui sera très prochainement mis en ligne

Les réseaux sollicités par l’Anah notamment le Mouvement PACT
Lors de ce travail partenarial, la Fédération a pu rappeler au groupe constitué les différentes expériences du Mouvement ainsi que les trois types de prestations proposées par les PACT dans des domaines semblables ou transposables : la gestion de structures collectives (près de 2000 logements ou places d’hébergement), la production en assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte d’institutions privées ou d’organismes HLM (400 à 500 logements par an), l’ingénierie de projet pour la réalisation de ces structures collectives (en direct ou AMO), soit une vingtaine de pensions de famille en cours d’étude.

Concernant le projet national d’humanisation des structures d’hébergement, le Mouvement PACT a structuré son offre et conçu un plan d’action. Il propose la liste des associations référencées prêtes à intervenir sur ce champ et renforce ses partenariats opérationnels notamment avec la FNARS


(1) FNARS, SCET, Habitat et Développement.
(2) le directeur de la Fédération Remi Gérard a participé vendredi 20 novembre à la réunion périodique des délégués régionaux FNARS

Contact : Jean-Marc Prieur

DALO: nouveaux formulaires de recours amiable

• Les nouveaux formulaires DALO de recours amiable devant les commissions de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement sont sortis suite à  un arrêté daté du 12/11/2009.

Ces nouveaux documents font suite notamment aux propositions et conclusions formulées par un groupe de travail présidé par M. Paul Bouchet dans un rapport daté de janvier 2009 intitulé « Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable ».

Formulaires et notices explicatives sur http://www.logement.gouv.fr

I.Cert accrédité pour la certification «ERE»

• I.Cert est accrédité officiellement par le Cofrac pour la certification de personnes « experts en rénovation énergétique » (ERE) en partenariat avec Promotélec, la date d'application prenant effet au 1er novembre 2009.
Rappelons que cette certification valide la capacité de l’ERE à

  • réaliser un bilan thermique initial / projeté à l’aide du logiciel BAO « pro expert » de Promodul,
  • formuler une offre globale de rénovation énergétique,
  • évaluer ou faire évaluer la sécurité des installations électriques du logement.

www.icert.fr

09/03/2009

Extraits de la lettre du Mouvement PACT du 6 mars 2009

Panorama des recours en matière de droit au logement opposable

«Actualités habitat» du 15/2/2009 (USH) publie sous forme de « questions/réponses » un panorama des modalités d’exercice des recours dont la possibilité a été instaurée par la loi DALO du 5/3/2007 en faveur des demandeurs de logement ou d’hébergement en situation d’urgence ou qui n’ont pas reçu d’offre dans les délais départementaux. Le bulletin aborde notamment les questions suivantes : comment le demandeur doit-il saisir la commission de médiation ? comment le recours est-il instruit par la commission ? que se passe-t-il lorsque la commission reconnaît que le demandeur est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence ?...
www.union-habitat.org

100 mesures prioritaires: le collectif associatif présente un « baromètre » alarmant
Le collectif des associations unies, dont fait partie la Fédération des PACT, a présenté le 3ème « baromètre » (ci-joint) des 100 mesures prioritaires pour le logement des personnes sans abri et mal logées, lors de sa conférence de presse tenue le 5 mars à Paris. Le collectif a dressé, avec fermeté, un bilan alarmant de l’évolution de ces 100 mesures jugées indispensables par le collectif et que le Premier ministre avait reconnu pertinentes dans le cadre de la mission confiée à E. Pinte. Il fait le constat de la précarisation des statuts d’occupation ; la montée en puissance des impayés de loyers avec un risque d’explosion des expulsions ; des principes d’accueil inconditionnel d’hébergement qui restent lettre morte ; une politique du logement aveugle aux besoins sociaux. Le collectif attend des signes forts et rapides du gouvernement qui traduiraient une réelle volonté politique, et demande :

  • Un moratoire sur les expulsions en 2009, avec une indemnisation des propriétaires ;
  • Un budget logement ramené au moins à  son niveau de 2002, soit  2% du PIB ;
  • L’imposition de 20% de construction de logements sociaux dans tous les nouveaux programmes immobiliers de plus de 20 logements ;
  • Que le gouvernement se ressaisisse fortement de la question de l’habitat.

Pour manifester leur détermination, plusieurs associations du collectif lanceront très prochainement des actions visant à sensibiliser l’opinion publique.

Contact Fédération des PACT : Remi Gérard.
www.pact-habitat.orgTélécharger le document joint.

 

Orientations pour la programmation ANAH 2009

Un budget 2009 accru par la dotation plan de relance
La circulaire donnant les orientations pour la programmation des crédits de l’ANAH pour 2008 vient d’être publiée*. Sa parution a été retardée afin de prendre en compte à la fois les crédits du plan de relance et les crédits ordinaires de l’ANAH.
Dans le cadre du plan de relance la gestion d’un fonds exceptionnel de 200 M€ a été confiée à l’ANAH. Ces crédits s’ajoutent au budget ordinaire de l’ANAH dont la ressource proviendra pour l’essentiel de versements de l’UESL (1% logement). Ainsi le budget global d’intervention de l’ANAH atteindra un niveau sans précédent de 731 M€.
Deux points essentiels sont à retenir comme fondement principal de l’action de l’ANAH pour les trois prochaines années.
Le premier relève des missions principales de l’ANAH à savoir :
  • Lutte contre l'habitat indigne,
  • Production de logements à loyer maîtrisé,
  • Aide aux propriétaires occupants,
  • Traitement des copropriétés dégradées.
Le deuxième porte sur les vecteurs d’intervention privilégiés par l’ANAH que sont les partenariats avec les collectivités territoriales et la priorité budgétaire qui leur sera accordée. 

4 priorités:
Les priorités s’inscrivent dans la continuité de celles développées au cours des années antérieures.
Lutte contre l'habitat indigne:
Les objectifs de lutte contre l’habitat indigne seront doublés dans les trois prochaines années ; pour 2009 ils sont en augmentation de 10% soit 11 500 logements dont 3 500 très dégradés.
Développement d’une offre de logements à loyer maîtrisé:
Pour la dernière année du plan de cohésion sociale, les objectifs sont de 32 000 logements à loyers maîtrisés, dont 4 000 très sociaux et 12 500 sociaux. Dans ce cadre, l’ANAH contribuera à la mise en œuvre de la loi DALO.

Accompagnement solidaire des propriétaires occupants:
Le fonds exceptionnel du plan de relance cible particulièrement l’amélioration de logements des propriétaires occupants avec un objectif de 50 000 logements. Dans le domaine de l’adaptation le volume ciblé est de 16 000 logements.

Les copropriétés en difficulté:
Le traitement des copropriétés en difficulté qui regroupe souvent le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé bénéficiera d’un effort financier sans précédent dans le cadre du plan de relance où 50 M€ sont prévus pour le traitement de 25 000 logements.

L’Anah sera fortement impliquée par ailleurs sur le développement et la mise en place de l’intermédiation locative qui doit mobiliser 5 000 logements en région parisienne et un certain nombre de grandes métropoles.

* Circulaire ANAH C2009-01
Contact Fédération des PACT : 
Paul Gaullier
Intranet /Partenariats /ANAH

23:33 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes, 2.1 Logement | Lien permanent | | Tags : dalo, recours | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

22/11/2008

MARSEILLE CAPITALE EUROPÉENNE DU LOGEMENT

Source : La Grenouille 88.8 http://www.grenouille888.org/dyn/spip.php?rubrique450

Émissions spéciales
du vendredi 21 au mardi 25 novembre

 

En ces temps de crise financière, crise du logement et explosion de la bulle immobilière, la Grenouille vous propose une thématique sur les transformations urbaines en général et la rue de la république en particulier.

De nouvelles émissions et des rediffusions à l’occasion de la mobilisation européenne pour le Droit au logement et à l’habitat choisi prévue le 22 novembre à Marseille.

Une mobilisation en réaction à la venue toujours à Marseille les 24 & 25 novembre des ministres européens du logement et de l’urbanisme.

