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25/03/2009

LOI MLLE du 25.03.09 - JO du 27.03.09 : L’urbanisme et l’offre foncière

Les communes peuvent désormais délimiter dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale (CU : art 123-1, 15°).
Il s’agit d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, notamment favorisés par le plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif, et de mieux caler la taille des logements sur les besoins des ménages vivant sur le territoire.

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-...

 

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02/03/2009

PADD et DUP ...

A l'occasion des 3 enquêtes simultanées lancées pour déclaration d'utilité publique(DUP)  de 3 Îlots : EUZET - Quai des Moulins - Maréchal Juin, nous rappelons ce communiqué distribué avant la tenue du Conseil Municipal de 18 juin 2008 qui adoptait le PADD.

 

PADD

 

 

Le temps de la réflexion et de la démocratie locale

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est l’une des pièces maîtresse constitutives du Dossier de Plan Local d’Urbanisme (ancien POS) puisqu’il expose le projet d’urbanisme de la commune de 2015 à 2030. C’est dire son importance capitale pour les Sétois et leurs enfants. C’est un moment essentiel de vie citoyenne et de démocratie locale.

Son élaboration dépasse donc la seule consultation des élus et des experts. Tous les habitants sont concernés et, en premier lieu, les acteurs sociaux, associatifs et économiques de Sète.

Or, le maire, contesté à juste titre par une partie du CM dont l’une de ses propres élues à l’Environnement, tente de passer en force sa vision de notre ville : pas de consultation de sa propre commission d’urbanisme municipale au préalable avant la première tentative de passage en Conseil Municipal, pas d’information détaillée à ses propres élus majoritaires...

Et la nouvelle présentation au vote prévue en Conseil Municipal ce mardi 25 novembre prochain n’a toujours pas permis une véritable lecture de ce qui est réservé à Sète demain.

En effet, la municipalité exprime sa volonté de faire croître la population de la ville de plus de 5.000 habitants pour 2015 et la porter ainsi à 47.000 habitants. Puis à pus de 50.000. Avec comme priorité de rentrer des recettes fiscales. Et même si ce nombre est aujourd’hui minimisé, rien n’atteste des limites fixées à cette croissance démographique.

 

 

Ensuite croissance démographique à quel prix?

Faute de réserves foncières, faudra-t-il rogner sur les espaces boisés pour trouver des terrains à bâtir ou devra-t-on favoriser la construction de hauts immeubles?
Ceux-ci pourront-ils s’ériger en tout point de Sète ou bien continueront-ils à défigurer l’environnement de certains quartiers identitaires à préserver?
Le développement économique, certes, indispensable de notre ville, doit-il se faire au détriment de la spécificité de notre ville ?

Autant de questions qui restent en suspens ! Et seul la présentation en réunion publique du PLU, qui fixe seul les règles d’urbanisme, en parallèle au PADD peut répondre à ces questions

On le voit, l’élaboration du PADD ne peut faire l’économie d’une réflexion approfondie et d’une vaste consultation.
Il nous faut, en effet, prendre en compte tous les paramètres qui constituent la vie des Sétois et l’identité de notre «île singulière » : l’emploi, les transports, les perspectives de développement économique, la circulation, la mixité sociale, la place des jeunes, des équipements et des espaces verts, le mode d’urbanisation, la préservation et la mise en valeur de notre patrimoine, l’intercommunalité... le tout inscrit dans un contexte de crise, de mutation sociale et de préoccupations écologiques.

C’est pourquoi nous réclamons:

• La présentation publique du PADD et du PLU en Conseil Municipal
• la création d’une commission municipale associant majorité et opposition et ouverte à des représentants de la société civile. Elle sera chargée du suivi et de l’information;
• des réunions de quartiers en présence d’élus et d’experts;
• des réunions de consultations avec les acteurs sociaux, associatifs et économiques de la ville
• la création d’un comité de contrôle par la population sur les engagements des élus, clairement énoncés

Lors de la séance du CM du mardi 25 novembre prochain, il nous faudra être nombreux, élus et public associés, à soutenir cette conception de la démocratie locale pour faire pression sur la Municipalité.

Grégory NAMIECH
Vice-Président « Force Citoyenne »

Marialys CARAMEL
« Entre Mer & Étangs – Sète Environnement »

16:30 Publié dans Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | | Tags : padd, plu | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

24/11/2008

FNAU : Qu’est qu’un PADD ?