 

Mobilisation européenne le 22/11 à Marseille : Samedi 22/11, 13h Rassemblement Porte d’Aix, 14h Manifestation, 16h-19h Forum au théâtre Mazenod, 20h Concerts au Paradox. Plus d’infos



VENDREDI 21 NOVEMBRE

-> 15 h : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE - PART 1
Bienvenue aux riches
2 émissions pour comprendre la complexité de ce vaste chantier urbain du centre ville de Marseille. Enfin, le centre ville est accessible aux riches ! Plusieurs tentatives échouées dans les deux derniers siècles ont laissées croire que les pauvres détiennent le record des logements dans cette partie de la ville. Le paquet a donc été mis pour changer la situation, attirer une population imposable dans cette rue si originellement impériale. Mais les investisseurs privés ou publics vont-ils réussir ce grand pari ? 2 ans après un premier travail radiophonique, la radio ré-interroge le projet immobilier de la rue de la République, les méthodes musclées de certains promoteurs, les répercussions sur les habitants. Par Caroline Galmot
Écouter l’émission

-> 16 H : MARSEILLE, CAPITALE EUROPÉENNE DU LOGEMENT
Émission spéciale à l’occasion de la mobilisation pour le Droit au logement et à l’habitat choisi en Europe prévue le 22 novembre, en réaction à la venue à Marseille des ministres européens du logement et de l’urbanisme. Avec Alessi dell’ Umbria (auteur de "Histoire universelle de Marseille", Ed. Agone), Annie Pourre (No Vox), Nourredine Abouakil (Un centre ville pour tous), Benoît Eugène (Comité Quartier Midi, No Vox), et La Caravane du logement.


SAMEDI 22 NOVEMBRE

-> 06H00 : L’HISTOIRE UNIVERSELLE DE MARSEILLE
Urbanisme et désintégration

"À présent que la ville elle-même est en voie de désintégration, comment est-il possible de partir du local pour atteindre à l’universel ? Cette analyse des rapports contradictoires d’une ville avec l’État-nation puis avec la mondialisation veut contribuer à poser la question." (Agone) Alessi dell Umbria n’est ni historien, ni universitaire, mais il est très impliqué dans la vie marseillaise et celle de son quartier de la Plaine. Treize années de recherches documentaires et d’écriture pour aboutir aux 700 pages de "L’histoire universelle de Marseille", sorti aux éditions Agone. On retrouve dans le livre l’histoire de l’an 1000 à l’an 2000 de la ville avec une implication très forte de l’auteur dans les aspects politiques, urbanistiques, sociaux et culturels. Le ton libertaire du livre se retrouve ici dans cette série d’entretiens avec Alessi Dell’ Umbria. Par C. Galmot
Écouter l’émission

-> 13h30 : LA VILLE SANS NOM
Par Pascal Messaoudi avec Bruno Le Dantec. Bruno Le Dantec est écrivain. Depuis quelques années, l’auteur Marseillais filtre les déclarations publiques des hommes politiques et autres bras droits "rattachés" au pouvoir de Marseille. C’est l’histoire des habitants de Marseille, des Marseillais et de ceux qui les assassinent. 
Écouter l’émission

-> 14h00 : MARSEILLE CAPITALE EUROPENNE DU LOGEMENT
Ecouter l’émission :

MP3 - 54 Mo
Marseille, capitale européenne du logement







-> 15H00 : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE PART 2
Écouter l’émission




-> 18h45 : La cité du Plan d’Aou voit sa vue sur mer disparaître au profit de constructions d’un promoteur
Petit tour dans le bureau de vente du projet immobilier "Les terrasses de la mer" avant de se rendre de l’autre côté du chantier et rencontrer les habitants de la cité du Plan d’Aou. Par Anouk Batard
Écouter l’émission

DIMANCHE 23 NOVEMBRE

->06H00 : ART, VILLES & RÉSISTANCES, Art security service
La culture au service de la gentrification.
Entretien avec Benoit Eugène, rédacteur en chef de la revue Agone, dont le dernier numéro s’intitule Villes & résistances sociales ; et Bernard Mulliez, réalisateur du film Art security service, inclus dans la revue. Par Anouk Batard.
Écouter l’émission

-> 11H00 : L’HISTOIRE UNIVERSELLE DE MARSEILLE
Urbanisme et désintégration
Écouter l’émission

-> 13h45 : La cité du Plan d’Aou voit sa vue sur mer disparaître au profit de constructions d’un promoteur
Écouter l’émission

-> 15H00 : UNE VILLE SANS NOM
Écouter l’émission

-> 17H10 : ATTENTION A LA FERMETURE DES PORTES ! documentaire sonore de création
La rue de la République est-elle comme on veut bien nous le faire croire une rue sans âme rongée par les rats et pour laquelle une réhabilitation est plus que nécessaire afin d’y proposer des logements décents pour tout le monde ? Que dire alors de toutes ces personnes qui y habitent depuis des décennies. Un vide pas si désert que ça, pour ceux qui veulent bien prêter l’oreille et écouter le murmure grandissant de ces voix qui nous rappelle au bon sens. 
Réalisation Caroline Galmot - Création sonore Eric Massua


LUNDI 24 NOVEMBRE

-> 06H00 : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE - PART 1
Bienvenue aux riches
Écouter l’émission

-> 10H00 : GENTRIFICATION À MARSEILLE ET BRUXELLES
Émission réalisée par Anouk Batard diffusée le 27 octobre 2007 sur Radio Grenouille.
« Revitalisation », « réhabilitation », « gentrification » les termes diffèrent mais l’objectif reste le même : transformer des quartiers populaires en petits Manhattan bien propres et luxueux. L’émission tente de décrire les dessous de la gentrification, et de sortir de la langue de bois pour nous interroger sur le rôle de la culture dans ce processus. Les artistes installés dans des quartiers populaires comme la Belle de mai ou Belsunce ne sont-ils pas, malgré eux, gentrificateurs ? Invités : 
- Gwenael Brëes, un des programmateurs du cinéma Nova à Bruxelles, réalisateur d’un film autour du quartier de la gare du Midi : Dans dix jours ou dans dix ans. 
- Paul Erika (Patrick Taliercio), marseillais d’origine, qui vit à Bruxelles, et est réalisateur d’un documentaire intitulé les indésirables de la rue de la république, film qui a bien sûr été tourné à Marseille. 
- Corinne Pontier, du collectif d’artistes Ici-même . 
- Vincent Bonnet de la Compagnie , atelier d’artistes implanté à Belsunce (quartier du centre-ville de Marseille). 
- Martine Derain, de l’association Un centre ville pour tous .
Écouter l’émission

-> 13H30 : ART, VILLES & RÉSISTANCES, Art security service
La culture au service de la gentrification.

Écouter l’émission

-> 15H30 : MARSEILLE VUE PAR SES DÉCIDEURS ECONOMIQUES
Une émission d’Anouk Batard & Katia Kovacic
Avec Laetitia Alegrini (présidente de l’association des commerçants du quartier République), Orelie Campello (conseillère en marketing), Jean-Claude Gaudin (maire de Marseille), Jean-Noël Guérini (candidat PS), Christophe Masse ( candidat PS, délégué au développement économique au Conseil Général), Patrick Mennucci (candidat PS), Renaud Muselier (alors président d’Euromed et premier adjoint adjoint au maire), Jacques Pfister (président de la Chambre de commerce et d’industrie), Marc Piétri (promoteur immobilier), Olivier Rosato (avocat), Christian Saury (chasseur de tête), Renaud Tarazzi (architecte au sein d¹Euromed), Jean-Louis Touret (3e adjoint au maire, délégué à la finance et au développement économique), Jacques Truau (Président du club de la croisière), Jean Viard (sociologue, chef d’entreprise, candidat à présidence d¹euroméditerrannée en cas de victoire du Parti Socialiste), Robert Vigouroux (ancien maire). Écouter l’émission


MARDI 25 NOVEMBRE

-> 06H00 : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE PART 2
Écouter l’émission

-> 10H00 : DES PLACES PUBLIQUES POUR QUOI FAIRE ?
Places publiques : lieux de vie ou de passage ?

Retransmission radiophonique du plateau TV participatif organisé par Tabasco Vidéo et Radio Grenouille avec : Alèssi Dell’ Umbria (auteur de "Histoire universelle de Marseille"), Sylvie Amar (co-directrice du Bureau des compétences et des désirs), Benoît Eugène (rédacteur en chef de la revue Agone), Jean-Luc Linares (architecte).
Écouter l’émission

-> 15h45 : La cité du Plan d’Aou voit sa vue sur mer disparaître au profit de constructions d’un promoteur
Écouter l’émission

 

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18/11/2008

DALO - Commission de médiation : Conditions, rôle et formulaires

Note de la DDE Hérault relative au droit au logement opposable
http://www.herault.equipement.gouv.fr/article.php3?id_art...

Conditions pour saisir la commission de médiation

La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable".

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l’Hérault, ce délai est fixé à 36 mois.

Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi :

  • est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l’hébergement dont il peut disposer en vertu de l’obligation d’aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ;
  • est logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, des articles L 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ;
  • fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ;
  • est hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant des dispositions du IV de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
  • est handicapé, ou a à sa charge une personne en situation de handicap ou au moins un enfant mineur, et occupe un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit qui est en surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret.

Elle peut être également saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Le rôle de la commission

La commission de médiation est chargée d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants. Ce recours doit être un recours ultime, en cas d’absence de proposition adaptée à la demande du requérant, logement ou hébergement.

La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non du requérant et sur l’urgence qu’il y a à lui attribuer un lgoement ou une place d’hébergement.

Formulaires à télécharger

La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l’aide des formulaires que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous. Ces formulaires doivent être remplis de façon manuscrite, avec une écriture lisible.

Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l’ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable.

Les formulaires dûment remplis doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Equipement
Secrétariat de la commission de médiation
520 Allée Henri II de Montmorency
34064 - MONTPELLIER CEDEX 2

16:23 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.1 Logement, 2.1.1 DALO | Lien permanent | | Tags : dalo, médiation, saisir | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

03/11/2008

Le "Bus Dalo" sera à Montpellier mercredi prochain 5 novembre Place Antigone de 10h à 18h

Le "Bus Dalo" sera à Montpellier mercredi prochain 5 novembre à la place Paul Becque à Antigone (de l'autre côté du centre commercial) de 10h à 18 h

Seront présents : la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique. Les Enfants de Don Quichotte seront représentés également.

Au "club de la presse", un échange aura lieu entre les associations initiatrices et la presse de 14h à 15 h. Des informations précises seront données concernant la mise en place réelle de ce dispositif sur le département de l'Hérault, chiffres à l'appui.

L'opération "DALO : un toit c'est un droit" a été réfléchie par la Fondation Abbé Pierre et le Secours Catholique pour informer, sensibiliser les personnes mal-logées et le grand public, mobiliser l’ensemble des acteurs.

En effet, de nombreux problèmes ont été rencontrés lors de la mise en œuvre du droit opposable au logement : manque de moyens, mauvaise information et accompagnement des familles, manque de volonté politique parfois et manque de logements disponibles à des prix "sociaux".

La Loi Dalo introduit, entre autre chose, le principe du "Droit au Logement opposable" ; c'est-à-dire que toute personne doit être logée ou hébergée dans un logement décent, sinon elle peut faire un recours, l'Etat étant garant de l'application de cette loi. En ce cas, elle saisit la "commission de conciliation" de son département par le biais de travailleurs sociaux ou d'associations agréées qui constitueront le dossier avec elle et l'accompagneront tout au long de la démarche (dossier compliqué, critères très précis) ; en cas de refus de la commission st si la demande est justifiée, la personne peut saisir le tribunal administratif.

Profitez de cette journée pour venir vous renseigner sur cette loi permettant à chacun d'avoir un logement que vous soyez en situation d'hébergement, de mal-logement et logement indigne, en sur-occupation, que vous soyez professionnels ou bénévoles concernés par cette difficulté. Les dossiers de saisine pourront être faits sur place avec l'aide des associations présentes.

23:55 Publié dans Actualités | Lien permanent | | Tags : dalo, fondation abbé pierre, secours catholique, enfants de don quichote | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

Extraits de la loi Dalo

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » ;
2° Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Droit au logement

« Art. L. 300-1. - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

« Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ;

Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.

Dans chaque département est créée, avant le 1er janvier 2008, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu'il désigne.

« Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap

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