Sourcehttp://www.fnau.org/urbanisme/contenu_fiche.asp?id_page=4

Le PADD,Projet d’Aménagement et de Développement Durable, est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

Il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

Comment se présente le document ?

Ce document comprend deux parties :

  1. Une partie obligatoire qui exprime les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal ou de l’ensemble de communes concernées si le PLU porte sur plusieurs communes. Cette partie peut être relativement courte et synthétique.

  2. Une partie facultative qui peut définir d’une manière plus précise les orientations et prescriptions particulières concernant des espaces ou des quartiers ou des actions publiques soit thématiques soit sectorisées (par quartier, ilôts, immeubles…). Cette partie est plus technique mais souvent plus détaillée.

A quoi sert le PADD ?

L’objectif du PADD est d’introduire dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir de la commune à moyen et long terme.

Les grandes orientations qu’il définit peuvent concerner différents domaines : le développement ou la préservation des centres-villes,la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartier ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages.

Où consulter le PADD de sa commune ?

La mairie de chaque commune détient un exemplaire de son PLU qui comprend ce document Elle est tenue d’en assurer la libre consultation.

Les Directions Départementales de l’Equipement conservent également souvent un exemplaire de tous les PLU des communes de leur département d’attache et en assure également la libre consultation.

Qui élabore ce document d’urbanisme ?

Le PADD dans le cadre de l’élaboration du PLU est élaboré par la commune sous la responsabilité du maire.

Celle-ci peut confier l’élaboration du Plu ou  seulement du diagnostic et du PADD à des bureaux d’études privés ou à une agence d’urbanisme si celle-ci dispose de cet outil partenarial

Comment participer à son élaboration ?

Dans le cadre de l’élaboration des PLU, les habitants peuvent être associés à l’élaboration du PADD par le biais des réunions d’information, de consultation ou de concertation menées par la municipalité suivant les modalités que celles-ci a fixé.

Les habitants peuvent également être associés plus étroitement tout au long du processus d’élaboration de ce document s’ils appartiennent à une association locale d’usagers agréée.

Ils peuvent également exprimer à posteriori leur avis dans le cadre de l’enquête publique lancée avant l’entrée en vigueur définitive du PLU

Le PLU (Plan local d'urbanisme)

Source : Chambre d’agriculture de la Manche -http://www.manche.chambagri.fr/plu.asp

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) définit un nouveau document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), destiné à remplacer progressivement le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.).

Depuis le 1er avril 2001, ce nouveau document, comme le POS, détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait.

Les objectifs du PLU

Le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire d'une ou de plusieurs communes. Il doit assurer :
· l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole),
· la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs …) et la mixité sociale,
· une utilisation économe et équilibrée de l'espace.

Le contenu du PLU<

Comme le P.O.S, le P.L.U. comprend un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement et des annexes. Il comporte par ailleurs un nouveau document, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Le plan de zonage

Il fait apparaître les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU (anciennes zones NA des P.O.S.), les zones agricoles A (zones NC des P.O.S.) et les zones naturelles et forestières N (zones ND des P.O.S.) :
· zone U : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation ;
· zone AU : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ;
· zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
· zone N : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Le règlement

Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables.

Le PLU ne peut en aucun cas définir le mode d’occupation du sol (cultures, prairies…).

Les effets du PLU

Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable aux tiers ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.
Le PLU doit être compatible avec les dispositions des différents documents d'aménagement concernant la commune (SCOT, schéma de secteurs, etc.).
Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Dans les communes où un P.L.U. a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ou éventuellement par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.

L’élaboration du PLU

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ou éventuellement de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (communauté de communes, SIVOM…).


L'État, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont associés à son élaboration.


Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, la commune organise la concertation avec la population. Cette concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie et de mieux définir les objectifs d’aménagements.

Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.

A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration.

Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.

L’évolution du PLU

Deux techniques d'adaptation sont possibles: la modification ou la révision.

Lorsque les changements sont de faible importance, le PLU peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne remette pas en cause un classement en zone A ou N.

Si les changements sont importants, le PLU est révisé dans des formes identiques à celles de l'élaboration.


Pour toute information :
Claudine JOSSIC
- 02 33 06 49 90
cjossic@manche.chambagri.fr

23:20 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : plu, loi, sru | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |